2014 (09/08/2021)
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CE ass. 30 décembre 2014
M.
Bonnxxxx
n° 381245
Le choix de la sanction relève de l'appréciation des juges du fond (juges ordinaux), mais le juge de cassation vérifie que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute commise, l'indépendance avec la procédure pénale étant aménagée.
CE 30 décembre 2014
M.
B
n° 367428
Le Conseil d'Etat précise les motifs de refus de la protection subsidiaire à un étranger après avoir indiqué que son octroi n'est subordonné qu'à l'existence de menaces personnelles pour les causes prévues par l'article L. 712-1 du CESEDA.
CE ass. 30 décembre 2014
Société Armor SNC
n° 355563
La candidature d'une collectivité territoriale à un marché public passé par une autre personne publique doit répondre à un intérêt public local, c'est-à-dire s'inscrire dans le prolongement d'une de ses missions de service public.
CE 30 décembre 2014
Association "L'Oeuvre française" et autre
n° 372322
Le recours contre le décret de dissolution de l'association « L’Œuvre française » est rejeté par le Conseil d'Etat qui juge fondé chacun des trois motifs de la dissolution.
CE 30 décembre 2014
Association des familles victimes du saturnisme
n° 367523
Le Conseil d'Etat juge qu'une association de lutte contre le saturnisme ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les critères d'attribution d'un logement social.
CE 29 décembre 2014
Elections municipales de Lagraulet-du-Gers (Gers)
n° 382208
La méconnaissance des règles relatives à la taille des bulletins fixées par l'article R. 30 du code électoral, constitue une irrégularité, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants.
CC 29 décembre 2014
Loi de finances pour 2015
n° 2014-707 DC
La loi de finances pour 2015 est validée à l'exception de la disposition visant à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales, et de deux cavaliers budgétaires.
CC 29 décembre 2014
Loi de finances rectificative pour 2014
n° 2014-708 DC
Le Conseil constitutionnel valide la seconde loi de finances rectificative pour 2014 à l'exception de quelques articles censurés pour des griefs qu'il a soulevés d'office.
CE 29 décembre 2014
Commune d'Uchaux
n° 372477 et 372479
L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé même pour une irrégularité non régularisable n'impose pas au juge de l'exécution d'enjoindre à la personne publique de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation.
CE 29 décembre 2014
Bouygues télécommunications
n° 368773
La redevance due au titre de l'utilisation de fréquences radioélectriques peut sous condition être modifiée avant le terme d'une autorisation délivrée à un opérateur, des exigences s'imposant alors pour la fixation de la redevance.
CE avis cont. 29 décembre 2014
M.
B.
n° 382898
La procédure dite du «juge des 72 heures» cesse d'être applicable dès qu'il est mis fin à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, indique le Conseil d'Etat qui précise aussi quel est le tribunal territorialement compétent dans ce cas.
CE 29 décembre 2014
M.
T. et autres
n° 383127
Les irrégularités ayant affecté les opérations électorales d'un premier tour de scrutin peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour, dès lors que ceux-ci ont pu être affectés par ces irrégularités.
CE avis cont. 29 décembre 2014
Préfet de la Charente
n° 381329
La délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux parents étrangers d'un enfant français mineur exige que l'enfant demeure effectivement de façon stable et durable sur le territoire français, sa seule présence sur ce territoire ne suffisant pas.
CE 29 décembre 2014
Elections municipales d'Aignan
n° 382204
La validité d'un bulletin de vote ne peut plus être contestée lorsqu'il n'a été ni déclaré nul ni mentionné au procès-verbal des opérations électorales, et aurait donc dû comme l'ensemble des bulletins déclarés valides être détruit.
CE 29 décembre 2014
Syndicat Solidaires-Douanes
n° 366637
Le projet important, sur lequel le CHSCT doit être consulté, s'entend de tout projet qui affecte de manière déterminante les conditions de santé, de sécurité ou de travail d'un nombre significatif d'agents, le critère du nombre d'agents étant insuffisant.
CE 23 décembre 2014
M.
B.
c/
société Numéricable
n° 364616 et 364633
Le refus par un salarié protégé d'accepter la modification de son lieu de travail, non mentionné dans son contrat, constitue une faute de nature à justifier son licenciement lorsque le nouveau lieu est situé dans le même secteur géographique.
CE 23 décembre 2014
M.
B
n° 364138
L'objectif visant à promouvoir un recrutement extérieur à l'établissement universitaire peut légalement figurer au nombre des objectifs relevant de sa stratégie pour le recrutement d'enseignant-chercheur, mais il ne peut s'agir d'une règle impérative.
CE 23 décembre 2014
Commune de Laffrey
n° 368098
L'exception d'illégalité de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU est invocable seulement dans les six mois suivant la prise d'effet de la délibération, y compris dans un recours dirigé directement contre la délibération approuvant ce PLU.
CE 23 décembre 2014
Communauté urbaine de Brest
n° 364785
la consultation du service des domaines préalablement à l'exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l'auteur de la déclaration d'intention d'aliéner.
CE sect. 19 décembre 2014
Commune de Propriano
n° 368294
En cas de résiliation d'un contrat portant exécution d'un service public, la personne publique se substitue de plein droit à son ancien cocontractant pour l'exécution des contrats conclus avec les usagers et autres tiers sauf engagements anormalement pris.
CC 18 décembre 2014
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
n° 2014-706 DC
La modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage est conforme à la Constitution sous une réserve (art. 85), trois autres articles contestés sont validés mais après examen d'office deux articles sont censurés.
CE 17 décembre 2014
M.
Servxxxx
n° 369037
Le Conseil d'Etat apporte une nouvelle limite à l'application d'une règle jurisprudentielle nouvelle aux instances en cours en l'excluant en tant qu'elle aurait pour effet de porter atteinte au droit au recours de l'intéressé.
CE 17 décembre 2014
Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
c/
M.
D...et autres
n° 367202, 367203
Infirmant l'arrêt de la cour administrative d'appel, le Conseil d’État juge que l'État n'a pas commis de carence fautive engageant sa responsabilité dans l'explosion intervenue au sein d’un entrepôt sur le site de l'usine AZF de Toulouse, le 21 sept. 2001.
CE 15 décembre 2014
Ministre des finances et des comptes publics
c/
Société H&M Hennes et Mauritz
n° 384144
Une décision individuelle prise pour exécuter une décision juridictionnelle frappée de recours ne peut plus être indéfiniment retirée mais elle peut être abrogée par l'administration à tout moment, en cas d'annulation de la décision juridictionnelle.
CE 12 décembre 2014
Association Juristes pour l’enfance et autres
n° 367324, 366989, 366710, 365779, 367317, 368861
La seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger a pour origine un contrat de gestation ou de procréation pour autrui ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française lorsque sa filiation avec un Français est établie.
CE 12 décembre 2014
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
n° 355052
La condition d'anormalité pour la prise en charge par la solidarité nationale des conséquences des actes médicaux est toujours remplie lorsque l'acte a entraîné des conséquences notablement plus graves que l'évolution prévisible de l'état du patient.
CC 11 décembre 2014
Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
n° 2014-704 DC
La loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnance le mode de désignation des conseillers prud'hommes est déclarée conforme à la Constitution.
CC 11 décembre 2014
Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
n° 2014-705 DC
Le Conseil constitutionnel censure sept dispositions d'une résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale et il émet quatre réserves d'interprétation.
CE ord. 11 décembre 2014
Centre Dumas-Pouchkine des Diasporas et Cultures Africaines et autres
n° 386328
Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme qu'il n'y a pas lieu de suspendre le spectacle « Exhibit B » qui vise à dénoncer les pratiques et traitements inhumains lors de la période coloniale ainsi qu’en Afrique du Sud, au moment de l’apartheid.
CE 10 décembre 2014
M.
A
n° 363202 et 363373
La suspension d'un professeur d'université est illégalement prolongée si en l'absence de poursuites pénales, des poursuites disciplinaires ne sont pas engagées dans un délai raisonnable après son édiction.
CE 10 décembre 2014
Association Service interentreprises de santé au travail (SIST)
n° 362663
Pour apprécier les faits de harcèlement moral reprochés à un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit tenir compte des comportements respectifs du salarié protégé et du salarié victime, indépendamment du comportement de l'employeur.
Cass. crim. 9 décembre 2014
M.
Robert Y
c/
M.
Christian X
n° 13-85401
Les critiques d'un maire à l'encontre du comportement d'un conseiller municipal au cours d'un conseil municipal ne sont pas qualifiées d'injurieuses dès lors qu'elles ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression.
CE ord. 9 décembre 2014
Mme
A.
n° 386029
Le ressortissant mineur d'un État membre de l'UE dispose d'un droit de séjour dans l'État membre d'accueil et il est de même, par voie de conséquence, du parent de ce mineur qui en assume la charge même s'il n'est pas lui-même ressortissant de l'Union.
TC 8 décembre 2014
Chambre nationale des services d’ambulances (CNSA)
c/
Union nationale des caisses d’assurance maladie et autres
n° 3980
La convention nationale des transporteurs sanitaires privés conclue entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et quatre organisations syndicales représentatives du secteur du transport sanitaire est un contrat de droit public.
TC 8 décembre 2014
M.
Bedoxxxx
c/
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
n° 3974
L'action tendant à la réparation des dommages résultant d'un signalement ("avis") au parquet, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
TC 8 décembre 2014
Société Immobilière du Ceinturon
c/
Commune d’Hyères-les-Palmiers
n° 3972
Le litige relatif à la réparation de la perte de plus-value subie par le propriétaire initial d'un bien exproprié n'ayant pas reçu l'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique est de la compétence des tribunaux judiciaires.
TC 8 décembre 2014
Consorts
Chabxxxx
c/
Commune de Grésy-sur-Isère
n° 3979
Le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à un contrat d'échange de parcelles entre une personne privée et une commune afin de lui permettre de réaliser un ouvrage public, mais non pour les dommages dus aux travaux publics sur la parcelle.
CC 5 décembre 2014
M.
André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne]
n° 2014-433 QPC
La majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne ne méconnaissant pas le principe d'égalité est déclarée conforme à la Constitution.
CE sect. 5 décembre 2014
Commune de Scionzier
c/
SCI les Rosiers et M. A
n° 359769
Le Conseil d'Etat abandonne la règle selon laquelle la prescription quadriennale ne peut être régulièrement opposée devant le tribunal administratif que par l'ordonnateur compétent et apporte une précision sur le point de départ de la prescription.
CC 5 décembre 2014
M.
Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus]
n° 2014-435 QPC
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus due au titre des revenus de l'année 2011 est conforme à la Constitution sous réserve que les revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires ne soient pas inclus dans l'assiette.
CC 5 décembre 2014
Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]
n° 2014-434 QPC
Les exceptions à la tarification des examens de biologie médicale au tarif de la nomenclature des actes de biologie ne sont pas contraires à la Constitution.
CE sect. 5 décembre 2014
M.
Lassxxxx
n° 340943
Un élément de droit dont la partie qui l'invoque ne pouvait faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire est une circonstance nouvelle exigeant la réouverture de l'instruction.
CE sect. 5 décembre 2014
Consorts
D.
n° 354211
Le point de départ du délai de la prescription quadriennale s'agissant d'une action en réparation contre une collectivité publique au titre d'un dommage corporel est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle le dommage a été consolidé.
CE 3 décembre 2014
Mme
B
n° 381418
Le Conseil d'Etat apporte de nouvelles précisions sur les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité aux fonctions de conseiller municipal en ce qui concerne les gardes champêtres intercommunaux et les réservistes de la gendarmerie nationale.
CE 3 décembre 2014
Société Citelum
n° 383865
Lorsque les communes transfèrent des compétences à un établissement public de coopération intercommunale, elles conservent leurs créances relatives aux compétences transférées.
CE 3 décembre 2014
Elections municipales de Saint Germain du Puy
n° 382684
Les agents de direction d'un office public de l'habitat départemental sont, à raison de leurs fonctions, inéligibles dans les communes du ressort où ils exercent, sans qu'importe qu'ils soient employés dans le cadre d'un contrat de droit privé.
CE 3 décembre 2014
Mme
D.
c/
M.
C. maire de la commune de Savigny-sur-Orge
n° 363846
Le désistement pur et simple du requérant s'étant pourvu en cassation ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par le défendeur de conclusions tendant au remboursement de frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
CE 28 novembre 2014
Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
c/
Centre hospitalier de Saintes
n° 366154
L'ONIAM peut exercer son action récursoire non seulement en cas de faute établie mais aussi lorsque la faute a entraîné la perte d'une chance sérieuse d'éviter une infection nosocomiale sauf si elle résulte d'un défaut d'information du patient.
CC 28 novembre 2014
M.
Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]
n° 2014-432 QPC
L'incompatibilité des fonctions de militaire de carrière avec les mandats de conseiller général et de conseiller communautaire est conforme à la Constitution, mais l'incompatibilité générale avec le mandat de conseiller municipal inconstitutionnelle.
CC 28 novembre 2014
Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits]
n° 2014-431 QPC
Le Conseil constitutionnel admet dans une question prioritaire de constitutionnalité que le législateur qui reconduit des dispositions réglementaires leur confère implicitement mais nécessairement un caractère législatif.
CE 28 novembre 2014
Ville de Marseille
n° 365120
Le Conseil d'Etat rappelle l'office du juge s'agissant en particulier pour lui d'apprécier si les fonctions exercées par l'agent justifient le bénéfice de l'application des dispositions qui prévoient la transformation de plein droit en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminé de l'agent non titulaire de la fonction publique territoriale satisfaisant aux conditions posées.
CE 28 novembre 2014
Ministre de l'intérieur
c/
Sarl Charlotte Coiffure
n° 364391
Avant d'accorder le concours de la force publique pour procéder à une expulsion en application d'un jugement dont le dispositif soumet son caractère exécutoire à la réalisation d'une condition, l'Etat doit vérifier que ce jugement est devenu exécutoire.
CC 27 novembre 2014
Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale
n° 2014-251 L
Les dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale dont le déclassement est demandé se bornant à fixer les dates d'ouverture et d'extinction des droits à prestations familiales sont de caractère réglementaire.
CE 25 novembre 2014
Mme
B
n° 377199
Les arrêtés préfectoraux de cessibilité de parcelles pris dans le cadre de la procédure d’expropriation nécessaire à la réalisation de l’aéroport du Grand-Ouest Notre-Dame-des-Landes sont définitifs après rejet des pourvois en cassation.
CE 24 novembre 2014
Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais (LH-SG)
n° 352402
La possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public n'est ouverte qu'aux occupants du domaine public en vertu de titres délivrés à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel.
CC 21 novembre 2014
Mme
Barbara D. et autres [Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction]
n° 2014-430 QPC
Le fait que pour une vente intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1910, la cession de l'œuvre faite sans réserve transfère également à l'acquéreur le droit de la reproduire, n'est pas contraire à la Constitution.
CE 21 novembre 2014
Société Mutuelle des transports assurances
n° 384353
Lorsque à l'appui d'une requête devant le Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée, il n'est pas tenu de statuer sur la recevabilité de la requête avant de se prononcer sur son renvoi au Conseil constitutionnel.
CE 21 novembre 2014
M.
C.xxxx
n° 373071
L'autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires dans une fédération sportive peut en conscience estimer devoir se récuser, même dans le silence des statuts, la compétence incombant alors à l'organe d'administration de la fédération.
CE 21 novembre 2014
Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur
n° 375121
Le harcèlement moral dans une chambre de commerce et d'industrie est constitutif d'une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire même si aucune disposition ne le prévoit.
CC 21 novembre 2014
M.
Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées]
n° 2014-428 QPC
Le report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées n'est pas contraire à la Constitution.
CC 21 novembre 2014
M.
Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
n° 2014-440 QPC
La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle n'est pas au sens de l'article 61-1 de la Constitution, une instance en cours à l'occasion de laquelle une question prioritaire de constitutionnalité peut être posée.
CC 21 novembre 2014
M.
Pierre T. [Droit de présentation des notaires]
n° 2014-429 QPC
Le grief de l'atteinte au principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics étant jugé inopérant, le droit de présentation des notaires, droit personnel et patrimonial, n'est pas contraire à la Constitution.
CC 21 novembre 2014
Loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie
n° 2014-4 LP
Le Conseil constitutionnel censure une loi du pays après un contrôle de constitutionnalité au regard aussi de l'accord de Nouméa et de la loi organique le mettant en œuvre et reconnaissance du principe de « préférence locale » en matière d'emploi.
CC 19 novembre 2014
Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
n° 2014-703 DC
Contrôlant la loi organique portant sur l'article 68 de la Constitution, le Conseil constitutionnel apporte d'importantes précisions sur la procédure de destitution du président de la République par des interprétations, des réserves et censures partielles.
CE 19 novembre 2014
M.
A
n° 359223
L'obligation pour les personnes sans domicile ni résidence fixe depuis plus de six mois d'être munies d'un livret spécial de circulation est légale, mais non les sanctions aux manquements à cette obligation car elles sont disproportionnées.
TC 17 novembre 2014
Mme
T
c/
Caisse d’allocations familiales de la Mayenne
n° 3969
Les litiges relatifs à l'allocation de logement sociale (ALS), y compris s'agissant de la répétition de l'indu, sont de la compétence de la juridiction judiciaire.
TC 17 novembre 2014
Chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales
c/
M
Alfrxxxx
n° 3965
Même lorsque l’activité d'un service public industriel et commercial a lieu sur le domaine public, les litiges entre le gestionnaire du service public et ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
TC 17 novembre 2014
Groupama Méditerranée
c/
Sivom de la Rouvière
n° 3978
Le Tribunal des conflits précise les conditions d'ouverture devant lui du recours en rectification d'erreur matérielle par la partie intéressée en exigeant que l'erreur matérielle affecte le sens ou la portée de la décision en cause.
TA Nantes 14 novembre 2014
Fédération de Vendée de la libre pensée
n° 1211647
Le refus implicite du président du conseil général de la Vendée d’interdire l’installation d’une crèche de la nativité dans le hall de l’hôtel du département pendant la période de Noël est annulée.
CC 14 novembre 2014
Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie]
n° 2014-425 QPC
Les différences de taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie selon la nature de l'affectation de l'établissement et la nature privée ou publique de la personne morale assujettie ne sont pas contraires à la Constitution.
CE 14 novembre 2014
Elections municipales de Gajac (Gironde)
n° 382056
Dès lors que les résultats proclamés d'une élection municipale ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote, seule la juridiction administrative saisie d'une protestation peut les rectifier.
CC 14 novembre 2014
M.
Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]
n° 2014-427 QPC
L'extradition des personnes qui n'avaient pas la nationalité française à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est conforme à la Constitution.
CC 14 novembre 2014
M.
Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation]
n° 2014-426 QPC
Le droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation prévu par la loi du 23 juin 1941 qui a régi l'exportation des œuvres d'art jusqu'à son abrogation en 1992 est contraire à la Constitution.
CE 14 novembre 2014
Elections municipales de Pineuilh (Gironde)
n° 382218
Le Conseil d'Etat précise les conditions de saisine de juge de l'élection par la voie des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales, saisine que permet de l'article R. 119 du code électoral.
CE 14 novembre 2014
Département de la Guadeloupe
n° 376119
Les moyens et les demandes reconventionnelles qui peuvent être présentés au juge ne sont pas limités par une obligation de conciliation préalablement à la saisine du juge prévue par les clauses contractuelles dès lors que le juge a été régulièrement saisi.
CE 14 novembre 2014
Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
n° 374450
Les bonifications peuvent venir s'ajouter aux services effectifs accomplis par l'agent pour le calcul du montant de sa pension au moment de sa liquidation, mais elles ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension lui-même.
CE 14 novembre 2014
Mme
A
n° 357999
Un fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle qui ne remplit pas les conditions à l'obtention d'une rente ou d'une allocation temporaire d'invalidité peut être indemnisé des préjudices autres que la perte de revenus.
CE 12 novembre 2014
Commune de Pont-Aven
n° 369147
La délimitation de la mer à l'embouchure des cours d'eaux ayant un caractère récognitif, l'acte qui y procède peut être contesté à toute époque, et par suite il en est de même de la qualification de commune riveraine de la mer.
CE 12 novembre 2014
Fédération de l'hospitalisation privée - Médecine chirurgie obstétrique (FHP-MCO)
n° 360264
Les dispositions d'une circulaire interprétant des dispositions législatives ayant été modifiées depuis lors ...
CE 12 novembre 2014
Département du Maine-et-Loire
n° 361194
Les juridictions de l'aide sociale ont compétence pour connaître de toutes les décisions d'admission aux prestations légales d'aide sociale à l'exception des décisions concernant les prestations d'aide sociale à l'enfance ou le revenu de solidarité active.
CJUE 11 novembre 2014
Dano
c/
Jobcenter Leipzig
n° C-333/13
Un Etat membre de l'Union européenne n'est pas tenu d'accorder des prestations sociales n'ayant pas un caractère contributif à des citoyens d'autres Etats membres qui sont économiquement non actifs.
CE 7 novembre 2014
Ministre des finances et des comptes publics
n° 383587
Lorsque le pouvoir adjudicateur utilise une plate-forme électronique pour le dépôt des offres, il n'a pas l'obligation de mettre en place un dispositif spécifique d'alerte des candidats sur l'absence d'enregistrement d'une signature électronique.
CC 7 novembre 2014
Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger]
n° 2014-424 QPC
Les associations ayant leur siège à l'étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent mais qui ne disposent d'aucun établissement en France, et ne peuvent ainsi y être déclarées, peuvent néanmoins ester en justice.
CE 7 novembre 2014
Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l'Aisne (Valor'Aisne)
c/
Société SITA Dectra
n° 384014
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge du référé précontractuel en l'absence de réponse par le pouvoir adjudicateur à une demande d'information d'un candidat évincé sur les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue.
CE sect. 5 novembre 2014
Communes de Ners, de Brignon et de Cruviers-Lascours
n° 379843
Le redécoupage des cantons avec des écarts de population supérieurs à la ligne directrice de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne n'est pas illégal si les écarts sont justifiés par des considérations géographiques non arbitraires.
CE sect. 5 novembre 2014
M.
Ceccxxxx
n° 378140, 378563, 379696, 379697, 379711, 380403
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application du principe du découpage des cantons sur des bases essentiellement démographique et de ses exceptions en fixant notamment une ligne directrice de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne.
CE 5 novembre 2014
Société Wienerberger
n° 373065
Saisi d'une demande de concentration, l'autorité régulatrice doit apprécier les risques de création ou d'aggravation d'une position dominante collective entre les principaux opérateurs, par un mécanisme économique global créant une éventuelle coordination.
CE 5 novembre 2014
M.
A
n° 363181
Une demande d'admission au statut de réfugié présentée par une personne qui réside sur un territoire délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une autorité exerce effectivement les prérogatives liées au pouvoir, même sans inclure la possibilité de conférer la nationalité, doit être examinée au regard des persécutions dont il est allégué que cette autorité serait l'auteur.
CE 5 novembre 2014
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
n° 363036
L'imputabilité au service d'une sclérose en plaques suite à une vaccination contre l'hépatite B, reconnue par un jugement définitif, n'a pas l'autorité de chose jugée dans une instance contre l'ONIAM.
CE 5 novembre 2014
M.
A.
n° 369658
La transmission, après le rejet d'une demande d'asile, d'informations sur le contenu de cette demande aux autorités du pays d'origine constitue un fait nouveau justifiant un nouvel examen de la demande d'asile.
CE 3 novembre 2014
M.
A
n° 377004
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal de la proportionnalité entre la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un membre de l'ordre national du mérite et les faits qui lui sont reprochés et qui sont contraires à l'honneur.
CE 3 novembre 2014
M.
B.
n° 371115
La consultation de la commission administrative paritaire n'est pas requise avant qu'il ne soit mis fin de manière anticipée au détachement d'un agent occupant un emploi fonctionnel.
CE 3 novembre 2014
Société Brancillon BTP
n° 372040
Les moyens tirés du caractère unique et exhaustif du décompte général et de son caractère définitif ne sont pas d'ordre public et ne peuvent donc être soulevés d'office par le juge.
CE 3 novembre 2014
Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels
n° 375534
L'obligation pour le pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, des mesures transitoires à une réglementation nouvelle transposant une directive a pour limite, sauf motifs impérieux, le délai de transposition de la directive.
CE 3 novembre 2014
Commune de Belleville-sur-Loire
n° 373362
Une limite à la liberté du pouvoir adjudicateur pour définir la méthode de notation de chaque critère de sélection des offres est l'irrégularité d'une méthode de nature à priver de leur portée les critères ou à neutraliser leur pondération.
CE 31 octobre 2014
M.
A
n° 381415
La procédure de remise aux autorités requérantes en exécution du mandat d'arrêt européen qu'elles ont émis, relève de la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
CE 24 octobre 2014
M.
A
n° 368389
Il n'y a pas d'équivalence de diplôme sans texte et ainsi le diplôme de l'IEP de Paris mention "carrières juridiques et judiciaires" n'est pas équivalent à un master 1 en droit pour la nomination directe en qualité d'auditeur de justice.
CC 24 octobre 2014
M.
Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
n° 2014-423 QPC
Les dispositions portant sur la composition de la Cour de discipline budgétaire et financière, la procédure d'instruction et les sanctions encourues sont conformes à la Constitution sous l'habituelle réserve relative au cumul des sanctions.
CE 24 octobre 2014
Syndicat intercommunal d'équipements publics de Moirans
n° 362723
Contrôlant en cassation la qualification juridique que les juges du fond donnent aux faits, le Conseil d'Etat juge que la tentative de suicide sur le lieu de travail n'est pas imputable au service en l'absence de circonstance particulière.
CC 23 octobre 2014
Accès aux documents administratifs en Polynésie française
n° 2014-5 LOM
Le droit d'accès aux documents administratifs posé par la loi du 17 juillet 1978 modifiée s'applique aux actes de la Polynésie française mais cette collectivité est compétente pour fixer notamment ses modalités et conditions d’exercice.
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