LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES( (Rome, 4.XI.1950)
TITRE II – COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Art. 26 : Assemblée plénière de la Cour
La Cour réunie en Assemblée plénière

a élit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux vice-présidents ; ils sont rééligibles ;

b constitue des Chambres pour une période déterminée ;

c élit les presidents des Chambres de la Cour, qui sont rééligibles ;

d adopte le règlement de la Cour, et

e élit le greffier et un ou plusieurs greffiers adjoints.