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Mise en oeuvre de la collectivité à statut particulier Ville de Paris au 1er janvier 2019.

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Index in english

 

Actualité jurisprudentielle

Contrôle du refus d'une subvention par l'ANAH
Remplir les conditions auxquelles est subordonné l'octroi d'une subvention créée par l'ANAH ne donne pas de droit à l'octroi de cette subvention, indique le Conseil d'Etat qui soumet le refus d'octroi d'une telle subvention au contrôle d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation par le juge de l'excès de pouvoir. Conseil d'Etat 19 janvier Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Condition de nationalité pour le droit à pension des victimes d'attentats
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie. Conseil constitutionnel 8 février.

Question ...
L'administration doit-elle indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office?
  oui non

Pouvoir réglementaire limité du Conseil national des barreaux
Dans la ligne de sa jurisprudence sur les limites du pouvoir réglementaire du Conseil national des barreaux, le Conseil d'Etat juge cette instance incompétente pour autoriser un avocat à domicilier de façon permanente et effective une partie de son activité dans les locaux d'une entreprise. Conseil d'Etat 29 janvier Association La Conférence des Bâtonniers.

Conventionnalité confirmée de l'arrêt des traitements sur un mineur en état végétatif
La Cour européenne des droits de l'homme juge à l'unanimité que la décision d'arrêter les traitements sur un enfant mineur en état végétatif persistant en respectant les exigences établies par la législation française et les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat ne méconnaît pas le droit à la vie protégé par l'article 2 de la ConvEDH. Cour européenne des droits de l'homme 25 janvier Afiri et Biddarri.

Appréciation de la compatibilité d'une ICPE avec un document d'urbanisme
La règle de procédure contentieuse spéciale selon laquelle le juge apprécie la compatibilité d'une installation classée avec un document d'urbanisme à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration n'est pas applicable aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration. Conseil d'Etat 29 janvier Société d'assainissement du parc automobile niçois.

Report illégal de la verbalisation de la chasse après sa fermeture
La décision ministérielle donnant instructions aux agents compétents de ne pas verbaliser les personnes pratiquant la chasse aux oies cendrées entre le 1er et 12 février 2017 inclus, est annulée pour méconnaître la date de fermeture de la chasse aux oies au 31 janvier de chaque année. Conseil d'Etat 29 janvier Ligue pour la Protection des Oiseaux.

Constitutionnalité du droit à l'image des domaines nationaux
L'autorisation du gestionnaire de la partie du domaine national en cause, exigée, sauf exceptions, avant l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux (article. L. 621-42 du code du patrimoine), est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 2 février Association Wikimédia France.


          Autres ajouts (12 févr)
Conditions de responsabilité de l'Etat en cas de suicide d'un détenu

La responsabilité de l'Etat en cas de suicide d'un détenu ne peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires tenant au défaut de surveillance ou de vigilance que lorsque l'administration n'a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide. Conseil d'Etat 28 décembre 2017 M. C n° 400560.


Cas de compétence des tribunaux administratifs pour des décisions de l'OFPRA

Les juridictions administratives de droit commun. - les tribunaux administratifs -, et non la Cour nationale du droit d'asile, sont compétentes pour se prononcer sur les recours contre les décisions prises par le directeur général de l'OFPRA prononçant, consécutivement au retrait d'une demande d'asile, la clôture de l'examen d'une telle demande. Conseil d'Etat 17 janvier 2018 M. B n° 412292.


Les juridictions administratives de droit commun. - les tribunaux administratifs -, et non la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sont compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture ou de refus de réouverture de l'examen d'une demande d'asile prises par le directeur général de l'OFPRA. Conseil d'Etat 17 janvier 2018 M. A n° 410449.


Limitation du domaine public ferroviaire

La dalle en béton recouvrant la voûte d'un tunnel affecté au service public ferroviaire, ne constituant pas l'accessoire du domaine public, appartient au domaine privé, juge le Conseil d'Etat dans une affaire où il applique les critères de la domanialité publique antérieure à l'entrée en vigueur du CGPPP et une conception étroite de la théorie de l'accessoire. Conseil d'Etat 26 janvier 2018 Société Var Auto n° 409618.


Autre QPC de la semaine dernière
Condition inconstitutionnelle au bénéfice d'une exonération fiscale

La subordination de la reconnaissance de la qualité de loueurs en meublé professionnels à l'inscription au registre du commerce et des sociétés, cette qualité étant nécessaire pour le bénéfice d'une exonération fiscale, est contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant les charges publiques. Conseil constitutionnel 8 février 2018 M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels] n° 2017-689 QPC.


         Suite...

Actualité législative et réglementaire

. Mesures institutionnelles d'adaptation suite à la création de la collectivité de Corse. Décret n° 2018-76 du 8 février 2018.

. Suppression de la contribution destinée à compenser les coûts du système dématérialisé de contrôle des détachements de travailleurs. Décret n° 2018-82 du 9 février 2018.

. Déclaration en ligne des manifestations commerciales à compter du 1er juillet 2018. Décret n° 2018-81 du 9 février 2018.

. Une précision sur le droit de préemption des SAFER. Décret n° 2018-77 du 7 février 2018.

. Stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022. Arrêté du 1er février 2018.

. Sûreté des candidatures aux élections politiques. Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018.

    A noter....
Rapport public annuel de la Cour des comptes - 2018. Tome I Les observations. Tome II Les suites aux observations et recommandations des années précédentes. Février 2018.

. Obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale pour certains militaires. Décret n° 2018-63 du 2 février 2018.

. Formation exigée des télépilotes qui utilisent des drones civils à des fins autres que le loisir. Décret n° 2018-67 du 2 février 2018.

. Expérimentation d'un « Small Business Act » pour l'outre-mer. Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018.

. Règles électorales applicables aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale. Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018.

. Recrutement de travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'ENA. Arrêtés du 29 janvier 2018.

. Augmentation des péages autoroutiers. Arrêtés du 29 janvier 2018.
 
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