Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

• Garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur du Cameroun
  Arrête du 6 septembre 2023 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur du Cameroun


• Classement du site patrimonial remarquable de Dol-de-Bretagne
  Arrêté du 6 septembre 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Dol-de-Bretagne


• Modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé
  Décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé


• Agrément de la Fédération sportive LGBT+
  Arrêté du 5 septembre 2023 portant agrément de la Fédération sportive LGBT+


• Procédure disciplinaire applicable devant le CNESER statuant en matière disciplinaire et dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur
  Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement


• Limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
  Arrêté du 5 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques


• Contenu et modalités de la déclaration des intérêts que l'entreprise développant ou fournissant un traitement algorithmique à l'Etat doit transmettre
  Décret n° 2023-855 du 4 septembre 2023 relatif à la déclaration des intérêts de la personne développant ou fournissant un traitement algorithmique à l'Etat, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions


• Répartition entre les régions ultrapériphériques et taux d'aides unitaires pour l'année 2023 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants »
  Arrêté du 4 septembre 2023 fixant la répartition budgétaire et les taux d'aides unitaires pour l'année 2023 pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques


• Classement ou modification du périmètre de sites patrimoniaux remarquables
  Arrêtés des 4 et 6 septembre 2023 portant classement ou modification du périmètre de sites patrimoniaux remarquables (Châteaudun, Orbec, Nîmes, Pornic, Lamballe-Armor, Saint-Jean-Pied-de-Port)


• Liste relative au vocabulaire du sport : rugby
  Liste relative au vocabulaire du sport : rugby (termes, expressions et définitions adoptés)


• Cessations de fonctions et nominations à la présidence de la République
  Arrêté du 2 septembre 2023 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République


• Modifications de la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
  Arrêté du 1er septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine


• Création de zonores interdites temporaires pour la Coupe du monde de rugby 2023 en France métropolitaine
  Arrêté du 1er septembre 2023 portant création de zones interdites temporaires pour la Coupe du monde de rugby 2023 en France métropolitaine


• Dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène
  Décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène


• Expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville
  Arrêté du 31 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville et fixant la liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation à partir de 2019


• Liste relative au vocabulaire de la culture (termes, expressions et définitions adoptés)
  Liste relative au vocabulaire de la culture (termes, expressions et définitions adoptés)


• Mesures destinées à renforcer l'encadrement des engins de déplacement personnel motorisés
  Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés


• Modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
  Décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée


• Consultation publique de la stratégie nationale de santé 2023-2033
  Arrêté du 31 août 2023 portant sur la période de consultation publique de la stratégie nationale de santé 2023-2033


• Modalités de renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière (CNSR)
  Décret n° 2023-849 du 31 août 2023 portant modifications des modalités de renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière et de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route


• Fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or extrait en Guyane pour l'année 2023
  Arrêté du 31 août 2023 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2023


• Programme d'amélioration continue des services publics dénommé Programme Services Publics + et création du label « Services Publics + »
  Arrêté du 31 août 2023 portant création du label « Services Publics + »


• Fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue
  Décret n° 2023-850 du 31 août 2023 relatif au fonds académique de mutualisation des ressources de l'apprentissage et de la formation continue


• Modification de l'organisation et des modalités de fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
  Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées


• Application de la procédure Grand événement aux « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023
  Décret n° 2023-847 du 30 août 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux « villages rugby » de la Coupe du monde de rugby 2023 et modifiant le décret du 22 décembre 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du monde de rugby 2023


• Obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions
  Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions


• Montant de la subvention des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Etablissement français du sang (EFS)
  Arrêté du 30 août 2023 fixant pour 2023 le montant de la subvention des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Etablissement français du sang (EFS)


• Mise en oeuvre de diverses mesures d'application de la réforme des retraites en ce qui concerne les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP, de l'Opéra national de Paris et de la Comédie française
  Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite


• Prolongement de date limite de transmission aux candidats des éventuelles propositions d'admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master
  Arrêté du 30 août 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 2023 modifié relatif au calendrier de la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire 2023-2024


• Modalité alternative d'information des consommateurs spécifique à l'information sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets
  Arrêté du 30 août 2023 relatif à la mise à disposition de l'information sur la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets au moyen d'une application


• Liste de substances dangereuses dont le niveau de préoccupation est comparable aux substances extrêmement préoccupantes
  Arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets


• Précisions sur les modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen
  Décret n° 2023-843 du 30 août 2023 modifiant le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen


• Dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation relevant du ministre chargé de l'agriculture
  Décret n° 2023-841 du 30 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation relevant du ministre chargé de l'agriculture


• Liste des produits pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous certaines conditions ou est interdite pour des raisons de santé publique
  Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique


• Mise en oeuvre de diverses mesures d'application de la réforme des retraites en ce qui concerne le régime spécial de la Banque de France
  Décret n° 2023-839 du 30 août 2023 relatif aux assurés du régime spécial de la Banque de France


• Cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales
  Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales


• Approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Communs numériques pour l'intelligence artificielle générative »
  Arrêté du 29 août 2023 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Communs numériques pour l'intelligence artificielle générative »


• Modalités de calcul de la consommation historique d'un point de livraison
  Arrêté du 29 août 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatif aux consommations historiques et aux consommations lors des périodes de fortes tensions


• Supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence par les opérateurs
  Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence


• Simplification de la procédure d'autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées et définition des conditions d'utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques
  Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées


• Création de l'office judiciaire dénommé l'Office mineurs (OFMIN)
  Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN)


• Création de zones interdites temporaires dans diverses régions à l'occasion de la grande Braderie de Lille 2023 et de la coupe du monde de rugby 2023
  Arrêtés des 29, 30 et 31 août 2023 portant création de zones interdites temporaires dans diverses régions à l'occasion de la grande Braderie de Lille 2023 et de la coupe du monde de rugby 2023


• Montant des frais à rembourser par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
  Arrêté du 29 août 2023 fixant le montant des frais à rembourser par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts


• Classement du site des dunes de Plouharnel et de Erdeven (Morbihan)
  Décret du 29 août 2023 portant classement, parmi les sites du département du Morbihan, du site des dunes de Plouharnel et de Erdeven avec le domaine public maritime sur les territoires des communes de Erdeven, Etel, Plouharnel et Saint-Pierre-Quiberon


• Charte de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
  Arrêté du 29 août 2023 relatif à la charte de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable


• Suppression d'une disposition relative à la date de mise à la consommation des vins
  Décret n° 2023-834 du 29 août 2023 relatif à la date de mise à la consommation des vins d'appellation d'origine protégée


• Autorisation et modalités de mise en oeuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
  Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions


• Modification des modalités de financement de la formation professionnelle des avocats
  Décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats


• Inscriptions portées par le greffe au registre du commerce et des sociétés et informations transmises par le greffe au teneur de registre d'un autre Etat membre par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres
  Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés


• Modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, modalités de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur
  Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur


• Ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2022
  Arrêté du 28 août 2023 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2022


• Mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux parts fonctionnelles pour les missions complémentaires des enseignants, des éducateurs et psychologues
  Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif


• Diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique
  Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique


• Conditions d'ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie
  Arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie


• Nouveaux taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus
  Arrêté du 25 août 2023 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus


• Remplacement de l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par celui de « certificat de spécialisation »
  Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation »


• Modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
  Décret n° 2023-820 du 24 août 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer


• Fixation du chef-lieu de Mayotte à Mamoudzou
  Décret n° 2023-819 du 24 août 2023 portant fixation du chef-lieu de Mayotte


• Création d'une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes
  Décret n° 2023-818 du 23 août 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes


• Contingentement annuel relatif à l'octroi de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin pour l'année 2024
  Arrêté du 23 août 2023 définissant le contingentement annuel relatif à l'octroi de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin pour l'année 2024


• Majorations de bourses d'enseignement supérieur pour les étudiants boursiers inscrits dans une formation dans les territoires d'outre-mer
  Arrêté du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024


• Modification temporaire du plafond des émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité émettant plus de 0,55 tonne d'équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure
  Décret n° 2023-817 du 23 août 2023 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat


• Régimes spécifiques de sanctions applicables en cas de non-respect des conditions d'octroi des aides couplées animales de la politique agricole commune
  Décret n° 2023-815 du 23 août 2023 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à la conditionnalité des aides, aux mécanismes financiers et aux régimes de sanction de l'écorégime et fixant des sanctions pour les mesures de soutien couplé aux productions animales de la politique agricole commune


• Restructuration dans le code de l'énergie des dispositions portant sur le raccordement et l'accès aux réseaux publics d'électricité
  Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité


• Attribution du label « centre d'art contemporain d'intérêt national » à la structure « Ambulo, pôle artistique et muséal » situé à Digne-les-Bains
  Arrêté du 23 août 2023 portant attribution du label « centre d'art contemporain d'intérêt national » à la structure « Ambulo, pôle artistique et muséal » situé à Digne-les-Bains


• Tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
  Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires


• Modification de la définition du service de réception et transmission d'ordres
  Décret n° 2023-813 du 22 août 2023 relatif à la définition des services d'investissement


• Fixation des tarifs des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour certaines prestations
  Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires


• Régime des prêts à taux zéro mobilité : approbation de la convention-type entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion
  Arrêté du 22 août 2023 modifiant l'arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité »


• Modifications des attributions du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (ministère de l'intérieur)
  Décret n° 2023-802 du 22 août 2023 relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation


• Modification des modalités d'application de l'alinéa 9 de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqué
  Décret n° 2023-814 du 22 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués


• Caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres
  Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres


• Extension de la possibilité du recours au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves aux conseils d'administration des EPLE et des établissements de l'Etat
  Décrets n° 2023-805 et 2023-806 du 21 août 2023 relatifs au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale


• Modalités d'application des sanctions pouvant être prises par l'autorité administrative à l'encontre d'un producteur de biogaz bénéficiant d'un dispositif de soutien
  Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz


• Application de la réforme des retraites quant à la surcote, à la prise en compte des stages d'insertion dans l'emploi pour la durée validée et des indemnités journalières maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen
  Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023


• Suspension temporaire de l'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères prescrite par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole
  Arrêté du 21 août 2023 suspendant pour l'année 2023 l'application de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole


• Augmentation de la prise en charge par l'employeur des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
  Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail


• Modalités d'application à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de l'aide à l'exemplaire, au bénéfice des éditeurs, pour les titres de presse portés au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant
  Décret n° 2023-811 du 21 août 2023 relatif à l'adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés


• Limitations de la réduction générale des cotisations et contributions sociales
  Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales


• Dispositions diverses relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel
  Décret n° 2023-809 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel


• Modification de la fréquence du contrôle de la reconnaissance des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture marine
  Décret n° 2023-791 du 18 août 2023 portant modification des dispositions de l'article D. 912-148 du code rural et de la pêche maritime


• Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire » sous dispense de publication
  Décret n° 2023-795 du 18 août 2023 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


• Adaptations réglementaires portant sur les redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz
  Décret n° 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz


• Niveaux de performance énergétique minimaux du logement décent et prise en compte des critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales
  Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale


• Signalement obligatoire des cas de leptospirose
  Arrêté du 17 août 2023 relatif au signalement obligatoire des cas de leptospirose


• Enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques
  Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques


• Réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
  Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption


• Obligations fiscales des consommateurs redevables de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
  Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne


• Procédure à l'égard des élèves faisant peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé des autres élèves et procédure disciplinaire applicable pour des faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité
  Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale


• Date à compter de laquelle les seuls gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité pourront être utilisés pour la PMA
  Décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité


• Exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés
  Arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés


• Conditions d'attribution des aides aux vétérinaires
  Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires


• Accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
  Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation


• Création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure »
  Arrêté du 14 août 2023 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure »


• Prise en compte réglementaire des modifications apportées à la procédure "Grand événement" par la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
  Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure


• Missions et carrière des directeurs d'école
  Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école


• Transmission dématérialisée des informations et documents des partis politiques à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
  Arrêté du 14 août 2023 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques


• Procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l‘adoption internationale
  Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale


• Création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée » (éducation nationale)
  Arrêté du 14 août 2023 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi du remplacement de courte durée »