Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

• Conditions de prise en charge au titre par la sécurité sociale du dispositif INTERVAPOR
  Arrêté du 27 février 2023 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif INTERVAPOR


• Extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
  Arrêté du 27 février 2023 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B


• Détermination des conditions et des modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible en cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception
  Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les tabacs devenue exigible sur les stocks des débitants de tabac en cas de modification d'un taux, tarif ou minimum de perception


• Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
  Décret n° 2023-135 du 27 février 2023 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19


• Dispositions relatives à l'administration de la police en Nouvelle-Calédonie
  Décret n° 2023-136 du 27 février 2023 modifiant diverses dispositions relatives à l'administration de la police en Nouvelle-Calédonie


• Projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane)
  Décret n° 2023-138 du 27 février 2023 autorisant la communauté d'agglomération Centre Littoral à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à la réalisation des travaux du projet de lignes de bus à haut niveau de service de Cayenne (Guyane)


• Santé et sécurité sociale des salariés agricoles et des non-salariés
  Décret n° 2023-139 du 27 février 2023 relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux pesticides


• Programme national de lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproducteurs et dans les troupeaux de futures pondeuses
  Arrêté du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo


• Superficie rendue disponible pour les autorisations de plantation nouvelle (vignes)
  Arrêté du 27 février 2023 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole (campagne 2023)


• Suspension de mise sur le marché de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'UE ayant reçus des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement
  Arrêté du 27 février 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement


• Détermination des modalités de la procédure disciplinaire applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  Décret n° 2023-147 du 27 février 2023 relatif à la conciliation et aux chambres disciplinaires des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française


• Instauration, sous certaines conditions, d'une période d'alimentation minimale en électricité préalable à la coupure
  Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau


• Nomination de droit des recteurs délégués pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation au grade de commandeur dans l'ordre des Palmes académiques
  Décret n° 2023-137 du 24 février 2023 modifiant une disposition du code de l'éducation relative aux Palmes académiques


• Aide à l'exemplaire, au bénéfice des éditeurs, pour les titres de presse postés ou portés au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant
  Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés


• Commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
  Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique


• Liste et conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité
  Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité


• Mobilisation de la réserve sanitaire (EFS)
  Arrêté du 24 février 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire


• Modalités de désignation des représentants des étudiants et des représentants du personnel au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
  Arrêtés du 24 février 2023 fixant les modalités de désignation des représentants des étudiants et des représentants du personnel au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche


• Extension des compétences de l'établissement public du Mont-Saint-Michel en ce qui concerne les pouvoirs de police de la circulation, du stationnement et de la publicité
  Décret n° 2023-131 du 24 février 2023 fixant le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer certaines de leurs prérogatives de police au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel


• Montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique
  Arrêté du 23 février 2023 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2022 en France métropolitaine


• Montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2022
  Arrêté du 23 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2023 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2022


• Adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger (cotisations, prestations)
  Arrêtés du 23 février 2023 relatifs aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger


• Modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac exprimé par rapport à la remise brute en France continentale et en Corse
  Décret n° 2023-123 du 22 février 2023 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac


• Conditions d'application des promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
  Décret n° 2023-124 du 22 février 2023 relatif aux promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers


• Interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain lors de la rencontre du dimanche 26 février 2023 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille
  Arrêté du 22 février 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain lors de la rencontre du dimanche 26 février 2023 à 20 h 45 avec l'Olympique de Marseille


• Actualisation et simplification de la gouvernance de l'ANAH et modification des conditions d'attribution de ses aides
  Décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat


• Modifications du statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
  Décret n° 2023-127 du 22 février 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale


• Reconnaissance d'une fondation et d'associations comme établissements d'utilité publique
  Décrets du 22 février 2023 relatifs à reconnaissance d'une fondation et d'associations comme établissements d'utilité publique


• Publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur relatif au programme « vacances-travail »
  Décret n° 2023-129 du 22 février 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur relatif au programme « vacances-travail » (ensemble une annexe), signé à Quito le 18 juin 2021


• Rehaussement du niveau d'indemnisation des animaux en cas d'abattage de bovinés sur ordre de l'administration
  Arrêté du 22 février 2023 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine


• Approbation du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques
  Arrêté du 22 février 2023 portant approbation du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques


• Extension d'un accord entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles documentaires relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 mn et plus
  Arrêté du 22 février 2023 portant extension de l'accord du 23 janvier 2023 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles documentaires relatif à la rémunération minimale globale du dossier de présentation de projets documentaires de 52 minutes et plus


• Modifications des règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre
  Décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifiant les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre


• Formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger
  Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France


• Versement de prêts du fonds de développement économique et social à la société Geocoton
  Arrêté du 21 février 2023 relatif au versement de prêts du fonds de développement économique et social à la société Geocoton


• Nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
  Arrêté du 21 février 2023 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel


• Modalités d'exécution en France des peines prononcées par la CPI
  Loi n° 2023-115 du 21 février 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour


• Elaboration d'états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent
  Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêtés des 20 et 21 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Liste des pathologies pour lesquelles les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions des patients pris en charge par l'établissement
  Arrêté du 21 février 2023 relatif au « renouvellement et à l'adaptation des prescriptions par les pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur en application de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique »


• Restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme
  Arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme


• Modalités de désignation des membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
  Décret n° 2023-118 du 20 février 2023 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger


• Modalités de recouvrement par titre de perception émis pour le recouvrement de la taxe d'aménagement ou de la taxe d'archéologie préventive
  Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales


• Exercice du droit à l'attribution d'actions au titre d'obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes Electricité de France
  Arrêté du 20 février 2023 décidant l'exercice du droit à l'attribution d'actions au titre d'obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes Electricité de France, détenues par l'Etat, émises le 14 septembre 2020 à échéance le 14 septembre 2024


• Modalités de fonctionnement de la plateforme nationale dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master
  Décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master


• Opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et Conseil des maisons de vente
  Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente


• Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
  Décret n° 2023-116 du 20 février 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche


• Détermination des critères de performance d'une opération de tri et du seuil de pouvoir calorifique inférieur des résidus pour bénéficier du tarif réduit de TGAP
  Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes


• Modalités d'évaluation de la conformité des drones à la réglementation européenne
  Décret n° 2023-120 du 20 février 2023 pris en application de l'article L. 6143-4 du code des transports


• Modalités dérogatoires de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
  Décret n° 2023-112 du 18 février 2023 modifiant le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique


• Convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (circonscriptions des Français établis hors de France)
  Décret n° 2023-104 du 17 février 2023 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France)


• Livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
  Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle


• Conditions d'exemption des obligations de production de logement social pour certaines communes n'étant pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants
  Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation


• Mobilisation de la réserve sanitaire (rapports d'insalubrité à Mayotte)
  Arrêté du 17 février 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire


• Contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
  Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale


• Représentation des usagers au sein des comités sociaux d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur
  Décret n° 2023-106 du 16 février 2023 relatif à la représentation des usagers au sein des comités sociaux d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur


• Soutien à l'expression radiophonique locale
  Décret n° 2023-108 du 16 février 2023 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication


• Contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux
  Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux


• Modifications du tableau national de répartition des bandes de fréquences
  Arrêté du 16 février 2023 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences


• Prolongation du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique
  Décret n° 2023-110 du 16 février 2023 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique


• Déclaration d'utilité publique et urgents des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de communes
  Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault


• Modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées par les propriétaires d'immeubles ayant obtenu le label de la Fondation du patrimoine
  Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts


• Modification de diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale (police municipale, filière médico-sociale)
  Décrets n° 2023-95 et 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale


• Contrôle du préfet de département sur les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile
  Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure


• Suppression du traitement de données à caractère personnel « Contact Covid » et modification des caractéristiques du traitement de données « SI-DEP », des traitements et du traitement « Vaccin Covid »
  Décret n° 2023-99 du 15 février 2023 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19


• Montant maximal des indemnités en compensation qu'une personne peut percevoir pour sa participation à des recherches en santé
  Arrêté du 15 février 2023 relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à une recherche impliquant la personne humaine, un essai clinique, une investigation clinique ou une étude des performances


• Prévention des conflits d'intérêts d'un ministre (garde des sceaux, ministre de la justice)
  Décret n° 2023-93 du 14 février 2023 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres


• Adaptation de la procédure applicable à certaines actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété immobilière à Mayotte
  Décret n° 2023-94 du 14 février 2023 relatif à la procédure applicable à certaines actions relatives au droit de propriété immobilière à Mayotte


• Modalités d'inscription des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur immatriculé
  Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés


• Modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale
  Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale


• Mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutique
  Arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime


• Académies ou collectivités dans lesquelles les épreuves obligatoires portant sur les langues énumérées, pourront être subies à la session 2023 du baccalauréat
  Arrêté du 13 février 2023 relatif à la liste des académies de métropole, des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer dans lesquelles peuvent être subies les épreuves obligatoires de langues vivantes autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien à la session 2023 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique


• Suppression des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la liste des exclusions au principe d'expertise médicale obligatoire lorsqu'elle concerne un majeur protégé
  Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale


• Réalisation par l'Imprimerie nationale de cartes nominatives délivrées par le ministre de l'intérieur à des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
  Décret n° 2023-92 du 13 février 2023 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale)


• Garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2023
  Arrêté du 13 février 2023 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2023


• Vers le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
  Loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses


• Déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles
  Décret n° 2023-90 du 11 février 2023 relatif à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles


• Levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de la Turquie
  Arrêté du 10 février 2023 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de la Turquie ou des points de groupage situés sur le territoire national jusqu'au 5 mars 2023


• Fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz des entreprises
  Arrêté du 10 février 2023 fixant les modalités de fonctionnement du fonds chargé d'accorder des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance au titre des garanties exigées dans le cadre d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité, en application de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023


• Entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  Décret n° 2023-85 du 10 février 2023 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023


• Traitements de données à caractère personnel dénommés « TousAntiCovid » et « Convertisseur de certificats »
  Décret n° 2023-86 du 10 février 2023 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »


• Mise en place d'un plan d'accompagnement individuel pour la sortie de flotte des navires cessant leurs activités de pêche dû au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  Décret n° 2023-88 du 10 février 2023 instituant un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne


• Collecte à des fin statistiques de données relatives au gaz, à l'électricité et à l'hydrogène
  Arrêté du 10 février 2023 concernant la collecte de données à des fins statistiques prévue à l'article L. 142-1 du code de l'énergie


• Création d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 24 septembre 2026 en euros
  Arrêté du 10 février 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,50 % 24 septembre 2026 en euros


• Circulation de produits soumis à accise entre Etats membres de l'UE après la mise à la consommation
  Décret n° 2023-82 du 9 février 2023 relatif à la circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation


• Montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2022
  Arrêté du 9 février 2023 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2022


• Retrait du marché de compresseurs d'air non conformes
  Arrêté du 9 février 2023 portant retrait du marché de compresseurs d'air


• Conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque
  Arrêté du 8 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale


• Exercice en société des professions libérales réglementées
  Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées


• Evolutions de la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
  Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols


• Création du bail réel solidaire d’activité (BRSA) pour des microentreprises
  Ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité


• Abrogation de l'arrêté précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19
  Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19


• Création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2054 en euros
  Arrêté du 7 février 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2054 en euros


• Création d'un traitement de données relatif au recueil de témoignages volontaires des victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures (« Témoignages CIIVISE »)
  Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE »


• Accréditation des vérificateurs et vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
  Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national


• Temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
  Décret n° 2023-71 du 6 février 2023 portant dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie


• Agrément de la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe en vue de la gestion du droit d'autoriser certaines retransmissions simultanées, intégrales et sans changement et certaines représentations par un distributeur de signaux
  Arrêté du 6 février 2023 portant agrément de la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe en vue de la gestion du droit d'autoriser certaines retransmissions simultanées, intégrales et sans changement et certaines représentations par un distributeur de signaux


• Actions de prévention de la désinsertion professionnelle au bénéfice des assurés agricoles
  Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle


• Institution d'un délégué général au service national universel
  Décret n° 2023-69 du 6 février 2023 instituant un délégué général au service national universel