LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES( (Rome, 4.XI.1950)
TITRE II – COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Art. 44 : Arrêts définitifs
1 L'arrêt de la Grande Chambre est définitif.

2 L'arrêt d'une chambre devient définitif :

a lorsque les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; ou

b trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre n'a pas été demandé ; ou

c lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l'article 43.

3 L'arrêt définitif est publié.