2014 (09/08/2021)
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CC 22 mai 2014
Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale
n° 2014-248 L
Les dispositions du code de la sécurité sociale fixant la durée du mandat du président et des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale ont le caractère réglementaire (déclassement).
CE 21 mai 2014
Union nationale des inspecteurs principaux (UNIP)
n° 372995
Le ministre des finances est habilité à prendre en sa qualité de chef de service une note de service fixant une répartition des nominations aux emplois de chefs de service comptable des 4e et 5e catégories en fonction du grade des candidats postulant.
CE 21 mai 2014
M.
B.
n° 376166
Les limites des nouveaux cantons déterminées sur le fondement de la loi du 17 mai 2013, qui impose la division par deux de leur nombre, peuvent ne correspondre ni aux limites des circonscriptions législatives ni à celles des arrondissements.
CE 21 mai 2014
Ministre délégué chargé du budget
n° 367254
Le Conseil d'Etat confirme une interprétation par la Cour des comptes du nouveau régime de responsabilité des comptables publics qui résulte de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
CE 21 mai 2014
Garde des sceaux, ministre de la justice
n° 359672
Un détenu est recevable à déférer en excès de pouvoir la décision prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires sur recours administratif préalable obligatoire contre l'avertissement prononcé par le chef de l'établissement pénitentiaire.
TC 19 mai 2014
Mme
Lilixxxx
c/
M.
Clauxxxx
n° 3939
La réparation des préjudices causés par les agissements fautifs du maire pénalement condamné sur plainte d'un agent public peut être demandée à la fois devant les juridictions judiciaire et administrative, la faute n'étant pas sans lien avec le service.
TC 19 mai 2014
Commune du Raincy
c/
Consorts
A.
n° 3938
L'action en responsabilité extra-contractuelle engagée par le fermier contre la commune après l'annulation de la convention d'affermage des droits de place est de la compétence de la juridiction judiciaire.
CE 14 mai 2014
Mme
A
n° 365462
Sauf disposition législative contraire, sont applicables au calcul de la pension d'un fonctionnaire les règles en vigueur à la date à laquelle, l'ensemble des conditions d'ouverture des droits étant réuni, la pension peut être mise en paiement.
CE 14 mai 2014
Commune de Vienne
n° 355988
Le pouvoir réglementaire est compétent pour prévoir la possibilité de déterminer, par arrêté ministériel, la circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales et procéder, le cas échéant, à la fusion de deux ou plusieurs caisses.
CE 14 mai 2014
Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux
n° 354634
Le pouvoir réglementaire est compétent pour prévoir la possibilité de déterminer, par arrêté ministériel, la circonscription et le siège des URSSAF et procéder, le cas échéant, à la fusion de deux ou plusieurs unions.
CE 14 mai 2014
Fédération UNSA spectacle et communication
n° 355924
Les organismes collecteurs paritaires agréés étant des personnes de droit privé investies d'une mission de service public, les décisions du ministre leur délivrant l'agrément revêtent un caractère réglementaire.
Cass. 1re civ. 13 mai 2014
Confédération générale du travail (CGT) et autres
n° 12-16784
Les redevances exigées par une commune pour occupation de son domaine public ne peuvent s'écarter du loyer exigé pour l'occupation de son domaine privé à moins de justifications par des éléments objectifs comme notamment les caractéristiques des locaux.
CJUE gde ch 13 mai 2014
Google Spain SL, Google Inc.
c/
Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et autre
n° C-131/12
L'exploitant d'un moteur de recherches sur Internet est responsable d'un traitement de données à caractère personnel et les personnes concernées peuvent lui demander de retirer des liens vers des pages Web résultant d'une recherche par nom.
Cass. 1re civ. 13 mai 2014
Mme
X.
n° 12-28248
Tirant la conséquence de la définition plus restrictive de la voie de fait donnée récemment par le Tribunal des conflits, la Cour de cassation déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître d'un litige.
CC 7 mai 2014
Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées]
n° 2014-394 QPC
Les articles 671 et 672 du code civil relatifs aux plantations en limite de propriétés privées sont conformes à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel après avoir déterminé la valeur juridique du préambule de la Charte de l'environnement.
CE 7 mai 2014
Commune de Romagne
n° 356813
Le maire ne peut s'opposer à l'ouverture d'une école privée sur le fondement de l'article L. 441-1 du code de l'éducation qu'en se fondant sur les motifs tirés de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène.
CC 7 mai 2014
Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien]
n° 2014-395 QPC
Les dispositions relatives au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et au schéma régional éolien qui lui est annexé sont contraires à la Constitution en tant qu'elles n'assurent pas la mise en œuvre du principe de participation du public.
CE 7 mai 2014
Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
n° 355961
Le titulaire d'une pension de réversion peut pour obtenir la révision de sa pension contester le calcul de la pension principale tant que celle-ci ne peut être regardée comme définitive.
CE ord. 6 mai 2014
Association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles (ASFA) et autres
n° 376812
Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend l'arrêté ministériel du 23 décembre 2013 déterminant les conditions dans lesquelles les préfets peuvent accorder des dérogations provisoires à l'interdiction de procéder à des épandages aériens.
CE 5 mai 2014
Société Mercedes-Benz France
n° 370830, 373573
La décision ministérielle refusant d'immatriculer sur le territoire français des véhicules Mercedes-Benz est annulée ainsi que les refus révélés par des courriers électroniques de fournir des codes nationaux d'identification de types de ces véhicules.
CE 5 mai 2014
Ministre de l'intérieur
c/
Liste « Patriotic Mouvement des peuples républicains del Caribe »
n° 379221
La déclaration collective de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen n'a pas à être accompagnée de déclarations individuelles de candidature.
CE ord. 5 mai 2014
Association générale des producteurs de maïs (AGPM), SARL Le Trouilh et EARL de Candelon
n° 376808, 377133
Ayant par le passé annulé deux arrêtés ministériels interdisant l'utilisation et la culture de maïs OGM MON 810, le Conseil d'Etat ne suspend pas un nouvel arrêté ayant le même objet, après avoir jugé que la condition d'urgence n'est pas remplie.
CE 5 mai 2014
Mme
B
n° 357802
Les préjudices moraux résultant d'une grossesse non désirée ouvrent droit à réparation lorsqu'ils résultent directement d'une faute d'un centre hospitalier dans la pose d'un implant contraceptif.
CE 30 avril 2014
Société Les Laboratoires Servier
n° 364789
La décision ministérielle soumettant un médicament à tout ou partie du régime applicable aux stupéfiants présente un caractère réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir effectuant un contrôle normal des mesures définies par le ministre.
CE 30 avril 2014
Département de Loir-et-Cher
n° 357900
La condition d'une résidence stable et permanente en France pour l’ouverture du droit au RSA s’apprécie au moyen d’un faisceau d’indices et peut être remplie en cas de séjours à l'étranger d’une durée cumulée de plus de trois mois sur une année.
CE 30 avril 2014
Société SFR
n° 366712
L'implantation d'une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d'un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante et il n'y a pas à tenir compte de la hauteur de l'antenne pour déterminer le régime applicable.
CE 28 avril 2014
Fédération française de Football (FFF)
n° 373051
Les fédérations sportives délégataires ne tiennent d’aucune disposition législative le pouvoir d’infliger une sanction disciplinaire à des personnes qui prendraient part, sans être licenciées, aux compétitions pour lesquelles elles ont reçu délégation.
CE sect. 28 avril 2014
Commune de Val-d’Isère
n° 349420
Une piste de ski alpin dont l'aménagement a été autorisé sur un terrain communal appartient au domaine public de la commune et il en est de même de son sous-sol s'il a été spécialement aménagé aux fins d'utilisation de la piste.
CE 28 avril 2014
M.
Iknixxxx
n° 372679
Deux condamnations pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique datant de plus de quatre ans ne justifient pas un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un ressortissant français.
CE sect. 28 avril 2014
Mme
Anchxxxx
n° 357090
A la suite de la déclaration d'illégalité d'un arrêté tarifaire, l'autorité compétente est en droit de fixer de manière rétroactive un tarif applicable aux usagers ayant contesté le tarif initial, en contrepartie des prestations leur ayant été fournies.
CC 25 avril 2014
M.
Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires]
n° 2014-393 QPC
Il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux personnes détenues, celles-ci bénéficiant des droits et libertés constitutionnellement garantis dans les limites inhérentes à la détention.
CC 25 avril 2014
Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre]
n° 2014-391 QPC
L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales, relatif au rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, méconnaissant le principe de libre administration des collectivités territoriales, est inconstitutionnel.
CC 25 avril 2014
Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique
n° 2014-247 L
Les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles l'ordre des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française saisi par son président décide de traduire ou non le praticien en chambre disciplinaire ont le caractère réglementaire.
CC 25 avril 2014
Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum - Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]
n° 2014-392 QPC
Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi référendaire dans le cadre d'une QPC et admet la ratification implicite des ordonnances antérieurement à la révision de l'article 38 de la Constitution en 2008.
CE 11 avril 2014
M.
B.
n° 346086
Est imputable au service et ouvre droit à une pension d'invalidité, le syndrome dépressif invalidant dont souffre un gendarme à la suite de sa mise en examen pour corruption passive, ayant finalement abouti à une ordonnance de non-lieu.
CE 11 avril 2014
Commune de Montreuil
n° 375051
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par le juge du fond en référé précontractuel sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché doit faire l'objet d'un allotissement.
CE 11 avril 2014
Ministre de la défense
c/
Société Legrand Bâtisseurs
n° 375245
Pour sélectionner les candidats qui seront admis à présenter une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger que les renseignements et documents prévus par l'arrêté du 28 août 2006, pris pour l'application de l'article 45 du code des marchés publics.
CC 11 avril 2014
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial]
n° 2014-388 QPC
La disposition prévoyant qu'un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche professionnelle la mission d'organiser le portage salarial par un accord de branche étendu est déclarée contraire à la constitution avec effets différés.
CC 11 avril 2014
M.
Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République]
n° 2014-390 QPC
La faculté pour le procureur de la République d'ordonner la destruction de certains objets saisis lors d'une enquête est contraire à la Constitution à défaut de voie de recours prévue.
CE 11 avril 2014
Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)
n° 365219
Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité en tant qu'il a fixé à un niveau insuffisant les tarifs « bleu » et « jaune » et ordonne la fixation de nouveaux barèmes.
CE 11 avril 2014
Ministre de l'intérieur
n° 359575
Le délai de grâce accordé par le juge judiciaire à l'occupant sans titre ne suspend pas la période de responsabilité de l'Etat ouverte par le refus préfectoral du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle d'expulsion.
CE 11 avril 2014
Ligue des droits de l'homme
n° 360759
Les décisions prises par les magistrats en matière d’effacement ou de rectification des données contenues dans le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) sont susceptibles de recours devant le juge administratif par les personnes concernées.
CE ord. 10 avril 2014
Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et autre, Fédération des employés et cadres-CGT Force ouvrière et autres
n° 376266, 376412
La demande de suspension de l'exécution du nouveau décret du 7 mars 2014 autorisant l’ouverture dominicale des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage est rejetée à défaut de moyens de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.
CE 9 avril 2014
Etablissement public du domaine national de Chambord
n° 366483
Le maire est compétent en vertu de ses pouvoirs de police pour accorder les permis de stationnement en agglomération même lorsque les voies appartiennent au domaine public de l'Etat et que le gestionnaire est un établissement public de l'Etat.
CJUE gde ch 8 avril 2014
Digital Rights Ireland Ltd et autres
n° C-293/12
La directive 2006/24/CE obligeant à conserver les données des services de communication électronique est déclarée invalide car constituant une ingérence non proportionnée dans les droits à la vie privée et à la protection des données personnelles.
TC 7 avril 2014
Société « Services d’édition et de ventes publicitaires (SEVP) »
c/
Office du Tourisme de Rambouillet et Société Axiom-Graphic
n° 3949
Le contrat par lequel un office municipal de tourisme confie l'édition d'un guide touristique à une société privée se rémunérant par l'exploitation des espaces publicitaires de ce guide est un contrat de droit privé.
TC 7 avril 2014
M.
B.
c/
Pôle emploi Languedoc Roussillon et Direccte
n° 3946
Les litiges relatifs à l'attribution de l'allocation temporaire d'attente (ATA) sont de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.
CC 4 avril 2014
Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]
n° 2014-373 QPC
Les conditions de recours au travail de nuit sont déclarées conformes à la Constitution.
CE ass. 4 avril 2014
Département de Tarn-et-Garonne
n° 358994
Tout tiers justifiant d'un intérêt suffisant peut contester devant le juge du contrat la validité d'un contrat administratif ou de certaines de ses clauses divisibles décide le Conseil d'Etat qui étend le recours « Tropic » au-delà des candidats évincés.
CE ass. 4 avril 2014
Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie
c/
M.
Lambxxxx
n° 362785, 362787, 362806, 362811, 362813, 362815, 362817, 362819, 362821
La limite d'âge des contrôleurs aériens, dérogatoire au droit commun de la fonction publique, est compatible avec le droit de l'Union européenne.
CC 4 avril 2014
Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical]
n° 2014-374 QPC
L'effet suspensif des recours contre les dérogations préfectorales temporaires au repos dominical est déclaré contraire à la Constitution.
CC 4 avril 2014
M.
Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]
n° 2014-387 QPC
Les visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail pour lutter contre le travail dissimulé sont inconstitutionnelles en tant que les ordonnances du président du TGI qui les autorisent ne peuvent être contestées.
CC 4 avril 2014
Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]
n° 2014-389 QPC
L'exclusion de la définition des tests de biologie médicale des recueils et traitements de signaux biologiques étant des éléments de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate énumérés par arrêté est constitutionnelle.
CE 3 avril 2014
Commune de Langolen
n° 362735
L'omission de la mention d'un possible sursis à statuer dans un certificat d'urbanisme peut constituer un motif d'illégalité de ce certificat, mais elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un tel sursis à une demande ultérieure.
CE 3 avril 2014
Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
c/
ACCA de Vernon
n° 364315
Lorsqu'un propriétaire demande au nom de ses convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse le retrait de ses parcelles du territoire d'une association communale de chasse agréée, le préfet ne peut apprécier la sincérité de ses convictions.
CAA Paris 3 avril 2014
Association La justice dans la Cité et autre
n° 13PA02766, 13PA02769, 13PA02770
Le recours au contrat de partenariat public-privé pour le futur Palais de justice de Paris est légalement justifié selon la cour administrative d'appel de Paris.
CJUE 3 avril 2014
France
c/
Commission
n° C-559/12 P
Rejetant le pourvoi, la Cour de justice de l'Union européenne confirme que La Poste a bénéficié d'une aide d'Etat du fait de son statut d'EPIC lui conférant un avantage implicite et illimité.
CE 31 mars 2014
Département de la Somme
n° 368898
L'accident survenu dans le réfectoire où le fonctionnaire prenait son déjeuner doit être considéré comme un accident de service car il s'est produit au cours d'une activité constituant le prolongement du service.
CE 31 mars 2014
Ministre délégué chargé du budget
n° 368111, 368123 et 368124
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport au montant des dépenses et ne pas servir à financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale n'a pas été instituée.
CE 31 mars 2014
M.
B.
n° 360603
L'absence d'avance préalable, par la victime, des frais correspondant à la réparation des dommages, n'a pas pour effet de rendre le préjudice éventuel et d'empêcher ainsi l'indemnisation.
CE 31 mars 2014
Union syndicale du Charvet, Union syndicale des Villards
n° 360904
Les clauses d'une concession d'aménagement prévoyant la remise à la commune d'éléments de voirie réalisés par l'aménageur n'ont pas un caractère réglementaire et ne peuvent être invoquées par les tiers dans une action en responsabilité quasi-délictuelle.
CE 31 mars 2014
SDIS de la Loire
n° 364728
Lorsqu'un sapeur pompier volontaire a fait l'objet d'une résiliation illégale de son engagement et d'un refus illégal de le réintégrer, il est en droit de demander à être indemnisé de la perte de chance sérieuse de bénéficier de vacations horaires.
CE 31 mars 2014
Commune d'Avignon
n° 362140
La présence momentanée des clients des établissements bancaires et commerciaux sur le domaine public, le temps d'effectuer une transaction, n'est pas constitutive d'une occupation du domaine public pouvant donner lieu au versement d'une redevance.
CE 31 mars 2014
M.
D.
n° 362135
La plainte contre les manquements d'un praticien dans l'exercice de ses fonctions publiques n'est recevable devant les juridictions ordinales que si elle est introduite par les autorités prévues, quelle que soit la gravité du manquement reproché.
CE 31 mars 2014
Centre hospitalier de Senlis
n° 345812 et 346767
Les parents d'un enfant né handicapé en raison d'une faute médicale n'ayant pas engagé d'instance en réparation avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, ne peuvent se prévaloir de la méconnaissance du droit au respect de leurs biens.
CE 31 mars 2014
M.
A.
n° 348806, 353032, 353177, 362649 et 363739
Dès lors que l'admission à concourir a été légalement refusée à une personne, celle-ci ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre les opérations de ce concours et ses résultats, ni contre les actes de nominations des lauréats du concours.
CC 28 mars 2014
Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation]
n° 2014-386 QPC
La disposition permettant à l’État au titre de la dotation globale de compensation de percevoir chaque année l’ensemble du trop-versé à Saint-Barthélemy du fait de l'excédent des ressources sur les charges transférées est constitutionnelle.
CC 28 mars 2014
M.
Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer]
n° 2014-385 QPC
La peine disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercer l'activité d'officier public ou ministériel ne méconnaît pas les principes de légalité, de nécessité et d'individualisation des peines et est déclarée conforme à la Constitution.
CE sect. 28 mars 2014
M.
de Bxxxx
n° 373064
La proposition, par le groupe français de la Cour permanente d'arbitrage, du candidat présenté par la France à l'élection de juges à la Cour pénale internationale est un acte de gouvernement.
CE sect. 28 mars 2014
Président de l'Autorité des marchés financiers
n° 360344
Le Conseil d'Etat précise le calcul du délai de prescription dont dispose l'AMF pour ouvrir une procédure de sanction des manquements aux obligations professionnelles relatives à la cohérence de l'information délivrée au public sur les produits financiers.
CE 28 mars 2014
Syndicat national des enseignements du second degré (SNES)
n° 361042
Le recueil dans un fichier d'informations relatives au sexe et à la nationalité des conjoints ou partenaires d'agents publics présente un caractère excessif en l'absence de toute justification apportée par l'administration.
CE ord. 27 mars 2014
Ministre de l'intérieur
c/
Association Falun gong France (Falun Data France)
n° 376726
Le juge des référés du Conseil d'Etat peut juger très rapidement sur l'appel d'une ordonnance de référé liberté comme l'a montré l'affaire Dieudonné mais il ne siège pas la nuit.
CC 27 mars 2014
Loi visant à reconquérir l'économie réelle
n° 2014-692 DC
L'obligation pour une entreprise projetant de fermer un établissement d'accepter une offre de reprise sérieuse et la compétence confiée au tribunal de commerce pour apprécier cette obligation et réprimer sa violation sont inconstitutionnelles.
CE 26 mars 2014
Communauté d'agglomération Côtes Basque-Adour
n° 374287
Lorsque l'exécution d'un contrat fait l'objet d'un référé provision, l'interprétation de ses stipulations pour déterminer le caractère non sérieusement contestable de l'obligation relève de l'appréciation souveraine du juge du fond.
CE 26 mars 2014
Commune de Chaumont
n° 374387
L'office du juge du référé précontractuel est précisé lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire de l'entreprise, y compris après le dépôt de son offre, affecte la recevabilité de sa candidature.
Cass. 3e civ. 26 mars 2014
M.
Barrxxxx
n° 13-13670
L'exercice du droit de délaissement par le propriétaire l'empêche de demander ultérieurement la rétrocession du bien même si plus de cinq ans après le bien cédé n'a pas été utilisé aux fins envisagés.
Cass. 2e civ. 26 mars 2014
M.
X
n° 14-60421
Lorsqu'un tiers demande la radiation d'un électeur de la liste électorale, le juge doit en l'absence du défendeur vérifier d'office si le demandeur est lui-même inscrit sur la liste électorale.
CC 25 mars 2014
Loi relative à la géolocalisation
n° 2014-693 DC
Les dispositions relatives à la géolocalisation sont déclarées conformes à la Constitution, une disposition ponctuelle étant censurée afin qu'une condamnation ne puisse être prononcée sur le fondement d'éléments de preuve n'ayant pu être contestés..
CE 24 mars 2014
M.
C
n° 361510
Le maire peut refuser d'autoriser la cession d'une autorisation de stationnement de taxi pour des motifs tenant à l'ordre public et prendre en considération des circonstances de nature à mettre en cause la sécurité des personnes transportées.
CE 24 mars 2014
République et canton de Genève, ville de Genève
n° 358882
Le Conseil d'Etat précise l'intérêt pour agir des tiers contre une autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB) dans le cadre des dispositions spécifiques applicables.
CE 24 mars 2014
Commune de Luc-en-Provence
n° 356142
Le respect, par l'autorité administrative compétente, avant retrait d'un permis de construire, de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, constitue une garantie pour le titulaire de l'autorisation.
CC 21 mars 2014
M.
Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime]
n° 2014-375 à 2014-384 QPC
Le régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime est inconstitutionnel.
CC 20 mars 2014
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n° 2014-691 DC
Le contrôle de constitutionnalité de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) aboutit seulement à la censure de deux articles et de dispositions ponctuelles.
CC 20 mars 2014
Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime
n° 2014-246 L
Des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'élection des délégués cantonaux à l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole ont le caractère réglementaire.
Civ. 2e civ. 19 mars 2014
X
n° 14-60226
Les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission.
CE 17 mars 2014
Association des consommateurs de la Fontaulière
n° 354596
L'intérêt à agir d'une association contre les décisions qu'elle attaque doit être apprécié au regard de son champ d'intervention en prenant en compte les stipulations de ses statuts définissant son objet et à défaut les autres stipulations.
CE 17 mars 2014
Institut Gustave Courbet
n° 364658
Pour demander, dans le cadre de la procédure d'autorisation de plaider, à une collectivité territoriale d'agir en justice, une association doit justifier outre de son objet social, de sa qualité de contribuable de cette collectivité.
CC 13 mars 2014
Loi relative à la consommation
n° 2014-690 DC
L'action de groupe et l'aggravation des sanctions administratives et pénales en matière de concurrence et de consommation sont conformes à la Constitution mais le fichier national des crédits à la consommation est inconstitutionnel.
CE 12 mars 2014
Société Pages jaunes
n° 353193
Le respect du droit à un procès équitable s'impose à la CNIL lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu à des sanctions car elle doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'art. 6 § 1 ConvEDH.
CE 12 mars 2014
Ministre de l'économie et des finances
n° 370677
Le titulaire d'une pension de réversion peut contester le calcul de la pension principale dans des conditions identiques à celles du conjoint défunt, dans le but d'obtenir la révision de la pension de réversion.
CE 12 mars 2014
M.
B.
n° 349683
Le Conseil d'Etat précise les conditions de rémunération des détenus dans le cadre de la concession de main d'œuvre pénale sous le régime de l'ancien seuil minimal de rémunération (SMR) des détenus.
CE 12 mars 2014
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
n° 345188
Une personne reconnue comme réfugié sur le fondement de la convention de l'Organisation de l'Unité africaine ne peut être regardée comme bénéficiant de la qualité de réfugié au sens de la convention de Genève et doit voir sa demande examinée en France.
CE ord. 12 mars 2014
M.
A.
n° 375956
Un mineur isolé étranger est recevable à présenter un référé-liberté lorsque des circonstances particulières justifient que, eu égard à son office, le juge des référés ordonne une mesure urgente.
CE 12 mars 2014
Ministre de l'éducation nationale
n° 362752
Même lorsqu'ils n'effectuent pas d'enseignement principal, les enseignants du second degré peuvent être affectés à des remplacements dans des matières ne correspondant pas à leur spécialité, à condition que ces enseignements restent accessoires.
CE 12 mars 2014
M.
B.
n° 361061
Un médecin mentionné dans un article paru dans un journal de la presse quotidienne régionale, avec une photo le montrant en train d'ausculter un enfant, n'a pas méconnu les règles déontologiques interdisant aux médecins les procédés publicitaires.
CE 12 mars 2014
Comité Harkis et Vérité et M. C.
n° 353066
Une circulaire qui n'est plus susceptible, en raison de la disparition des situations qu'elle entendait régir, de donner lieu à des décisions prises sur son fondement, est frappée de caducité et les conclusions d'un recours la visant sont irrecevables.
CE 12 mars 2014
M.
A.
n° 350646
Le moyen tiré de ce que l'avis du médecin inspecteur de la santé publique serait insuffisamment motivé peut être utilement invoqué pour contester la légalité d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour.
Cass. com. 11 mars 2014
Trésorier général du CHRU de Limoges
n° 13-12153
Lorsqu'une personne hospitalisée n'acquitte pas les sommes dues à l'établissement public de santé à raison de son séjour, la créance de celui-ci figure au passif de sa succession et le contentieux sur cette dette est de la compétence du juge administratif.
TC 10 mars 2014
M.
H.
n° 3935
La juridiction administrative est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à la légalité d'un décret libérant une personne de son allégeance à l'égard de la France.
CC 7 mars 2014
M.
Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire]
n° 2013-372 QPC
La faculté de la juridiction commerciale de se saisir d'office pour prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est contraire à la Constitution.
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