2014 (09/08/2021)
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CE 23 juillet 2014
Syndicat national des collèges et des lycées (SNCL) et autres
n° 358349, 358412, 358552, 358619 et 358628
Le Conseil d'Etat rejette le recours de plusieurs syndicats contre le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat.
CE 23 juillet 2014
M.
B.
n° 363141
L'appréciation de la manière de servir qui doit être faite en fin de stage par un jury académique en vue de la titularisation d'un professeur stagiaire peut être censurée par le juge de l'excès de pouvoir en cas d'erreur manifeste.
CE 23 juillet 2014
Commune de Vendranges
n° 364466
La décision de la Commission européenne demandant à un Etat membre le recouvrement d'une aide de l'Union indûment octroyée s'impose aux autorités et juridictions nationales lorsque sa validité n'a pas été contestée dans les délais par le bénéficiaire.
CE 23 juillet 2014
Fédération des syndicats de fonctionnaires
n° 362559
Un syndicat de fonctionnaires n'a pas d'intérêt à agir pour demander l'annulation d'une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire même s'il est le représentant élu de ce syndicat.
CE 23 juillet 2014
M.
A.
n° 352407
Un médecin de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) peut être désigné expert par une juridiction dans un litige impliquant cet établissement sans que cela suscite en soi un doute légitime sur son impartialité.
CE 23 juillet 2014
M.
F.
n° 364825
Le Conseil d'Etat indique les indices à prendre en compte lorsqu'une partie soutient que le rapport de l'expert ne lui a pas été notifié contrairement à ce que requiert l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
CE 23 juillet 2014
M.
A.
n° 371460
La décision plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits à son profit et par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, la jurisprudence Ternon peut trouver à s'appliquer.
CE 23 juillet 2014
Mme
A
n° 375829
Le régime de la prescription quadriennale s'applique aux actions des victimes de contaminations transfusionnelles contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
CC 18 juillet 2014
Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation
n° 2014-249 L
Les dispositions portant sur le contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice, que les internes ayant choisi pour spécialité la psychiatrie peuvent signer, sont de caractère réglementaire.
CC 18 juillet 2014
MM.
Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques]
n° 2014-407 QPC
Les conditions d'attribution de la seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques telles qu'elles résultent de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont conformes à la Constitution.
CC 18 juillet 2014
Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts]
n° 2014-410 QPC
La rémunération de la disponibilité annuelle de la capacité de production, accordée à certaines installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques, est contraire à la Constitution.
CJUE 17 juillet 2014
Maurice Leone et Blandine Leone
c/
Garde des Sceaux, ministre de la justice et caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
n° C-173/13
Les régimes de bonification d'ancienneté et de mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate pour les fonctionnaires ayant élevé des enfants modifiés en 2003/4 instituent une discrimination indirecte entre hommes et femmes sauf….
CE 16 juillet 2014
Ministre chargé du budget
c/
Commune de Cherbourg-Octeville
n° 361570
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions de mise en cause de la responsabilité de l'Etat par une collectivité territoriale pour les fautes des services fiscaux.
CE 16 juillet 2014
Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime et autres
n° 363446, 363447, 363448, 363450, 363451
Lorsqu'un acte réglementaire fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir "en tant que ne pas" sa régularisation en cours d'instance a pour effet de faire perdre tout objet au recours même si l'acte a reçu application dans sa rédaction initiale.
CE 16 juillet 2014
Garde des Sceaux, Ministre de la justice
c/
M.
B.
n° 377145
Le Conseil d'Etat suspend l'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble qui enjoignait au directeur d'un centre pénitentiaire de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal ».
CE sect. 16 juillet 2014
Mme
A.
n° 361820
Assouplissant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat applique à la tentative de suicide et au suicide les principes valant pour qu'un accident soit reconnu imputable au service et reçoive la qualification d'accident de service.
CE 16 juillet 2014
Commune de Plan-de-Cuques
n° 365664
Le Conseil d'Etat précise les rôles respectifs de l'organe délibérant et de l'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination dans l'attribution de logements de fonction dans les collectivités territoriales.
CE 16 juillet 2014
Association « Sauvons l'université » et autres
n° 372835, 372882 et 373024
L'interdiction générale et absolue d'accès des étrangers hors Union européenne et Espace économique européen à l'enseignement en tant que maîtres contractuels ou agréés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat est illégale.
CE sect. 16 juillet 2014
M.
Ganexxxx
n° 355201
L'administration peut apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour infliger une sanction disciplinaire à un agent public par tout moyen ne méconnaissant pas son obligation de loyauté à l'égard de son agent, y compris par un détective privé.
TA Cergy-Pontoise 15 juillet 2014
Mme
M. H.
n° 1110539
Un principe général du droit interdit à l'administration de prendre des mesures à l'encontre d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans ses fonctions.
CC 11 juillet 2014
M.
Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires]
n° 2014-409 QPC
Le droit pour un organisme d'habitations à loyer modéré vendeur, majoritaire en assemblée générale, de disposer d'un nombre de droits de vote proportionnel est conforme à la Constitution.
CC 11 juillet 2014
M.
Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention]
n° 2014-408 QPC
Le retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention n'étant ni une peine ni une sanction, est conforme à la Constitution.
CE 9 juillet 2014
M.
A, association Mouvement démocrate Sciences Po et l'association Maison des potes – Maison de l'égalité
n° 345253, 352987, 373610
Le Conseil d'État enjoint au Premier ministre de prendre le décret d'application des dispositions législatives prévoyant la mise en place obligatoire du CV anonyme pour les candidatures à un emploi dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
CE 9 juillet 2014
M.
A.
n° 366578
Le règlement par voie d'ordonnance donc hors la présence d'un représentant du Haut commissariat aux réfugiés de certaines affaires dont la Cour nationale du droit d'asile est saisie ne méconnaît ni la convention de Genève ni le droit de l'Union européenne.
CE 9 juillet 2014
M.
A.
n° 363968
Un fonctionnaire ne peut faire l'objet d'une notation que si des dispositions réglementaires applicables à son corps, cadre d'emplois ou emploi prévoient expressément un système de notation.
CE 9 juillet 2014
Commune de Chelles
c/
Société Orange France
n° 373295
Lorsque des travaux soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire a compétence liée pour s'opposer aux travaux déclarés et inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis.
CC 9 juillet 2014
M.
Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice]
n° 2014-406 QPC
Le transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice est conforme à la Constitution, ne méconnaissant ni le droit de propriété ni le droit à un recours juridictionnel effectif sous une réserve d'interprétation.
CC 9 juillet 2014
Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »
n° 2014-250 L
La dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne » est de nature réglementaire (déclassement).
CE ord. 9 juillet 2014
M.
A.
n° 382145
La liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté à laquelle le refus d'accorder un visa à un étranger pour venir se marier en France avec un Français de même sexe peut porter une atteinte grave et manifestement illégale.
TC 7 juillet 2014
Mme
Aderxxxx
c/
Centre hospitalier Côte de lumière et clinique Porte Océane des Sables d'Olonne
n° 3951
Les juridictions tant administrative que judiciaire sont compétentes pour connaître d'une demande d'expertise relative à la réparation du préjudice causé par une faute d'un praticien hospitalier mis à la disposition d'une clinique privée.
TC 7 juillet 2014
M.
Minixxxx
c/
Département de Meurthe-et-Moselle
n° 3955
Le juge judiciaire est exclusivement compétent depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, pour connaître des litiges en matière de propriété intellectuelle même en cas de marché public.
TC 7 juillet 2014
M.
Minixxxx
c/
Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle
n° 3954
Le juge judiciaire est exclusivement compétent depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 pour connaître des litiges en matière de propriété intellectuelle même lorsque la responsabilité d'un service public administratif est recherchée.
CE 4 juillet 2014
M.
A
n° 366465
Le Conseil d'Etat indique comment doit être apprécié la condition de première affectation en métropole posée pour l'attribution de l'indemnité d'installation compte tenu du principe d'équivalence entre les militaires et les fonctionnaires civils de l'Etat.
CE 4 juillet 2014
Société CRM
c/
Commune d'Ault
n° 378387
Le Conseil d’Etat précise les implications, en matière de voies et délais de recours, du recours en reprise des relations contractuelles après la résiliation du contrat par le pouvoir adjudicateur prévu par la jurisprudence Commune de Béziers de 2011.
CE 4 juillet 2014
Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole
n° 374032 et 375461
Le Conseil d'Etat apporte de précisions sur le recours d'un cocontractant contre la résiliation irrégulière de son marché dans le cas où un décompte général tenant compte du règlement définitif du nouveau marché est notifié avant que le juge statue.
CE 4 juillet 2014
Société Orme
n° 371633
Le silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage ne peut être regardé comme permettant sa livraison au-delà d'un délai raisonnable.
CE 2 juillet 2014
Fédération Interco CFDT
n° 369180
Une circulaire ne pouvait exclure du bénéfice du dispositif d'intégration dans la fonction publique territoriale les contractuels ayant été recrutés illégalement.
CE 2 juillet 2014
Société Pace Europe
n° 368590
Il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général, dit principe de l'estoppel, en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie.
CE 2 juillet 2014
Association autonome des parents d'élèves de l'école Emile Glay - Fédération Sud Education
n° 367179, 367190
Le Conseil d'Etat précise l'articulation entre la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et celle du comité technique en admettant que dans certains cas seul le comité technique doit obligatoirement être consulté.
CourEDH Gde ch 1er juillet 2014
S.A.S
c/
France
n° 43835/11
L'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public établie par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 est un choix de société qui assurant le "Vivre ensemble" ne méconnaît pas la Convention européenne des droits de l'homme.
CC 1er juillet 2014
Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
n° 2014-12 FNR
Infirmant le Sénat, le Conseil constitutionnel juge que la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales est conforme aux conditions requises par la loi organique du 15 avril 2009.
CC 26 juin 2014
Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française
n° 2014-2 LOM
La détermination des règles relatives aux syndicats mixtes dont un des membres est la Polynésie française n'est pas de la compétence de cette collectivité, juge le Conseil constitutionnel qui rejette une demande de « déclassement outre-mer ».
CourEDH 26 juin 2014
Mennesson c/ France, Labassée c/ France (2 esp)
n° 65192/11 et n° 65941/11
Le refus d'établir en France la filiation des enfants nés à l'étranger suite à la conclusion d'une convention de gestation pour autrui (GPA) méconnaît le droit au respect de la vie privée de l'enfant.
CE 25 juin 2014
Mme
C. B.
n° 359359
L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans les décisions ayant pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs et dans celles ayant pour effet de les affecter de manière suffisamment directe et certaine.
CE 25 juin 2014
Syndicat des juridictions financières unifié
n° 365207
Un militaire du corps des officiers de gendarmerie peut être détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes car il s'agit de corps de même catégorie et de niveau comparable.
Cass. ass. plén. 25 juin 2014
Mme
X, épouse Y
c/
Association Baby-loup
n° 13-28369
L'assemblée plénière de la Cour de cassation confirme le licenciement de la directrice adjointe de la crèche gérée par l'association Baby-Loup pour avoir refusé d'enlever son voile en méconnaissance du règlement intérieur de l'association gérant la crèche.
CE 25 juin 2014
M. et Mme
B et société TNC 3
n° 359629 et 359630
Un pourvoi en cassation introduit tardivement n'est pas une faute professionnelle de l'avocat aux Conseils s'il s'est fondé sur les indications erronées des requérants.
CE 25 juin 2014
M.
F.
n° 356725
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'impartialité d'une formation de jugement d'une juridiction financière statuant sur une gestion de fait lorsqu'un magistrat y participe après avoir été rapporteur de la procédure de vérification de la gestion.
CE ass. 24 juin 2014
Mme
Lambert et autres
n° 375081, 375090, 375091
La décision prise par le médecin de Vincent Lambert d'arrêter son alimentation et son hydratation artificielles, traitement qui n'a d'autre effet que son maintien artificiel en vie et dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable, est légale.
CE 23 juin 2014
Société Deny All
n° 352504
Les conséquences de la communication d'un mémoire par la juridiction après la clôture de l'instruction et les modalités selon lesquelles s'effectue par la suite la clôture de l'instruction ainsi rouverte sont précisées.
CE 23 juin 2014
Polynésie française
n° 355801
Le pouvoir réglementaire ne peut, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription.
CE 23 juin 2014
Commune de Cysoing
n° 375929
A compter du prochain renouvellement général des assemblées départementales, le bureau centralisateur des élections départementales dans un canton pourra être distinct du chef-lieu de canton.
CE 23 juin 2014
M.
A et les autres
n° 369946
La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée en raison du délai excessif à juger mais aussi du délai excessif dans l'exécution de la décision juridictionnelle et d'une durée de jugement excessive de la procédure juridictionnelle d'exécution.
CC 20 juin 2014
Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération]
n° 2014-405 QPC
La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération fixée librement à la majorité qualifiée est inconstitutionnelle.
CC 20 juin 2014
Époux
M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice]
n° 2014-404 QPC
Le régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice est contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité devant la loi.
CJUE 19 juin 2014
Centro Hospitalar de Setubal EPE
n° C-574/12
Lorsque l'entité adjudicataire est une association d’utilité publique sans but lucratif qui, lors de l'attribution du marché, compte aussi parmi ses sociétaires des institutions privées de solidarité sociale, l'exception in house ne s'applique pas.
CE 19 juin 2014
Commune du Castellet
n° 381061
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent public une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative relatives au référé liberté.
CE avis cont. 18 juin 2014
SCI Mounou et autres
n° 376113
Le Conseil d'Etat précise l'entrée en vigueur de dispositions de l'ordonnance du 18 juillet 2013 restreignant l'intérêt à agir contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager et permettant de demander des dommages et intérêts pour recours abusif.
CE 18 juin 2014
Mme
Bochxxxx
n° 367725
La décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile après refus de reporter l'audience prévue le jour d'indisponibilité hebdomadaire de l'avocat des requérants est irrégulière en méconnaissant les exigences du débat contradictoire.
Cass. 3e civ. 18 juin 2014
M.
X.
n° 13-10404
Les infrastructures de télécommunications appartenant à France télécom établies sur une propriété privée ne peuvent constituer une emprise irrégulière dès lors qu'elles ne sont plus des ouvrages publics à la date à laquelle le juge statue.
CE 18 juin 2014
Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers et Groupe d'information et de soutien des immigrés
n° 366307
La décision ministérielle instaurant pour les ressortissants syriens munis d'un passeport ordinaire, en transit dans un aéroport situé sur le territoire français, l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire, n'est pas illégale.
CE 18 juin 2014
Société Electricité de France (EDF)
n° 372803
Le juge du référé doit apprécier le caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant lui par la partie demandant une provision, sans tenir compte d'une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur.
CE 18 juin 2014
Ministre de l'éducation nationale
c/
Mme
Casaxxxx
n° 369531
La sanction ou la retenue de salaire prise à l'encontre d'un agent qui a exercé à tort son droit de retrait d'une situation de travail, doit être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979.
CE avis cont. 18 juin 2014
Société Batimalo et autre
n° 376760
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le juge peut surseoir à statuer sur l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager pour permettre sa régularisation lorsqu'il est affecté par un unique vice régularisable.
CE 18 juin 2014
Communauté urbaine du Creusot-Montceau
n° 369377
Une collectivité territoriale ou un EPCI ne peuvent pas légalement instituer une commission de réforme interne et recueillir son avis parallèlement à celui de la commission de réforme prévue par la loi quant à l'imputabilité au service de la maladie.
CDBF 17 juin 2014
Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)
n° 193-696
Les règles de publicité et de mise en concurrence s'appliquent à une société anonyme créée et contrôlée par l'Etat dont l'activité est d'intérêt général et ne revêt pas un caractère industriel ou commercial (application de l'ordonnance du 6 juin 2005).
CE 17 juin 2014
Electricité réseau distribution de France et autres
n° 368867
Il résulte d'un principe général du droit que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier.
TC 16 juin 2014
Sté d'exploitation de la Tour Eiffel
c/
Sté Séchaud-Bossuyt et autres
n° 3944
Lorsqu'une personne privée, chargée par une personne publique d'exploiter un ouvrage public, conclut avec d'autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle est présumée agir pour son propre compte.
TC 16 juin 2014
SCI Lou
c/
Sté Total Caraïbes SA, Commune du Lamentin
n° 3941
Une décision est considérée comme définitive au sens de la loi du 20 avril 1932 relative à la compétence du Tribunal des conflits en cas de déni de justice, alors même qu'elle aurait pu faire l'objet d'un pourvoi en cassation que la partie n'a pas exercé.
TC 16 juin 2014
Mme
Semaxxxx
c/
Communauté d’agglomération de la Rochelle
n° 3953
La juridiction judiciaire est compétente pour apprécier la légalité de la décision par laquelle une personne publique renonce à acquérir après fixation par le juge judiciaire du prix de cession l'immeuble sur lequel elle a exercé son droit de préemption.
CC 13 juin 2014
M.
David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
n° 2014-401 QPC
L'exclusion de l'élève ou de l'étudiant, employé en contrat de travail à durée déterminée pendant ses vacances scolaires ou universitaires, du versement de l'indemnité de fin de contrat est conforme à la Constitution.
CC 13 juin 2014
M.
Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite]
n° 2014-403 QPC
La caducité de l'appel de l'accusé en fuite est contraire à la Constitution en méconnaissant le droit à un recours juridictionnel effectif.
CC 13 juin 2014
M.
Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat]
n° 2014-402 QPC
L'exclusion de l'indemnité de fin de contrat des CDD saisonniers ou par nature temporaire, destinés à favoriser le recrutement de certains sans-emploi ou pour lesquels l'employeur assure un complément de formation professionnelle, est constitutionnelle.
CE 11 juin 2014
Commune de Champcella
n° 361074
L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet lorsque les travaux de modification du réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité ont été réalisés sans son accord.
CE 11 juin 2014
M.
B
n° 365237
Le placement des détenus en cellule disciplinaire suspend l'accès aux activités, notamment aux activités à caractère cultuel, mais il n'a pas pour effet la méconnaissance de la liberté religieuse.
CE 11 juin 2014
M.
A
n° 346681
Les règles d'un POS relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne s'appliquent dans le cas d'un chemin communal que s'il constitue soit une voie publique, soit une dépendance de la voie publique.
CE 11 juin 2014
M.
Legaxxxx
n° 359931, 359932
Les tarifs de la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité qui en a la charge, sans qu'importe la gestion de ce service par une caisse des écoles.
CE ass. 6 juin 2014
Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) et Union nationale lycéenne
n° 351582
Un règlement peut prévoir que, dans certaines hypothèses, des poursuites disciplinaires doivent être engagées (refus d'un principe général du droit d'opportunité des poursuites), mais une telle obligation trouve sa limite dans les autres intérêts généraux.
CC 6 juin 2014
Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
n° 2014-397 QPC
Les dispositions relatives au Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France sont contraires à la Constitution en tant qu'elles sont plus favorables pour les communes contributrices au fonds en 2009.
CC 6 juin 2014
Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire]
n° 2014-399 QPC
Ne méconnaissant pas le principe d'impartialité, la liquidation judiciaire ou la cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire est conforme à la Constitution.
CC 6 juin 2014
Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés]
n° 2014-400 QPC
La possibilité d'imputer sur les intérêts moratoires mais non sur les intérêts de retard les frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés est contraire à la Constitution en méconnaissant le principe d'égalité.
CE 4 juin 2014
Société Opilo et autre
n° 368254 et 368427
Le Conseil d'Etat admet implicitement que le moyen tiré de l'erreur de droit commise par les juges du fond à avoir retenu comme fondé un moyen inopérant est d'ordre public en cassation.
CE 4 juin 2014
Commune d'Aubigny-les-Pothées
n° 368895
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits par les juges du fond sur l'existence d'un motif d'intérêt général ou d'un bouleversement de l'équilibre pouvant justifier la résiliation unilatérale d'un contrat entre personnes publiques.
CE 4 juin 2014
Commune de Magland
n° 360950
L'engagement de la procédure de modification du plan local d'urbanisme n'est pas subordonné à l'intervention d'une délibération du conseil municipal et par suite, cette procédure peut être régulièrement engagée par le maire.
CE 4 juin 2014
Commune de Dieuze et autres
n° 377663, 378071, 378075, 378180, 378184 et 379973
Le juge de l'excès de pouvoir contrôle l'absence de caractère arbitraire des justifications de l'écart important entre la population des nouveaux cantons et la population départementale moyenne d'un canton.
CE 4 juin 2014
M.
Halixxxx
n° 370515
Lorsque l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour, elle n'impose pas en elle-même le droit d'être entendu, ce droit ayant été satisfait à l'occasion de la demande de titre de séjour.
CE 4 juin 2014
Consorts
F.
n° 359244
Le juge administratif doit statuer lorsqu'il est saisi par un détenu ou, en cas de décès, par ses ayants droit, d'un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat et tendant à la réparation d'un dommage imputé à une carence fautive dans son suivi médical.
CC 2 juin 2014
M.
Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire]
n° 2014-398 QPC
La non-prise en considération pour le calcul de la prestation compensatoire prononcée à l'occasion d'un divorce, des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d'un handicap est contraire à la Constitution.
CC 28 mai 2014
Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
n° 2014-694 DC
La loi interdisant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est déclarée conforme à la Constitution.
CE 28 mai 2014
M. et Mme
C.
n° 369456
En appel et en cassation aussi, l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification des recours ne peut être opposée que si l'obligation de notification a été mentionnée dans l'affichage du permis de construire.
CE 28 mai 2014
Ministre de l'intérieur
n° 361396
L'automobiliste qui après avoir été intercepté s'acquitte immédiatement de l'amende après avoir apposé sa signature sous la mention attestant la réception de la carte de paiement et de l'avis de contravention a bénéficié d'une information suffisante.
CE avis cont. 28 mai 2014
M.
B.
n° 376501 et 376573
Le Conseil d'Etat précise l'articulation du délai de deux ans pour la répétition d'une somme indûment versée à un agent, prévue par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, avec la jurisprudence Ternon sur le délai de retrait d'une décision individuelle.
CE 28 mai 2014
Vent de colère ! Fédération nationale et autres
n° 324852
Tirant les conséquences des réponses de la Cour de justice de l'Union européenne à ses demandes préjudicielles, le Conseil d'Etat annule deux arrêtés de 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité éolienne.
CE 26 mai 2014
Mme
A.
n° 370123
Un état anxio-dépressif chronique faisant obstacle à toute reprise du travail revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et ouvre ainsi droit à un congé de longue durée.
CE 26 mai 2014
Communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz (CABAB)
n° 342339
Le bulletin de salaire d'un agent public est un document administratif communicable sauf lorsque la rémunération étant arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, elle révèle une appréciation sur la personne.
CE 26 mai 2014
M.
Gaoxxxx
n° 344265
Lorsque la nationalité d'un demandeur d'asile soulève une difficulté sérieuse, la Cour nationale du droit d'asile doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction judiciaire.
CE 26 mai 2014
Association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales (ASERDEL) et autres
n° 376548
Le pouvoir réglementaire a légalement pu retenir pour la première délimitation des cantons en vue de l'élection des conseils départementaux le chiffre de la population municipale authentifié par le décret du 27 décembre 2012.
CE 26 mai 2014
Mme
B.
n° 368837
La carte de combattant est attribuée au combattant lui-même et sur sa demande et ne peut être attribuée à titre posthume.
CE ord. 23 mai 2014
Mme
E.
n° 380560
La décision du gouvernement français de s'opposer à l'adoption de mesures permettant aux ressortissants syriens de participer en France aux élections présidentielles syriennes ne peut faire l'objet d'un référé liberté devant le juge administratif.
CC 23 mai 2014
France Hydro Électricité [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
n° 2014-396 QPC
De manière inédite dans une QPC des dispositions méconnaissant une exigence constitutionnelle sont, sans avoir été modifiées ou remplacées, devenues conformes à cette exigence du fait de l'entrée en vigueur d'autres dispositions assurant son respect.
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