Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

• Montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation
  Arrêté du 5 juin 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation


• Conditions d'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles et établissements publics locaux d'enseignement et faisant l'objet de travaux de rénovation importants
  Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement


• Mise en oeuvre de l'expérimentation sur l'usage encadré d'articles pyrotechniques dans une enceinte sportive
  Arrêté du 5 juin 2023 fixant le contenu du dossier de demande d'autorisation et d'évaluation d'une animation se déroulant dans le cadre de l'expérimentation sur l'usage encadré d'articles pyrotechniques dans une enceinte sportive


• Surveillance des baignades d'accès payant
  Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant


• Compétence de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication pour émettre des injonctions de retrait des contenus à caractère terroriste en ligne
  Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique


• Désignation de la 100e édition du 24 heures du Mans comme un grand événement au sens du code de la sécurité intérieure
  Décret n° 2023-433 du 3 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Centenaire des 24 heures du Mans


• Adaptation des tarifs des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
  Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires


• Mise en oeuvre de la réforme des retraites
  Décrets n° 2023-435 et 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023


• Définition des seuils plafond et plancher de la contribution au titre de l'infrastructure collective (« quote-part ») des demandeurs de raccordement à une infrastructure collective de recharge
  Arrêté du 2 juin 2023 relatif à l'encadrement de la contribution au titre du déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation


• Accès au prêt locatif aidé d'intégration pour le financement des logements-foyers habitat inclusif.
  Décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif


• Application de l'ordonnance portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
  Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales


• Conditions de déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs
  Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution


• Modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, statuts types d'associations de pêche et conditions d'agrément
  Arrêtés du 2 juin 2023 modifiant des arrêtés fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, les statuts types d'associations de pêche et leurs conditions d'agrément


• Mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master »
  Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 juin 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Trouver mon master »


• Suspension de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de titre
  Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de titre


• Agrément de la société Décathlon comme opérateur agréé d'identification de cycles
  Décision du 1er juin 2023 relative à l'agrément de la société Décathlon comme opérateur agréé d'identification de cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports


• Abrogation de l'arrêté ayant créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu »
  Arrêté du 1er juin 2023 portant abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu »


• Conditionnalité et conditionnalité sociale dans les DOM
  Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale pour les DOM à compter de la campagne 2023


• Arrêtés relatifs à des aides à la presse
  Arrêtés des 2 et 30 mai et du 1er juin 2023 relatifs à des aides à la presse


• Création du traitement de données « Polygraphe » relatif aux avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d'opérateurs de plateformes en ligne
  Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe »


• Modification de l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - création d'un nouveau service spécialisé dénommé : « service “grands comptes” »
  Décret n° 2023-429 du 1er juin 2023 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects


• Règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription Parcoursup
  Décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation


• Approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
  Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »


• Suppression de la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
  Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise


• Mise en cohérence du droit des titres avec le droit européen relatif au régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués
  Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »


• Codification de mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales
  Décrets n° 2023-422 et 2023-423 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre


• Mise en place d'un coefficient stabilisateur dans le cadre du dispositif d'indemnisation pour les entreprises touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
  Arrêté du 31 mai 2023 relatif aux modalités de calcul et d'application du coefficient de stabilisation applicables aux demandes éligibles en cas de dépassement de l'enveloppe allouée au dispositif d'indemnisation pour les entreprises touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021


• Précision des modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats
  Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique


• Evolutions de la prime de transition énergétique
  Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique


• Sur certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
  Décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature


• Ajout à la liste des vaccins pour lesquels les campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public sont autorisées
  Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique


• Conditions de désignation du représentant d'organisme d'importance vitale au conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
  Arrêté du 29 mai 2023 fixant les conditions de désignation du représentant d'organisme d'importance vitale au conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours


• Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrat de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience
  Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience


• Adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs
  Décrets n° 2023-411 et 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs


• Conditions au bénéfice d'un tarif réduit de TGAP par les installations de stockage de déchets non dangereux réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
  Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes


• Attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe « Sahel »
  Arrêté du 26 mai 2023 relatif à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe « Sahel »


• Dématérialisation des échanges relatifs à l'instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
  Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux


• Application de la procédure "Grand événement" à la 54e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace et à l'Armada 2023
  Décrets n° 2023-402 et 2023-403 du 25 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 54e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace et à l'Armada 2023


• Régime des paiements découplés mis en œuvre à partir de la campagne 2023 au titre de la politique agricole commune (PAC)
  Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime


• Suppression du caractère obligatoire de diverses normes
  Arrêté du 25 mai 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes


• Taux de participation de l'assuré applicable aux frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale
  Décision du 25 mai 2023 fixant le taux de participation de l'assuré applicable aux frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale


• Création du traitement de données ONDE la gestion et le pilotage de l'enseignement du 1er degré et le contrôle de l'obligation d'instruction
  Arrêté du 25 mai 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE)


• Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
  Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales


• Application automatique du droit national relatif au domaine public des établissements publics de l’Etat en Polynésie française
  Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française


• Adaptation de diverses dispositions du code de la défense relatives au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique
  Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires


• Création de la prime de parcours professionnels, de la prime de compétences spécifiques des militaires, de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des militaires
  Décrets n° 2023-395, 2023-396, 2023-397 et 2023-398 du 24 mai 2023 créant la prime de parcours professionnels, la prime de compétences spécifiques des militaires, l'indemnité d'état militaire et l'indemnité de garnison des militaires


• Participation des fournisseurs de gaz naturel à la procédure d'agrégation de la demande
  Décret n° 2023-401 du 24 mai 2023 relatif à la participation des fournisseurs de gaz naturel à la procédure d'agrégation de la demande


• Création du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer
  Arrêté du 24 mai 2023 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer


• Programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna
  Décret n° 2023-405 du 24 mai 2023 portant modification du décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna


• Renouvellement du Conseil supérieur des sports de montagne
  Décret n° 2023-406 du 24 mai 2023 portant renouvellement du Conseil supérieur des sports de montagne


• Mise en place de classes préparatoires aux grandes écoles au Sénégal
  Décret n° 2023-392 du 23 mai 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la mise en place de classes préparatoires aux grandes écoles au Sénégal, signé à Champs-sur-Marne le 8 décembre 2022


• Redéfinition du périmètre et de la réglementation d'une réserve naturelle nationale
  Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère)


• Modification de la composition du Conseil national du bruit et mise à jour des articles D. 571-99 et D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement
  Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit


• Conditions dans lesquelles la communication par voie électronique des données cadastrales peut être obtenue par certaines catégories de bénéficiaires
  Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales


• Conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de 2h30
  Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente


• Montant du versement effectué par la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat au titre de son résultat net 2022
  Décret n° 2023-386 du 22 mai 2023 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat


• Mission, composition et organisation et fonctionnement du Comité national et des comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens
  Décret n° 2023-387 du 22 mai 2023 relatif au Comité national et aux comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens


• Aide de l'Etat au secteur sportif professionnel pour compenser les pertes de recettes en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
  Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19


• Opérations de dépenses des entités publiques pouvant être exécutées par carte d'achat
  Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat


• Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2022
  Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2022


• Classement du site « Val de Loire, perspectives du château à Chaumont-sur-Loire et Veuzain-sur-Loire »
  Décret du 19 mai 2023 portant classement parmi les sites du département du Loir-et-Cher du site « Val de Loire, perspectives du château à Chaumont-sur-Loire et Veuzain-sur-Loire », sur le territoire des communes de Chaumont-sur-Loire, Mesland, Monteaux, Rilly-sur-Loire et Veuzain-sur-Loire


• Régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
  Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique


• Interdiction de refuser une course de taxi à une personne accompagnée d'un chien guide ou d'assistance
  Décret n° 2023-383 du 19 mai 2023 modifiant le code des transports en matière de transport routier


• Mesures d'adaptation de diverses législations en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions


• Amélioration de l'accès aux soins en modifiant le champ de compétence des professionnels de santé
  Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé


• Amélioration de l'encadrement des centres de santé
  Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé


• Augmentation de la participation des assurés aux frais relatifs aux transports sanitaires
  Décret n° 2023-382 du 19 mai 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire


• Répartition des emplois d'administrateur de l'Etat à pourvoir au choix au titre de 2023
  Arrêté du 17 mai 2023 fixant le nombre et la répartition des emplois d'administrateur de l'Etat à pourvoir au choix au titre de 2023


• Expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours d'appel
  Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel


• Modification du traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR) mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale
  Arrêté du 17 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR)


• Renforcement de la formation aux activités privées de sécurité
  Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité


• Conditions à la reconnaissance comme agriculteur actif de certaines personnes exerçant des activités non agricoles dans des DROM
  Arrêté du 16 mai 2023 fixant les conditions dans lesquelles certaines personnes exerçant des activités non agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte peuvent être considérées comme agriculteur actif


• Financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19
  Arrêté du 16 mai 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l'épidémie de covid-19


• Modalités de réalisation des prélèvements préalables d'échantillons sur des marchandises saisies et devant être détruites
  Décret n° 2023-376 du 16 mai 2023 relatif aux modalités du prélèvement préalable d'échantillons prévu à l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales


• Actualisation des dispositions régissant les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
  Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié


• Autorités compétentes chargées de la procédure d'adoption des restrictions d'exploitation liées au bruit et autonomie du plan de prévention du bruit dans l'environnement par rapport au plan d'exposition au bruit
  Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires


• Sécurité des évolutions des aéronefs lors de manifestations aériennes
  Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes


• Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2023
  Arrêtés du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2023


• Nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Arrêté du 15 mai 2023 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel


• Création d'une délégation au numérique en santé au sein de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales
  Décret n° 2023-373 du 15 mai 2023 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une délégation au numérique en santé


• Déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres
  Décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres


• Annulation d'une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne
  Décret n° 2023-371 du 15 mai 2023 annulant une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne


• Conditions et procédure d'application de la pénalité financière applicable en matière de répartition des personnes de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
  Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes


• Modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie
  Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie


• Modalités de répartition, en 2023, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires
  Décret n° 2023-364 du 13 mai 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023


• Suspension de l'obligation vaccinale contre la covid-19 des professionnels et des étudiants
  Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants


• Définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles
  Arrêté du 13 mai 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune


• Mise à jour des définitions applicables au titre de la politique agricole commune (PAC) à compter de la campagne 2023 et des dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle
  Décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 portant modification de la définition de l'agriculteur actif


• Désignation du 76ème festival international du film de Cannes comme un grand événement au sens du code de la sécurité intérieure
  Décret n° 2023-365 du 13 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 76ème festival international du film de Cannes


• Suppression de la Commission nationale des services
  Décret n° 2023-363 du 12 mai 2023 portant abrogation du décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services


• Taille minimale de capture des soles, du tourteau et de la dorade rose effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir
  Arrêté du 12 mai 2023 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir


• Traitement de données dans le cadre du programme AGIR (Accompagnement global et individualisé des réfugiés)
  Arrêté du 12 mai 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR »


• Ajout au cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale
  Arrêté du 12 mai 2023 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 4 janvier 2023 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime


• Définition des documents et moyens pouvant être demandés à une entité lors d'un contrôle
  Arrêté du 12 mai 2023 fixant la liste des documents et moyens mentionnés à l'article R. 751-3 du code de la sécurité intérieure


• Modalités d'inscription des arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et des saisies pénales de fonds de commerce au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
  Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes


• Suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023
  Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023


• Dispositions relatives à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
  Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile


• Désignation des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations certains types d'informations ou de données
  Décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 relatif à la liste des administrations chargées de mettre à la disposition d'autres administrations des informations ou données


• Liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national
  Arrêté du 11 mai 2023 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national