LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES ((Rome, 4.XI.1950)
Préambule
Art. 1 : Obligation de respecter les droits de l'homme
TITRE I – DROITS ET LIBERTÉS :
Art. 2 : Droit à la vie
Art. 3 : Interdiction de la torture
Art. 4 : Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Art. 5 : Droit à la liberté et à la sûreté
Art. 6 : Droit à un procès équitable
Art. 7 : Pas de peine sans loi
Art. 8 : Droit au respect de la vie privée et familiale
Art. 9 : Liberté de pensée, de conscience et de religion
Art. 10 : Liberté d'expression
Art. 11 : Liberté de réunion et d'association
Art. 12 : Droit au mariage
Art. 13 : Droit à un recours effectif
Art. 14 : Interdiction de discrimination
Art. 15 : Dérogation en cas d'état d'urgence
Art. 16 : Restrictions à l'activité politique des étrangers
Art. 17 : Interdiction de l'abus de droit
Art. 18 : Limitation de l'usage des restrictions aux droits
TITRE II – COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME :
Art. 19 : Institution de la Cour
Art. 20 : Nombre de juges
Art. 21 : Conditions d'exercice des fonctions
Art. 22 : Election des juges
Art. 23 : Durée du mandat
Art. 24 : Révocation
Art. 25 : Greffe et référendaires
Art. 26 : Assemblée plénière de la Cour
Art. 27 : Comités, Chambres et Grande chambre
Art. 28 : Déclarations d'irrecevabilité par les comités
Art. 29 : Décisions des chambres sur la recevabilité et le fond
Art. 30 : Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre
Art. 31 : Attributions de la Grande Chambre
Art. 32 : Compétence de la Cour
Art. 33 : Affaires interétatiques
Art. 34 : Requêtes individuelles
Art. 35 : Conditions de recevabilité
Art. 36 : Tierce intervention
Art. 37 : Radiation
Art. 38 : Examen contradictoire de l'affaire et procédure de règlement amiable
Art. 39 : Conclusion d'un règlement amiable
Art. 40 : Audience publique et accès aux documents
Art. 41 : Satisfaction équitable
Art. 42 : Arrêts des chambres
Art. 43 : Renvoi devant la Grande Chambre
Art. 44 : Arrêts définitifs
Art. 45 : Motivation des arrêts et décisions
Art. 46 : Force obligatoire et exécution des arrêts
Art. 47 : Avis consultatifs
Art. 48 : Compétence consultative de la Cour
Art. 49 : Motivation des avis consultatifs
Art. 50 : Frais de fonctionnement de la Cour
Art. 51 : Privilèges et immunités des juges
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES :
Art. 52 : Enquêtes du Secrétaire Général
Art. 53 : Sauvegarde des droits de l'homme reconnus
Art. 54 : Pouvoirs du Comité des Ministres
Art. 55 : Renonciation à d'autres modes de règlement des différends
Art. 56 : Application territoriale
Art. 57 : Réserves
Art. 58 : Dénonciation
Art. 59 : Signature et ratification
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