Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

• Liste des inscriptions portées sur les agrafes de la médaille de la défense nationale
  Arrêté du 13 juillet 2023 fixant la liste des inscriptions portées sur les agrafes de la médaille de la défense nationale


• Etablissement d'un code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce
  Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce


• Principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile et conditions techniques minimales d'organisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile des familles
  Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code


• Dispositions relatives au sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite-individuelle (PEPP)
  Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle


• Mise en oeuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux
  Décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux


• Réorganisation des missions et des structures régionales de l'ONISEP et dispositions relatives à sa gouvernance
  Décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifiant l'organisation, les missions et la composition des instances de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)


• Conditions au bénéfice d'un CDI pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)
  Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap


• Election des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des EPCI à fiscalité propre au comité des finances locales
  Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales


• Création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap
  Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap


• Création d'un traitement de données « Dossier numérique de l'agent » au ministère de la défense
  Arrêté du 12 juillet 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier numérique de l'agent »


• Participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2023
  Arrêté du 12 juillet 2023 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2023


• Mesures relatives à l'acquisition et à la détention d'armes par les communes dotées d'un service de police municipale armé
  Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure


• Interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
  Arrêté du 12 juillet 2023 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires


• Délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments
  Décrets n° 2023-599 et 2023-600 du 12 juillet 2023 relatifs à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments


• Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2023
  Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique


• Conditions et modalités d'accueil des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche dans les établissements autorisés
  Arrêtés des 3 et 11 juillet 2023 relatifs à l'accueil des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche dans les établissements autorisés


• Obligations à la charge des fabricants de terminaux et des fournisseurs d'accès pour renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
  Décrets n° 2023-588 et 2023-589 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 1er et 3 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet


• Conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2022
  Arrêté du 11 juillet 2023 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2022


• Modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
  Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile


• Message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne
  Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique devant figurer sur les communications commerciales diffusées en ligne


• Règles techniques et de sécurité applicables sur les infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs
  Arrêté du 10 juillet 2023 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables sur les infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs


• Homologation de l'accord du 20 avril 2023 encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation
  Décision du 10 juillet 2023 relative à l'homologation de l'accord du 20 avril 2023 encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation


• Programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS)
  Arrêté du 10 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour les domaines Personnes âgées, Personnes en situation de handicap et Acteurs de l'aide et du soin à domicile » - Vague 1


• Renforcement de la prévention et de la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie de forêts
  Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie


• Ajout au programme de la session extraordinaire du Parlement
  Décret du 10 juillet 2023 complétant le décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


• Don de la France à l'Ukraine en soutien à l'acquisition de matériels ou prestations de défense et de sécurité
  Décret n° 2023-586 du 10 juillet 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine relatif au don de la France en matière de défense et de sécurité, signé à Bruxelles le 13 octobre 2022


• Procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé
  Décret n° 2023-587 du 10 juillet 2023 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des centres de santé


• Prorogation de l'Observatoire national du suicide et modification de sa composition
  Décret n° 2023-592 du 10 juillet 2023 prorogeant l'Observatoire national du suicide et modifiant sa composition


• Modalités de calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
  Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger


• Interdiction de vente, de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement
  Décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement


• Souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France
  Arrêté du 7 juillet 2023 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Radio France


• Conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports
  Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports


• Expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique
  Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles


• Possibilité pour le procureur de la République de créer des groupes locaux de traitement de la délinquance
  Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance


• Loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
  Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne


• Favoriser l'accompagnement psychologique des femmes et de leur partenaire confrontés à une fausse couche
  Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche


• Prolongation du dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
  Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs


• Classement du site des barres de Cuers
  Décret du 7 juillet 2023 portant classement, parmi les sites du département du Var, du site des barres de Cuers, sur le territoire des communes de Belgentier, Cuers, Méounes-lès-Montrieux et Néoules


• Retour à négligeable pour le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène
  Arrêté du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène


• Prorogation des mandats de membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
  Décret n° 2023-570 du 6 juillet 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation


• Allongement de la durée des soldes d'été
  Arrêté du 6 juillet 2023 prolongeant la durée des soldes d'été 2023 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce


• Programmes d'enseignement du cycle des apprentissages premiers à l'école maternelle et du cycle des apprentissages fondamentaux à l'école élémentaire bilingues en langue française écrite et langue des signes française
  Arrêté du 6 juillet 2023 fixant les programmes d'enseignement du cycle des apprentissages premiers à l'école maternelle et du cycle des apprentissages fondamentaux à l'école élémentaire bilingues en langue française écrite et langue des signes française


• Ajouts à la liste des départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances
  Décret n° 2023-572 du 6 juillet 2023 modifiant le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances


• Mise à jour de certaines modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
  Décret n° 2023-574 du 6 juillet 2023 modifiant le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment


• Permettre la réduction de la périodicité des remboursements partiels de l'accise aux transporteurs routiers concernés
  Décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l'accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes


• Mesures relatives à la surcharge des véhicules de transport de marchandises ou de personnes et mesures visant à améliorer la sécurité routière et à lutter contre la pollution atmosphérique
  Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières


• Introduction et actualisation des catégories de véhicule et des sources d'énergie dans la nomenclature
  Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route


• Modifications de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
  Décret n° 2023-582 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer


• Modalités d'organisation des études en vue du diplôme d'études supérieures de notariat
  Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat


• Agrément de la société T-SUR comme opérateur d'identification de cycles
  Décision du 5 juillet 2023 relative à l'agrément de la société T-SUR comme opérateur d'identification de cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports


• Prolongation de la date de dépôt des demandes d'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement
  Décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine


• Révision du titre professionnel d'agent de médiation, information, services
  Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services


• Révision du titre professionnel d'assistant de vie aux familles
  Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel d'assistant de vie aux familles


• Modification du régime des armes et munitions
  Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure


• Convocation du collège électoral en vue de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
  Décret n° 2023-556 du 3 juillet 2023 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France


• Création du comité de pilotage du mémorial national des victimes de l'esclavage
  Arrêté du 3 juillet 2023 relatif à la composition du comité de pilotage du mémorial national des victimes de l'esclavage


• Création du label « Terrain d'égalité » et de la commission d'attribution du label
  Décret n° 2023-555 du 3 juillet 2023 portant création du label « Terrain d'égalité » et de la commission d'attribution de ce label


• Concours financiers pour accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré
  Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation


• Modalités relatives aux conventions locales de revitalisation et aux conventions-cadre nationales de revitalisation
  Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi


• Abrogation du décret créant le traitement de données à caractère personnel reposant sur une application mobile dénommée « StopCovid » puis « TousAntiCovid
  Décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêtés des 19 et 30 juin et du 26 mai 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Code de déontologie des avocats
  Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats


• Notification obligatoire du covid-19
  Décret n° 2023-550 du 30 juin 2023 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire


• Elargissement du public éligible au traitement PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) et des personnels ayant accès au traitement
  Décret n° 2023-544 du 30 juin 2023 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE


• Consolidation du régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels et instauration d'une indemnité de mobilisation opérationnelle
  Décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers


• Programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse
  Décret n° 2023-554 du 30 juin 2023 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse


• Modalités relatives au suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs
  Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs


• Emploi des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers et marins-pompiers lors de leurs interventions et mise en oeuvre de traitements des données issues des enregistrements audiovisuels
  Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers


• Application de l'ordonnance relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et actualisation de certaines dispositions réglementaires du code des juridictions financières
  Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières


• Répartition de l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité (hors Ile-de-France)
  Arrêté du 29 juin 2023 portant répartition de l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l'article L. 1231-1 du code des transports (hors Ile-de-France)


• Fixation du seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur par les collectivités territoriales
  Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation


• Actualisation des dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du CGI
  Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts


• Recours aux technologies de l'information et de la communication pour procéder aux expertises médicales réalisées dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité
  Arrêté du 29 juin 2023 autorisant le recours aux technologies de l'information et de la communication pour procéder aux expertises médicales réalisées dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre


• Modification du décret portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
  Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale


• Modification du décret portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
  Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale


• Modification de diverses dispositions intéressant la défense nationale
  Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale


• Prolongation de la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile
  Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile


• Modalités de report de places non pourvues pour l'accès en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique
  Décret n° 2023-537 du 29 juin 2023 portant adaptation des dispositions relatives à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les années universitaires 2022-2023 et 2023-2024


• Modalités de transfert de places non pourvues entre universités au sein d'une même région pour l'accès en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique
  Décret n° 2023-538 du 29 juin 2023 portant modification des dispositions relatives aux conditions et modalités d'admission aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les universités ayant passé des conventions


• Définition des conditions de réception et d'installation des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants atmosphériques des véhicules en service
  Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service


• Liste des opérations d'importation de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la TVA
  Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe


• Actualisation des informations inscrites dans les différents modules du registre « RAFAEL » et création de nouvelles rubriques ainsi qu'un septième module « ATRE »
  Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière


• Modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
  Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité


• Commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières
  Décret n° 2023-516 du 28 juin 2023 relatif aux productions de semences et de plants d'espèces fruitières


• Revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % au 1er juillet 2023 et attributions de points d'indice majoré
  Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation


• Pérennisation de l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne
  Décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 modifiant le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel


• Délégation de signature en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
  Décret du 28 juin 2023 relatif à la délégation du ministre de la défense et portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord


• Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse
  Arrêté du 28 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse »


• Compétences, composition et fonctionnement de l'instance nationale représentative du personnel des CCI
  Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie


• Reconnaissance de l'association dite « Association Eric Tabarly » comme établissement d'utilité publique
  Décret du 28 juin 2023 portant reconnaissance de l'association dite « Association Eric Tabarly » comme établissement d'utilité publique


• Modalités d'application des dérogations au code de l'urbanisme prévues aux articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
  Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables


• Expérimentation « Prévention de l'IRCT, de la suppléance rénale et optimisation de ces prises en charge par le suivi pluri professionnel en secteur ambulatoire
  Arrêté du 28 juin 2023 relatif à l'expérimentation « Prévention de l'IRCT, de la suppléance rénale et optimisation de ces prises en charge par le suivi pluri professionnel en secteur ambulatoire de patients présentant une maladie rénale aux stades 3b, 4 et 5 », dénommée PRO IRC


• Modalités relatives à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi
  Décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi


• Brouillage des drones représentant une menace imminente
  Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord


• Adaptation du cadre de délégation de la gestion des actifs de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
  Décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 portant adaptation des modalités de gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique


• Création d'aides pour la transformation des débits de tabac ordinaires
  Décrets n° 2023-507 et 2023-508 du 27 juin 2023 relatifs à la création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires


• Modalités d'autorisation et de prise en charge de certains médicaments en association de traitement
  Décret n° 2023-518 du 27 juin 2023 relatif aux modalités d'autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale


• Modalités de détermination de la catégorie d'usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires
  Arrêté du 27 juin 2023 précisant les modalités de détermination de la catégorie d'usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires


• Prolongation de six mois des mesures transitoires sur le calcul de l'usure
  Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier