2014 (09/08/2021)
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CE 22 octobre 2014
Société Métropole télévision (M6)
n° 361464 et 366191
Par exception, le retard à prendre un décret nécessaire à l'application d'une loi après un délai raisonnable n'engage pas la responsabilité de la puissance publique lorsque la Commission européenne a estimé la loi contraire au droit de l'Union européenne.
CE 22 octobre 2014
Centre hospitalier de Dinan
n° 368904
Le juge administratif doit faire application d'une règle jurisprudentielle nouvelle à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, sauf atteinte à un bien protégé par le 1er protocole additionnel à la ConvEDH.
CE 22 octobre 2014
Syndicat des médecins d'Aix et région et autres
n° 364384, 365276, 365818, 365822
L’avenant n° 8 à la convention nationale entre les médecins libéraux et l’assurance maladie qui renforce l'encadrement des pratiques tarifaires et prévoit des sanctions pour pratique tarifaire excessive, est validé pour l'essentiel.
CE 22 octobre 2014
M.
Balkxxxx
n° 380486
Le Conseil d’État confirme le rejet par la cour administrative d’appel de Paris du recours de M. Balkany contre le refus du ministre chargé du budget de lui accorder une remise gracieuse sur les intérêts qu’il doit à la commune de Levallois-Perret.
CE 22 octobre 2014
M.
B.
n° 364635
Aucune disposition n'impartit un délai au ministre de l'intérieur pour notifier à l'intéressé, dès lors que l'infraction est établie, le retrait de points qu'elle entraîne et, le cas échéant, la perte de validité de son permis.
CE 17 octobre 2014
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
n° 358767 et 358788
Si l'administration qui envisage de retirer un titre de séjour en l'assortissant d'une OQTF a la possibilité de tenir compte d'une fraude, elle doit aussi prendre en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale postérieures à la fraude.
CE 17 octobre 2014
M
A
n° 365325
Pour apprécier la réalité du séjour et la consistance des liens personnels et familiaux d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le juge peut tenir compte d'actes produits sous couvert d'une usurpation d'identité.
CE ord. 17 octobre 2014
M.
L... et autres
n° 384757
La suspension, par le juge des référés du Conseil d'Etat, de la suppression par circulaire de l’aide au mérite accordée aux étudiants en études supérieures, a pour effet de faire revivre la circulaire antérieure et ainsi de rétablir cette aide.
CC 17 octobre 2014
Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeur]
n° 2014-422 QPC
Les dispositions du code du tourisme relatives aux voitures de tourisme avec chauffeur qui leur interdisent notamment de stationner sur la voie publique sauf réservation préalable ne sont pas contraires à la Constitution.
CE 17 octobre 2014
Association syndicale libre des propriétaires du lotissement " de la Baie du Gaou Benat "
n° 359459
Lorsqu'en réponse à un moyen d'incompétence du signataire de l'acte attaqué, une partie indique dans un mémoire joindre une pièce mais omet de le faire, la juridiction ne peut accueillir le moyen sans avoir invité la partie à produire la pièce annoncée.
CC 16 octobre 2014
Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association
n° 2014-702 DC
La résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association, est conforme à la Constitution.
CE 15 octobre 2014
Mme
B et autres
n° 369427
Le Conseil d'Etat précise l'étendue de la responsabilité d'un établissement d'enseignement lorsqu'un élève ou un étudiant effectue un stage dans le cadre de ses études.
CE 15 octobre 2014
Ministre de l'économie et des finances
c/
ADIFE et autres
n° 365058 et 365063
Lorsque l'Etat est saisi d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'il ne détient pas et qu'il estime être détenu par une personne de droit privé chargée d'une mission de service public, il doit lui retransmettre la demande.
CE 15 octobre 2014
Confédération nationale des associations familiales catholiques
n° 369965
La décision ministérielle demandant aux recteurs de relayer la campagne de communication relative à la « Ligne Azur », ligne d'écoute pour les jeunes en questionnement à l'égard de leur orientation ou leur identité sexuelles, est annulée.
CE 15 octobre 2014
M.
B et M. C
n° 366065
Le pourvoi en cassation dans un litige en matière d'urbanisme peut être notifié à l'adresse mentionnée dans les visas de l'arrêt de la cour administrative d'appel, même si elle correspond en réalité à l'adresse de l'avocat.
CE 15 octobre 2014
Association " La Justice dans la Cité"
n° 380918
Le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris est définitivement validé après le refus du Conseil d'Etat d'admette le pourvoi contre l'arrêt qui a rejeté les recours contre des actes détachables de ce contrat.
CE 15 octobre 2014
Société Geciotel
n° 365074 et 367506
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure tenant à ce que le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions sur un litige ne relevant pas des contentieux mentionnés à l'article R 732-1-1 du CJA n'est pas un moyen d'ordre public.
TC 13 octobre 2014
M.
Boulxxxx
n° 3961
Les recours contre les pénalités infligées pour fraude aux prestations sociales, en application de l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale, doivent être formés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
TC 13 octobre 2014
SA Axa France IARD
c/
MAIF
n° 3963
Le Tribunal des conflits redéfinit la clause exorbitante du contrat comme celle qui implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique.
CE 10 octobre 2014
Ministre des finances et des comptes publics
c/
Commune de Cavalaire-sur-Mer
n° 356722
Les fautes commises par le comptable de la commune - qui est un fonctionnaire de l'Etat -, à l'occasion du recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, ne peuvent engager la responsabilité de l'Etat.
CE 10 octobre 2014
Région Nord Pas-de-Calais
n° 368206
Le Conseil d’État rejette le recours de la région Nord Pas-de-Calais contre la décision de la SNCF fixant les tarifs voyageurs applicables à la liaison TGV Nord-Lille-Paris, au départ ou à l'arrivée des gares de Lille, à compter du 24 janvier 2013.
CE 10 octobre 2014
Commune de Creil
n° 369533
Un fonctionnaire territorial affecté dans un service ou une partie de service transféré d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale peut être transféré à cet EPCI même s'il est en congé maladie.
CE 10 octobre 2014
Association Elena et autres, Association Forum Réfugiés-Cosi
n° 375474, 375920
La délibération du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, du 16 décembre 2013, ayant ajouté trois Etats à la liste des pays d'origine sûrs, est annulée en ce qui concerne la république du Kosovo.
CC 9 octobre 2014
M.
Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée]
n° 2014-420/421 QPC
La possibilité de prolonger la garde à vue jusqu'à 96 heures lors des enquêtes ou des instructions portant sur une escroquerie en bande organisée est inconstitutionnelle mais non les autres pouvoirs d'enquête et d'instruction prévus pour ce délit.
CC 9 octobre 2014
Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
n° 2014-701 DC
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n'est que très ponctuellement censurée à l'issue du contrôle préalable de constitutionnalité.
CE 8 octobre 2014
Syndicat intercommunal à vocation multiple de Saint-François-Longchamp
n° 370990 et 374632
Le candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours ayant présenté une offre irrégulière n'a pas été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière.
CE 8 octobre 2014
Société Grenke location
n° 370644
Le Conseil d'Etat indique les conditions et modalités, restrictives, pouvant permettre au cocontractant de l'administration de résilier unilatéralement le contrat.
CC 8 octobre 2014
Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu]
n° 2014-418 QPC
L'amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu est déclarée conforme à la Constitution sous deux réserves d'interprétation.
CE 8 octobre 2014
Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue
n° 370588
La signature d'un contrat sans l'autorisation préalable de l'assemblée de la collectivité peut ne pas affecter le consentement d'un vice d'une gravité telle que le contrat doive être écarté dès lors qu'a posteriori la collectivité a donné son accord.
CC 8 octobre 2014
Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité]
n° 2014-419 QPC
Le Conseil constitutionnel précise les conditions d'invocabilité en matière fiscale du grief de l'incompétence négative du législateur et déclare conformes à la Constitution des dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité.
CE 6 octobre 2014
Commune d'Auboué
n° 380778
Même si le requérant a introduit sa requête sous forme non dématérialisée, il est réputé avoir reçu communication d'une mesure d'instruction par Télérecours dès lors que son avocat était inscrit à cette application informatique.
CourEDH 2 octobre 2014
Association de Défense des Droits des Militaires (ADEFDROMIL)
c/
France
n° 32191/09
L'interdiction pure et simple pour une association professionnelle de militaires d'exercer toute action en lien avec son objet social porte à l'essence même de la liberté d'association, une atteinte prohibée par la ConvEDH.
CourEDH 2 octobre 2014
Matelly
c/
France
n° 10609/10
Si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la ConvEDH.
CE 1er octobre 2014
M.
A.
n° 366002
Le juge du fond porte une appréciation souveraine sur le point de savoir si l'agent public qui soutient avoir été victime de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
CE 1er octobre 2014
M.
D.
n° 383557
Une personne chargée de mission, titulaire du grade de directeur territorial, placée sous l'autorité directe du directeur général des services d'un EPCI, est inéligible aux élections municipales d'une commune membre de l'EPCI.
Cass. 1re civ. 1er octobre 2014
Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE)
n° 13-22853
Le juge judiciaire des référés peut ordonner la désignation d'un huissier de justice aux fins de constater les difficultés matérielles rencontrées par les avocats ayant participé à une permanence en zone d'attente.
CE sect. 1er octobre 2014
Mme
Erdexxxx
n° 349560
Le juge administratif a la faculté d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles à la solution des litiges mais ce pouvoir n'est pas sans limites, en particulier en matière de droit d'asile.
CE 1er octobre 2014
Mme
A.
n° 365054
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les ressortissants de l'Union européenne séjournant en France depuis moins de trois mois peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
CE 1er octobre 2014
Mme
Marcxxxx
n° 363482
Pour l'appréciation de la condition d'ancienneté de services publics requise pour le recrutement par voie de liste d'aptitude, les périodes en contrat " emploi solidarité " et contrat " emploi solidarité " sont prises en compte.
CE 29 septembre 2014
Commune de Nantes
n° 370151
Le Conseil d'Etat précise la portée de la garantie de parfait d'achèvement prévue au CCAG des marchés publics de travaux : prendre en charge le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché.
CC 26 septembre 2014
Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré]
n° 2014-414 QPC
Appliquant le principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif au particularisme du droit alsacien-mosellan, le Conseil d'Etat juge contraire à la constitution une disposition du code des assurances méconnaissant le principe d'égalité.
CE 26 septembre 2014
Mme
B.
n° 365918
La fixation par l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, d'un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition de fond pour la caractérisation d'un abandon de poste.
CE 26 septembre 2014
Mme
B.
n° 357768
Les assistants familiaux n'étant pas licenciés à l'issue d'une période de quatre mois pendant laquelle aucun enfant ne leur est confié doivent recevoir la totalité de leur salaire et non pas seulement la part correspondant à la fonction globale d'accuei.
CE 26 septembre 2014
Mme
A. B.
n° 377942
Le Conseil d'Etat précise les conditions de répartition des litiges entre tribunaux administratifs lorsque la décision de placement en rétention faisant l'objet d'un recours en annulation a été suivie d'un transfert de l'étranger dans un autre département.
CC 26 septembre 2014
Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale]
n° 2014-416 QPC
La transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale ne conduit pas à des mesures revêtant le caractère de sanctions ayant le caractère d'une punition et est déclarée conforme à la Constitution.
CE 26 septembre 2014
Syndicat national des collèges et lycées (SNCL)
n° 361293
L'accès à l'intranet d'un ministère doit être ouvert à tous les syndicats dès lors que l'utilisation d'espaces sur ce réseau n'est pas limitée par des contraintes particulières ou par les nécessités du service.
CC 26 septembre 2014
M.
François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif]
n° 2014-415 QPC
Le régime de responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif ne méconnaît pas le principe de responsabilité pour faute et est déclaré conforme à la Constitution.
CE 26 septembre 2014
Syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange
n° 380164
La contestation des conventions ou accords collectifs, y compris des dispositions ne s'appliquant qu'aux fonctionnaires, relève de la juridiction judiciaire, sauf loi contraire ou contestation de dispositions portant sur l'organisation du service public.
CE 26 septembre 2014
Mme
B.
n° 366041
Le Conseil d'Etat précise les conditions de renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales de ce dernier.
CE 24 septembre 2014
M.
Maurxxxx
n° 351689
Le Conseil d'Etat apporte une nouvelle précision quant aux conditions de régularité de la notification d'un recours en matière d'urbanisme.
CE 24 septembre 2014
Président de la Polynésie française
c/
Société Maxima
n° 363252
Le conseil des ministres de la Polynésie française peut sans avoir été habilité prendre des règlements pour l'application de dispositions édictées avant le transfert à ce territoire du domaine dont elles relèvent et qui n'ont été ni modifiées ni abrogées.
Cass. crim. 23 septembre 2014
M. et Mme
X
n° 13-85311
S'opposant à la jurisprudence du Tribunal des conflits, la chambre criminelle de la Cour de cassation fait prévaloir le régime de responsabilité du fait d'un véhicule sur celui de l'accident de service et donc la compétence de la juridiction judiciaire.
CE 22 septembre 2014
Mme
B.
n° 365199
Le Conseil d'Etat indique les conditions d'évaluation du préjudice subi par un agent public irrégulièrement évincé dans le cas où il n'a pas demandé l'annulation de la décision l'évinçant.
CE 22 septembre 2014
M.
B.
n° 366628
La circonstance que les faits à l'origine des troubles psychiques affectant le demandeur d'une pension militaire d'invalidité aient été subis par d'autres militaires participant aux opérations ne suffit pas à écarter la preuve de l'imputabilité au service.
Cass. Avis 22 septembre 2014
PMA à l'étranger et adoption
n° 15011
Le recours à l'étranger à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation.
CE 19 septembre 2014
M.
Frogxxxx
n° 371098
A l'expiration d'une période continue de cinq ans l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sans attendre la fin de la période de son détachement.
CE 19 septembre 2014
M.
A
n° 361534
Le devoir d'information du patient ne comporte pas une obligation générale de l'informer et d'obtenir son consentement sur la présence d'un tiers lors d'un examen médical, sauf dans certains cas particuliers.
CE 19 septembre 2014
M.
Jousxxxx
n° 364385
L'instruction de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger qui fixe les critères généraux d'attribution des bourses aux enfants français scolarisés dans des établissements d'enseignement français à l'étranger établit des lignes directrices.
CE 19 septembre 2014
Société Ortec Méca
n° 362568
Le délai d'exercice d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, qui n'est pas le préalable obligatoire d'un recours contentieux, est un délai franc qui, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé.
CC 19 septembre 2014
Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée]
n° 2014-413 QPC
Une disposition relative au plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée est déclarée contraire à la Constitution en méconnaissant les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.
CC 19 septembre 2014
Motivation des actes administratifs en Polynésie française
n° 2014-4 LOM
La détermination des règles applicables à la motivation des actes des autorités de la Polynésie française et de ses établissements publics relève de la compétence de la Polynésie française (déclassement).
CC 19 septembre 2014
M.
Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles]
n° 2014-412 QPC
L'exception dans le cas des personnes souhaitant donner leur sang aux délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sur la santé et l'orientation sexuelle sans le consentement exprès des intéressés n'est pas inconstitutionnelle.
CC 19 septembre 2014
Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts]
n° 2014-417 QPC
Déclarée inconstitutionnelle car méconnaissant le principe d'égalité la contribution prévue pour les boissons énergisantes s'appliquera à compter du 1er janvier 2015 à toutes les boissons ayant une forte teneur en caféine sauf intervention du législateur.
CJUE 18 septembre 2014
Bundesdruckerei GmbH
c/
Stadt Dortmund
n° C-549/13
Le paiement du salaire minimal prévu par une réglementation de l'Etat dont relève le pouvoir adjudicateur ne peut être imposé au sous-traitant d'un marché public établi dans un autre Etat membre et dans lequel il exécute exclusivement les prestations.
CourEDH 18 septembre 2014
Brunet
c/
France
n° 21010/10
A l'unanimité, la Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour violation du droit au respect de la vie privée en conservant des infractions classées sans suite dans le système de traitement des infractions constatées (STIC).
CE 17 septembre 2014
Société Delta Process
n° 378722
Le juge du référé précontractuel réalise un contrôle restreint de l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles.
Cass. 3e civ. 17 septembre 2014
Mme
X.
n° 13-21824
La décision de préempter ne peut prendre effet lorsque le propriétaire notifie à la commune la décision de rétracter son intention d'aliéner avant que la commune ne lui signifie son intention d'acquérir.
CC 16 septembre 2014
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
n° 2014-22 D
M. Gaston Flosse est déchu de plein droit de sa qualité de membre du Sénat à la suite de sa condamnation définitive le privant notamment de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de trois années.
CE ord. 12 septembre 2014
Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)
n° 383721
Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 juillet 2014 supprimant l’augmentation du tarif « bleu », à compter du 1er août 2014, à un rythme de 5 % en moyenne par période tarifaire.
CE ord. 12 septembre 2014
Association "Tigers"
n° 384405
L’existence d’une atteinte à l’ordre public de nature à justifier les interdictions de déplacement de supporters par le ministre de l'intérieur doit être appréciée objectivement et peut résulter de leur seule présence indépendamment de leurs comportements.
CC 11 septembre 2014
Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française
n° 2014-3 LOM
L'ordonnance du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer a empiété sur la compétence de la Polynésie française en tant qu'elle lui applique la loi de 1968 relative à la prescription des créances sur les personnes publiques.
CJUE 11 septembre 2014
Technische Universität Darmstadt
c/
Eugen Ulmer KG
n° C-117/13
Les bibliothèques publiques peuvent numériser des livres de leurs collections pour les proposer sans l’accord des titulaires de droits sur des postes de lecture électronique situés dans leurs locaux sans possibilité d'impression ni de stockage sur une clé.
CJUE 10 septembre 2014
Ben Alaya
c/
Allemagne
n° C-491/13
L'ensemble des conditions d'admission au séjour dans un Etat de l'Union européenne des étudiants ressortissants de pays tiers sont fixées par la directive du 13 décembre 2004 et les Etats membres ne peuvent ajouter des conditions supplémentaires.
CC 9 septembre 2014
Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles]
n° 2014-411 QPC
Les dispositions prévoyant qu'en cas d'urgence le préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) sont conformes à la Constitution.
CJUE 4 septembre 2014
Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA, République française
n° C-533/12 P et C-536/12 P
La qualification d'aides d'Etat pour les mesures prises par la France pour la restructuration de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée(SNCM), et en particulier la cession de cette société à un prix négatif de 158 millions d'euros, est confirmée.
CJUE 4 septembre 2014
Commission européenne
c/
République française
n° C-237/12
La Cour de justice de l'Union européenne condamne une nouvelle fois la France pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre la pollution aux nitrates résultant de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991.
Cass. crim. 2 septembre 2014
Ville de Dijon
n° 13-84663
L'administration qui engage un avocat pour obtenir la réparation du préjudice résultant de l'outrage subi par un de ses agents peut demander le remboursement de ces frais de protection de l'agent à l'auteur de l'outrage.
CC 7 août 2014
Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
n° 2014-696 DC
La contrainte pénale est déclarée conforme à la Constitution mais l'instauration d'une majoration de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives est censurée d'office.
CC 6 août 2014
Loi de finances rectificative pour 2014
n° 2014-699 DC
Le Conseil constitutionnel rejette les griefs contestant la sincérité de la loi de finances rectificative pour 2014 et son article 9 et il ne soulève d'office aucune question de constitutionnalité.
CC 6 août 2014
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
n° 2014-698 DC
Le Conseil constitutionnel admet la sincérité de la loi et la constitutionnalité du gel de la revalorisation annuelle de certaines pensions de retraite mais il censure la réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale autour du SMIC.
CC 31 juillet 2014
Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
n° 2014-700 DC
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la suppression de l'exigence d'une situation de détresse pour qu'une femme puisse demander une interruption volontaire de grossesse mais d'office censure deux articles et émet une réserve.
CE ass. 30 juillet 2014
M.
Vernes
n° 358564
Le Conseil d'Etat réuni en assemblée précise les conséquences, sur une sanction administrative devenue définitive, d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant la France à propos de cette sanction.
CE 30 juillet 2014
Société Lyonnaise des eaux France
n° 369044
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la personne publique peut modifier les modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres d'une délégation de service public qu'elle avait rendues publiques.
CE 30 juillet 2014
M.
B.
n° 361821
Les modalités de calcul du taux d'atteinte à l'intégrité du patient dans le cas d'une infection nosocomiale contractée lors d'une opération communément pratiquée, ne présentant pas de risque particulier, et s'étant déroulée normalement, sont précisées.
CE 30 juillet 2014
Mme
A
n° 362162
Les étudiants stagiaires au sein d'un établissement ou d'un organisme public ou privé de soins ou de prévention peuvent être soumis à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B dès lors que leurs fonctions les exposent à des risques de contamination.
CE 30 juillet 2014
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
n° 359426
Une femme enceinte non-titulaire peut être licenciée pour inaptitude physique définitive, à l'issue de congés maladie, dès lors qu'à cette date elle a épuisé ses droits à congé de maladie rémunéré et que ses droits à congé de maternité ne sont pas ouverts.
CE 30 juillet 2014
Association La Cimade
n° 375430
Le Conseil d'Etat précise les obligations pesant sur l'administration dans l'attente de l'édiction de dispositions correctives lorsque les dispositions nationales n'assurent pas pleinement la mise en œuvre des dispositions du droit de l'Union européenne.
CE 30 juillet 2014
Elections à l'Assemblée de la Polynésie française
n° 368687, 368921, 368922
Une protestation contre les élections à l’assemblée de la Polynésie française expédiée par voie postale doit l'être en temps utile pour parvenir au Conseil d’Etat avant l’expiration du délai de 15 jours.
CE ass. 30 juillet 2014
Mmes
D et B
n° 349789
Le Conseil d'Etat précise le régime des œuvres inscrites au répertoire « Musées Nationaux récupération » (MNR), créé après la Seconde Guerre mondiale pour accueillir des œuvres soupçonnées d'avoir été spoliées en France par les autorités d'occupation.
CE 30 juillet 2014
Commune de Biarritz
n° 363007
Le moyen tiré de ce que les conditions de recours au contrat de partenariat ne sont pas réunies peut être utilement soulevé à l’appui d’un recours contre l’acte autorisant la signature du contrat ; la condition de complexité est précisée.
CE 30 juillet 2014
Association "Envie de rêver" et autres
n° 370306, 372180
Une association ou un groupement de fait s'étant volontairement dissous pour éviter des sanctions pénales peut faire l'objet d'une mesure de dissolution par l'autorité administrative dès lors que son activité s'est maintenue.
CE ord. 26 juillet 2014
M.
C… et autres
n° 383091
La demande de suspension de l'exécution de l'interdiction de la manifestation en soutien de la Palestine le 26 juillet 2014 est rejetée par le juge du référé liberté du Conseil d'Etat.
CC 24 juillet 2014
Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
n° 2014-695 DC
La loi validant les contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ne mentionnant pas le taux effectif global ou indiquant un taux erroné, est déclarée conforme à la Constitution.
CC 24 juillet 2014
Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
n° 2014-697 DC
Est conforme à la Constitution la loi organique soumettant à la procédure de l'al. 5 de l'art 13 de la Constitution la nomination par le président de la République des dirigeants de la SNCF dans son organisation issue de la loi portant réforme ferroviaire.
CE 23 juillet 2014
M
Richxxxx
n° 380743, 380744, 380745
Le Conseil d'État décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC que lui a transmise la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) et portant sur les dispositions du code des juridictions financières.
CE 23 juillet 2014
Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques
c/
Mme
D... et société d’édition de Médiapart
n° 382085
L’exécution du jugement du tribunal administratif de Paris ayant enjoint à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de communiquer à Mediapart des documents relatifs à la campagne de M. Sarkozy en 2007, est suspendue.
CE 23 juillet 2014
Mme
A
n° 366470
Une pathologie consécutive à un rappel de vaccination contre l'hépatite B antérieur au recrutement mais rendu obligatoire par l'entrée en fonctions, peut constituer un accident de service ouvrant droit à une allocation temporaire d'invalidité.
CE 23 juillet 2014
SUD travail-affaires sociales
n° 363522
Au regard de ses missions, de nature administrative, et de ses ressources ayant le caractère de prélèvements obligatoires, Pôle emploi est un établissement public à caractère administratif, alors même qu'il est largement soumis à des règles de droit privé.
CE 23 juillet 2014
Société Octapharma France
n° 349717
Apportant une subtilité à la jurisprudence Association AC !, le Conseil d'Etat attribue à une annulation contentieuse des effets dans le temps différents selon les parties au litige, notamment pour tenir compte du droit de l'Union européenne applicable.
CE 23 juillet 2014
Société d'éditions et de protection route (SEPR)
n° 354365
La méconnaissance par une loi des principes de sécurité juridique et de confiance légitime reconnus par le droit de l'Union européenne est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
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