Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

• Fixation du taux de l'intérêt légal
  Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal


• Mise à disposition du public des décisions rendues par les conseils de prud'hommes repoussée
  Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives


• Modification des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie
  Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie


• Fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express
  Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express


• Prolongation des expérimentations d'un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire
  Décret n° 2023-515 du 27 juin 2023 relatif aux modalités des expérimentations d'un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire


• Modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
  Arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement


• Règle de parité et continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
  Loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires


• Contrôle des montants versés au titre de l'aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Arrêté du 26 juin 2023 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19


• Suspension de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'UE ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement
  Arrêté du 26 juin 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement


• Soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de la fondation « Institut du monde arabe »
  Décret n° 2023-505 du 23 juin 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de la fondation « Institut du monde arabe »


• Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la PAC
  Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune


• Classement du site patrimonial remarquable de Chalabre
  Arrêté du 23 juin 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Chalabre


• Exonération exceptionnelle des cotisations d'assurance vieillesse des médecins libéraux en cumul emploi-retraite et dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales
  Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023


• Modification des conditions d'accès aux données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé par les commissaires aux comptes et par les prestataires extérieurs contribuant à cette analyse
  Décret n° 2023-498 du 22 juin 2023 relatif au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité médicale des établissements de santé


• Recodification de la partie réglementaire du code de l'artisanat
  Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat


• Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
  Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes


• Décret pris pour l'application de l'ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
  Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices


• Prise en charge par l'assurance maladie d'activités de télésurveillance médicale relatives à des patients souffrant de maladies chroniques
  Arrêtés du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale


• Conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion
  Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion


• Création d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS)
  Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS)


• Ajouts à la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
  Arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice


• Garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Niger
  Arrêté du 22 juin 2023 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Niger


• Vers la téléphonie mobile 5 G à bord des avions
  Arrêté du 22 juin 2023 homologuant la décision n° 2023-1141 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 mai 2023 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français


• Exigences techniques relatives à la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
  Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée


• Mise à jour de la composition de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
  Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur


• Modification du champ de l'évaluation environnementale des plans et programmes
  Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes


• Modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
  Décret n° 2023-495 du 21 juin 2023 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt


• Modification des exigences relatives aux lanternes des cycles et des engins de déplacement personnels motorisés
  Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles


• Loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
  Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire


• Statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire
  Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire


• Communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
  Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices


• Modification du statut des membres du Conseil d'Etat et nouvel échelonnement indiciaire
  Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat


• Dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » (SLT)
  Décret du 21 juin 2023 portant dissolution d'un groupement de fait


• Modification du statut des magistrats administratifs
  Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs


• Publication de garanties du G7 entre la France et la BERD
  Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022


• Modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées
  Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées


• Mise en demeure de la société Chubb France et retrait du marché d'extincteurs portatifs
  Arrêté du 21 juin 2023 portant mise en demeure de la société Chubb France et retrait du marché d'extincteurs portatifs


• Fixation des modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes pour les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer
  Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer


• Analyse par les industriels des émissions aqueuses des activités industrielles susceptibles de rejeter des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS)
  Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation


• Conditions d'application de l'obligation d'exposition à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
  Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique


• Modification de la liste des lignes régulière internationales de transport de passagers ne pouvant être assurées par des navires immatriculés au registre international français
  Décret n° 2023-474 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 2006-462 du 21 avril 2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français


• Indemnisation des dommages dus aux loups, ours et lynx
  Décret n° 2023-490 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx


• Présidence de la commission interministérielle des biens à double usage
  Décret n° 2023-471 du 19 juin 2023 relatif à la présidence de la commission interministérielle des biens à double usage


• Conditions de santé particulières exigées à l'entrée dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
  Décret n° 2023-477 du 19 juin 2023 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'accès aux fonctions de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière


• Approbation des modifications apportées au règlement financier de l'Institut de France
  Décret n° 2023-475 du 19 juin 2023 approuvant la modification du règlement financier de l'Institut de France et des académies et abrogeant le décret n° 2020-339 du 24 mars 2020 portant approbation du règlement financier du domaine de Chantilly (Fondation d'Aumale)


• Application de la procédure "Grand événement" à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial et à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris »
  Décrets n° 2023-472 et 2023-473 du 19 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial et à l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris »


• Convocation du Parlement en session extraordinaire
  Décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


• Nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel
  Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel


• Modification du rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2022
  Arrêté du 16 juin 2023 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2022


• Expertise devant les juridictions administratives et judiciaires
  Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires


• Modification temporaire du cahier des charges d'indications géographiques protégées (IGP) de volailles
  Arrêtés des 13 et 16 juin 2023 relatifs à la modification temporaire du cahier des charges d'indications géographiques protégése (IGP) de volailles


• Précisions sur les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du CGI
  Décret n° 2023-470 du 16 juin 2023 précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts


• Mise en oeuvre d'une aide spécifique en faveur des entreprises de presse qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
  Arrêté du 16 juin 2023 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine


• Liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués
  Arrêté du 15 juin 2023 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués


• Protection sociale renforcée des militaires, ainsi que de leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération « EUMPM NIGER »
  Arrêté du 15 juin 2023 accordant aux militaires participant à l'opération « EUMPM NIGER » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense


• Licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie »
  Décret n° 2023-469 du 15 juin 2023 relatif à la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie »


• Extension des compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
  Décret n° 2023-467 du 15 juin 2023 relatif aux compétences de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques


• Compensation de certaines hausses de dépenses subies en 2023 par les collectivités territoriales et leurs groupements du fait de l'augmentation des prix de l'énergie, de l'électricité et du chauffage urbain
  Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023


• Création du Conseil national du commerce
  Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce


• Mise en oeuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
  Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse


• Modification de l'organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
  Décret n° 2023-465 du 14 juin 2023 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer


• Agrément de la société « Ingenium Animalis » en qualité de gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets
  Arrêté du 14 juin 2023 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets


• Institution d'un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer
  Décret n° 2023-463 du 14 juin 2023 instituant un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer


• Régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques
  Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques


• Attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023
  Arrêté du 14 juin 2023 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales


• Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la population des majeurs protégés
  Arrêté du 14 juin 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la population des majeurs protégés


• Expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés
  Arrêté du 14 juin 2023 modifiant l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à l'expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés


• Dispositions réglementaires relatives au diplôme d'études en langue française (DELF) et au diplôme approfondi de langue française (DALF)
  Décret n° 2023-459 du 13 juin 2023 modifiant le décret n° 2020-1196 du 29 septembre 2020 relatif au diplôme d'études en langue française et au diplôme approfondi de langue française


• Modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés »
  Arrêté du 13 juin 2023 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés »


• Ajout à la liste des appels à projets ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite pour pouvoir accomplir le projet de recherche et de développement technologique dont l'enseignant-chercheur ou le chercheur est responsable
  Décret n° 2023-460 du 13 juin 2023 portant modification du décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets


• Conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes
  Arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes


• Diverses dispositions en matière d'aide juridique
  Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique


• Définition des modalités de calcul du droit à compensation de charges de fonctionnement et d'investissement transférées
  Décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de compensation financière des transferts de compétences résultant des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale


• Blocage et déréférencement des « sites miroirs »reprenant des contenus relevant de certaines infractions
  Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique


• Expérimentation d'un prêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de Co2 sont inférieures ou égales à 50g/km ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique
  Arrêtés du 12 juin 2023 relatifs à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique


• Modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane
  Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane


• Conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
  Arrêtés du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel


• Mobilisation de la réserve sanitaire pour Mayotte
  Arrêté du 9 juin 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire


• Evolution du dépistage des anticorps immuns anti-A et anti-B (hémolysines) à l'occasion de chaque don de sang ou de composant du sang
  Décret n° 2023-453 du 9 juin 2023 relatif à l'évolution du dépistage des anticorps anti-A et anti-B immuns à l'occasion de chaque don de sang ou de composant du sang


• Obligations d'information incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel
  Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier


• Encadrement de l'activité des influenceurs commerciaux et lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
  Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux


• Préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé
  Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé


• Mise en oeuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine
  Arrêté du 8 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine


• Obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid et systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement
  Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid


• Création d'une agrafe pour la médaille de la sécurité intérieure
  Arrêté du 7 juin 2023 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure


• Conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies »
  Arrêté du 7 juin 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies »


• Extension de la part collective du « pass Culture » au bénéfice des jeunes scolarisés en classes de 6e et de 5e des collèges
  Décret n° 2023-443 du 7 juin 2023 étendant le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux élèves des classes de sixième et de cinquième


• Mise en place de spécifications techniques relatives aux systèmes de chauffage et aux systèmes de refroidissement et relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
  Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid


• Modifications des dispositions réglementaires applicables à l'exercice par les étudiants de troisième cycle de la profession de médecin comme remplaçant ou adjoint d'un médecin
  Décret n° 2023-447 du 7 juin 2023 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les étudiants en troisième cycle de médecine dans les spécialités cardiovasculaire et endocrinologie, diabétologie nutrition et modifiant l'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publique


• Dispositions relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B et aux modalités de reprise de services lors de la nomination dans un corps de catégorie C
  Décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat


• Création d'une nouvelle agrafe à la médaille de la sécurité intérieure
  Arrêté du 7 juin 2023 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure


• Définition des paramètres d'une provision dédiée aux entreprises captives de réassurance
  Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance


• Création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,55 % 1er mars 2039
  Arrêté du 6 juin 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,55 % 1er mars 2039


• Extension de l'interface @CTES/PLAT'AU aux autorisations tacites
  Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité


• Transmission semestrielle au préfet par les bailleurs sociaux d'informations sur les attributions de logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les EPCI concernés par la réforme des attributions
  Arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs des attributions effectuées en dehors des quartiers politique de la ville


• Souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions
  Arrêté du 5 juin 2023 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions


• Politique d'action sociale des armées
  Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées


• Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
  Décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche


• Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
  Décret n° 2023-438 du 5 juin 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte