2013 (09/08/2021)
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CE 17 juillet 2013
Syndicat national des professionnels de santé au travail et autres
n° 358109
Le défaut de saisine du Conseil d'Etat dans son rôle consultatif entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis et il s'agit d'un moyen d'ordre public.
CE 17 juillet 2013
Société française de radiotéléphone - SFR et autres
n° 350380, 350381, 350397, 350403
Le Conseil d'Etat précise le contenu du rapport de présentation d'un plan local d'urbanisme en ce qui concerne notamment la motivation des interdictions portant sur l'implantation des antennes-relais et par ailleurs il applique la jurisprudence Danthony.
CE 17 juillet 2013
M.
B.
n° 343554 et 344148
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'évaluation des fonctionnaires nommés dans un emploi à la décision du gouvernement en admettant un dispositif spécifique d'évaluation institué par le ministre.
CE 17 juillet 2013
M.
Lailxxxx
n° 365317, 366195, 366272, 366468
Le Conseil d’État annule les dispositions du code de la santé publique relatives à la vente en ligne de médicaments en tant qu’elles ne limitent pas l’interdiction de commercialisation aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire.
CE 17 juillet 2013
M. et Mme
B.
n° 352195
Quelques arrêts du Conseil d'Etat comportent une nouvelle rédaction qui supprime notamment les considérants à la suite des préconisations du rapport Martin.
CE 12 juillet 2013
Mme
Bertxxxx
n° 367568
Le Conseil d'Etat rejette le recours de la juge d'instruction chargée du dossier de l'amiante contre le décret présidentiel la déchargeant de ses fonctions de vice-président chargé de l’instruction au TGI de Paris.
CC 12 juillet 2013
Mme
Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »]
n° 2013-332 QPC
La sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement » ne méconnaît pas la Constitution.
CE 12 juillet 2013
M.
A.
n° 338803 et 362096
Le recours contre le refus d'abroger des dispositions réglementaires qui ont été ensuite abrogées et reprises dans un cadre juridique profondément modifié perd son objet et un non-lieu doit être prononcé.
CE ass. 12 juillet 2013
Fédération nationale de la pêche en France
n° 344522
Le Conseil d'Etat précise la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire pour édicter des mesures destinées à prévenir et limiter les atteintes à l'environnement par l'effet de l'article 3 de la Charte de l'environnement.
CE 12 juillet 2013
Société Schuepbach Enregy LLC
n° 367893
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique (gaz de schiste).
CC 11 juillet 2013
Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012
n° 2013-26 ELEC
Le Conseil constitutionnel établit le bilan du contentieux des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 pour lequel il est compétent en vertu de l'article 59 de la Constitution et formule des recommandations.
CE 10 juillet 2013
Commune de Vias et SEBLI
n° 362304 et 362318
L'illégalité d'une opération d'aménagement confère un caractère illicite à l'objet de la convention confiant à l'aménageur la réalisation de cette opération et le juge administratif peut donc l'annuler à bon droit.
CE 10 juillet 2013
Banque calédonienne d'investissement
n° 361122
Contrairement à la garantie de première demande, la caution personnelle et solidaire présente un caractère accessoire de l'obligation née du marché qu'elle garantit.
CE 10 juillet 2013
Société Stanley International Betting Limited
n° 357359
La non-transmission par le rapporteur public du sens de ses conclusions qui lui a été demandé, est un cas d'ouverture du recours en révision.
CE 10 juillet 2013
M.
A.
n° 359451
Une décision d'expulsion, eu égard à sa portée, a par elle-même pour effet de mettre fin au titre qui autorisait l'étranger à séjourner en France jusqu'à son intervention mais pour avoir cet effet elle doit être exécutoire et donc lui avoir été notifiée.
CE 10 juillet 2013
Mme
A
n° 356911
Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire n'est pas subordonné comme peut l'être la première délivrance à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, même si la demande repose sur un autre fondement.
Cass. 1re civ. 10 juillet 2013
Fédération départementale des chasseurs du Jura
n° 12-23109
L'action en recouvrement des cotisations d'une fédération de chasseurs, qui concerne le fonctionnement interne et la gestion patrimoniale d'un organisme de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
CE 10 juillet 2013
Compagnie martiniquaise de transports
n° 362777
Lorsqu'un candidat évincé demande réparation du préjudice subi du fait d'une irrégularité ayant vicié la procédure de passation d'un marché public, le juge doit vérifier qu'elle est la cause directe de son éviction.
TC 8 juillet 2013
Société d'Exploitation des Energies Photovoltaïques (SEEP)
c/
Société Electricité Réseau Distribution de France (ERDF)
n° 3906
Le contrat de raccordement d'une installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité, conclu entre un producteur indépendant et la société ERDF, est un contrat de droit privé.
TC 8 juillet 2013
Mme
B.
n° 3904
L'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande de réparation pour la durée excessive d'un litige s'étant déroulé, à juste titre, devant les deux ordres de juridiction, est celui qui s'est prononcé en dernier sur le fond.
TC 8 juillet 2013
M.
B.
c/
Association foncière de Mitry Mory-Compans
n° 3914
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l’action en responsabilité formée contre une association foncière de remembrement à raison d’un accident survenu sur un chemin d’exploitation lui appartenant non ouvert au public.
TC 8 juillet 2013
M.
A.
c/
société AGF IARD
n° 3919
Si la contestation des autorisations administratives délivrées en matière de cessation d’un emploi exercé par un salarié protégé revient au juge administratif, le juge judiciaire peut seul apprécier les demandes d'indemnisation pour des faits antérieurs.
CE 5 juillet 2013
Communauté de communes de Dinan
n° 346695
Un EPCI peut imposer une aire d'accueil des gens du voyage à toute autre commune que celle prévue par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dès lors que la commune est incluse dans le secteur géographique d'implantation prévu par le schéma.
CE 5 juillet 2013
Région Alsace
n° 348050
La juridiction française est incompétente pour connaître d'un litige portant sur la responsabilité de l'Etat résultant d'un contrat de droit étranger - de droit allemand en l'occurrence - auquel il était partie.
CE 5 juillet 2013
Union des groupements d'achats publics (UGAP), société SCC
c/
Société Bull SAS
n° 368448 et 368461
Le Conseil d'Etat précise les conditions de pondération des critères d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre : nécessité d'une information appropriée sur eux et sur les conditions de mise en oeuvre des critères autres que celui du prix.
CE 5 juillet 2013
Mme
A.
n° 353572
La décision notifiant l'intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit d'un agent non titulaire de l'Etat doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat.
CE 5 juillet 2013
Société Veolia transport Valenciennes Transvilles
n° 367760
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le juge des référés peut prononcer à l'égard d'un cocontractant de l'administration des mesures utiles pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement.
CE 5 juillet 2013
M.
C., M. B.
n° 363653
Le conseil municipal peut procéder au renouvellement de tous ses représentants dans un organisme extérieur rendu nécessaire par le contexte politique local ou l'intérêt communal puisque aucune disposition législative ou réglementaire ne l'interdit.
CE 5 juillet 2013
Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs (OABA)
n° 361441
Prévue par un règlement, la dérogation accordée pour raison religieuse à l'obligation d’étourdissement préalable des animaux avant l’abattage ou la mise à mort est légale car notamment elle ne porte pas atteinte au principe de laïcité.
CC 5 juillet 2013
Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]
n° 2013-331 QPC
Le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est contraire à la Constitutionnel car la séparation des pouvoirs de poursuite et d'instruction et des pouvoirs de sanction n'est pas garantie.
CC 5 juillet 2013
M.
Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal]
n° 2013-326 QPC
Les inéligibilités au mandat de conseiller municipal prévues par le 8° de l'article L. 231 du code électoral ne sont pas contraires à la Constitution.
CC 4 juillet 2013
Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques
n° 2013-156 PDR
Saisi par M. Sarkozy, le Conseil constitutionnel confirme le rejet de son compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le privant ainsi du remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne.
CE 3 juillet 2013
Société Citelum et commune de Sète
n° 366847 et 366902
Le pouvoir adjudicateur d'un contrat de partenariat ne peut corriger lui-même une offre finale ne comportant pas d'engagement clair relatif à un élément constituant un critère de choix.
CE 3 juillet 2013
M.
A.
n° 342291
La "prorogation" du mandat d'un délégué du personnel par un accord collectif est sans effet sur l'extinction de la protection exceptionnelle dont il bénéficiait en cette qualité.
CC 28 juin 2013
Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]
n° 2013-329 QPC
L'obligation de publier par voie de presse et d'afficher dans les locaux de l'entreprise certaines sanctions administratives dont fait l'objet une entreprise de transport n'est pas contraire à la Constitution.
CE 28 juin 2013
Association trinationale de protection nucléaire et autres
n° 351986, 358080, 358094, 358095
Ayant estimé que le fonctionnement de la centrale nucléaire de Fessenheim ne présente pas de risques graves et imminents, le Conseil d'Etat rejette les recours contre les refus de l'ASN et des ministres compétents de suspendre son fonctionnement.
CE sect. Avis 28 juin 2013
M.
A
n° 363460
Le Conseil d'Etat précise les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs lorsqu'ils ont été interrompus par une demande d'aide juridictionnelle.
CE sect. 28 juin 2013
SAS Coutis
n° 355812
La voie du recours contentieux contre une décision qui a été prise à l'issue d'un recours administratif préalable obligatoire et qui a confirmé la décision initiale n'est ouverte qu'à la personne ayant formé le recours préalable.
CE 28 juin 2013
Ministre de l'éducation nationale
n° 350166
La décision ministérielle portant sur la titularisation des personnels de direction d'établissement d'enseignement stagiaires doit être précédée de l'avis préalable de la CAP nationale mais la proposition du recteur n'exige pas l'avis de la CAP académique.
CC 28 juin 2013
Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil
n° 2013-240 L
La détermination de l'autorité administrative compétente pour recevoir les déclarations de nationalité souscrites en raison du mariage est de la compétence du pouvoir réglementaire.
CC 28 juin 2013
Mme
Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]
n° 2013-330 QPC
L'exclusion des personnes veuves du bénéfice de la décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts pouvant être accordé à l'époux divorcé ou séparé ainsi qu'au partenaire séparé est déclarée conforme à la Constitution.
CC 28 juin 2013
Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]
n° 2013-328 QPC
L'incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale par les peines réprimant l'escroquerie est déclarée contraire à la Constitution dès lors que les mêmes faits peuvent faire l'objet de poursuites pour une incrimination moindre.
CE 26 juin 2013
M.
Nicoxxxx
n° 353408
Les réserves foncières instituées dans les PLU afin de réaliser des programmes de mixité sociale peuvent imposer des contraintes précises à ces terrains tels un pourcentage minimum de SHON affecté à ces logements ou un nombre minimum de logements.
CE 26 juin 2013
SCI Danjou
n° 344331
Le Conseil d'Etat précise la portée du pouvoir du maire d'interrompre des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme en l'excluant lorsque les travaux sont exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur.
Cass. 3e civ. 26 juin 2013
Epoux
X. et autres
n° 12-21595
La notification par lettre recommandée du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire doit être faite à tous les indivisaires à défaut l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle est entachée d'un vice de forme.
CE 24 juin 2013
Société Colruyt France et établissements Fr Colruyt
n° 360949
L'obligation de notification des opérations de concentration imposée aux professionnels est fondée sur des dispositions du code du commerce suffisamment claires et précises pour permettre à l'Autorité de la concurrence de sanctionner un manquement.
CE 24 juin 2013
Sarl Eldorado
c/
Commune d'Alès
n° 348207
Les litiges relatifs aux paiements des droits de place de marché relèvent de la compétence du juge judiciaire même lorsque l'état exécutoire a été émis à l'encontre de l'occupant sans titre du domaine public.
CC 21 juin 2013
Mme
Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité]
n° 2013-324 QPC
L'exclusion du conjoint divorcé du bénéfice de la pension militaire d'invalidité en cas de décès d'un militaire n'est pas contraire à la Constitution.
CE sect. 21 juin 2013
Mme
Tamrxxxx
c/
Université Paul Valéry de Montpellier III
n° 354299
Les litiges relatifs à la réparation des dommages résultant des décisions illégales concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret présidentiel sont de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
CC 21 juin 2013
M.
Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]
n° 2013-325 QPC
Le droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé n'est pas contraire à la Constitution.
CE sect. 21 juin 2013
Communauté d'agglomération de Martigues
n° 352427
Affirmant que l'exercice de la fonction de rapporteur public n'est pas soumis au caractère contradictoire de l'instruction, le Conseil d'Etat limite la portée de l'obligation de communiquer le sens de ses conclusions aux parties avant l'audience.
CE ord. 21 juin 2013
Association AS Monaco Football Club et Société AS Monaco Football Club
n° 368629
Le juge des référés du Conseil d'État rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de la décision de la Ligue de football professionnel imposant que les clubs participant aux championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 aient leur siège en France.
CE 21 juin 2013
M.
A.
n° 345500
Le principe de proportionnalité implique que la durée cumulée d'exécution des interdictions d'exercice prononcées par le juge pénal et par le juge ordinal n'excède pas le maximum légal le plus élevé.
CE 21 juin 2013
Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay
n° 347450
Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale et ouvrir droit à réparation à ce titre.
CE sect. 21 juin 2013
Mme
Villxxxx
n° 349730
L'ensemble des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République sont de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
CC 21 juin 2013
SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative]
n° 2013-327 QPC
Les règles de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'appliquant aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011 et non contestées avant le 11 juillet 2012 sont constitutionnelles sous une réserve.
CE 19 juin 2013
Société Bouygues Télécom
n° 358240
Le Conseil d'Etat précise les conditions de restitution d'une taxe indûment perçue et rappelle l'office du juge saisi d'un litige s'y rapportant.
CE 19 juin 2013
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
c/
M.
Ouzoxxxx
n° 356862 et 357277
L'utilisation d'un procédé de publicité commerciale par la voie de la presse par un candidat à une élection politique est susceptible de justifier l'annulation de l'élection mais non le rejet du compte de campagne du candidat.
CE 19 juin 2013
M.
C. et autres
n° 356248, 356268, 356314, 356345, 356346, 356347, 356386
Le Premier ministre n'est pas compétent pour modifier un décret signé du président de la République après avoir été délibéré en conseil des ministres à moins qu'un décret ayant ces caractères l'ait autorisé.
CE 19 juin 2013
SCI Ugari
n° 347346
Le juge administratif doit vérifier la qualité à agir du représentant déposant un recours au nom d'une association mais il n'a pas à vérifier les conditions dans lesquelles le cas échéant l'habilitation a été accordée.
CE 19 juin 2013
Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs
n° 352898
Appliquant la jurisprudence Danthony aux conventions collectives, le Conseil d'Etat saisi d'un recours contre un arrêté ministériel ayant abrogé un précédent arrêté d'extension écarte le vice tenant au défaut de publication au JORF d'un avis préalable.
TC 17 juin 2013
Mme
Oltexxxx
c/
Ville de Saint-Etienne
n° 3910
Le contrat par lequel une commune gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste est un contrat de travail privé alors même qu'elle agit dans le cadre d'un service public administratif.
TC 17 juin 2013
M.
Bergxxxx
c/
Société ERDF Annecy Léman
n° 3911
Le Tribunal des conflits donne une nouvelle définition de la voie de fait, ce qui a des répercussions sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction..
CC 14 juin 2013
M.
Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées]
n° 2013-320/321 QPC
L'absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées n'est pas contraire à la Constitution.
CC 14 juin 2013
M.
Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]
n° 2013-314 QPC
Suite à la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne à la question préjudicielle que lui avait posée le Conseil constitutionnel, celui-ci juge inconstitutionnelle l'absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen.
CC 14 juin 2013
Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et EPCI à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]
n° 2013-323 QPC
Les dispositions relatives aux règles de répartition des montants perçus au titre de la DCRTP et des montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR des communes et des EPCI en cas de modification de périmètre d’un EPCI sont contraires à la Constitution.
CC 14 juin 2013
M.
Philippe W. [Statut des maîtres sous contrat des établissements d'enseignement privés]
n° 2013-322 QPC
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 déterminant le statut des maîtres de l'enseignement privé sous contrat sont déclarées conformes à la Constitution.
CJUE 13 juin 2013
Commission européenne
c/
République française
n° C-193/12
La Cour de justice de l'Union européenne condamne la France pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre la pollution aux nitrates résultant de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991.
CC 13 juin 2013
Loi relative à la sécurisation de l'emploi
n° 2013-672 DC
La généralisation des couvertures complémentaires santé est conforme à la Constitution mais les dispositions du code de la sécurité sociale imposant à toutes les entreprises d'une même branche d'être liées avec un même cocontractant sont censurées.
CE avis cont. 13 juin 2013
M.
M.
n° 362981
Les règles très restrictives d'accès aux données non identifiantes des donneurs et receveurs de gamètes et l'interdiction de communication des données identifiantes des donneurs ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée et familiale.
CE 13 juin 2013
Mme
Clarxxxx
n° 361767, 361768, 361912, 361913, 361990, 361991, 362028
Rappelant que le français est la langue officielle le Conseil d’État juge illégales deux lois du pays adoptées par l’assemblée de la Polynésie française au terme d’une séance où le premier vice-président et d'autres orateurs se sont exprimés en tahitien.
CE 12 juin 2013
Centre national de la fonction publique territoriale
n° 346847
Les administrateurs pris en charge par le CNFPT à la suite de la suppression de leur emploi peuvent bénéficier d'un avancement au grade d'administrateur hors classe par inscription au tableau.
CE 12 juin 2013
Fédération des entreprises du recyclage
n° 360702
S'agissant des décisions réglementaires de l'Etat ayant une incidence sur l'environnement, un requérant ne peut, du fait de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, se plaindre de la violation de l'article 7 de la Charte de l'environnement.
CE 12 juin 2013
Département d'Eure-et-Loir, département des Hauts-de-Seine
n° 357648
Le Conseil d'Etat rejette des recours en excès de pouvoir contre des décisions mettant en place un dispositif de répartition des mineurs isolés étrangers.
CE 12 juin 2013
M.
Courroye
n° 361698
La faculté pour le garde des sceaux d'interdire provisoirement l'exercice des fonctions par un magistrat du parquet objet d'une enquête est sans incidence sur le pouvoir de mutation d'office dans l'intérêt du service, conféré au président de la République.
Cass. Crim. 11 juin 2013
Procureur général près la cour d'appel
n° 12-85104
Le simple trouble apporté à la délibération d'un conseil municipal ne constitue pas une entrave au déroulement des débats d'une collectivité territoriale au sens de l'article 431-1 du code pénal qui le punit d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros.
CE 10 juin 2013
Mme
F.xxxx
c/
Ministre de l'intérieur
n° 358835
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable à l'administration, celle-ci peut ne pas en tenir compte lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public.
CC 7 juin 2013
M.
Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]
n° 2013-319 QPC
L'exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision est contraire à la Constitution.
CC 7 juin 2013
M.
Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur]
n° 2013-318 QPC
La législation sur les motos-taxis est conforme à la Constitution, sauf en ce qui concerne la sanction d'interdiction d'entrer et de séjourner dans les gares et les aéroports pendant une durée maximale de cinq ans.
CC 6 juin 2013
Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
n° 2013-671 DC
La loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger est déclarée conforme à la Constitution.
CE ord. 6 juin 2013
Section française de l’observatoire international des prisons, M. E (2 esp.)
n° 368816 et n° 368875
Le juge du référé liberté du Conseil d'Etat fixe des limites aux fouilles corporelles intégrales dans les établissements pénitentiaires à l'issue des parloirs.
CE 5 juin 2013
Région Haute-Normandie
n° 352917
Le Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché.
CE 5 juin 2013
Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes
n° 363258
Le recours contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir, est rejeté.
CE 5 juin 2013
Ministre de l'intérieur
n° 366219
Une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale peut être refusée à l'étranger qui a été impliqué dans des crimes graves contre les personnes.
CE 5 juin 2013
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
n° 363936
Le juge de l'élection lorsqu'il se prononce sur un compte de campagne et sur l'éligibilité d'un candidat à l'obligation de fixer, y compris d'office, le montant du remboursement dû par l'Etat, s'il constate que la commission n'a pas statué à bon droit.
CourEDH 4 juin 2013
Marc-Antoine
c/
France
n° 54984/09
La communication du projet de décision du conseiller rapporteur au rapporteur public, devant le Conseil d'Etat, alors qu'il n'est pas communiqué aux parties, n'est pas contraire au droit à un procès équitable.
CE 3 juin 2013
Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix
n° 334251, 334483
Le principe de précaution affirmé par l'article 5 de la Charte de l'environnement est invocable pour la sauvegarde du patrimoine naturel protégé.
CE 3 juin 2013
Commune de Lamastre
n° 342673
Un permis de construire fût-il de régularisation ne peut être légalement refusé pour des motifs éventuels, mais il doit l'être si des éléments établissent l'existence d'une fraude à la date de sa délivrance.
CE 31 mai 2013
Mlle
B., M. B.
n° 346876
La mission d'afficher des arrêtés de police confiée à un établissement public industriel et commercial ne constituant pas une prérogative de puissance publique, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des litiges s'y rapportant.
CE avis cont. 31 mai 2013
M.
A.
n° 366865
Saisi d'une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat précise le régime juridique du permis de conduire probatoire, notamment en ce qui concerne les modalités de notification du retrait de points.
CE 31 mai 2013
Consorts
E.
n° 350887
C'est non au maire de la commune, mais à l'exploitant du domaine skiable qu'il incombe de signaler sur le terrain les limites de ce domaine et c'est donc la responsabilité de ce dernier qui doit être recherchée en cas d'accident imputé à une carence.
CJUE 30 mai 2013
Jeremy F.
c/
Premier ministre
n° C-168/13
Saisie d'une question préjudicielle posée par le Conseil constitutionnel français, la Cour de justice de l'Union européenne donne son interprétation de dispositions d'une décision-cadre portant sur le mandat d'arrêt européen.
CJUE 30 mai 2013
Doux Elevage SNC e. a.
c/
Ministère de l’agriculture
n° C-677/11
La décision ministérielle étendant à l'ensemble des professionnels d'une filière agricole, un accord interprofessionnel instituant une cotisation obligatoire destinée à des actions de promotion du secteur ne constitue pas une aide d'Etat.
CJUE 30 mai 2013
Mehmet Arslan
n° C-534/11
La directive "retour" n'est pas applicable à un étranger ayant formulé une demande d'asile mais lorsqu'il formule une telle demande alors qu'il est en rétention, il peut y être maintenu sur la base de dispositions nationales compatibles avec la directive.
CE 29 mai 2013
Ministre de la Défense
c/
Société Aeromécanic
n° 364827
Les candidats à un marché public de défense ou de sécurité peuvent être invités à se déplacer pour consulter les documents nécessaires à l'élaboration de leurs offres quand leur volume ou de leur confidentialité l'exigent.
CE 29 mai 2013
Ministre de l'intérieur
c/
Société Artéis
n° 366606
Le Conseil d'Etat précise le comportement que doit adopter le pouvoir adjudicateur pour apprécier une offre anormalement basse, ce qui consiste d'abord à demander toutes les précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.
CE avis cont. 29 mai 2013
M.
Baatxxxx
c/
Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
n° 365666
Le refus du directeur de l'OFPRA d'enregistrer une demande d'asile présentée hors du délai imparti de 21 jours après la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour n'est pas incompatible avec le droit de l'Union européenne.
CC 24 mai 2013
SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel]
n° 2013-316 QPC
La délimitation du domaine public maritime tenant à ce que les plus hautes mers couvrent et découvrent, sauf perturbations météorologiques exceptionnelles, est conforme à la Constitution.
CC 24 mai 2013
Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles]
n° 2013-317 QPC
La disposition législative prévoyant qu'un décret fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois, est déclarée contraire à la Constitution.
CC 24 mai 2013
Rectifications d'erreurs matérielles
n° 2013-4893 AN
D'office et à la demande d'un requérant, le Conseil constitutionnel procède à la rectification d'erreurs matérielles dans cinq de ses décisions portant sur des élections législatives.
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