2013 (09/08/2021)
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CC 23 mai 2013
Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
n° 2013-670 DC
La majoration de plein droit appliquée au prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini, afin de prendre en compte « l'écotaxe poids lourds, n'est pas contraire à la Constitution.
CC 22 mai 2013
M.
Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
n° 2013-312 QPC
Si le Conseil constitutionnel ne s’estime pas compétent pour se prononcer sur l’applicabilité de la disposition contestée au litige, appréciée par la juridiction de renvoi, il peut refuser la portée que lui donne la QPC et juger les griefs inopérants.
CC 22 mai 2013
Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer]
n° 2013-313 QPC
Les dispositions particulières portant sur la composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer sont déclarées conformes à la Constitution.
CE 22 mai 2013
Fédération Interco CFDT et autres
n° 356903
Un recours pour excès de pouvoir n'est pas recevable contre un protocole d'accord relatif à une filière professionnelle de la fonction publique, mais il l'est contre le refus du ministre de prendre en compte l'opposition d'un syndicat à un accord.
CE 22 mai 2013
Association syndicale libre des résidences du port de Mandelieu-La Napoule
n° 366750
La priorité des communes dans l'attribution des concessions de plages affirmée par le troisième alinéa du II de l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques est conforme à la Constitution.
CE 22 mai 2013
M.
A.
n° 345867
Un fonctionnaire du CNRS ayant développé un moteur de recherche a droit à une prime d'intéressement lorsque la base de données l'utilisant est commercialisée.
CE 22 mai 2013
M.
Kissxxxx
n° 351183
La fixation d'une limite d'âge pour les fonctionnaires ne constitue pas une discrimination car elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et ainsi elle ne méconnaît pas le droit de l'Union européenne.
CE 22 mai 2013
Commune des Hermaux
n° 359592 et 359593
Le conseil municipal est compétent pour organiser la mise à disposition des terrains communaux à vocation agricole de la commune dans le cadre d'un bail emphytéotique conclu avec la SAFER suivi de la mise à bail des terrains.
CC 17 mai 2013
Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse]
n° 2013-311 QPC
Les formalités de l'acte introductif d'instance pour les infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ne méconnaissent pas la Constitution.
CC 17 mai 2013
Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
n° 2013-669 DC
La constitutionalité des articles contestés de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe et permettant l'adoption par ces couples, a été admise, une réserve d'interprétation étant cependant formulée sur des dispositions déjà existantes.
CE 17 mai 2013
Mme
A.
n° 356489
Les jeunes recrutés par un contrat de droit public sur un emploi d'Etat dans le cadre du dispositif dit PACTE ayant vocation à être titularisés, l'administration peut vérifier qu'ils remplissent les conditions d'accès à la fonction publique.
CE 17 mai 2013
Société Isère développement environnement
n° 337120
Le coût des équipements excédant les seuls besoins d'un lotissement ne peuvent, même en partie, être mis à la charge du lotisseur.
CC 16 mai 2013
Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
n° 2013-667 DC
La quasi-totalité des dispositions de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires est déclarée conforme à la Constitution.
CC 16 mai 2013
Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
n° 2013-668 DC
La loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est déclarée conforme à la Constitution, un article étant "déclassé" en dispositions législatives ordinaires.
CC 16 mai 2013
M.
Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]
n° 2013-310 QPC
Le maintien en Polynésie française du conseil de l'ordre des avocats dans ses attributions disciplinaires n'est pas contraire à la Constitution.
CE 15 mai 2013
Ville de Paris
n° 364593
Le contrat portant sur l'installation et l'exploitation de colonnes porte-affiches (colonnes Morris) et mâts porte-affiches à Paris n'est ni un marché public ni une délégation de service mais une convention d'occupation du domaine public.
CE 15 mai 2013
Communauté de communes d'Epinal-Golbey
n° 357810
La faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce qu'elle saisisse le juge, de l'action directe qui trouve son origine dans le contrat passé entre le responsable du dommage et son assureur.
CE 15 mai 2013
Département de Paris
n° 348292
Le Conseil d'Etat précise la notion d'admission et de séjour dans un établissement sanitaire ou social qui a pour conséquence que l'intéressé conserve le domicile de secours qu'il avait auparavant.
CE 15 mai 2013
Office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes
n° 357031
La demande d'"explications utiles" faite par le préfet à une collectivité territoriale ou un établissement public n'a pas pour effet d'interrompre le délai pour déférer l'acte devant la juridiction administrative.
CE 15 mai 2013
Commune de Gurmençon
n° 340554
Les réserves d'interprétation auxquelles le Conseil constitutionnel subordonne la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative ont l'autorité absolue de la chose jugée et le juge peut, le cas échéant, les invoquer d'office.
CE 15 mai 2013
Société Assainissement de la région de Fourmies (ARF)
n° 353010
Le juge de pleine juridiction des installations classées a toujours la faculté, au titre de son office, d'autoriser lui-même, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions et pour un délai qu'il détermine, la poursuite de l'exploitation de l'installation, dans l'attente de la régularisation de sa situation par l'exploitant.
TC 13 mai 2013
Fédération départementale des chasseurs des Landes
c/
Société Le Briest et autres
n° 3899, 3901, 3903, 3905, 3907, 3909
La juridiction administrative est compétente pour rechercher la responsabilité de l'Etat du fait du préjudice causé aux cultures par du gibier provenant du domaine public.
CE ass. 7 mai 2013
Fédération CFTC de l'agriculture, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et services annexes Force Ouvrière
n° 362280
La détermination des règles favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, fonctions électives et responsabilités professionnelles et sociales est de la compétence exclusive du législateur.
CE 7 mai 2013
Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP)
n° 365043
L’autorité délégante peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public, dont la durée excède celle prévue par la loi, sans qu’il soit nécessaire qu'elle saisisse au préalable le juge administratif.
CE ord. 3 mai 2013
Mme
Bertella-Geffroy
n° 367569
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'exécution du décret déchargeant de ses fonctions, en application de l'obligation de mobilité dans le délai de dix ans, la juge d'instruction chargée du dossier de l'amiante.
CE 29 avril 2013
Mme
Boscxxxx
n° 364240
Le Conseil d'Etat décide d'examiner et de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC alors qu'elle est posée dans un litige relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative.
CE 29 avril 2013
M.
Batsxxxx
n° 359472
La reprise d'un nom en raison de son illustration comme en l'espèce celui de d'Artagnan, peut être demandée par une personne dont la famille a porté ce nom même s'il n'en est pas le seul descendant.
CE 29 avril 2013
Mme
Le Gxxxx
n° 344749
L'office du juge est précisé lorsque le demandeur d'une pension militaire d'invalidité est victime d'une affection à évolution lente et susceptible d'être liée à l'exposition à un environnement ou à des substances toxiques sans présomption d'imputabilité.
CE 29 avril 2013
Syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe
n° 364058
La demande de suspension visant la décision d'une personne publique de vendre un bien de son domaine privé est irrecevable dès lors que l'acte de vente emportant transfert de propriété a été conclu.
CE 29 avril 2013
M.
D.
n° 356642
Les dispositions législatives instituant un délai de prescription d'une action disciplinaire en matière de dopage ayant un caractère favorable pour les sportifs susceptibles de faire l'objet de telles poursuites sont d'application immédiate.
CC 26 avril 2013
Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
n° 2013-308 QPC
Le régime des autorisations de travaux de recherches minières institué par une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie est conforme à la Constitution.
CC 26 avril 2013
SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]
n° 2013-309 QPC
Le pouvoir de substitution du préfet pour l'exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence pour n'avoir pas rempli leurs obligations de réalisation de logements sociaux, est constitutionnel.
CC 26 avril 2013
Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]
n° 2013-315 QPC
Les dispositions portant sur la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale en un EPCI à fiscalité propre sont conformes à la Constitution.
CE 26 avril 2013
M.
Cellxxxx
n° 355509
L'entretien au cours duquel une collectivité territoriale doit informer un agent employé sous contrat à durée déterminée de sa décision de ne pas le reconduire à durée indéterminée n'est pas une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.
CC 26 avril 2013
Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]
n° 2013-304 QPC
Les dispositions subordonnant le retrait d'une commune d'un EPCI à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public et d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes intéressées sont conformes à la Constitution.
CC 26 avril 2013
Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]
n° 2013-303 QPC
Les dispositions portant sur la modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale sont conformes à la Constitution.
CE 26 avril 2013
M.
Dosixxxx
n° 358456
Le requérant qui se prévaut pour agir de sa seule qualité de parlementaire, ne justifie pas, à ce titre, d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer la décision d'octroi d'une subvention par le président de la République.
Cass. 1ère civ. 24 avril 2013
Commune de Sancoins et autres
c/
Société Les fils de Madame Géraud et autres
n° 12-18180
Saisi d'un litige portant sur les droits de places d'un marché dans le cadre d'un contrat d'affermage, le juge judiciaire se prononce seul sur le litige, sans renvoi préjudiciel, en appliquant les jurisprudences SCEA du Chéneau et Béziers I.
CE 22 avril 2013
Ministre de l'égalité des territoires et du logement
n° 358427
L'hébergement proposé à une personne reconnue prioritaire dans le cadre de la procédure Dalo doit être une étape vers l'accès au logement et ne peut donc être un hébergement d'urgence.
CE 22 avril 2013
Syndicat CFDT culture
n° 343024
Le contrat de travail d'un agent public est sous une certaine réserve un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.
CC 19 avril 2013
Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]
n° 2013-305/306/307 QPC
Le régime dérogatoire et transitoire de la taxe locale sur la publicité extérieure, appliqué dans les communes percevant auparavant une des deux taxes sur la publicité préexistantes, est conforme à la Constitution.
CE 19 avril 2013
Centre hospitalier d'Alès-Cévennes
n° 360598
Le Conseil d'Etat précise les critères d'appréciation par le juge de l'impartialité d'un expert.
CE 19 avril 2013
Syndicat mixte des aéroports de Charente (SMAC) et autres
n° 352750 et 362020
Le Conseil d'Etat précise les conditions et limites de la compétence du juge administratif pour connaître des litiges portant sur un marché public conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger.
CE sect. 19 avril 2013
Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême
n° 340093
Lorsque le juge du fond envisage de statuer sur le fondement d'une nouvelle jurisprudence du Conseil d'Etat alors que les parties n'ont pas débattu sur ce terrain juridique, il doit leur donner l'occasion de présenter leurs observations sur ce point.
CE 19 avril 2013
Commune de Mandelieu-la-Napoule
n° 365617
Le Conseil d'Etat précise le comportement qui s'impose au juge du référé précontractuel lorsque les parties présentent au cours de l'audience des observations orales contenant des éléments nouveaux.
CC 18 avril 2013
Nature juridique de dispositions relatives à un conseil et divers comités
n° 2013-239 L
Le Conseil constitutionnel déclare de nature réglementaire ("déclassement") des dispositions relatives à un conseil et à divers comités.
CC 18 avril 2013
Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au service public de la communication
n° 2013-238 L
Des dispositions fixant les critères en fonction desquels le comité de suivi peut proposer une adaptation des modalités de financement de la société France Télévision sont déclarées conformes à la Constitution.
CE 17 avril 2013
La CIMADE , GISTI
n° 335924
Les demandeurs d'asile relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne doivent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (ATA) jusqu'à leur transfert, le Conseil d'Etat prenant acte de la réponse de la CJUE à sa question préjudicielle.
CE 17 avril 2013
Centre hospitalier d'Elbeuf
n° 346334
La pension d'invalidité allouée sur le fondement du code de la sécurité sociale répare les préjudices professionnels mais non les préjudices personnels et cela conditionne le recours subrogatoire d'une caisse de sécurité sociale et la méthode du juge.
CE 17 avril 2013
La Poste
c/
M.
Bigixxxx
n° 342372
S'agissant d'un organisme privé chargé d'une mission de service public qui exerce aussi une activité privée, seuls les documents ayant un lien suffisamment direct avec la mission de service public sont des documents administratifs communicables.
TC 15 avril 2013
M.
Imbexxxx
n° 3895
Le litige portant sur la demande d'indemnisation présentée à la suite de la destruction par le service des domaines d'un objet placé sous main de justice (sous scellés) est de la compétence de la juridiction judiciaire.
TC 15 avril 2013
Société Allianz
c/
Société Socotec et SMABTP
n° 3892
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action directe engagée par un assureur, subrogé dans les droits d'une personne publique, à l'encontre de l’assureur d’un entrepreneur privé titulaire d’un marché public et responsable du dommage.
CE avis cont. 12 avril 2013
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube et caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne
n° 362009
Le directeur général de la CNAM peut confier à une caisse primaire la charge d'agir en justice pour le compte de la caisse d'affiliation de l'assuré dans tous les contentieux liés au service des prestations d'assurance maladie.
CC 12 avril 2013
M.
Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]
n° 2013-302 QPC
L'allongement à un an du délai de la prescription pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion (provocation à la discrimination, diffamation et injure publiques notamment), est constitutionnel.
CE ass. 12 avril 2013
Association coordination interrégionale Stop THT et autres
n° 342409, 342569, 342689, 342740, 342748, 342821
Le Conseil d'Etat définit les modalités du contrôle du respect du principe de précaution par l’autorité administrative amenée à décider de l’utilité publique d’un projet et par le juge administratif saisi d'un litige.
CE avis cont. 12 avril 2013
Mme
B. A.
n° 364239
Saisi d'une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat précise la nature des recours contre les refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l'office du juge.
CE ass. 12 avril 2013
Fédération Force ouvrière Energie et Mines et autres
n° 329570,329683,330539,330847
Une personne privée responsable d'un service public, comme EDF, responsable du service public de l’électricité en ce qu’elle exploite les centres nucléaires de production d’électricité, est compétente pour limiter le droit de grève de ses agents.
CC 11 avril 2013
Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
n° 2013-666 DC
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution l'ensemble des dispositions de la loi relatives au « bonus-malus » énergétique qu'il juge méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques.
CE ord. 9 avril 2013
Mme
Timixxxx
n° 367265
Le délai de 15 jours pour faire appel d'une ordonnance de référé liberté court à compter de la notification régulière de l'ordonnance à l'adresse à laquelle le requérant a élu domicile, la date de prise de connaissance par celui-ci étant sans incidence.
CE 8 avril 2013
M.
Lepaxxxx
n° 340152
Pour être admis à se présenter à un concours de la fonction publique, un candidat ne doit pas avoir dépassé la limite d'âge en cas de titularisation mais l'administration doit tenir compte des reculs de limite d'âge auxquels il aura droit dans ce cas.
CE 8 avril 2013
Ministre de la défense
c/
Mme
Galyxxxx
n° 361044
Le Conseil d'Etat précise les modalités de la preuve de l'imputabilité au service du décès d'un militaire lorsque la maladie ou l'accident ayant causé le décès ne bénéficie pas de la présomption légale d'origine.
CE 8 avril 2013
Fédération française des sports de glace
n° 351735
Les décisions des fédérations sportives relatives à la sélection des sportifs dans les équipes nationales, qu'elles aient pour effet de permettre cette sélection ou d'y faire obstacle, présentent le caractère d'actes administratifs.
CE 8 avril 2013
M.
Schixxxx
n° 348559
Le Conseil d'Etat précise les conditions de légalité de l'autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif économique à la suite d'une cessation d'activité.
CE 8 avril 2013
Association ATLALR
n° 363738
L'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement de biens qui appartenaient antérieurement au domaine public en application de la "domanialité virtuelle".
CE 8 avril 2013
M.
S.
n° 341697
L'administration peut placer d'office un agent en congé de maladie dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie dès lors que sa maladie, dûment constatée, le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
CE avis cont. 8 avril 2013
M.
B.
n° 364558
La présence de fonctionnaires du ministère de l'intérieur dans la commission du titre de séjour, laquelle donne un avis sur les décisions en matière de droit de séjour de certaines catégories d'étrangers, ne méconnaît pas le principe d'impartialité.
CE 8 avril 2013
Ministre de l'intérieur
n° 358519
Le réseau national d'alerte ne constitue pas un réseau ou service de télécommunications spécialisé de sécurité dont l'entretien incombe à France Télécom en application de l'article 5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
CE ord. 5 avril 2013
Mme
D. et M. T.
n° 367232
Le juge du référé liberté saisi par un demandeur d'asile malade vivant dans la rue d'une demande tendant à la désignaton d'un centre d'hébergement ordonne à l'administration un suivi médical pour en tirer les conséquences en termes d'hébergement d'urgence.
CC 5 avril 2013
Mme
Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]
n° 2013-301 QPC
Le régime particulier plus favorable pour le calcul de diverses cotisations et contributions sociales acquittées par les travailleurs non salariés non agricoles dans les départements d'outre-mer ne méconnaît pas le principe d'égalité.
CC 5 avril 2013
Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale]
n° 2013-300 QPC
L'exclusion des chambres de commerce et d'industrie du champ d'application de la réduction de cotisations sociales patronales, dite "réduction Fillon", ne méconnaissant pas le principe d'égalité devant les charges publiques, est conforme à la Constitution.
CC 4 avril 2013
M.
Jérémy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]
n° 2013-314P QPC
Saisi d'une QPC portant sur l'absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen, le Conseil constitutionnel décide de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne et surseoit à statuer sur la QPC.
CE 28 mars 2013
Mme
A.
n° 341269
Le juge du droit au logement opposable ne peut apprécier la responsabilité de l'Etat à raison de sa carence à mettre en œuvre ce droit et saisi d'une telle requête il doit inviter le requérant à la régulariser en présentant une requête distincte.
CE 28 mars 2013
Mme
B.
n° 347794
Lorsque dans le cadre du DALO la commission de médiation détermine des mesures d'accompagnement social qu'elle estime nécessaires, le refus de les suivre est un comportement de nature à délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle.
CE 28 mars 2013
Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
n° 347913
Lorsque le demandeur d'un logement reconnu prioritaire dans le cadre de la procédure Dalo a refusé sans motif impérieux une offre de logement qui lui a été faite sur injonction du juge, celle-ci doit être considérée comme exécutée.
CC 28 mars 2013
Mme
Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires]
n° 2013-299 QPC
L'exclusion des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires de l'obligation de présenter un plan de reclassement en cas de projet de licenciement pour motif économique est constitutionnelle.
CC 28 mars 2013
SARL Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement]
n° 2012-298 QPC
Le législateur méconnaît l'étendue de sa compétence en ne prévoyant pas les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures qu'il institue comme cela était le cas de la taxe additionnelle à la CVAE avant la loi du 16 août 2012.
CE 27 mars 2013
Selarl EMJ
n° 360505
Le sous-traitant intervenant dans le litige opposant le titulaire du marché et le maître d'ouvrage n'ayant pas la qualité de partie, même si le litige porte sur les sommes dues pour des prestations qu'il a effectuées, il ne peut se pourvoir en cassation.
CE 25 mars 2013
Etablissement public d'ingénierie pour l'informatique et les technologies de l'information et de la communication du Val-de-Marne (SIIM 94)
n° 352586
Le délai de recours contre un acte remis en mains propres court à compter de sa notification, même en cas de refus de signature par son destinataire, dès lors qu'il comportait l'indication des voies et délais de recours.
CE 25 mars 2013
Société Cophignon
n° 364951 et 364963
Le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'informer les candidats sur les critères d'attribution d'un marché public mais non sur les éléments de la méthode retenue pour la notation au regard d'un critère.
CE 25 mars 2013
Département de l'Hérault
n° 364824
Le Conseil d'Etat déduit des dispositions des articles 35 et 53 du code des marchés publics qu'elles interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre incomplète, comme telle irrégulière.
CE 25 mars 2013
Département de l'Isère
n° 364950
Le Conseil d'Etat admet qu'un lien peut exister entre un marché de travaux et l'insertion professionnelle des publics en difficulté, et par suite la validité d'un critère de notation des offres tenant aux performances en matière d'insertion.
CC 21 mars 2013
Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions
n° 2013-237 L
Le Conseil constitutionnel déclare de nature réglementaire ("déclassement") plusieurs dispositions relatives à divers organismes ou commissions.
CE 20 mars 2013
Centre hospitalier de Versailles
n° 357636
Toute réclamation est interdite au maître de l'ouvrage lorsqu'il notifie le décompte général d'un marché public de travaux sans levée des réserves ni mention des sommes correspondant aux travaux nécessaires à cette levée.
CE 20 mars 2013
Mme
V.
n° 350608
Lorsque les frais d'avocat engagés lors d'une tentative de règlement amiable d'un litige indemnitaire sont utiles, ils peuvent être inclus dans le préjudice indemnisable.
Cass. soc. 19 mars 2013
Mme
X.
c/
Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis et autres
n° 12-11690
Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris ceux assurés par des organismes de droit privé.
Cass soc. 19 mars 2013
Mme
Fatima X, épouse Y
c/
Association Baby Loup
n° 11-28845
Le principe de laïcité n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public, même s'ils remplissent une mission d'intérêt général comme une crèche.
TC 18 mars 2013
Pôle emploi Martinique
n° 3890
La contestation relative à la désignation d'un expert par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Pôle emploi est de la compétence du juge judiciaire.
TC 18 mars 2013
Mme
Painxxxx
c/
Société RTE
n° 3897
Le litige opposant RTE et le propriétaire de parcelles sur lesquelles en application d'une DUP et d'une servitude elle a abattu des arbres et implanté un pylône de ligne électrique à haute tension sans son accord est de la compétence du juge administratif.
TC 18 mars 2013
Consorts
Orcixxxx
c/
Commune de Rambaud
n° 3887
Les eaux de source captées par une commune et destinées à l'alimentation d'une fontaine publique, de même que les eaux surabondantes s'écoulant de cette fontaine, appartiennent au domaine public de la commune.
CourEDH 14 mars 2013
Eon
c/
France
n° 26118/10
La France est condamnée pour violation de la liberté d'expression en raison de la condamnation pénale pour offense au chef de l'Etat du requérant ayant brandi un panneau portant une inscription véhémente lors d'un cortège présidentiel.
CE 13 mars 2013
Mme
A.
n° 352393
La fixation d'une limite d'âge pour le personnel des industries électriques et gazières étant objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime, la meilleure distribution de l'emploi entre génération, ne méconnaît pas le droit de l'Union.
CE 13 mars 2013
Société La Grande Charrière
n° 344603
En cas de compétence conjointe de deux autorités administratives ne relevant pas de la même personne publique pour prendre une décision administrative, la motivation de l'acte peut être communiquée par l'une des deux.
CE 13 mars 2013
M. et Mme, Mlle
Loisxxxx
n° 342704
Le préfet du département dans lequel une personne est hospitalisée d'office est compétent pour décider seul de son transfert vers un autre établissement, même situé dans un autre département.
CE 13 mars 2013
Département du Tarn-et-Garonne
n° 339943
Un recours en interprétation devant une juridiction spécialisée est recevable mais il doit émaner d'une partie à l'instance de la décision dont l'interprétation est demandée et la décision en cause doit être obscure ou ambiguë.
CE 11 mars 2013
Ministre de la défense
c/
Société Aeromécanic
n° 364827
Les candidats à un marché public de défense ou de sécurité peuvent être invités à se déplacer pour consulter les documents nécessaires à l'élaboration de leurs offres, notamment lorsque leur volume ou leur confidentialité l'exigent.
CE sect. 8 mars 2013
Syndicat des cadres de la fonction publique
n° 355788
La reprise de l’activité d’une entité employant des salariés de droit privé par une personne morale de droit public n'autorise pas à leur attribuer le statut de fonctionnaire sans examen de leurs vertus, capacités et talents à remplir leurs missions.
CE sect. avis cont. 8 mars 2013
Mme
Monzxxxx
n° 353782
Les effets de l’annulation par le juge de l’excès de pouvoir de l’acte, ou de l’un des actes, exprimant l’interprétation, ou les interprétations successives, de la loi fiscale admises par l’administration, sont précisés par le Conseil d'Etat.
CE sect. avis cont. 8 mars 2013
M.
Dogexxxx
c/
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
n° 361273
La rente versée à une victime d’un accident du travail par une caisse de sécurité sociale a pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident.
CE 4 mars 2013
Ministre de l'intérieur
c/
M.
Mehrxxxx
n° 359428
Le recours juridictionnel contre la décision de placement en rétention administrative n'a d'effet suspensif ni sur cette décision ni sur l'exécution de la mesure d'éloignement d'un étranger.
CE 4 mars 2013
Association des avocats Elena France et autres
n° 356490, 356491 et 356629
La délibération du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, du 6 décembre 2011, ayant ajouté quatre Etats à la liste des pays d'origine sûrs, est annulée en tant qu'elle a ajouté le Bangladesh.
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