2014 (09/08/2021)
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CC 7 mars 2014
Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire]
n° 2013-368 QPC
La faculté pour la juridiction commerciale de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est contraire à la Constitution.
CC 7 mars 2014
SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage]
n° 2013-371 QPC
La majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, en cas de défaut de versement ou de versement insuffisant de cette contribution, est conforme à la Constitution sous une réserve.
CE 5 mars 2014
M.
B.
c/
Association ALMCV La Crau
n° 370552
Lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun d'eux.
CE 5 mars 2014
Mme
A.
n° 372422
Les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent pas des résidences mobiles ne peuvent être considérées comme des gens du voyage.
Cass. 3e civ. 5 mars 2014
M.
X
n° 13-12540
Le préfet peut assigner devant le juge des référés du TGI l'occupant d'une construction irrégulière en vue d'obtenir son expulsion préalablement à la démolition de la construction.
CE 5 mars 2014
Département du Bas-Rhin
n° 367233
Sous certaines conditions, la tarification forfaitaire sur une courte portion d'autoroute ne méconnaît pas le principe d'égalité des usagers devant le service public et la règle de proportionnalité entre le montant du tarif et la valeur du service rendu.
CE ord. 5 mars 2014
Association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et autres
n° 369996
Le destinataire de la notification d'un recours contentieux en matière d'urbanisme qui soutient que la notification ne comportait pas la copie du recours, doit établir la preuve de son allégation.
CE 5 mars 2014
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
n° 359458
Les obligations de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en matière de scolarisation des enfants français établis hors de France n'ont pas pour effet la possibilité pour les parents de choisir librement leur établissement.
CC 28 février 2014
M.
Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles]
n° 2013-370 QPC
L'exploitation numérique des livres indisponibles répondant à un motif d'intérêt général et ne portant pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété est conforme à la Constitution.
CC 28 février 2014
Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées]
n° 2013-369 QPC
La suspension du droit de vote dans les sociétés cotées d'un actionnaire pour les actions par lesquelles il a franchi un seuil à la hausse sans déclarer le franchissement dans le délai imparti, est conforme à la Constitution.
CE 28 février 2014
M.
A
n° 372015
Un maire peut être révoqué par décret motivé pris en conseil des ministres pour des faits commis le privant de l'autorité morale nécessaire à l'exercice de ses fonctions de maire.
CC 28 février 2014
Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
n° 2014-245 L
Les dispositions prévoyant les conditions d'exercice du secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux sont de nature réglementaire.
CJUE 27 février 2014
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
c/
Selver Saciri et autres
n° C-79/13
L'allocation financière allouée aux demandeurs d'asile doit leur permettre de se loger et dans le cas de famille, permettre aux enfants mineurs d’être logés avec leurs parents.
CE 26 février 2014
Association Ban Asbestos France et autres
n° 351514
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est invocable contre un décret ayant pour objet de prévenir les populations d'un risque que l'environnement fait courir à leur santé.
CE 26 février 2014
Commune du Castellet
n° 356571
Le maire saisi d'une demande de permis de construire doit apprécier le respect des règles d'accessibilité par les services d'incendie et de secours (SDIS) au regard uniquement des caractéristiques physiques de la voie d'accès.
CE 26 février 2014
Société Environnement services, Communauté d'agglomération du pays ajaccien
n° 365546
Le juge de cassation réalise un contrôle de la qualification juridique de l'appréciation par le juge du fond qu'une faute du titulaire d'un marché public est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation dudit marché à ses torts exclusifs.
CE 26 février 2014
Ministre de l'intérieur, commune de Saulx-les-Chartreux, SNC Thiboudes Bonomées
n° 360820, 360903 et 360948
La résolution d'une convention d'aménagement a pour effet que la société doit être regardée comme n'ayant jamais eu la qualité de concessionnaire de l'aménagement de la zone et entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêté de cessibilité.
CE 21 février 2014
M.
Marc-Antoine
n° 359716
Le dualisme fonctionnel du Conseil d'Etat à l'égard des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la fois gestionnaire et juge des litiges, ne justifie pas le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel.
CE 21 février 2014
Société Dalkia France et autres
n° 373159
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par le juge du référé précontractuel sur les adaptations apportées à l'objet d'une délégation de service public au cours de la consultation.
CE 21 février 2014
Comité d'entreprise de la société IPL Atlantique et autres
n° 374409
La condition d'urgence du référé suspension n'est pas présumée remplie lorsque la demande de suspension vise une décision validant un accord collectif ou homologuant un document de l'employeur relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi.
CE 19 février 2014
Ministre de la culture et de la communication
c/
Commune de Linas
n° 361769
La mise en place d'un recours administratif contre l'avis de l'ABF, obligatoire avant toute contestation de la position prise au regard de la protection de l'édifice classé ou inscrit, n'ouvre pas une voie de recours contentieux direct contre son avis.
CE 17 février 2014
M.
B.
n° 374227
La protection fonctionnelle accordée à certains fonctionnaires par des dispositions législatives spéciales peut être plus étendue que la protection fonctionnelle accordée à tous les fonctionnaires par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
CC 14 février 2014
SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »]
n° 2013-366 QPC
La validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport » est conforme à la Constitution sous une réserve, le Conseil constitutionnel renforçant son contrôle des mesures de validation législative.
CE ord. 14 février 2014
Union nationale des associations de santé à domicile et autres
n° 374699
L’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2013 subordonnant à son utilisation effective, la prise en charge par l’assurance maladie du dispositif médical dit à pression positive continue utilisé pour le traitement de l’apnée du sommeil, est suspendue.
CE ass. 14 février 2014
Mme
Lambxxxx
n° 375081, 375090, 375091
Le Conseil d'Etat se prononce sur plusieurs questions relatives au référé liberté portant sur la décision de mettre fin à la vie d'un patient dans un état pauci-relationnel et demande des mesures d'instruction avant de se prononcer sur le cas Lambert.
CC 14 février 2014
Consorts
L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement]
n° 2013-367 QPC
Les dispositions législatives relatives à la prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement sont conformes à la Constitution.
CC 13 février 2014
Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
n° 2014-689 DC
La loi organique interdisant le cumul des mandats est déclarée conforme à la Constitution, à l'exception d'une disposition pour une raison de procédure, avec cependant une réserve et un article déclaré comme n'ayant pas le caractère organique.
CC 13 février 2014
Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
n° 2014-688 DC
La loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen est conforme à la Constitution avec cependant deux réserves d'interprétation.
CE ord. 12 février 2014
M.
H.
n° 374808
La demande de suspension de l’exécution du décret du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, est rejetée.
CE 12 février 2014
Société Famca
n° 358956
La simple affirmation, par une commune, de ce que l'un de ses actes revêtu du cachet de la commune mentionnant son caractère exécutoire et signé par un adjoint au maire, n'a pas été affiché, ne suffit pas à invalider les mentions certifiées.
CE ord. 12 février 2014
Fédération des employés cadres CGT-Force ouvrière et autres
n° 374727, 374906
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 30 décembre 2013 qui autorise temporairement l’ouverture le dimanche des établissements de commerce en détail du bricolage par dérogation à la règle du repos dominical.
CE 12 février 2014
M.
B.
n° 354505
Même dans les cinq spécialités pour lesquelles la prescription du médecin traitant n'est pas requise, un assuré social consultant un spécialiste doit avoir déclaré un médecin traitant pour bénéficier de l'exception de majoration du ticket modérateur.
CE 12 février 2014
Ministre de l'intérieur
n° 365644
Le juge de l'excès de pouvoir réalise désormais un contrôle normal du motif de la menace grave à l'ordre public avancé par l'administration pour justifier l'expulsion d'un étranger, le juge de cassation exerçant un contrôle de qualification juridique.
CE 12 février 2014
SCI Ham Investissement
n° 361741
La circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner serait incomplète ou entachée d'une erreur substantielle est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de la DIA.
CE 12 février 2014
La Poste
n° 371058
L'administration peut, pour des raisons pratiques, notamment en raison du nombre d'agents concernés, classer les agents proposés pour une promotion interne en un nombre limité de catégories.
CE 12 février 2014
Syndicat de la magistrature et autres
n° 353470, 353529 et 353580
Les magistrats relèvent d'un statut spécifique et constitutionnellement garanti mais l'hygiène et la sécurité n'en faisant pas partie, leur participation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCT) est légale.
CE 12 février 2014
M.
de Lxxxx
n° 352878
La lecture du rapport émanant de l'autorité disciplinaire devant le conseil de discipline n'est pas en elle-même une garantie pour le fonctionnaire dont la seule méconnaissance suffirait à entacher d'illégalité la décision prise à l'issue de la procédure.
CE 12 février 2014
M.
A.
n° 354989
En cas d'absence ou d'empêchement, le président du centre communal d'action sociale est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par son vice-président, sans qu'une délégation soit nécessaire à cette suppléance.
CE 10 février 2014
M.
A.
n° 360677
La responsabilité de l'administration du fait d'une opération de recouvrement d'une créance non fiscale est engagée pour faute simple.
CE 10 février 2014
Selarl Cabinet Henri Abecassis
n° 367262
La mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance ne constituant pas une activité d'intermédiation en assurance elle peut être remplie par des personnes non immatriculées au registre des intermédiaires d'assurance.
CE 10 février 2014
M.
B.
n° 358992
L'article 24 de la Charte sociale européenne relatif aux conditions de licenciement d'un salarié a des effets directs et peut être invoqué pour contester une décision permettant le licenciement d'un secrétaire général d'une chambre des métiers.
CE 10 février 2014
Syndicat viticole de Cussac-Fort-Médoc
n° 356113
La méconnaissance des règles de procédure que doit suivre un organisme chargé de faire des propositions au gouvernement ne peut être invoquée que si ces règles sont de nature législative ou réglementaire ou prévues par elles.
CE 10 février 2014
Mme
A
c/
Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole
n° 361280
Seules la faute de la victime et la force majeure peuvent exonérer le maître d’ouvrage de sa responsabilité en cas de dommages de travaux publics, la fragilité ou la vulnérabilité de l'immeuble n'intervenant que pour évaluer le montant du préjudice.
CE 10 février 2014
SA Gecina
n° 350265
Le consentement des parties à une transaction peut être établi par tout élément et il en est ainsi du protocole d'accord proposé par une partie et qui lui a été retourné signé par l'autre partie.
CE 10 février 2014
Ministre de l'égalité des territoires et du logement
n° 361426
Un régime spécifique de l'astreinte ayant été établi en matière de droit au logement opposable, le juge ne peut prononcer une astreinte dans le cadre du régime de droit commun.
CE 10 février 2014
Communauté d'agglomération Tour(s) Plus
n° 367821
Le Conseil d'Etat précise les règles de détermination de la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre lorsqu'il est impossible de déterminer le coût prévisionnel des travaux à la date du contrat de maîtrise d'œuvre.
CE 10 février 2014
Société Arc Ame
n° 365828
Lorsqu'une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération n'est subordonné ni à l'intervention de l'avenant ni d'une décision du maître d'ouvrage.
CE 10 février 2014
Ministre des affaires sociales et de la santé
n° 360382
La juridiction disciplinaire peut tenir compte des circonstances et faits pour décider de ne pas infliger de sanction au professionnel ayant commis une faute, son appréciation étant soumise à un contrôle de qualification juridique en cassation.
CE ord. 7 février 2014
Société Google Inc.
n° 374595
La demande de Google que soit suspendue l'exécution de la délibération de la CNIL lui ayant ordonné de publier sur son site Internet un communiqué faisant état de la sanction pécuniaire qu'elle lui a infligée, a été rejetée.
CC 6 février 2014
Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
n° 2014-244 L
Les dispositions de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) portant sur le conseil national de l'aménagement et du développement du territoire sont déclarées de nature réglementaire.
CC 6 février 2014
TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision]
n° 2013-362 QPC
La taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision est contraire à la Constitution en tant qu'elle inclut dans son assiette des recettes tirées de connexions perçues par un tiers qui les encaisse pour son propre compte.
CC 6 février 2014
Époux
M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé]
n° 2013-365 QPC
L'exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé ne méconnaissant pas le principe d'égalité est conforme à la Constitution.
CE ord. 5 février 2014
Association Humanité et biodiversité et autres
n° 375071, 375073, 375075, 375079
L’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2014 repoussant au 10 février 2014 la date de fermeture de la chasse de l’oie cendrée, rieuse, et des moissons est suspendue en cohérence avec une précédente décision du Conseil d'Etat sur le fond.
CE 5 février 2014
Société Pludis
n° 367815
Une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée.
CE 5 février 2014
M.
B.
n° 358224
Le service fait pour un enseignant titulaire en zone de remplacement implique entre deux remplacements qu'il reste à disposition de l'administration mais pas nécessairement sa présence quotidienne dans l'établissement.
CE 5 février 2014
Société Ecrindis
n° 355055
La mention " publié " apposée, sous la responsabilité du maire, sur un acte communal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
CE ord. 5 février 2014
SAS Allocab et autre
n° 374524, 374554
L'exécution du décret du 27 décembre 2013 prévoyant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation d'un véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) et la prise en charge effective du client, est suspendue par le juge des référés du Conseil d'Etat.
CE 5 février 2014
Commune de Bollène
n° 366208
Le Conseil d'Etat précise la notion de construction réalisée pour le compte de l'Etat dont l'effet est d'attribuer la compétence au préfet pour délivrer le permis de construire.
CE 5 février 2014
Société d'édition de Canal Plus
n° 373258
Une fois ratifiée par le législateur, une ordonnance acquérant valeur législative à compter de sa signature, est inopérant contre la loi de ratification (QPC) le moyen tiré de ce que l'ordonnance ratifiée aurait outrepassé les limites de l'habilitation.
CE 5 février 2014
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
n° 367086
Le Conseil d'Etat précise les prestations assurées à titre onéreux par un parti politique qui peuvent être considérées comme des dépenses électorales d'un candidat de ce parti et donc faire l'objet d'une demande le remboursement.
CE 5 février 2014
Etablissement public Voies navigables de France
n° 364561
La possibilité pour le juge de répartir l'astreinte, au lieu du versement de la totalité à la victime, ne s'applique que lorsque la personne débitrice est une personne morale de droit public ou une personne privée chargée de la gestion d'un service public.
TC 3 février 2014
Mme
P.
c/
Préfet de police
n° 3943
La fermeture administrative d'un studio au motif de sa mise à la disposition de personnes s'y livrant à la prostitution ne constituant pas une voie de fait, le contentieux relatif à cette décision relève de la compétence de la juridiction administrative.
CE 31 janvier 2014
MM.
Rettxxxx
n° 362444
Le juge de l'excès de pouvoir exerce désormais un contrôle normal sur l'existence d'un intérêt légitime à changer de nom.
CC 31 janvier 2014
M.
Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile]
n° 2013-363 QPC
La limitation à ses seuls intérêts civils de la possibilité d'appel de la partie civile d'un jugement rendu en matière correctionnelle est conforme à la Constitution car notamment elle ne méconnaît pas le droit à un recours effectif.
CC 31 janvier 2014
Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie]
n° 2013-364 QPC
Les dispositions législatives du code de la santé publique prévoyant que la publicité en faveur des officines de pharmacie ne peut être faite que dans les conditions prévues par voie réglementaire, sont conformes à la Constitution.
CE 31 janvier 2014
Mme
B
n° 369718
La communication du dossier avant une décision prise en considération de la personne est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
CE 31 janvier 2014
Ministre de l'intérieur
n° 367306
En raison de l'accord franco-marocain, l'article L. 313-14 du CESEDA n'est pas invocable par un ressortissant marocain qui demande son admission au séjour pour l'exercice d'une activité salariée mais le préfet dispose d'un pouvoir de régularisation.
CE 29 janvier 2014
M.
Comtxxxx
n° 356812
La notification d'une décision relative au permis de conduire est régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé, même s'il ne s'agit pas de sa résidence principale.
CE 29 janvier 2014
SCI Circée
n° 357293
L'institution d'une servitude de cour commune, même non explicitement mentionnée dans le plan local d'urbanisme d'une commune, permet de garantir le respect des règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
TA Besançon 28 janvier 2014
M. et Mme
Dibrxxxx
n° 1301378 et 1301379
Les recours des parents de Léonarda qui demandaient l’annulation des arrêtés du préfet du Doubs leur refusant un titre de séjour et leur faisant obligation de quitter le territoire français sont rejetés.
CC 28 janvier 2014
Consorts
P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés]
n° 2013-361 QPC
La perception des droits de mutation lors de la transmission à titre gratuit entre adoptant et adopté, sans tenir compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple, sauf secours et soins non interrompus, est constitutionnelle.
CC 25 janvier 2014
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
n° 2013-687 DC
Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs contre les articles attaqués de la loi de modernisation de l'action publique territoriale, ne formulant qu'une réserve, et ne soulevant d'office aucune question de conformité à la Constitution.
CE 24 janvier 2014
Comité d'entreprise de la société Ricoh France
n° 374163
Le Conseil d'Etat précise la répartition des compétences au sein de la juridiction administrative quant aux litiges portant sur la validation ou l'homologation d'un accord collectif ou du document de l'employeur relatif à un licenciement économique.
CC 23 janvier 2014
Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
n° 2013-686 DC
Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs des requérants contre les articles 1er et 2 de la loi et il a jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées.
Cass. com. 21 janvier 2014
Département de Saône-et-Loire
n° 12-29475
Le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques s'oppose à la mise en oeuvre, à leur encontre, des voies d'exécution du droit commun, mais il ne fait pas obstacle à la cession, fût-elle forcée, de biens dépendant de leur domaine privé.
CE 20 janvier 2014
M.
A
n° 373220
Le préfet doit s'opposer aux travaux incompatibles avec un SDAGE, un SAGE ou portant aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement une atteinte telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier.
CE sect. 17 janvier 2014
Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
n° 352710
Le Conseil d'Etat détermine les conditions de reconnaissance de l'accident de trajet lorsque l'agent a été victime d'un accident alors qu'il avait quitté son service avant l'horaire normal.
CC 16 janvier 2014
Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime
n° 2014-243 L
Les dispositions portant sur la nomination des membres des organes de direction de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sont de nature réglementaire.
TA Châlons-en-Champagne 16 janvier 2014
M. et Mme
Lambert et autres
n° 1400029
La décision de mettre fin à l’alimentation et l’hydratation artificielles d'un patient tétraplégique en état de conscience minimale est suspendue, le tribunal jugeant qu'elle porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie.
CC 16 janvier 2014
Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
n° 2013-683 DC
Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs des requérants contre la loi sur les retraites, notamment ceux dirigés contre les trois articles contestés.
CE 15 janvier 2014
La Poste SA
n° 362495
Le Conseil d'Etat précise la notion de harcèlement sexuel, reconnaît aux juges du fond un contrôle plein et entier de la qualification des faits retenue par l'administration et en cassation contrôle entièrement la qualification retenue par eux.
CE ord. 9 janvier 2014
Ministre de l'intérieur
c/
Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala
n° 374508
Un spectacle qui comporte un risque sérieux d'atteinte à la dignité de la personne humaine et de provocation à la haine et à la discrimination raciales peut être interdit sans porter une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.
CC 9 janvier 2014
Mme
Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes]
n° 2013-360 QPC
Les dispositions subordonnant, pour les hommes uniquement, la perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère à une demande de leur part, sont contraires à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité.
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