Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

• Souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques
  Arrêté du 11 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques


• Calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les bénéficiaires en couple
  Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)


• Organisation des échanges, entre administrations, d'informations et de données nécessaires à la réalisation des démarches administratives
  Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives


• Reconnaissance et valorisation de l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire des militaires de la gendarmerie nationale
  Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale


• Majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et élargissement du versement d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l'ensemble des non-salariés agricoles
  Décret n° 2023-358 du 10 mai 2023 relatif à la majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et à l'élargissement du versement d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l'ensemble des non-salariés agricoles


• Encadrement du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de glyphosate
  Décret n° 2023-359 du 10 mai 2023 relatif à l'encadrement du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023 prévu par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021


• Mise à jour de l'annexe portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
  Décret n° 2023-351 du 10 mai 2023 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population


• Approbation de l'augmentation de la dotation en capital de l'établissement public « Agence française de développement (AFD) »
  Arrêté du 9 mai 2023 approuvant la dotation au capital de l'établissement public « Agence française de développement (AFD) »


• Fonctionnement du service de l'inspection générale des finances et prérogatives de ses membres
  Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances


• Modification du statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
  Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances


• Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
  Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales


• Organisation administrative de l'Etablissement national des invalides de la marine
  Décret n° 2023-350 du 9 mai 2023 modifiant l'organisation administrative de l'Etablissement national des invalides de la marine


• Profil médical d'aptitude en cas d'infection au virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
  Arrêté du 9 mai 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale


• Modification des règles de fonctionnement du mécanisme de coupe-circuit applicables aux fonds cotés
  Décret n° 2023-344 du 5 mai 2023 relatif aux modalités de fonctionnement des mécanismes de coupe-circuit applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds d'investissement alternatifs


• Modalités de délivrance de la carte professionnelle de commissaire de justice
  Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance


• Modalités de mise en œuvre du maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus statutaires de la RATP
  Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports


• Création, à titre expérimental, d'un dispositif permettant d'assurer l'exploitation et le contrôle d'établissements itinérants recevant du public
  Arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public


• Prorogation du fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale
  Décret n° 2023-347 du 4 mai 2023 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale


• Mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire
  Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire


• Revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité
  Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité


• Revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
  Décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active


• Mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux
  Arrêté du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux


• Amélioration du soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant
  Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs


• Institution d'une aide spécifique en faveur des entreprises de presse qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
  Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine


• Précisions sur la signification par voie électronique par les commissaires de justice en matière pénale
  Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale


• Sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs dans les départements d'outre-mer
  Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna


• Conditions d'accès des GAEC totaux aux aides de la PAC
  Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023


• Décentralisation des aides à l'installation
  Décret n° 2023-335 du 3 mai 2023 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la gouvernance des aides à l'installation au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014


• Sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations de formation du télépilote et d'enregistrement de l'exploitant de drones
  Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord


• Classement du site de la Côte nord de Beaune
  Décret du 3 mai 2023 portant classement parmi les sites du département de la Côte-d'Or du site de la Côte nord de Beaune, sur les communes d'Aloxe-Corton, Chorey-les-Beaune, Echevronne, Ladoix-Serrigny, Magny-lès-Villers, Pernand-Vergelesses et Savigny-lès-Beaune


• Garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République de Côte d'Ivoire
  Arrêté du 2 mai 2023 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République de Côte d'Ivoire


• Réduction d'impôt pour les établissements de crédit et les sociétés de financement consentant, à titre expérimental, des « prêts à taux zéro mobilité » (PTZ-m)
  Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique


• M l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 g/km
  Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre


• Répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge de cotisations sociales
  Arrêté du 2 mai 2023 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole


• Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle
  Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable


• Extension du champ d'application du dispositif de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
  Décret n° 2023-326 du 28 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux


• Financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées
  Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées


• Ouverture de trois concours complémentaires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat dénommés « concours d'Orient »
  Arrêté du 28 avril 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de trois concours complémentaires d'accès au corps des administrateurs de l'Etat dénommés « concours d'Orient »


• Liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l'adoption peuvent être habilités
  Arrêté du 28 avril 2023 portant liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l'adoption peuvent être habilités


• Seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer la liste des agglomérations, des EPCI à fiscalité propre et des communes isolées soumis à un taux cible SRU de 20 % de logements locatifs sociaux
  Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025


• Approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie
  Arrêté du 28 avril 2023 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie


• Modalités déclaratives pour les propriétaires de locaux affectés à l'habitation
  Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts


• Durée des mandats au sein du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
  Décret n° 2023-315 du 27 avril 2023 modifiant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline


• Prolongation de l'adaptation de certaines règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du système de santé, à titre exceptionnel et temporaire, jusqu'au 31 août 2023
  Arrêté du 27 avril 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19


• Aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte


• Réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause
  Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause


• Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
  Décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique


• Aide de l'Etat destinée à sécuriser les débits de tabac
  Décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts


• Relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) au 1er mai 2023
  Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance


• Conditions de prononcé de pénalités financières à l'encontre des centres de santé
  Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale


• Niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
  Arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène


• Dispense de visa d'entrée en Polynésie française pour le séjour dans ce territoire des membres de la famille olympique titulaires d'un visa uniforme « Schengen » ou d'un visa à validité territoriale limitée autorisant le séjour sur le territoire français
  Arrêté du 26 avril 2023 relatif aux conditions d'entrée sur le territoire de la Polynésie française des membres de la famille olympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024


• Liste des micro-organismes et les toxines dont l'emploi serait de nature à présenter un risque pour la santé publique
  Arrêté du 26 avril 2023 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique


• Nouvelle période d'ouverture pour l'aide à la réinsertion économique à Mayotte
  Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêtés des 24 et 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Maisons sport-santé : cahier des charges, contenu du dossier de demande d'ahabilitation
  Arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation


• Fermeture des droits à la protection universelle maladie des personnes ne remplissant plus la condition de la régularité de séjour
  Décret n° 2023-311 du 25 avril 2023 relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations


• Création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO)
  Décret n° 2023-309 du 25 avril 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système Informatisé de Recoupement, d'Orientation et de Coordination des procédures de Criminalité Organisée » (SIROCCO)


• Obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail
  Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail


• Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
  Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier


• Création de deux nouvelles chambres interdépartementales des notaires
  Décrets n° 2023-306 et 2023-307 du 24 avril 2023 relatifs à la création de chambres interdépartementales des notaires


• Publication de l'accord de coopération entre la France et le Maroc pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
  Décret n° 2023-308 du 24 avril 2023 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Rabat le 13 décembre 2012


• Montant des redevances cynégétiques
  Arrêté du 24 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques


• Versement de prêts du Fonds de développement économique et social à la société Arc France
  Arrêté du 24 avril 2023 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social à la société Arc France


• Revalorisation du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation équivalent retraite
  Décret n° 2023-301 du 22 avril 2023 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite


• Vocabulaire de la transition climatique et énergétique en ville
  Vocabulaire de la transition climatique et énergétique en ville (liste de termes, expressions et définitions adoptés)


• Missions de la direction interministérielle du numérique (DINUM)
  Décret n° 2023-304 du 22 avril 2023 modifiant le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique


• Dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global
  Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts


• Réglementation applicable aux constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  Décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024


• Durée de maintien, ou le cas échéant de renouvellement, de l'autorisation d'accès compassionnel de certains médicaments, en l'absence de dépôt de demande d'autorisation d'accès précoce ou en cas de refus opposé à cette demande
  Décret n° 2023-303 du 21 avril 2023 fixant le délai mentionné au 1° du VIII de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique


• Seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile
  Arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation


• Alignement du début des soldes d'été dans les Alpes-Maritimes sur la date nationale
  Arrêté du 21 avril 2023 modifiant le début des soldes dans le département des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 310-3 du code de commerce


• Expérimentation d'une signalisation routière : phase jaune sur le feu piéton
  Arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d'une phase jaune de temps de dégagement piéton sur des feux piétons


• Mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique
  Arrêté du 21 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique


• Projet d'installation d'un terminal méthanier flottant au Havre
  Arrêté du 21 avril 2023 autorisant la société TotalEnergies LNG Services France à déroger à l'accès régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet d'installation d'un terminal méthanier flottant au Havre


• Modalités relatives aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
  Décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles


• Modifications du formulaire CERFA de demande de logement social, de sa notice et de la liste des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social
  Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social


• Déclaration de la CNCDH sur la politique du handicap en France en lien avec la décision du Comité européen des droits sociaux relative à la réclamation collective déposée par plusieurs associations
  Déclaration de la CNCDH sur la politique du handicap en France en lien avec la décision du Comité européen des droits sociaux relative à la réclamation collective déposée par plusieurs associations


• Présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  Décision n° 2023-13 FNR du 20 avril 2023 Présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense


• Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives


• Précisions sur les dispositifs de bouclier tarifaire électricité et d'amortisseur électricité
  Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023


• Autorisation et modalités de mise en oeuvre de traitements des données issues des images provenant des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative
  Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative


• Extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
  Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé


• Liste des ports français
  Arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports


• Environnement et outils de bricolage et de jardinage motorisés, articles de sport et de loisirs et engins de déplacement personnel motorisés
  Décrets n° 2023-293, 2023-294 et 2023-295 du 19 avril 2023 relatifs aux outils de bricolage et de jardinage motorisés, aux articles de sport et de loisirs et aux engins de déplacement personnel motorisés (disponibilité des pièces détachées, utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire et information des consommateurs)


• Villes retenues pour participer à la phase finale de sélection d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2028
  Arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste restreinte des villes retenues pour participer à la phase finale de sélection d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2028


• Organisation du baccalauréat général en 2023 et 2024 en Haïti
  Décrets n° 2023-287, 2023-288 et 2023-289 du 19 avril 2023 relatifs aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2023 et à l'organisation de l'examen du baccalauréat général des sessions 2023 et 2024 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison de la fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti


• Conseils médicaux de La Poste
  Décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste


• Modification des dispositions relatives à la prévision des crues
  Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues


• Schémas directeurs de prévision des crues et règlements de surveillance et de prévision des crues
  Arrêté du 18 avril 2023 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l'information correspondante


• Modification du contenu du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
  Arrêté du 18 avril 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social


• Retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteur
  Arrêté du 18 avril 2023 portant retrait de la reconnaissance de la SARL « Les Cîmes » en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes


• Aide exceptionnelle de 100 millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité en faveur des services publics de transport en commun (hors Ile-de-France)
  Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité, visées à l'article L. 1231-1 du code des transports, en faveur des services publics de transport en commun (hors Ile-de-France)


• Définition de la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs
  Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs prévue à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023


• Objectif de dépenses et montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
  Arrêté du 18 avril 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code


• Déconcentration de la procédure de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique
  Décret n° 2023-291 du 18 avril 2023 relatif à la déconcentration des décisions de reconnaissance des établissements privés d'enseignement artistique


• Contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative
  Arrêté du 17 avril 2023 relatif au contrat de séjour et au règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative


• Mise en œuvre de la présomption de démission par l'employeur lorsque le salarié abandonne son poste volontairement
  Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié


• Publication de l'accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces
  Décret n° 2023-277 du 17 avril 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019