Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

• Publication du traité pour une coopération bilatérale renforcée entre la France et l'Italie
  Décret n° 2023-68 du 6 février 2023 portant publication du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021


• Prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public
  Arrêté du 6 février 2023 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge


• Suppression de la participation des assurés aux frais relatifs à la contraception et au transport sanitaire, en cas d'urgence
  Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires


• Modification des modalités de recrutement sur projet de recherche et d'enseignement par un contrat dénommé « Chaire de professeur junior ».
  Décret n° 2023-75 du 6 février 2023 relatif à la procédure de sélection pour le recrutement sur contrat de chaire de professeur junior


• Modification des modalités d'application de l'amortisseur électricité pour 2023
  Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023


• Création d'une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité
  Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022, n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 et n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023


• Assouplissements des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
  Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme


• Mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale
  Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts


• Création du traitement de données « NATALI » permettant de réaliser par voie électronique les demandes en matière de nationalité et de francisation des noms et prénoms
  Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI »


• Modifications de dispositions réglementaires afin de permettre aux usagers d'accomplir, par voie électronique, les formalités en matière de nationalité et de francisation des noms et prénoms
  Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française


• Modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française
  Arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française


• Calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française
  Arrêté du 3 février 2023 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française


• Levée des interdictions de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises à destination de l'Ukraine
  Arrêté du 3 février 2023 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 2 mai 2023


• Transfert de compétences quant à la procédure d'autorisation relative aux auxiliaires technologiques et la procédure d'autorisation et de déclaration de mise sur le marché relatives aux compléments alimentaires
  Décret n° 2023-60 du 3 février 2023 modifiant l'autorité compétente en matière de réglementation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées alimentaires et en matière de réglementation relative aux compléments alimentaires


• Institution au bénéfice des militaires d'un contrat collectif à adhésion obligatoire pour la couverture complémentaire des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
  Arrêté du 3 février 2023 relatif à la mise en place pour les militaires d'un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de couverture complémentaire des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident


• Aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation
  Arrêté du 3 février 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation


• Adaptation du régime des élections sénatoriales
  Loi n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales


• Dispositif de contrôle de l'offre d'avantages dans le domaine de la santé : nature et présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation
  Arrêté du 2 février 2023 fixant la nature et la présentation des informations devant figurer dans le rapport d'évaluation mentionné aux articles L. 1453-14 et R. 1453-19 du code de la santé publique


• Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
  Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée


• Modification de certaines dispositions relatives au reclassement dans le corps des administrateurs de l'Etat
  Décret n° 2023-56 du 2 février 2023 portant diverses dispositions applicables à l'encadrement supérieur de l'Etat


• Modalités d'inscription au fichier national des forains
  Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains


• Critères d'intrans, de durabilité ou de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production (d'électricité, de biométhane, carburants et bioliquides renouvelables, de chaleur et de froid)
  Arrêtés du 1er février 2023 sur les critères d'intrans, de durabilité ou de réductions des émissions de gaz à effet de serre de la production (d'électricité, de biométhane, carburants et bioliquides renouvelables, de chaleur et de froid), notamment à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse


• Conditions et modalités d'exercice de l'activité d'agent cynophile
  Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité


• Adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune
  Décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune


• Dissolution d'une association
  Décret du 1er février 2023 portant dissolution d'une association


• Contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité
  Arrêté du 1er février 2023 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité


• Dissolution d'un groupement de fait
  Décret du 1er février 2023 portant dissolution d'un groupement de fait


• Extension et adaptation à diverses entités d'outre-mer de dispositions relatives à la bioéthique, aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
  Ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro


• Organisation du processus d'instruction des demandes d'autorisation de solutions techniques dérogatoires pour des projets de bâtiment
  Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation


• Remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (transport de marchandises ou de passagers)
  Arrêtés du 31 janvier 2023 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes


• Taux de majoration des péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés
  Arrêtés des 30 et 31 janvier 2023 fixant les taux de majoration des péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés


• Equipement des navires pour la réduction des captures accidentelles d'espèces protégées
  Arrêté du 31 janvier 2023 relatif à l'équipement des navires pour l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français


• Situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe hybride
  Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe hybride


• Modèles de présentation des informations figurant sur le bulletin de paie
  Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail


• Situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride
  Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride


• Création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
  Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion


• Obligations de service public sur deux services aériens régionaux (entre Poitiers et Lyon, et entre La Rochelle et Lyon)
  Arrêté du 30 janvier 2023 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur deux services aériens régionaux


• Modification des rendements butoirs de certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2022
  Décret n° 2023-41 du 30 janvier 2023 relatif à la modification exceptionnelle pour les vins issus de la récolte 2022 des rendements butoirs


• Liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes
  Arrêté du 30 janvier 2023 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes


• Programmes d'actions national et régionaux en vue de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
  Arrêtés du 30 janvier 2023 relatifs aux programmes d'actions national et régionaux à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole


• Tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
  Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale


• Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
  Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée


• Dispositif de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse
  Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse


• Prolongation, jusqu'au 15 février 2023, des mesures de contrôle aux frontières mises en place pour les vols en provenance de Chine
  Décret n° 2023-36 du 27 janvier 2023 modifiant le décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine


• Fin du dispositif d'indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la covid-19
  Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19


• Céation d'un traitement de données relatif au recrutement du personnel civil dénommé « E-recrutement - Contractuels »
  Arrêté du 27 janvier 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement du personnel civil dénommé « E-recrutement - Contractuels »


• Composition et fonctionnement des comités régionaux de l'énergie
  Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie


• Création de traitements automatisés de gestion des traces relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense
  Arrêté du 27 janvier 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de gestion des traces relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense


• Listes des établissements proposant les sections binationales Bachibac ou Esabac
  Arrêtés du 27 janvier 2023 fixant les listes des établissements proposant les sections binationales Bachibac ou Esabac


• Règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés
  Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage


• Mayotte : modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable
  Décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte


• Ouverture anticipée des archives des procès impliquant Maurice Papon
  Arrêté du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon


• Feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes : aides publiques pour les travaux de nettoyage des forêts sinistrés
  Arrêté du 26 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes


• Calcul mensuel du taux de l'usure pour une durée de six mois
  Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier


• Réforme des conditions d'accès à l'institut national du service public (INSP), de la formation initiale et de la procédure d'affectation des élèves en sortie de l'institut
  Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public


• Abandon partiel du prêt du Fonds de développement économique et social consenti à la société Air Austral
  Arrêté du 25 janvier 2023 relatif à l'abandon partiel du prêt du Fonds de développement économique et social consenti à la société Air Austral


• Modalités du contrôle technique applicable aux matériels d'application des produits phytopharmaceutiques
  Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime


• L'intégration de la formation de sage-femme au sein de l'université
  Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme


• Répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition
  Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article L. 213-3 du code général de la fonction publique


• Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
  Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI)


• Soutien au pénal, par leurs institutions et les associations d'élus, des élus victimes d'agression
  Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression


• Montants des dotations des régimes obligatoires d'assurance maladie versées à divers organismes pour 2023
  Arrêtés du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 les montants des dotations des régimes obligatoires d'assurance maladie versées à divers organismes


• Application de la procédure Grand événement aux éditions 2023 de la fête du citron à Menton et du carnaval de Nice
  Décrets n° 2023-31 et 2023-32 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux éditions 2023 de la fête du citron à Menton et du carnaval de Nice


• Conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs
  Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs de l'Hexagone à compter de la campagne 2023


• Aide au rhum traditionnel d'outre-mer
  Décret n° 2023-24 du 23 janvier 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du 23° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022


• Liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé
  Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi par une personne détenue est autorisé


• Adaptation du code de procédure civile, du code de procédure pénale et du code de commerce aux fins de mise en oeuvre de règlements européens
  Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille


• Interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
  Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires


• Modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne
  Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure


• Siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et liste des antennes locales d'insertion et de probation
  Arrêté du 23 janvier 2023 fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation


• Liste des annexes du code pénitentiaire
  Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire


• Somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne
  Arrêté du 23 janvier 2023 fixant la somme à partir de laquelle les sommes constituant le pécule de libération des personnes détenues sont versées sur un livret de caisse d'épargne


• Expérimentation « Equipe prête à partir » : dispositif innovant d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation et au retour à domicile
  Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l'expérimentation « Equipe prête à partir » : dispositif innovant d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation et au retour à domicile


• Condions d'agrément les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion
  Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont agréées les personnes bénévoles participant aux missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation


• Prolongation et adaptation des trois mesures prévues dans le cadre du fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)
  Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique


• Listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires
  Arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires


• Régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de production de semences forestières
  Arrêté du 20 janvier 2023 relatif au régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières


• Authentification de la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2023
  Décret n° 2023-18 du 19 janvier 2023 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2023


• Périodes d'interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation en 2023
  Arrêté du 18 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2023


• Simplification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale
  Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale


• Modification des missions de France Education international (FEI)
  Décret n° 2023-17 du 18 janvier 2023 modifiant l'article D. 314-52 du code de l'éducation relatif aux missions de France Education international


• Extension outre-mer de certaines dispositions de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
  Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure


• Deux mesures d'adaptation en matière de lutte contre la covid 19
  Arrêté du 18 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19


• Montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et de celle de l'entreprise versées en faveur des salariés afin de faciliter l'accès à des services à la personne et à la garde d'enfants
  Arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2023


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêté du 17 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Montants des aides aux bovins allaitants et aux bovins laitiers pour la campagne 2022
  Arrêtés du 17 janvier 2023 modifiant les montants des aides aux bovins allaitants et aux bovins laitiers pour la campagne 2022


• Compétences de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine
  Arrêté du 17 janvier 2023 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République d'Ukraine


• Nouvelle prolongation de l'autorisation permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF
  Arrêté du 17 janvier 2023 prorogeant la dérogation du 20 octobre 2022 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 4 mai 2024


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêté du 16 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Tarifs des courses de taxi pour 2023
  Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023


• Organisation de la direction interministérielle de la transformation publique
  Arrêté du 12 janvier 2023 portant organisation de la direction interministérielle de la transformation publique


• Création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  Arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie


• Autorisation environnementale des projets régis par le code minier
  Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers


• Transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et des dotations de soutien des établissements publics de santé à effectuer en 2023
  Décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et des établissements publics de santé à effectuer en 2023


• Modifications des conditions d'application du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle »
  Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant les conditions d'application du Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » du dispositif des certificats d'économies d'énergie


• Programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins en vue de faciliter l'orientation des patients vers l'offre de soins de ville
  Arrêté du 10 janvier 2023 relatif à un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins en vue de faciliter l'orientation des patients vers l'offre de soins de ville - Fonction « Solution d'agenda avec module de prise de RDV à destination des professionnels de santé »


• Transposition de la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
  Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique


• Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2021
  Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2021


• Pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'Etat
  Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif