Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

• Enquête annuelle-sur les opinions et les pratiques environnementales des ménages
  Arrêté du 2 octobre 2023 complétant l'arrêté du 24 octobre 2022 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)


• Modifications du classement de communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement
  Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation


• Diverses dispositions en matière d'assistance éducative
  Décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative


• Implantations dérogatoires de stations d'épuration des eaux usées sur des communes soumises à la loi littoral
  Arrêtés des 4, 12 et 26 septembre et du 2 octobre 2023 portant autorisations exceptionnelles au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de l'implantation de stations d'épuration des eaux usées sur des communes soumises à la loi littoral


• Création d'une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature
  Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature


• Restrictions de rotation culturale sur les parcelles sur lesquelles ont été semées des semences de betteraves sucrières traitées avec des produits contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam
  Arrêté du 29 septembre 2023 précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivant l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam lors des campagnes 2021 et 2022


• Création d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 novembre 2033 en euros
  Arrêté du 29 septembre 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 novembre 2033 en euros


• Indemnisation de l'absence prolongée des militaires de la gendarmerie nationale engagés dans certaines missions de renfort temporaire
  Décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale


• Clôture de la session extraordinaire du Parlement
  Décret du 29 septembre 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement


• Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022
  Décision n° 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022


• Attributions individuelles de la part forfaitaire et de la part variable de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales
  Arrêté du 29 septembre 2023 portant notification des attributions individuelles de la part forfaitaire et de la part variable de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales


• Période transitoire pour l'innovation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire »
  Arrêté du 29 septembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire »


• Introduction d'une rubrique relative aux travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques dans la nomenclature des IOTA
  Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement


• Augmentation du capital social de la société nationale de programme France Télévisions
  Décret n° 2023-909 du 29 septembre 2023 portant approbation de la modification aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions


• Liste des substances présentant les propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées d'avérées, de présumées ou de suspectées
  Arrêté du 28 septembre 2023 fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnées au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique


• Augmentation du capital social de la société nationale de programme Radio France
  Décret n° 2023-903 du 28 septembre 2023 portant approbation de la modification des statuts de la société nationale de programme Radio France


• Relèvement du plafond du LEP et clarification de la définition réglementaire de ce plafond
  Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire


• Avis de la CNCDH « La constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse : protéger un droit humain de portée universelle »
  CNCDH du 28 septembre 2023 Avis « La constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse : protéger un droit humain de portée universelle » (A - 2023 - 1)


• Création de la spécialité « Métiers de la couture et de la confection » de baccalauréat professionnel
  Arrêté du 28 septembre 2023 portant création de la spécialité « Métiers de la couture et de la confection » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance


• Possibilité d'un don des biens acquis grâce au crédit du « pass Culture »
  Décret n° 2023-908 du 28 septembre 2023 modifiant le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »


• Modalités de mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
  Arrêtés du 28 septembre 2023 relatifs aux modalités de mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit


• Ajouts à la liste des titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice
  Arrêté du 28 septembre 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice


• Mise en oeuvre de la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique
  Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique


• Déclaration de la CNCDH pour la reconnaissance d'un droit à un environnement sain dans le cadre d'un instrument contraignant du Conseil de l'Europe
  CNCDH du 28 septembre 2023 Déclaration pour la reconnaissance d'un droit à un environnement sain dans le cadre d'un instrument contraignant du Conseil de l'Europe (D - 2023 - 3)


• Interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Bastia lors de la rencontre du lundi 2 octobre 2023 à 20 h 45 avec l'Athletic Club Ajaccien
  Arrêté du 28 septembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Bastia lors de la rencontre du lundi 2 octobre 2023 à 20 h 45 avec l'Athletic Club Ajaccien


• Reconnaissance de l'association « Pompiers de l'urgence internationale » comme établissement d'utilité publique
  Décret du 27 septembre 2023 portant reconnaissance de l'association « Pompiers de l'urgence internationale » comme établissement d'utilité publique


• Réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
  Décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel


• Modification des actes vétérinaires dont les frais sont pris en charge par l'Etat
  Arrêté du 26 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire et abrogeant l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements


• Création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'application « Agora »
  Arrêté du 26 septembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'application « Agora »


• Liste relative au vocabulaire du nucléaire
  Liste relative au vocabulaire du nucléaire (termes, expressions et définitions adoptés)


• Montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
  Arrêté du 26 septembre 2023 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires


• Montant pour l'année 2023 de dotations régionales en matière de santé
  Arrêté du 25 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code


• Montant de la participation financière des départements au GIP « France enfance protégée » au titre de l'année 2023
  Décret n° 2023-895 du 25 septembre 2023 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2023


• Mise en place de mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
  Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)


• Valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire (agriculture)
  Arrêté du 25 septembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2023


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêtés du 25 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant au Mali
  Arrêté du 25 septembre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant au Mali


• Montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
  Arrêté du 25 septembre 2023 déterminant pour l'année 2023 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat


• Fixation des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique
  Arrêté du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique


• Dispense de formalités d'urbanisme pour certains types de constructions démontables afin de répondre à des besoins d'hébergement et de relogement temporaire
  Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables


• Normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre
  Arrêté du 22 septembre 2023 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de terre


• Extension de la liste des structures dont les personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local y ayant séjourné, peuvent prétendre à la réparation des préjudices subis
  Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d'organisation de cette instance


• Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 21 septembre 2023
  Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 21 septembre 2023


• Modification des conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat
  Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant les conditions de recours aux architectes-conseils et aux paysagistes-conseils dans les services de l'Etat


• Interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 24 septembre 2023 à 20 h 45 avec le Paris-Saint-Germain
  Arrêté du 21 septembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 24 septembre 2023 à 20 h 45 avec le Paris-Saint-Germain


• Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus, à compter du 1er octobre 2023
  Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité


• Modalités de liquidation de certaines astreintes en matière de droit de la consommation
  Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce


• Taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2023-2024
  Arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2023-2024


• Diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité
  Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité


• Transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche
  Arrêté du 19 septembre 2023 relatif au transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement et de recherche


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêtés des 18 et 19 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Redevances dues au titre de l'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public à La Réunion
  Décret n° 2023-884 du 19 septembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes


• Définition de la méthodologie de calcul du score environnemental pour le bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
  Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques


• Montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice
  Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022


• Cession par l'Etat de sa participation au capital de la société Croissance Foot SARL
  Décret n° 2023-885 du 19 septembre 2023 décidant la cession par l'Etat de sa participation au capital de la société Croissance Foot SARL


• Modification des conditions d'éligibilité des véhicules au bonus écologique pour les voitures particulières neuves
  Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l'atteinte d'un score environnemental minimal


• Aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse en conséquence de la guerre en Ukraine
  Arrêté du 19 septembre 2023 pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine


• Création d'une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) à l'occasion de la visite d Pape
  Arrêté du 18 septembre 2023 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône), identifiée « ZIT Marseille Alpha », dans la région d'information de vol de Marseille


• Annulation de crédits
  Décret n° 2023-883 du 18 septembre 2023 portant annulation de crédits


• Nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2024
  Arrêté du 18 septembre 2023 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2024


• Création d'une contravention sanctionnant pénalement le fait de chasser ou d'effectuer un acte de destruction en état d'ivresse manifeste en étant porteur d'une arme à feu ou d'un arc
  Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste


• Modalités de contrôle de l'éligibilité à l'amortisseur électricité
  Décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023


• Définition des principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs
  Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement


• Intitulé des agents détachés dans un emploi d'inspecteur au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
  Décret n° 2023-879 du 14 septembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable


• Taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
  Arrêté du 14 septembre 2023 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire


• Précisions sur les dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de l'amortisseur électricité pour les TPE
  Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises


• Ajouts à la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés
  Décret n° 2023-878 du 14 septembre 2023 modifiant la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés figurant dans le tableau II de l'annexe 41-4 du code de la santé publique


• Faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
  Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023


• Modification de l'organisation du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS).
  Décret n° 2023-874 du 13 septembre 2023 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »


• Suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant au Burkina Faso
  Arrêté du 13 septembre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant au Burkina Faso


• Accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
  Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023


• Création des instances départementales de coordination de l'action publique relative à la politique de l'eau et de la nature ainsi qu'à la lutte contre les atteintes à l'environnement
  Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales


• Définition des conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
  Arrêté du 12 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible


• Modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
  Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption


• Modalités d'instruction par l'Etat des demandes des communes en vue de son intervention financière et de l'évaluation par la CRE des contrats de concession d'un réseau de gaz de pétrole liquéfié en zone non interconnectée
  Décret n° 2023-872 du 12 septembre 2023 relatif à l'instruction des demandes d'intervention financière de l'Etat pour une prise en charge partielle des coûts associés à la conversion des usages de gaz pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables


• Tarifs journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées
  Arrêté du 12 septembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées à compter du 1er juillet 2023 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation


• Création de téléservices pour les démarches administratives d'immatriculation des véhicules provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne
  Arrêté du 12 septembre 2023 portant création de téléservices relatifs aux démarches administratives d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne


• Prolongation de la durée d'activité de la mission interministérielle « France Recouvrement »
  Décret n° 2023-869 du 12 septembre 2023 modifiant le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social


• Modification de certaines dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) relatives aux dispositifs d'alerte
  Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)


• Convocation du Parlement en session extraordinaire
  Décret du 11 septembre 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


• Modification de la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte
  Décret n° 2023-867 du 11 septembre 2023 portant modification du décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte


• Application de la procédure Grand événement à la visite du Pape François à Marseille
  Décret n° 2023-866 du 11 septembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du Pape François à Marseille


• Attribution d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Cœur Martinique » (Martinique)
  Arrêté du 11 septembre 2023 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit « Permis de Cœur Martinique » (Martinique), aux sociétés TLS Geothermics SAS et Storengy SAS, conjointes et solidaires


• Régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
  Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970


• Compétence de la direction générale des finances publiques pour certaines créances de nature douanière
  Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022


• Critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille
  Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'article L. 1130-6 du code de la santé publique


• Approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire »
  Arrêté du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire »


• Conditions de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives
  Décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport


• Montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance
  Arrêté du 8 septembre 2023 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance


• Revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité
  Décret n° 2023-861 du 8 septembre 2023 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon


• Ajout au règlement intérieur national de la profession d'avocat
  Décision du 7 septembre 2023 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat


• Modification des dispositions relatives à la gestion des liens d'intérêts des membres de la commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie
  Décret n° 2023-863 du 7 septembre 2023 modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie


• Objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer
  Arrêté du 7 septembre 2023 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2023, 2024 et 2025 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques


• Modification de la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe
  Décret n° 2023-862 du 7 septembre 2023 portant modification du décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe


• Renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association « France Nature Environnement - FNE »
  Arrêté du 6 septembre 2023 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association « France Nature Environnement - FNE »


• Accessibilité des sites web des administrations publiques
  Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture


• Modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
  Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage


• Fonctionnement durant la période hivernale 2023-2024 du contact pilotable intégré aux dispositifs de comptage évolués (électricité)
  Arrêté du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité


• Accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
  Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques