Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

• Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
  Décret n° 2023-1185 du 15 décembre 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche


• Pour les casinos deux nouvelles dérogations au principe d'interdiction générale des jeux d'argent et de hasard
  Loi n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (Deroche)


• Valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
  Décret n° 2023-1190 du 14 décembre 2023 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles


• Conditions de mise en oeuvre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
  Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat


• Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'AER
  Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite


• Règlementation des prix des bouteilles en plastique d'eau minérale naturelle ou de source dans le département de Mayotte
  Décret n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte


• Liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal les rendant éligibles au bonus écologique (aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants)
  Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants


• Mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique modeste ayant un profil d'actif « gros rouleur »
  Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique


• Mesure en faveur des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer
  Loi n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer (Conconne)


• Liste, modalités de délivrance et critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable
  Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances


• Conditions d'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'une entité étrangère
  Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger


• Extension à l'institut Mines-Télécom des dispositions de l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et modification des statuts de l'institut
  Décret n° 2023-1179 du 13 décembre 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut Mines-Télécom


• Composition, organisation, fonctionnement et attributions du conseil consultatif de La Passion-Clipperton, modalités de présentation et de délivrance des autorisations du droit de mouillage, de débarquement, d'atterrissage et de séjour sur l'île
  Décret n° 2023-1182 du 13 décembre 2023 relatif à l'administration de l'île de La Passion-Clipperton


• Interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 16e journée du championnat de Ligue 1
  Arrêté du 12 décembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 16e journée du championnat de Ligue 1


• Contenu et modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, acoustique et accessibilité
  Décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique et environnementale


• Encaissement par un organisme public ou privé du revenu tiré d'un projet de financement participatif sous forme de titres de créance au profit d'un service public
  Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances


• Contrôle renforcé du respect des règles de construction pour la prévention des risques sismiques ou des risques liés aux terrains argileux
  Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux


• Dispositions d'application relatives au travail en détention
  Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues


• Création d'une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes frontalières de la Suisse
  Décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation


• Vocabulaire du sport : parasport
  Liste relative au vocabulaire du sport : parasport (termes, expressions et définitions adoptés)


• Modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones de préemption des anciens « périmètres sensibles » institués par l'Etat avant 1985
  Décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 définissant les modalités d'exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l'intérieur des zones mentionnées à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme


• Vocabulaire de l'éducation et de l'enseignement supérieur
  Liste relative au vocabulaire de l'éducation et de l'enseignement supérieur (termes, expressions et définitions adoptés)


• Homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
  Arrêté du 11 décembre 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer


• Conditions d'éligibilité au prêt social de location-accession (PSLA)
  Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière


• Adaptation des normes d'accueil en local de rétention administrative à Mayotte
  Décret n° 2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes d'accueil en local de rétention administrative à Mayotte


• Fonctionnement et organisation des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide
  Décret n° 2023-1163 du 9 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide


• Simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
  Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire


• Modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales
  Décret n° 2023-1153 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale


• La France se retire du traité sur la charte de l'énergie
  Décret n° 2023-1155 du 8 décembre 2023 portant publication de la lettre française du 1er décembre 2022 portant retrait du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994


• Référentiel du label « investissement socialement responsable »
  Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable »


• Modalités et critères de désignation des référents déontologues pour les membres des conseils municipaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie
  Décret n° 2023-1161 du 8 décembre 2023 relatif au référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie


• Gouvernance des îles Eparses occupées
  Décret n° 2023-1162 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises


• Participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2023
  Arrêté du 8 décembre 2023 fixant la participation complémentaire de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2023


• Accord-cadre pour la fourniture de rails à l'Agence ukrainienne des chemins de fer
  Décret n° 2023-1151 du 7 décembre 2023 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine contribuant au soutien officiel du projet de fourniture de rails à l'Agence ukrainienne des chemins de fer, signé à Paris le 13 décembre 2022


• Interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 15e journée de championnat de Ligue 1 et du 8e tour de la Coupe de France
  Arrêté du 7 décembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters de clubs de football lors de la 15e journée de championnat de Ligue 1 et du 8e tour de la Coupe de France


• Bénéfice d'un régime de protection sociale aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale
  Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire


• Mobilisation de la réserve sanitaire
  Arrêté du 7 décembre 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire


• Comparaison d'empreintes génétiques et examen de caractéristiques génétiques par le laboratoire antidopage français. Ajout du module endocrinien au passeport biologique des sportifs
  Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre


• Modalités de candidature à la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
  Arrêté du 7 décembre 2023 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés


• Montants de l'allocation viagère et de l'allocation de reconnaissance en faveur des Français rapatriés
  Arrêtés du 6 décembre 2023 fixant à compter du 1er octobre 2023 les montants de l'allocation viagère et de l'allocation de reconnaissance en faveur des Français rapatriés


• Contenu et conditions de publication et de consultation du Bulletin officiel des armées
  Arrêté du 6 décembre 2023 relatif au Bulletin officiel des armées


• Prolongation de l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier
  Arrêté du 6 décembre 2023 portant prolongation de l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier


• Dissolution d'un groupement de fait
  Décret du 6 décembre 2023 portant dissolution d'un groupement de fait


• Publication et certification d'informations en matière de durabilité et obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
  Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales


• Conditions d'agrément des bureaux d'études pour délivrer les attestations relatives au respect des règles de construction
  Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction


• Règles de gestion applicables aux déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport, conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de REP applicable aux producteurs de navires de plaisance ou de sport
  Décret n° 2023-1144 du 6 décembre 2023 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs


• Signature des certificats de décès par les infirmiers : modalités de l'expérimentation
  Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023


• Transposition d'une directive en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
  Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité


• Règles applicables aux gestionnaires de crédits
  Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits


• Obligation pour les prestataires de services de gestion de tenir le registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à l'administration fiscale des informations contenues
  Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts


• Fin au 1er janvier 2024 de la réduction d'un point au permis de conduire en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h
  Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure


• Montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat
  Décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier


• Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine
  Arrêté du 6 décembre 2023 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine


• Taux de la cotisation de la SNCF au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
  Arrêté du 6 décembre 2023 fixant les composantes, définitive pour 2022 et provisionnelle pour 2023, du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français


• Modalités d'application des échanges d'informations entre l'administration fiscale et l'ACOSS
  Décret n° 2023-1140 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités d'organisation des échanges d'informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022


• Conditions de délivrance des produits de santé par la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
  Décret n° 2023-1145 du 5 décembre 2023 relatif aux conditions de délivrance des produits de santé par la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024


• Mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat
  Décrets n° 2023-1136 et 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat


• Dématérialisation des titres-repas du volontaire et des chèques-repas du bénévole
  Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole


• Approbation des schémas régionaux de gestion sylvicole de neuf régions
  Arrêtés du 4 novembre 2023 portant approbation des schémas régionaux de gestion sylvicole de neuf régions


• Ajout aux missions du secrétariat général à la planification écologique
  Décret n° 2023-1132 du 4 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique


• Augmentation à élevé du niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
  Arrêté du 4 décembre 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène


• Communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
  Arrêté du 1er décembre 2023 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »


• Classement parmi les sites des départements de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire : Verrou du Val de Loire, promontoire du Mont-Glonne
  Décrets du 1er décembre 2023 portant classement parmi les sites des départements de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire : Verrou du Val de Loire, promontoire du Mont-Glonne


• Prévention des conflits d'intérêts d'une ministre déléguée
  Décret n° 2023-1128 du 1er décembre 2023 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


• Vers le réseau transeuropéen de transport (RTE-T)
  Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)


• Réforme de la formation professionnelle des avocats
  Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats


• Répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de fin de gestion pour 2023
  Décret n° 2023-1116 du 30 novembre 2023 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de fin de gestion pour 2023


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêté du 30 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020
  Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020


• Pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de secours miniers en cas de non-respect de leur obligation de désactiver l'identifiant unique de la boîte de médicament
  Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale


• Loi de finances de fin de gestion pour 2023
  Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023


• Modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'expertise
  Arrêté du 30 novembre 2023 relatif aux modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'expertise


• Création du statut d'emploi de direction du ministère de la justice
  Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice


• Détermination de la date de création des services déconcentrés de la police nationale issus du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
  Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale


• Réorganisation de la police nationale (dispositions de coordination)
  Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale


• Transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
  Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise


• Prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du Transport en Commun en Site Propre (TCSP Cirest Esti+)
  Décret n° 2023-1119 du 29 novembre 2023 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du Transport en Commun en Site Propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît


• Modifications des modalités de mise en oeuvre de la procédure Grand événement aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  Décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024


• Modalités de mise en oeuvre de la réserve citoyenne de réinsertion
  Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion


• Abrogation d'arrêtés relatifs à la mise en œuvre du télétravail dans les établissements et services relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports
  Arrêté du 29 novembre 2023 portant abrogation d'arrêtés relatifs à la mise en œuvre du télétravail dans les établissements et services relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports


• Instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel en faveur des élèves de classe de seconde générale et technologique
  Décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 relatif à l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique


• Délivrance de médicaments par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile dans le cadre d'interventions sur le territoire national
  Décret n° 2023-1118 du 29 novembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 6329-1 du code de la santé publique relatif à la délivrance par les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de médicaments et dispositifs médicaux


• Extension de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité aux plateformes industrielles
  Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles


• Zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée
  Arrêtés du 28 novembre 2023 relatifs aux listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée


• Modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire
  Arrêté du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire


• Tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public
  Arrêté du 28 novembre 2023 relatif au tronc commun de formation des cadres supérieurs du service public


• Réexamen périodique des réacteurs électronucléaires, mise à l'arrêt des installations nucléaires de base et accès à l'information du public et des Etats étrangers
  Décret n° 2023-1104 du 28 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base


• Montants des aides ovines et de l'aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse, pour le solde pour la campagne 2023
  Arrêté du 28 novembre 2023 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse, pour le solde pour la campagne 2023


• Autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage
  Décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques et de tatouage


• Tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation
  Arrêté du 28 novembre 2023 fixant les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens et qui donnent lieu à la tarification de la prestation prévue au 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale


• Autorisation et modalités de mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs
  Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs


• Conditions d'application de l'obligation de notifier, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, les recours formés contre les autorisations environnementales
  Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales


• Modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement
  Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023 relatif aux modalités de résiliation anticipée d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en situation de surendettement


• Modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins
  Décision n° 2023-32 du 27 novembre 2023 de la directrice de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins


• Modalités de répartition, en 2024 puis à compter de 2025, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires
  Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023


• Composition et modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols
  Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols


• Dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la CNCCFP
  Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques


• Mise en oeuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols
  Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols


• Evaluation et suivi de l'artificialisation des sols
  Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols