Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

• Modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité en faveur de la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées ERP de 5e catégorie
  Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie


• Commercialisation des cerises produites par des cerisiers traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet
  Arrêté du 31 octobre 2023 abrogeant l'arrêté du 16 mars 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active phosmet


• Codification de la sixième partie réglementaire du code des transports relative à l'aviation civile
  Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports


• Modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à pourvoir au sein de l'entreprise
  Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne


• Allocation pour adulte handicapé à Mayotte
  Décret n° 2023-1005 du 30 octobre 2023 relatif à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte


• Actualisation de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
  Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)


• Limitation de la surface maximale de certaines publicités et enseignes
  Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes


• Mise en place d'une aide financière pour la mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
  Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie


• Harmonisation des modalités d'homologation des engagements de programmation (cinéma)
  Décret n° 2023-999 du 27 octobre 2023 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et relatif aux engagements de programmation et aux formules d'accès au cinéma


• Modalités de calcul de la dotation forfaitaire de recensement
  Arrêté du 27 octobre 2023 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population


• Garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques en prévoyant un pourcentage d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public
  Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales


• Expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport pour les ressortissants français majeurs résidant au Canada ou au Portugal
  Décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 portant expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport


• Prorogation des attestations de formation continue dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024
  Arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation continue dans le domaine des premiers secours pour les années 2023 et 2024


• Institution d'un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire
  Décret n° 2023-987 du 26 octobre 2023 instituant un délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire


• Approbation du référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP)
  Arrêté du 26 octobre 2023 portant approbation du référentiel de sécurité et d'interopérabilité relatif à l'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP)


• Règles de gestion des droits d'accès des professionnels au dossier médical partagé (DMP)
  Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique


• Délivrance du kit de dépistage du cancer colorectal par les infirmiers diplômés d'Etat et les kinésithérapeutes (expérimentation en Guyane)
  Arrêté du 25 octobre 2023 portant sur une expérimentation relative au dépistage organisé du cancer colorectal en Guyane


• Création d'une aide financière pour les entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique
  Décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier


• Application de la procédure Grand événement à la 23e édition du salon Milipol Paris et à la 6e édition du Forum de Paris sur la Paix
  Décrets n° 2023-988 et 2023-989 du 25 octobre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 23e édition du salon Milipol Paris et à la 6e édition du Forum de Paris sur la Paix


• Certification environnementale des exploitations agricoles
  Décret n° 2023-990 du 25 octobre 2023 relatif à la certification environnementale


• Dispositions relatives au port et à l'utilisation de leur arme par certains fonctionnaires, militaires de la gendarmerie nationale ou élèves français de l'Ecole polytechnique
  Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement


• Prise en charge anticipée et dérogatoire du dispositif médical numérique ou de l'activité de télésurveillance médicale par l'assurance maladie
  Arrêté du 25 octobre 2023 pris pour l'application de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale précisant les mentions devant figurer sur l'ordonnance portant prescription de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique ou d'activités de télésurveillance médicale faisant l'objet d'une prise en charge anticipée numérique au titre de l'article L. 162-1-23 du même code


• Classement du parc naturel régional des Alpilles
  Décret n° 2023-991 du 25 octobre 2023 portant classement du parc naturel régional des Alpilles


• Modification du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
  Décret n° 2023-983 du 24 octobre 2023 modifiant le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises


• Définition du quota de pêche de l'anguille de moins de 12 cm pour la saison de pêche 2023-2024 pour les pêcheurs professionnels en eau douce, et des modalités de mise en oeuvre de ce quota
  Arrêté du 24 octobre 2023 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2023-2024


• Conditions d'attribution du label « Internat d'excellence - ruralité »
  Arrêté du 24 octobre 2023 relatif au label « Internat d'excellence » et à l'appel à projets « Internat d'excellence » relevant du Plan France Ruralités


• Spécialités de baccalauréats professionnels ouvrant droit au concours général des métiers
  Arrêté du 24 octobre 2023 relatif aux spécialités de baccalauréats professionnels ouvrant droit au concours général des métiers


• Simplification du dispositif d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
  Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre


• Précision sur les modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
  Décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 précisant le cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires


• Financement, montant et répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2023
  Arrêté du 23 octobre 2023 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2023


• Modalités du contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L) et régime des sanctions administratives applicables aux centres de contrôle technique
  Décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023 modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code de la route


• Modalités de l'expérimentation de la délivrance des autorisations d'exploitations commerciales par les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme
  Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale


• Amplification du traitement de données à caractère personnel « fichier des personnes recherchées » (FPR)
  Décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées


• Faciliter les implantations industrielles, enjeux environnementaux de la commande publique et financement
  Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte


• Mise en place du dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers sur 24 communes du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque
  Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique


• Dispositions relatives au régime de retraite de base de Mayotte portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023


• Transposition de plusieurs dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF et de ses filiales
  Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports


• Mise à jour des traitements de données du ministère de l'intérieur par la consultation du RNIPP
  Décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire


• Conditions d'activité minimale requise pour conserver le bénéfice de la licence d'accès à la zone des 6-12 milles nautiques britanniques et les conditions de retrait de la liste des navires éligibles
  Arrêté du 20 octobre 2023 relatif aux conditions d'utilisation et de retrait de la licence d'accès à la zone située dans les eaux du Royaume-Uni entre six et douze milles marins pour l'exercice de la pêche professionnelle


• Extension de la liste des personnes majeures auxquelles est applicable le compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA)
  Arrêté du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes


• Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé
  Décret n° 2023-968 du 19 octobre 2023 relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé


• Dérogation en vue de permettre le recrutement de vétérinaires contractuels de l'Etat n'ayant pas la nationalité française
  Décret n° 2023-969 du 19 octobre 2023 autorisant le recrutement par contrat de vétérinaires n'ayant pas la nationalité française pour assurer les missions de contrôle sanitaire à l'importation et à l'exportation et d'inspection sanitaire et de protection animale dans les abattoirs


• Expérimentation d'un programme de formation de cadres en mobilité pour la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin, et fixation des conditions d'application et des critères d'éligibilité
  Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin


• Prolongation et modifications des modalités d'octroi de l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone
  Décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 modifiant le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone


• Création en faveur des buralistes d'un dispositif de soutien forfaitaire et d'un dispositif de soutien exceptionnel
  Décrets n° 2023-957 et 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire et d'un dispositif de soutien exceptionnel aux buralistes


• Liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
  Arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef


• Fixation de la date d'application du recours obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe collectée par le FGTI à la DGFiP
  Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions


• Taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2024
  Arrêté du 19 octobre 2023 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2024


• Contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
  Arrêté du 19 octobre 2023 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association


• Modalités relatives aux échanges assurant la mise en oeuvre du droit à l'information sur les retraites
  Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites


• Composition de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023
  Composition de la Cour de justice de la République au 18 octobre 2023


• Suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar
  Arrêté du 17 octobre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar


• Registre national des entreprises et certaines formalités leur étant applicables
  Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêtés des 16, 17 et 27 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Attribution de la médaille commémorative française avec les agrafes « Apagan » et « Sagittaire »
  Arrêtés du 16 octobre 2023 relatifs à l'attribution de la médaille commémorative française avec les agrafes « Apagan » et « Sagittaire »


• Composition du cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté
  Décret n° 2023-950 du 16 octobre 2023 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels


• Rôle de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
  Décret n° 2023-954 du 16 octobre 2023 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive


• Reconnaissance en maladies professionnelles de pathologies liées à l'inhalation de poussières d'amiante.
  Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale


• Montant et bénéficiaires de la dotation visant à compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales du fait de l'augmentation des prix de l'énergie, de l'alimentation et de la revalorisation du point d'indice
  Arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022


• Modalités d'organisation de l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France
  Décret n° 2023-944 du 13 octobre 2023 relatif à l'élection par vote électronique par internet du représentant du personnel au conseil général de la Banque de France


• Détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
  Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage


• Taux de la participation des assurés sociaux pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires
  Arrêté du 12 octobre 2023 fixant le taux de la participation des assurés sociaux prévue à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires mentionnés au 3° bis de l'article R. 160-5 du même code


• Dissolution du conseil municipal de la commune de Bonneuil (Indre)
  Décret du 11 octobre 2023 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Bonneuil (Indre)


• Instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat au sein du ministère des armées
  Arrêtés du 11 octobre 2023 créant et fixant la composition de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat au sein du ministère des armées


• Modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
  Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs


• Nouvelle secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté après la défaite électorale de la précédente
  Décret du 10 octobre 2023 relatif à la composition du Gouvernement


• Injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion
  Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion


• Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)
  Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)


• Attribution du grade de licence aux titulaires de certains diplômes
  Décret n° 2023-937 du 10 octobre 2023 portant attribution du grade de licence aux titulaires de certains diplômes


• Conditions de consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche pour contrôler l'application des règles de cumul d'activités
  Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche


• Modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Aleurocanthus spiniferus
  Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Aleurocanthus spiniferus conformément à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime


• Accessibilité aux personnes handicapées des produits et services ; harmonisation des législations
  Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services


• Modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue » (IGAV)
  Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté »


• Aide au retour et à la réinsertion
  Arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion


• Etat écologique, état chimique et potentiel écologique des eaux de surface
  Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des article R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement


• Normes de qualité des eaux souterraines
  Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines


• Conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal
  Décret n° 2023-930 du 7 octobre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal


• Liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques : modalités d'instruction des demandes d'inscription
  Décret n° 2023-929 du 7 octobre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'inscription sur la liste des versions de véhicules éligibles au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques


• Méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques. Informations et pièces justificatives à mettre à disposition de l'ADEME par le constructeur automobile
  Arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques


• Prorogation du recrutement par concours externes et internes dérogatoires des professeurs des écoles dans l'académie de Mayotte et des professeurs certifiés à affectation locale à Mayotte
  Décret n° 2023-928 du 7 octobre 2023 prorogeant les modalités de recrutement dérogatoires des professeurs certifiés et des professeurs des écoles à Mayotte


• Création et définition des modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières
  Décret n° 2023-922 du 6 octobre 2023 relatif à la commission de conciliation paritaire chargée d'examiner les désaccords sur la qualification de carences ambulancières


• Règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation (AMP)
  Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008


• Modification des règles du mécanisme de capacité (sécurité d'approvisionnement en électricité)
  Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant les règles du mécanisme de capacité pris en application des articles R. 335-1 et suivants du code de l'énergie


• Sanctions applicables en cas de défaut de communication à l'Agence européenne des produits chimiques des informations à fournir en application de l'article L. 521-5 du code de l'environnement
  Décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA)


• Création d'un traitement automatisé relatif à la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée
  Arrêté du 5 octobre 2023 portant création d'un traitement automatisé relatif à la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée


• Intégration dans le code des transports des règles relatives à l'enregistrement et de certaines règles relatives aux hypothèques maritimes
  Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes


• Taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds affectant les arbres fruitiers subies par les agriculteurs du Tarn-et-Garonne suite à l'épisode d'orages du 18 au 21 juin 2023
  Arrêté du 5 octobre 2023 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds affectant les arbres fruitiers subies par les agriculteurs du Tarn-et-Garonne suite à l'épisode d'orages avec violentes rafales de vent du 18 au 21 juin 2023


• Publication de l'accord entre la France et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour
  Décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021


• Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels, sanctions applicables en cas de manquement aux obligations conditionnant le versement de certaines aides du programme POSEI-France, aides aux filières végétales à Mayotte
  Décret n° 2023-919 du 4 octobre 2023 modifiant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et aux aides directes dans le cadre du programme POSEI-France


• Création de zones interdites temporaires pour la Coupe du monde de rugby 2023 en France métropolitaine
  Arrêté du 4 octobre 2023 portant création de zones interdites temporaires pour la Coupe du monde de rugby 2023 en France métropolitaine


• Conditions de nomination des recteurs
  Décret n° 2023-917 du 4 octobre 2023 portant modification des modalités de nomination des recteurs


• Dissolution d'une association
  Décret du 4 octobre 2023 portant dissolution d'une association


• Prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières
  Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce


• Des aides en matière agricole
  Arrêtés du 3 octobre 2023 relatifs à des aides en matière agricole


• Conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”
  Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation


• Marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (travaux de rénovation énergétique)
  Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé


• Programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
  Décret n° 2023-915 du 3 octobre 2023 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon


• Mise à jour de la formule de calcul de rémunération de certains fonds déposés au Trésor
  Arrêté du 2 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor et de l'arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et mettant à jour la formule de rémunération des dépôts de fonds des correspondants du Trésor


• Modèle de déclaration d'intérêts pour le demandeur d'enregistrement en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels
  Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail