Sélection de textes officiels (chronologie inversée)                                   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

• Modalités de remboursement et de recouvrement de l'excédent d'aide, versé aux entreprises à l'aval des exploitations agricoles sinistrées à la suite de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
  Décret n° 2023-276 du 17 avril 2023 modifiant divers décrets relatifs à la mise en place d'aide à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021


• Règles de sécurité et modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives aux sous-secteurs d'activités d'importance vitale « Etablissements de santé » et « Veille et alerte sanitaires »
  Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives aux sous-secteurs d'activités d'importance vitale « Etablissements de santé » et « Veille et alerte sanitaires » pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense


• Modalités de remboursement des organismes de sécurité sociale de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 14 septembre 2022
  Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes


• Missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
  Arrêté du 17 avril 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles


• Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
  Arrêté du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement


• Modifications d'articles du code du sport
  Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport


• Attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux EPCI
  Arrêté du 17 avril 2023 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales


• Modifications aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme
  Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme


• Déclaration d'utilité publique de lignes électriques souterraines à 225 000 volts
  Arrêtés des 17 et 19 avril 2023 portant déclaration d'utilité publique de lignes électriques souterraines à 225 000 volts


• Répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2023
  Arrêté du 14 avril 2023 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2023


• Mise en oeuvre de la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents exerçant leurs fonctions outre-mer
  Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer


• Notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées
  Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées


• Réforme des droits à la retraite par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
  Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS)


• Création d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 février 2029 en euros
  Arrêté du 14 avril 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 2,75 % 25 février 2029 en euros


• Bourses d'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2023-2024 (plafonds de ressources, taux)
  Arrêtés du 13 avril 2023 relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 (plafonds de ressources, taux)


• Répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local
  Arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local


• Favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
  Loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré


• Conditions d'attribution et de retrait du label « QualiFormAgri »
  Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « QualiFormAgri »


• Prise en compte de l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants agricoles
  Décret n° 2023-268 du 12 avril 2023 relatif au calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants agricoles


• Contrôle des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques
  Décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts


• Modalités et obligations de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par les personnes publiques
  Décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixant les objectifs et modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l'Etat et les collectivités territoriales


• Procédure de contrôle des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales
  Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole


• Définition des secteurs entrant dans le champ de l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un salarié titulaire d'un seul contrat à durée déterminée ou d'un seul contrat de travail temporaire
  Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire


• Modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes de l'audiovisuel public
  Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes de l'audiovisuel public


• Montant de la subvention de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées
  Arrêté du 11 avril 2023 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2023


• Modification de diverses dispositions relatives à la signalisation routière
  Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière


• Modifications des prescriptions techniques des crématoriums
  Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums


• Modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption
  Arrêté du 7 avril 2023 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence française de l'adoption


• Dévolution d'un droit de dérogation aux normes réglementaires au directeur général de l'ARS
  Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé


• Modification des dispositions relatives à la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
  Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires


• Modification du calendrier des dispositifs de financement destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins
  Arrêté du 7 avril 2023 modifiant les arrêtés du 11 août 2021 et du 2 février 2022 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins


• Homologation des dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique
  Arrêté du 7 avril 2023 relatif à l'homologation des dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique


• Autorisation du rallye Tour Auto du 17 au 22 avril 2023
  Arrêté du 6 avril 2023 portant autorisation du rallye Tour Auto du 17 avril au 22 avril 2023


• Création d'une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon
  Décret n° 2023-258 du 6 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon


• Convocation des collèges électoraux en vue de l'élection des sénateurs
  Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs


• Autorisation d'un traitement de données relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes
  Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes (MRZOGT)


• Suspension de l'agrément d'un organisme en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
  Arrêté du 6 avril 2023 portant suspension de l'agrément d'un organisme en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire


• Création d'un nouveau dispositif de vérification de l'aptitude physique et mentale pour le parachutiste professionnel de l'aéronautique civile
  Arrêté du 5 avril 2023 relatif à l'aptitude physique et mentale du parachutiste professionnel de l'aéronautique civile


• Traitements de données relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense
  Arrêté du 5 avril 2023 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense


• Diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
  Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France


• Composition et modalités de fonctionnement du collège du corps des administrateurs de l'Etat
  Arrêté du 5 avril 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps des administrateurs de l'Etat


• Mobilisation de la réserve sanitaire (Mayotte)
  Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire


• Transparence et lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie
  Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie


• Définition des modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
  Décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 relatif au cadre d'emploi des équipes privées de protection des navires


• Conditions et modalités de versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat (agriculture)
  Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat


• Montant minimal de tarification du service de livraison du livre
  Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre


• Augmentation de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération
  Arrêté du 3 avril 2023 relatif à l'augmentation de la puissance des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et bénéficiant du complément de rémunération défini par l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum


• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


• Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels
  Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune


• Mesures agroenvironnementales et climatiques et aides en faveur de l'agriculture biologique de la politique agricole commune (PAC)
  Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique


• Conditions et modalités de mise en oeuvre du dossier pharmaceutique
  Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique


• Précisions sur les dispositifs de bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023
  Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023


• Aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  Décrets n° 2023-248 et 2023-249 du 3 avril 2023 relatifs au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte


• Modalités applicables aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et aux résidences sociales, situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  Arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte


• Liste des produits agricoles et alimentaires collectés à l'état brut pour lesquels la société coopérative doit déterminer des critères de fluctuation de prix affectant significativement le coût de production de ces produits
  Décret n° 2023-247 du 3 avril 2023 fixant la liste de produits prévue au VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime


• Interdiction de la mise sur le marché d'extincteurs et prescription de la mise en conformité d'extincteurs
  Arrêté du 3 avril 2023 portant interdiction de mise sur le marché d'extincteurs et prescrivant la mise en conformité d'extincteurs


• Modification des dispositions applicables aux zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages
  Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles


• Modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la PAC à compter de la campagne 2023
  Arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023


• Couverture des risques climatiques en agriculture par un groupement de coréassurance
  Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive


• Emoluments pouvant être versés aux praticiens contractuels recrutés en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soin sur le territoire
  Arrêté du 31 mars 2023 relatif au montant des émoluments versés aux praticiens contractuels recrutés en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique par les établissements publics de santé dans certaines collectivités d'outre-mer


• Répartition de quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2023
  Arrêté du 31 mars 2023 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2023


• Compétences du service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) »
  Décret n° 2023-240 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2021-1590 du 7 décembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX) »


• Taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
  Arrêté du 31 mars 2023 relatif au taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue à l'article 300 bis du code général des impôts


• Création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2033 en euros
  Arrêté du 31 mars 2023 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2033 en euros


• Report des dates limites de demande du chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique ou au bois
  Décret n° 2023-231 du 30 mars 2023 relatif au report des dates limites de demande du chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique et du chèque énergie pour les ménages chauffés au bois


• Règles de revalorisation des allocations d'assurance chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi
  Décret n° 2023-228 du 30 mars 2023 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation d'assurance chômage


• Loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
  Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (Egalim 3)


• Extension des missions et compétences de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
  Décret n° 2023-233 du 30 mars 2023 relatif à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité


• Prise en charge anticipée de certains dispositifs médicaux numériques et de certaines activités de télésurveillance médicale
  Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale


• Actualisation de la délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels au sein du ministère de la justice
  Décret n° 2023-226 du 30 mars 2023 modifiant les règles de délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents relevant du ministère de la justice


• Loi visant à favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics par des contrats de performance énergétique à paiement différé
  Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique


• Communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours : création d'une agence
  Décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours


• Renforcement de la répression de l'outrage sexiste et sexuel
  Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel


• Modalités de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée
  Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée


• Gain minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles ayant contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
  Arrêté du 30 mars 2023 fixant, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles


• Aides couplées au revenu dans le domaine végétal
  Arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune


• Extension de la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées
  Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées


• Désignation des laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire
  Arrêté du 30 mars 2023 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire


• Expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d'assainissement non collectif constituées d'un filtre à broyat de bois
  Arrêté du 30 mars 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d'assainissement non collectif constituées d'un filtre à broyat de bois


• Seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer les communes pouvant faire l'objet d'une exemption à ces obligations
  Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025


• Aides de l'Etat pour l'accession très sociale, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
  Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte


• Création du service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires
  Arrêté du 29 mars 2023 portant création du service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires


• Traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement
  Arrêté du 29 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement


• Détermination de la liste des départements participant à l'expérimentation de mise en place d'un comité départemental de la protection de l'enfance
  Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance


• Modalités de mise en oeuvre de l'objectif d'attribution de logements sociaux au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires prévu par la convention intercommunale d'attribution
  Décret n° 2023-220 du 28 mars 2023 relatif à l'attribution de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires


• Date d'entrée en vigueur du décret du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
  Arrêté du 28 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi


• Aménagement d'une procédure de reclassement en cas de modification de la nomenclature des experts judiciaires
  Décret n° 2023-219 du 28 mars 2023 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires


• Nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'artisanat
  Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat


• Expérimentation de l'utilisation d'articles pyrotechniques dans les enceintes sportives non couvertes
  Décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives


• Modifications de dispositions destinées à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux
  Arrêté du 28 mars 2023 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) - Fonction « Dossier usager informatisé pour le domaine Protection de l'enfance » - Vague 1


• Conditions de mise en oeuvre de la carte d'achat comme moyen de paiement par les services publics
  Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat


• Modification de diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
  Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux


• Montants et barème applicables à la dotation pour les titres sécurisés
  Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation pour les titres sécurisés


• Liste des pathologies chroniques permettant l'octroi d'un congé de deux jours minimum pour les salariés
  Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant


• Modification du traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions »
  Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions »


• Brouillage des drones qui représentent une menace imminente (autorités compétentes, modalités de mise en oeuvre)
  Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord


• Conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat
  Arrêté du 27 mars 2023 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte


• Modalités de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
  Arrêté du 27 mars 2023 fixant les modalités de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale


• Modifications de la partie règlementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité
  Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz