LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES( (Rome, 4.XI.1950)
TITRE II – COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Art. 42 : Arrêts des chambres
Les arrêts des chambres deviennent définitifs conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2.