Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

• Application de la réforme des retraites aux régimes spéciaux de retraite des clercs et employés de notaires et aux personnels de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France
  Décrets n° 2023-689, 2023-690, 2023-691, 2023-692 et 2023-693 du 28 juillet 2023 relatifs à des régimes spéciaux de retraite (clercs et employés de notaires, RATP, industries électriques et gazières, Banque de France)


• Renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile
  Arrêté du 28 juillet 2023 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile


• Modalités d'utilisation des véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais)
  Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais)


• Création d'un traitement de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant à l'étranger
  Décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger


• Règles applicables à l'activité de collecte de selles et à l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal
  Décrets n° 2023-672 et 2023-673 du 27 juillet 2023 relatifs à l'activité de collecte de selles et à l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal


• Conditions de bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé
  Décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale


• Nombre et répartition de sièges par catégorie de membres au sein du conseil des acteurs des plateformes
  Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le nombre de sièges par catégorie de membres au sein du conseil des acteurs des plateformes


• Renforcement de la protection des logements contre l'occupation illicite
  Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite


• Possibilité de prévoir une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes
  Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes


• Autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation d'un produit biocide à des fins de lutte exclusive contre la fourmi folle jaune (île de La Réunion)
  Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « ANTOFF Fipronil Ant Bait », sur l'île de La Réunion, pour une période de 180 jours


• Sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 140)
  Arrêté du 27 juillet 2023 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution (division 140)


• Aménagement temporaire à Mayotte des dispositions du code du travail, relatives aux cabinets d'aisance sur les chantiers du bâtiment et des travaux public
  Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant jusqu'au 31 décembre 2023 l'utilisation dérogatoire de toilettes sèches sur l'intégralité du territoire de Mayotte pour les chantiers du bâtiment et des travaux publics


• Modalités d'application du droit de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts dans le cadre de l'article L. 96 G du LPF
  Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales


• Autorisation de la mise sur le marché et de l'utilisation d'un produit biocide pour le traitement des eaux de piscines
  Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours


• Modalités et conditions de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ainsi que modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs
  Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises


• Report de la publication de l'arrêté relatif au cahier des charges des principes et référentiels de certification des services de prévention et de santé au travail en agriculture
  Décret n° 2023-670 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture


• Liste des communes autorisées à expérimenter le recours à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population, lors de l'enquête de recensement 2024
  Décret n° 2023-669 du 26 juillet 2023 fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, lors de l'enquête de recensement 2024


• Extension des compétences de la mission interministérielle de coordination anti-fraude à l'analyse des risques de fraude aux aides publiques
  Décret n° 2023-663 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude


• Tarification de l'usage des routes par les transports de marchandise
  Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022


• Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines
  Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023


• Décrets fixant les attributions de plusieurs ministres
  Décrets n° 2023-662, 2023-664, 2023-665 et 2023-667 du 26 juillet 2023 relatifs aux attributions de ministres


• Lutter contre le dumping social sur le transmanche et renforcer la sécurité du transport maritime
  Loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime


• Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
  Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023


• Fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022
  Décision du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022


• Liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions
  Arrêté du 25 juillet 2023 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions ainsi que le montant de la dotation de la branche maladie finançant le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2023


• Modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules légers
  Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes


• Prévention des conflits d'intérêts d'un ministre (santé)
  Décret n° 2023-658 du 25 juillet 2023 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


• Fixation des seuils de capital social au-delà desquels, en fonction de la taille de leur bilan, les sociétés sont tenues de réduire leur capital social
  Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce


• Des modifications au « pass Culture »
  Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »


• Classement de quatre sites patrimoniaux remarquables
  Arrêtés du 24 juillet 2023 portant classement de sites patrimoniaux remarquables : Sancerre, Saint-Satur, Ménétréol-sous-Sancerre et Bouxwiller


• Application de la procédure Grand événement à la Compétition internationale de Triathlon et de para-Triathlon
  Décret n° 2023-655 du 24 juillet 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Compétition internationale de Triathlon et de para-Triathlon


• Rééchelonnement des prêts consentis par la France aux Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de réaménagement de dettes
  Décision du 24 juillet 2023 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances


• Création par le ministère de l'intérieur et des outre-mer d'un système d'information relatif à l'instruction des distinctions honorifiques dénommé « Décos »
  Arrêté du 24 juillet 2023 portant création par le ministère de l'intérieur et des outre-mer d'un système d'information relatif à l'instruction des distinctions honorifiques dénommé « Décos »


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêté du 24 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Attribution de la médaille commémorative française avec l'agrafe « Sagittaire »
  Arrêté du 24 juillet 2023 portant ouverture de l'attribution de la médaille commémorative française avec l'agrafe « Sagittaire »


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêté du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Autorisation de la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
  Loi n° 2023-653 du 23 juillet 2023 autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses


• Dispositions relatives à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
  Loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Tarification nationale journalière des prestations pour les activités de soins de suite et de réadaptation
  Arrêté du 21 juillet 2023 fixant pour la période du 1er juillet 2023 au 28 février 2026 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code


• Ajustement du produit des impôts dans trois départements au titre de la compensation
  Arrêté du 21 juillet 2023 pris pour l'application en 2023 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales


• Modification des tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal
  Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'article A. 112 B-1 du livre des procédures fiscales


• Clôture de la session extraordinaire du Parlement
  Décret du 21 juillet 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement


• Régularisation du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais
  Loi n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais


• Tarif de cession des produits sanguins labiles
  Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles


• Attribution d'une aide exceptionnelle pour faciliter l'accès à la formation préparant au BAFA ou BAFD
  Décret n° 2023-638 du 20 juillet 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux jeunes engagés dans une mission de volontariat de service civique pour l'accès à la formation préparant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de directeur en accueil collectif de mineurs


• Diverses modifications statutaires concernant le corps de professeurs des écoles
  Décret n° 2023-636 du 20 juillet 2023 modifiant le statut particulier des professeurs des écoles


• Remaniement du Gouvernement
  Décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement


• Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages pour la restauration
  Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers


• Garantie de l'Etat pour un prêt octroyé en application de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  Arrêté du 20 juillet 2023 accordant la garantie de l'Etat à l'établissement Barclays Bank Ireland PLC, pour le prêt octroyé à la société Buffalo Grill SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020


• Modalités de calcul du prix plafond en euros par tonne de dioxyde de carbone (CO2)
  Arrêté du 20 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du code de l'environnement


• Conditions et limites s'appliquant à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives organisées par les ligues professionnelles, confiée aux sociétés commerciales
  Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport


• Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE »
  Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE »


• Application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules
  Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier


• Aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de logements-foyers (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants) en 2023
  Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales


• Obligation d'entretien annuel des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et obligations de ramonage
  Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée


• Reconduction du dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
  Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


• Modalités de transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de la modulation de leur taux de contribution à l'assurance chômage
  Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage


• Diverses mesures concernant les écoles
  Décret n° 2023-639 du 20 juillet 2023 portant diverses mesures concernant les écoles


• Faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et renforcer l'accompagnement des élus locaux
  Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux


• Sur l'obligation d'entretien annuel et de ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide et obligation d'information et de conseils
  Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide


• Modification de la partie réglementaire du code monétaire et financier
  Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier


• Montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public Bpifrance au titre de l'exercice 2022
  Arrêté du 20 juillet 2023 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public Bpifrance au titre de l'exercice 2022


• Adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales
  Décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du code de l'action sociale et des familles et du code général des collectivités territoriales


• Extension de l'attribution de la médaille commémorative française au titre de la préparation ou du soutien opérationnel
  Décret n° 2023-633 du 20 juillet 2023 modifiant le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française


• Transposition aux sous-officiers et officiers mariniers de la modification de l'échelonnement indiciaire prévue pour les fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique d'Etat
  Décret n° 2023-634 du 20 juillet 2023 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à certains militaires non officiers


• Caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels ayant une activité de restauration
  Arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux emballages de produits susceptibles d'être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration


• Création d'un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Arrêté du 20 juillet 2023 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du concombre de mer (Cucumaria frondosa) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon


• Dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections
  Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections


• Quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de cartouche contenant du protoxyde d'azote
  Arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote


• Taux moyens pondérés de remboursement applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes
  Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes


• Conservation d'échantillons biologiques lors de la réalisation d'examens de biologie médicale par les laboratoires de biologie médicale
  Arrêté du 19 juillet 2023 relatif à la conservation d'échantillons biologiques lors de la réalisation d'examens de biologie médicale par les laboratoires de biologie médicale


• Loi renforçant la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
  Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité


• Renforcement des mesures en faveur de l'égalité d'accès aux emplois de direction et à l'égalité de rémunérations entre les sexes dans la fonction publique
  Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique


• Répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel
  Arrêté du 19 juillet 2023 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel


• Modalités d'acquisition du diplôme d'assistant de régulation médicale
  Décret n° 2023-620 du 18 juillet 2023 pris pour l'application du II de l'article 14 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé


• Champ de la compétence territoriale des services des douanes après la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
  Arrêtés du 18 juillet 2023 portant application de l'article 60-1, 3° et 5° du code des douanes


• Taux de la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire pris en charge au titre de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale
  Décision du 18 juillet 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire pris en charge au titre de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale


• Parcours Ambition emploi
  Arrêté du 18 juillet 2023 relatif au parcours Ambition emploi


• Indice national des fermages pour 2023
  Arrêté du 18 juillet 2023 constatant pour 2023 l'indice national des fermages


• Dispositions comptables applicables à des personnes publiques
  Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris


• Renforcement des prérogatives des services des douanes en matière de contrôle
  Loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces


• Inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
  Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires


• Indépendance professionnelle de la Direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques (ministère du travail)
  Décret n° 2023-613 du 18 juillet 2023 relatif à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques


• Traçabilité et suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire
  Décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire


• Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte
  Décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte


• Création de la spécialité « Transport fluvial » de baccalauréat professionnel
  Arrêté du 18 juillet 2023 portant création de la spécialité « Transport fluvial » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance


• Tenues des agents privés de sécurité
  Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure


• Règles applicables au référent pour l'activité physique et sportive en établissement social et médicosocial
  Décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 relatif au référent pour l'activité physique et sportive en établissement social et médicosocial


• Interdiction de vente aux mineurs d'une publication
  Arrêté du 17 juillet 2023 portant interdiction de vente aux mineurs d'une publication


• Abrogation d'arrêtés du 17 août 1989 relatifs à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles et aux tenderie aux vanneaux et aux grives dans certains départements
  Arrêtés du 17 juillet 2023 portant abrogation d'arrêtés du 17 août 1989 relatifs à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merle et aux tenderie aux vanneaux et aux grives dans certains départements


• Montant des seuils applicables au recouvrement sur la totalité des biens et droits de l'entrepreneur individuel en cas d'inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale
  Arrêté du 17 juillet 2023 fixant le montant des seuils applicables au recouvrement sur la totalité des biens et droits de l'entrepreneur individuel en cas d'inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale


• Réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cours d'année scolaire ou de scolarité en cas de changement de la ou des personnes qui assument la charge effective et permanente d'un élève boursier
  Décret n° 2023-614 du 17 juillet 2023 relatif au réexamen du droit à une bourse nationale d'études du second degré en cas de changement de la personne en charge de l'élève boursier en cours d'année scolaire


• Dispositions relatives au solde de la taxe d'apprentissage
  Décrets n° 2023-606 et 2023-607 du 15 juillet 2023 relatifs au solde de la taxe d'apprentissage


• Détermination du régime de protection sociale complémentaire en santé des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit
  Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident


• Création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro
  Arrêté du 14 juillet 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,60 % 25 juillet 2034


• Ratification de plusieurs ordonnances relatives à la partie législative du code monétaire et financier portant sur l'outre-mer
  Loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer


• Liste des communes exemptées des obligations de production de logement social , pour la période triennale 2023-2025
  Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025