Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

• Indemnisation des catastrophes naturelle
  Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles


• Prise en charge des activités de télésurveillance médicale
  Arrêté du 24 novembre 2023 relatif à la prise en charge des activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale


• Modalités de mise à disposition des services de l'Etat aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon pour l'exercice des compétences relatives à la gestion des routes
  Décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 relatif à la convention type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l'Etat transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale


• Modalités d'attribution et de gestion de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugale
  Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales


• Passage à « Modéré » sur l'ensemble du territoire métropolitain du niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène
  Arrêté du 24 novembre 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène


• Montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps
  Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)


• Attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté
  Décret n° 2023-1086 du 24 novembre 2023 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville


• Création de l'unité nationale cyber de la gendarmerie nationale
  Arrêté du 23 novembre 2023 relatif à la création de l'unité nationale cyber


• Dérogation temporaire à la règle du repos hebdomadaire pour les activités de production audiovisuelle et celles relatives à l'organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques de 2024
  Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024


• Création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel
  Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel


• Création de l'office anti-cybercriminalité (OFAC)
  Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité


• Création d'un service à compétence nationale au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer dénommé « commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace » (COMCYBER-MI)
  Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace


• Mise en application de la réglementation relative à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments
  Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque


• Adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires
  Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires


• Création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « Système d'Information du Renseignement des Navires et des Équipages » (SIRENE)
  Arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « SIRENE »


• Transposition d'une directive en ce qui concerne les exemptions relatives à l'utilisation de plomb dans les alliages d'aluminium destinés à l'usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries
  Arrêté du 22 novembre 2023 transposant la directive déléguée (UE) 2023/544 de la Commission du 16 décembre 2022 modifiant la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives à l'utilisation de plomb dans les alliages d'aluminium destinés à l'usinage, dans les alliages de cuivre et dans certaines batteries, et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage


• Normes de conditionnement et de traitement des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques
  Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques


• Aides au remplacement d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire raccordé à un réseau de gaz à bas pouvoir calorifique
  Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019


• Transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
  Décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations


• Agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane
  Arrêté du 21 novembre 2023 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane


• Référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de classes de groupes du diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France »
  Arrêtés du 21 novembre 2023 définissant les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de classes de groupes du diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France »


• Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
  Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêtés des 20 et 21 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Réforme du statut des magistrats judiciaires
  Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire


• Modification des statuts de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson et de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
  Décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson et à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle


• Conditions d'attributions par l'Etat de subventions en matière d'investissement forestier
  Arrêté du 20 novembre 2023 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières


• Procédure d'audit des outils et services numériques référencés au catalogue de service de l'espace numérique de santé
  Arrêté du 20 novembre 2023 relatif à la procédure d'audit des outils et services numériques référencés au catalogue de service de l'espace numérique de santé


• Extension des cas dans lesquels le recours au NIR est autorisé dans la sphère de l'emploi et de la formation professionnelle
  Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle


• Simplification de l'organisation et du fonctionnement de Voies navigables de France
  Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France


• Transformation de la « commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France » (CICC) en une « autorité nationale d'audit pour les fonds européens »
  Décret n° 2023-1067 du 20 novembre 2023 relatif à l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens


• Modalités relatives au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile
  Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile


• Conditions et modalités de versement de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour les surfaces non assurées en prairie
  Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1


• Cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières et d'autres véhicules
  Arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur


• Création d'une aide financière à l'arrachage sanitaire préventif de vigne dans le département de la Gironde
  Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde


• Prolongation de la mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible d'installations de production ou de stockage d'électricité
  Décret n° 2023-1050 du 17 novembre 2023 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie


• Modalités de prise en charge d'un second accompagnant familial par une aide du fonds de continuité territoriale
  Décret n° 2023-1043 du 17 novembre 2023 relatif à la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux de mineurs de moins de 16 ans évacués sanitaires


• Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »
  Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »


• Liste des écoles de production
  Arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des écoles de production prévue à l'article L. 443-6 du code de l'éducation


• Encadrement de la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises
  Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises


• Contenu, modalités d'élaboration, d'adoption et de suivi des conventions France Services
  Décret n° 2023-1052 du 17 novembre 2023 relatif aux conventions France Services


• Précisions sur le dispositif de bouclier tarifaire électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2023
  Décret n° 2023-1051 du 17 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023


• Modalités d'application de la formation continue des avocats
  Décision du 17 novembre 2023 déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats


• Avancée au mois de janvier 2024 de la date limite des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs de produits de grande consommation
  Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation


• Modification de la limite d'ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur
  Arrêté du 16 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur


• Démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157
  Décret n° 2023-1049 du 16 novembre 2023 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157 dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) et modifiant le décret du 29 novembre 1993 autorisant la création de cette installation


• Régime juridique des garanties d'origine de l'électricité
  Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité


• Mise en conformité avec les dispositions du code des bonnes pratiques de la statistique européenne
  Décret n° 2023-1045 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche


• Conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
  Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention


• Dispositions portant sur l'octroi de mer
  Décret n° 2023-1042 du 16 novembre 2023 modifiant le décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022


• Modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants
  Arrêté du 16 novembre 2023 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants


• Mise en place du dispositif d'encadrement du niveau des loyers sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole
  Décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale Grenoble-Alpes Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique


• Modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie
  Arrêté du 16 novembre 2023 relatif aux modalités de calcul et de remboursement des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'engagement de servir des sous-officiers de gendarmerie


• Diminution du produit de la fiscalité directe locale de collectivités territoriales
  Arrêté du 15 novembre 2023 pris pour l'application en 2023 des prélèvements sur fiscalité au titre du retraitement de la dotation forfaitaire des communes 2022, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des communes 2017, du prélèvement TASCOM des EPCI à fiscalité propre, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des régions, du renouvellement de la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de la recentralisation sanitaire des départements


• Contenu et durée des contrats et accords-cadres relatifs à la vente de lait cru de brebis
  Décret n° 2023-1040 du 15 novembre 2023 relatif aux contrats de vente de lait cru de brebis


• Modification des dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
  Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue au cours du mois de novembre 2023)
  Arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Modifications de certaines dispositions destinées à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux
  Arrêtés du 14 novembre 2023 modifiant des arrêtés relatifs à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS)


• Recueil des normes comptables applicables aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi qu'à d'autres entités publiques locales
  Arrêté du 13 novembre 2023 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux entités publiques locales visés à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'à certains établissements publics


• Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux
  Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux


• Création d'un nouveau téléservice permettant aux titulaires du permis de consulter leur solde de points et de télécharger les relevés d'informations des mentions les concernant
  Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »


• Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service « jecliqueoupas » relatif à la vérification de l'innocuité de fichiers informatiques reçus par les agents de l'Eta
  Arrêté du 13 novembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel associé au service dénommé « jecliqueoupas »


• Simplification du mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d'urbanisme et des dossiers de déclarations préalables au préfet
  Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme


• Mise en oeuvre de l' expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin
  Arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'application du I de l'article 10 du décret du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin


• Diverses dispositions relatives à la réparation, au réemploi et à la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
  Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur


• Dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
  Arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles


• Mobilisation de la réserve sanitaire
  Arrêté du 10 novembre 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire


• Liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires
  Décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judiciaires pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées


• Liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, à l'animation ou à l'encadrement d'une activité physique ou sportive
  Arrêté du 9 novembre 2023 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport


• Modalités relatives à la désignation d'une sage-femme référente
  Décret n° 2023-1035 du 9 novembre 2023 relatif à la désignation d'une sage-femme référente


• Modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers
  Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers


• Gestion de la traçabilité des chiens, chats et furets
  Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets


• Classement de sites patrimoniaux remarquables (Valence, Sarre-Union)
  Arrêtés du 8 novembre 2023 portant classement de sites patrimoniaux remarquables (Valence, Sarre-Union)


• Modalités relatives au contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel
  Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel


• Programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles de l'année 2024
  Arrêté du 7 novembre 2023 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2024 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)


• Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
  Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »


• Transformation de statut de l'Observatoire de la Côte d'Azur, d'établissement public administratif (EPA) en grand établissement
  Décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur


• Modification du délai de transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes relatifs à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
  Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale


• Possibilité d'effectuer le paiement immédiat du montant minoré d'une amende forfaitaire délictuelle entre les mains de l'agent verbalisateur
  Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle


• Mobilisation de la réserve sanitaire
  Arrêtés des 6 et 7 novembre 2023 relatifs à la mobilisation de la réserve sanitaire


• Modification des règles de détermination de deux des majorations affectées au taux brut pour la détermination du taux net de cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » (AT/MP)
  Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles


• Approbation du règlement de l'édition 2024 du concours général agricole
  Arrêté du 3 novembre 2023 portant approbation du règlement de l'édition 2024 du concours général agricole


• Dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ParisTech »
  Décret du 3 novembre 2023 approuvant la modification des statuts, la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ParisTech », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens


• Mutualisation de fonctions supports par les établissements publics de l'Etat exerçant des missions similaires sur des périmètres géographiques différents
  Décret n° 2023-1019 du 3 novembre 2023 relatif à la mutualisation entre certains établissements publics de l'Etat des fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions


• Sanctions en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité
  Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité


• Classement du site patrimonial remarquable de Neuf-Brisach
  Arrêté du 3 novembre 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Neuf-Brisach


• Modalités de mise en oeuvre de la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux d'enfants évacués sanitaires
  Arrêté du 3 novembre 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale en faveur des accompagnants familiaux d'enfants évacués sanitaires


• Actualisation de la liste des entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'Etat
  Décret n° 2023-1017 du 3 novembre 2023 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »


• Réorganisation de la police nationale
  Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale


• Taux des indemnités et modalités de compensation des astreintes des personnes détenues
  Arrêté du 2 novembre 2023 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes des personnes détenues


• Modification de la prime de fidélisation territoriale ouverte à certains agents exerçant leurs fonctions au sein du département de la Seine-Saint-Denis
  Décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 modifiant le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat


• Refus du certificat d'exportation d'une sculpture
  Arrêté du 2 novembre 2023 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine


• Constitution du comité des travaux historiques et scientifiques en institut de l'Ecole nationale des chartes
  Arrêté du 2 novembre 2023 relatif au comité des travaux historiques et scientifiques (institut de l'Ecole nationale des chartes)


• Conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale
  Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale


• Inscription de préservatifs masculins lubrifiés sur la liste des produits et prestations remboursables
  Arrêté du 31 octobre 2023 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés BE LOVED de la société ANTOINE HEALTH CARE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale


• Insaisissabilité de biens culturels prêtés à une exposition sur l'Olympisme
  Arrêté du 31 octobre 2023 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


• Conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine
  Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine


• Extension du champ d'application des obligations de mise en oeuvre des techniques d'enquêtes numériques judiciaires et des enquêtes de renseignement
  Décret n° 2023-1011 du 31 octobre 2023 modifiant les dispositions des articles D. 98-3 et D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques


• Obligation de nantissement pour la réassurance fournie par des entreprises dont le siège social se situe hors de l'espace économique européen et hors de l'OCDE
  Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers


• Ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation
  Arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties