2013 (09/08/2021)
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Cass. crim. 22 octobre 2013
M.
Mohamed X.
n° 13-81945
La « géolocalisation » consistant à surveiller les déplacements d'une personne par le suivi de son téléphone mobile constitue une ingérence dans la vie privée de cette personne, qui doit nécessairement être effectuée sous le contrôle d'un juge.
Cass. crim. 22 octobre 2013
M.
X
n° 12-86825
L'irrégularité des épreuves de dépistage de l'alcoolémie chez un automobiliste a pour effet d'entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
CE 21 octobre 2013
Commune de Cannes
n° 364098
Le différend qui oppose un agent à son administration en ce qui concerne l'imputabilité au service de ses tentatives de suicide, ne constituant pas une menace ou une attaque, n'ouvre pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.
CE 21 octobre 2013
Front national
n° 370555
Un parti politique peut pour la répartition de l'aide publique proportionnellement aux suffrages obtenus s’opposer, y compris devant le juge, à la prise en compte d’une déclaration de candidature énonçant un rattachement auquel il n’aurait pas consenti.
CE 21 octobre 2013
M.
Occaxxxx
n° 367107
Une fédération sportive ne peut édicter dans son règlement la suspension sportive comme conséquence automatique de plusieurs fautes techniques.
CE 21 octobre 2013
Société Orange France
n° 360481
Le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement n'habilite pas, par lui-même, le maire d'une commune à exiger la production de documents ou à instaurer une procédure, non prévus par les textes en vigueur.
CE 21 octobre 2013
Ministre de l'intérieur
n° 370324
La décision notifiée constatant la perte de validité du permis de conduire par solde de points nul, même suspendue par le juge des référés administratifs, empêche de récupérer des points.
CE 21 octobre 2013
M.
A.
n° 361173
L'allongement, par la loi du 16 juin 2011, de un à deux ans, du délai de retrait des décrets de naturalisation lorsque les conditions légales n'étaient pas remplies, ne s'applique pas aux décrets dont le délai de retrait était expiré avant la loi.
CC 18 octobre 2013
M.
Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]
n° 2013-353 QPC
L'omission d'une « clause de conscience » permettant aux maires et aux adjoints, officiers de l'état civil, de s'abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, ne méconnaît pas la liberté de conscience.
CC 18 octobre 2013
Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel]
n° 2013-349 QPC
L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel s'oppose à ce qu'une QPC soit posée sur une disposition déclarée contraire à la Constitution dans le cadre de la jurisprudence « néo-calédonienne » pour la période pour laquelle elle demeure en vigueur.
CourEDH 17 octobre 2013
Winterstein et autres
c/
France
n° 27013/07
La Cour européenne des droits de l'homme pose des exigences à l'expulsion de Roms de terrains occupés depuis de nombreuses années, tant en ce qui concerne la procédure d'expulsion qu'en matière de relogement.
CE 16 octobre 2013
Société Electricité de France, société Orange
n° 358701
Une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie doit épuiser l'étendue de la compétence qui lui a été confiée par le législateur organique lorsque, intervenant dans un domaine réservé, en métropole, au législateur par l'article 34 de la Constitution, elle définit un régime juridique et ne diffère pas son entrée en vigueur.
CE 16 octobre 2013
M.
B.
n° 345704
Les décisions prises par le président de la juridiction quant à la rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ont le caractère de décisions administratives et sont, à ce titre, susceptibles de recours.
CE 16 octobre 2013
Garde des Sceaux, ministre de la justice
c/
M.
Fuenxxxx
n° 351115, 351116, 351152, 351153, 351220, 354484, 354485, 354507, 354508
L'administration pénitentiaire ne peut légalement refuser tout d'agrément en qualité d'aumônier pour un culte donné au motif du faible nombre de personnes détenues se revendiquant de ce culte, comme les détenus témoins de Jéhovah.
CE avis cont. 16 octobre 2013
M. et Mme
Bailxxxx
n° 368174
La décision de récupération de l'indu en matière de revenu de solidarité active doit être motivée mais n'est pas soumise à une procédure contradictoire préalable.
TC 14 octobre 2013
Consorts
Dalaxxxx
c/
Société EDF
n° 3913
Dès lors qu'un accident du travail survient dans l'exécution d'un travail public, l'action en réparation du préjudice subi du fait de cet accident du travail relève de la compétence de la juridiction administrative.
TC 14 octobre 2013
M.
C
c/
Société Gepsa
n° 3918
Le travail procuré à un détenu par un "concessionnaire de main-d'œuvre pénale" établit entre eux une relation de droit public et les litiges qui s'y rapportent sont donc de la compétence de la juridiction administrative.
TC 14 octobre 2013
M.
C.
c/
OPHLM de Saint-Dizier
n° 3916
Dès lors qu'aucun contrat de droit privé n'a été conclu entre un OPHLM et un occupant par nécessité absolue de service, le litige portant sur la réparation de dommages prétendument causés par l'ouvrage public est de la compétence du juge administratif.
CDBF 11 octobre 2013
Maison de retraite intercommunale de Champcevrais
n° 191-701
Les contrats en vue de diminuer les dépenses d'une personne publique (contrats dit de cost-killing) sont des marchés publics entrant dans le champ d'application du code des marchés publics.
CC 11 octobre 2013
M.
Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable]
n° 2013-347 QPC
Les dispositions de l'article L. 264-2 du CASF déterminant les conditions d'élection de domicile des étrangers sans domicile stable n'ayant pas pour effet de déroger aux dispositions spécifiques plus favorables, ne sont pas inconstitutionnelles.
CC 11 octobre 2013
Mme
Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents]
n° 2013-348 QPC
La fixation définitive du partage entre les ayants cause de la pension de réversion au jour du décès du fonctionnaire qui résulte de l'article L. 43 du CPCMR dans sa rédaction issue de la de finances pour 2012 est conforme à la Constitution.
CC 11 octobre 2013
Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches]
n° 2013-346 QPC
Ni l'interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures ni l'abrogation des permis de recherches y ayant recours, établies par la loi du 13 juillet 2011, ne sont contraires à la Constitution.
CE 10 octobre 2013
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
n° 362798, 362799
La Cour nationale du droit d'asile peut prescrire des mesures d'instruction, mais elle ne peut, sans erreur de droit, enjoindre à l'OFPRA, à titre de mesure d'instruction, de procéder à l'audition du demandeur d'asile.
CE 10 octobre 2013
Fédération française de gymnastique
n° 359219
L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, n'est pas tenue d'y déférer dans le cas où l'illégalité du règlement a cessé en raison d'un changement de circonstances, à la date à laquelle elle se prononce.
CJUE 10 octobre 2013
Ministère de la Recherche, de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur
c/
Manova A/S
n° C-336/12
Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur demande à un candidat, après l’expiration du délai imparti pour le dépôt des candidatures à un marché public, la communication de documents descriptifs de sa situation.
CJUE 10 octobre 2013
Swm Costruzioni 2 SpA e. a.
n° C-94/12
Une disposition nationale ne peut interdire, en règle générale, aux opérateurs économiques participant à une procédure d’adjudication d’un marché public de travaux de faire valoir pour une catégorie de qualification, les capacités de plusieurs entreprises.
CC 9 octobre 2013
Loi relative à la transparence de la vie publique
n° 2013-676 DC
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution la plupart des dispositions des articles contestés de la loi mais en formulant d'importantes réserves d'interprétation qui limitent les pouvoirs de la Haute autorité pour la transparence.
Cass. 3e civ. 9 octobre 2013
Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
n° 12-13694
Sont indemnisables les restrictions apportées à l'utilisation de parcelles résultant d'une modification du zonage au document d'urbanisme local en conséquence de l'inclusion de ces parcelles dans un périmètre de protection rapproché d'un prélèvement d'eau.
CC 9 octobre 2013
Loi organique relative à la transparence de la vie publique
n° 2013-675 DC
La loi organique relative à la transparence de la vie publique est déclarée conforme à la Constitution avec quelques exceptions et des réserves qui réduisent les pouvoirs de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
CE 7 octobre 2013
Commune de Saint-Jean-de-Monts
n° 361934
Le maire a le pouvoir de modifier les documents du lotissement pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme même lorsque les règles d'urbanisme du lotissement sont devenues caduques.
CE 7 octobre 2013
Société TP Ferro Concesionaria
n° 356675
Le Conseil d'Etat précise les conditions de la contestation contentieuse des frais d'expertise ordonnée par une juridiction administrative et notamment par lui-même.
TA Cergy-Pontoise ord. 7 octobre 2013
M. et Mme
L.
n° 1307736
Le juge des référés d'un tribunal administratif admet, pour la première fois semble-t-il, que le défaut de prise en charge d'un adulte atteint de syndrome autistique ou de polyhandicap peut justifier une demande en référé liberté.
CE 7 octobre 2013
Ministre du travail, de l'emploi et de la santé
n° 352812
Le Conseil d'Etat précise le régime juridique des locaux impropres à l'habitation dont le préfet peut ordonner la fin de la mise à disposition en application du premier alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.
CE avis cont. 7 octobre 2013
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et centre hospitalier universitaire de Montpellier
n° 369121
Saisi d'une question de droit nouvelle le Conseil d'Etat précise l'office du juge saisi d'une action subrogatoire de l'ONIAM contre un établissement de santé en ce qui concerne la mise en cause de la caisse de sécurité sociale et de la victime elle-même..
CE 7 octobre 2013
Ministre de la défense
c/
M.
Hambxxxx
n° 337851
Le Conseil d'Etat précise l'objet de la pension d'invalidité et les modalités de calcul de l'indemnisation à laquelle peut prétendre un militaire accidenté dans ses fonctions ayant fait l'objet de soins défectueux dispensés dans un hôpital militaire.
CE 7 octobre 2013
Ministre des affaires sociales et de la santé
n° 355289
Un agent ne peut être placé en situation de recherche d'affectation au seul motif qu'il ne peut être réintégré à l'issue de sa période de disponibilité pour convenances personnelles.
CE 4 octobre 2013
M.
C. et Mme B
n° 358401
Le Conseil d'Etat précise les conditions de la régularisation d'une illégalité affectant une autorisation d'urbanisme, ainsi que l'office du juge du fond et l'étendue du contrôle de cassation.
CourEDH 3 octobre 2013
Douet
c/
France
n° 16705/10
La France est condamnée à l'unanimité pour traitement inhumain au sens de l'article 3 de la Convention à raison des blessures qui ont été infligées à un automobiliste par les gendarmes lors de son arrestation.
CE 2 octobre 2013
Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)
n° 357037
Les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011, sont annulés pour méconnaître le principe d'égalité entre consommateurs résidentiels ou non.
CE 2 octobre 2013
Département de l'Oise
n° 368846
Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle restreint sur le choix que fait le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il procède à la définition de son besoin, de l'objet même de la commande qui donne lieu à la passation du marché.
CE avis cont. 2 octobre 2013
Mme
Vincxxxx
n° 367023
Le maire peut rejeter une demande d'abrogation des dispositions d'un plan local d'urbanisme car il inscrit les questions à l'ordre du jour du conseil municipal mais il ne peut s'opposer à une demande d'abrogation visant des dispositions illégales du PLU.
CE 2 octobre 2013
Département de Lot-et-Garonne
n° 368900
Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle normal sur l'atteinte aux principes et règles de la commande publique que sont susceptibles de porter les obligations imposées par le pouvoir adjudicateur aux candidats.
CE 1er octobre 2013
Fédération Interco CFDT et autres
n° 363288
Le recours contre la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels par plusieurs décrets du 20 avril 2012 et du 7 mai 2012, pris après un protocole d'accord entre le ministre de l'intérieur et des syndicats, est rejeté.
CE ord. 1er octobre 2013
Association Défense Permis Banlieue et sarl Lk Gestion, Association de défense des usagers et des professionnels de la location de voitures à double commande et autres
n° 372190, 372335
Le juge des référés du Conseil d’État suspend la limitation à trois du nombre de candidats pouvant être formés par un même accompagnateur prévue par l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des automobiles à titre non onéreux.
CE 1er octobre 2013
Société Espace Habitat Construction
n° 349099
Le juge du contrat ne peut décider la reprise des relations contractuelles lorsque le contrat lui-même est entaché d'une irrégularité justifiant son annulation précise le Conseil d'Etat combinant les jurisprudences Béziers I et II.
CE 1er octobre 2013
Maître B.. liquidateur judiciaire de l'association Comité des fêtes, des arts et des sports de la ville de Nice
n° 356161
Le liquidateur judiciaire d'une association transparente qui engage une action en responsabilité contre la commune ne peut soutenir qu'il ignorait l'existence d'une créance à la date de sa désignation comme liquidateur judiciaire.
CC 1er octobre 2013
Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie
n° 2013-3 LP
Les articles contestés de la loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie sont déclarés conformes à la Constitution, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie n'ayant méconnu ni le champ de sa compétence ni la liberté d'entreprendre.
CC 27 septembre 2013
M.
Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation]
n° 2013-341 QPC
La majoration de 100 % de la redevance d'occupation du domaine public fluvial en cas de stationnement sans autorisation est déclarée conforme à la Constitution sous une réserve.
CC 27 septembre 2013
Époux
L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole]
n° 2013-343 QPC
La détermination des taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole est contraire à la Constitution.
CC 27 septembre 2013
Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]
n° 2013-344 QPC
La garantie sans plafond accordée par l'État à la caisse centrale de réassurance (CCR) pour les risques résultant de catastrophes naturelles ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles.
CC 27 septembre 2013
Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]
n° 2013-345 QPC
Les dispositions législatives déterminant les conditions de la communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise sont déclarées conformes à la Constitution.
CE 25 septembre 2013
Société Rapidépannage 62
n° 363184
La sécurité des personnes sur les autoroutes relève du pouvoir réglementaire du Premier ministre dans le cadre de ses pouvoirs de police, juge le Conseil d'Etat qui se situe ainsi dans la ligne de la jurisprudence Labonne.
CE 25 septembre 2013
Société Wattelez
n° 358923
Le propriétaire d'un terrain sur lequel des déchets sont entreposés peut être considéré comme détenteur des déchets notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandons sur son terrain.
CE 25 septembre 2013
Commune de Créteil
n° 343417
L'indemnisation du régisseur intéressé ayant réparé le dommage causé à l'ouvrage par un tiers est subordonnée à l'existence d'une subrogation conventionnelle dans les droits du propriétaire.
CE 25 septembre 2013
M.
Tomaxxxx
n° 354677
Le juge saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie qui prononce une injonction de libérer sans délai le domaine public et l'assortit d'une astreinte, peut en fixer le point de départ sans être lié par la demande de l'administration.
CE 25 septembre 2013
Sarl Safran Port Edouard Herriot
n° 348587
Saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique, le juge administratif doit vérifier que cette dépendance relève du domaine public à la date à laquelle il statue.
CE sect. avis cont. 25 septembre 2013
Mme
Malgxxxx
n° 365139
L’administration peut légalement écarter un agent contractuel en CDI d'un emploi lorsqu'elle entend y affecter un fonctionnaire mais en vertu d'un principe général du droit elle doit chercher à le reclasser avant de le licencier.
CE 23 septembre 2013
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
n° 351782
La prescription d'une créance née d'un refus de concours de la force publique n'est pas interrompue par une nouvelle demande de concours de la force publique formée après la réinstallation d'occupants sans titre précédemment expulsés.
CE 23 septembre 2013
M.
B.
n° 350909
L'administration a compétence liée pour procéder en l'absence de service fait à la suspension des rémunérations d'un agent affecté sur un emploi correspondant à des fonctions effectives sauf illégalité manifeste et un intérêt public gravement compromis.
CE 23 septembre 2013
Mme
B.
n° 353093
Le droit d'un fonctionnaire placé en congé de maladie dans les suites d'un accident de service à conserver l'intégralité de son traitement est subordonné à ce que la maladie soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'accident de service.
CE 23 septembre 2013
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
n° 350799
La victime d'un dommage causé par un accident médical ne peut cumuler une indemnisation par l'établissement public hospitalier et une prestation sociale non récupérable ayant le même objet.
CC 20 septembre 2013
M.
Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite]
n° 2013-340 QPC
Les dispositions portant sur l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite sont déclarées conformes à la Constitution sous une réserve.
CC 20 septembre 2013
SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés]
n° 2013-342 QPC
Le premier alinéa de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation prévoyant l'extinction de tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés par effets de l'ordonnance d'expropriation est conforme à la Constitution.
CE 18 septembre 2013
M.
Meyexxxx
n° 369834
Une QPC portant sur plusieurs dispositions du code civil modifiées par la loi sur le mariage pour tous est transmise au Conseil constitutionnel la question des garanties qu’exige le respect de la liberté de conscience étant nouvelle.
CE 17 septembre 2013
Ministre de l'économie et des finances
c/
Mme
Tainxxxx
n° 367396
La pension temporaire d'orphelin ayant un caractère d'accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé, elle ne peut être cumulée avec les prestations familiales lesquelles sont perçues en priorité.
CC 13 septembre 2013
Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la CNCCFP
n° 2013-156R PDR
Le Conseil constitutionnel procède de sa propre initiative à la rectification d'une erreur matérielle dans sa décision ayant confirmé le rejet du compte de campagne de M. Sarkozy par la CNCCFP.
CC 13 septembre 2013
Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence]
n° 2013-338/339 QPC
Les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à la procédure d'urgence sont déclarés conformes à la Constitution.
CE 11 septembre 2013
M.
A.
n° 362391
La sanction disciplinaire infligée à un étudiant par le conseil d'administration de son université ne peut être aggravée par le CNESER saisi en appel par l'étudiant et statuant par la voie de l'évocation.
Cass. 3e civ. 11 septembre 2013
Société fiduciaire d'études comptables et financières (SOFEC)
n° 12-23034
Une société qui exerce une activité professionnelle dans les locaux expropriés dont elle est propriétaire, n'étant ni un occupant au sens de l'article L. 521-1CCH ni le preneur de ces locaux, ne peut prétendre au droit au relogement.
CE ord. 6 septembre 2013
Association des producteurs de cinéma et autres
n° 370627
Le juge des référés du Conseil d'État suspend en partie l'exécution de l'arrêté du ministre du travail du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique.
CE ord 27 août 2013
Société Mercedes-Benz
c/
France
n° 370831
Le juge des référés du Conseil d'État suspend la décision ministérielle du 26 juillet 2013 refusant pour six mois l'immatriculation des Mercedes classes A, B, CLA et SL sur le fondement d’une clause de sauvegarde prévue par le droit de l’Union européenne.
CE ord 23 août 2013
Préfet de la Mayenne
n° 371432
Le président du conseil général de la Mayenne ayant retiré sa décision de mettre fin à tout nouvel accueil de mineurs étrangers isolés par le service de l’aide sociale à l’enfance de son département, un non-lieu est prononcé sur sa suspension.
CE ord. 13 août 2013
Ministre de l’intérieur
c/
Commune de Saint-Leu
n° 370902
Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des restrictions aux baignades et aux activités nautiques et d’assurer une information suffisante afin de prévenir les attaques de requins.
CC 1er août 2013
M.
Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations]
n° 2013-337 QPC
La présomption irréfragable de gratuité des aliénations au profit d'un héritier successible en ligne directe n'est pas contraire à la Constitution.
CC 1er août 2013
Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques]
n° 2013-336 QPC
La participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques est contraire à la Constitution en ce qui concerne son champ d'application, le législateur ayant méconnu l'étendue de sa compétence.
CC 1er août 2013
Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
n° 2013-674 DC
La loi modifiant la loi relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires est déclarée conforme à la Constitution.
CE 1er août 2013
Association générale des producteurs de maïs (AGPM) et autres
n° 358103, 358615 et 359078
Faisant application du droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la CJUE, le Conseil d’État annule l’arrêté du ministre de l’agriculture du 16 mars 2012 ayant à nouveau suspendu la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810.
CE 1er août 2013
M.
A
n° 357852
Le Conseil d'Etat précise les conditions de licenciement d'un agent administratif d'une chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour suppression d'emploi.
CE 1er août 2013
M.
B.
n° 345130
Il ne peut être opposé à un demandeur d'asile ayant déposé une demande au titre du droit au logement opposable (DALO) le fait qu'il n'a pas présenté une demande d'hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
CE 1er août 2013
Mme
Pradxxxx
n° 346802
Un établissement public de coopération intercommunale ne peut changer le nom d'un équipement culturel dont il a la gestion mais qui reste la propriété d'une commune.
CC 26 juillet 2013
M.
Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration]
n° 2013-333 QPC
Les conditions de représentation des salariés au conseil d'administration sont conformes à la Constitution.
CC 26 juillet 2013
Société SOMAF et autre [Loi relative à l'octroi de mer]
n° 2013-334/335 QPC
Une question prioritaire de constitutionnalité ne peut porter sur l'ensemble d'une loi comportant de nombreuses dispositions car alors elle ne satisfait pas aux exigences constitutionnelles et organiques.
CE 25 juillet 2013
ONIAM
n° 357703
Saisi d'une action subrogatoire de l'ONIAM, le juge qui procède à l'évaluation des préjudices subis par la victime n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'ONIAM et la victime.
CE 25 juillet 2013
M.
B.
n° 360899
Un fonctionnaire visé par une procédure disciplinaire peut demander la communication de son dossier jusqu'au prononcé de la sanction et donc même après la tenue du conseil de discipline.
CE 25 juillet 2013
Société Allianz IARD et Allianz Vie
n° 366345
Une QPC peut porter sur une disposition législative que le Conseil constitutionnel dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité a priori a examiné par ricochet et jugée inconstitutionnelle mais sans l'abroger.
CE 25 juillet 2013
Centre hospitalier général de Longjumeau
n° 355804
Le Conseil d'Etat précise comment doit être fixée la rémunération des salariés transférés en cas de reprise par une personne publique gérant un service public administratif d'une activité précédemment exercée par une personne de droit privé.
CE sect. 25 juillet 2013
M.
Falexxxx
n° 339922
La jurisprudence Marzouk selon laquelle la responsabilité du service public hospitalier est engagée du fait des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, s'applique aux prothèses.
CE sect. 25 juillet 2013
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
n° 350661
Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.
CE 25 juillet 2013
Sarl Lodge At Val
n° 363537
S'agissant d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence requise par le référé suspension est en principe présumée remplie mais le juge doit cependant porter une appréciation globale des circonstances.
CE 25 juillet 2013
Consorts
B.
n° 347777
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'Etat est engagée sur la base de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique pour un vaccin associant des valences obligatoires et des valences facultatives.
CE ord. 23 juillet 2013
Association "Envie de rêver" et M. C.
n° 370305
La demande de suspension du décret présidentiel ayant dissous une association d'extrême droite est rejetée faute d'une atteinte manifestement illégale et grave à une liberté fondamentale.
CE 19 juillet 2013
Fédération SUD Education
n° 369499
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de l’exécution du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, prévoyant la semaine scolaire sur neuf demi-journées.
CC 18 juillet 2013
Loi relative à la représentation des Français établis hors de France
n° 2013-673 DC
Les modalités d'information des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger et le vote par remise sous enveloppe au chef de poste diplomatique ou consulaire sont constitutionnelles.
CE 17 juillet 2013
Association France Nature Environnement
n° 353589
Les dispositions réglementaires prévoyant que tous les travaux de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont soumis à déclaration, quels que soient leur importance ou leurs effets, sont illégales et annulées.
CE 17 juillet 2013
M.
Diouxxxx
n° 362481
Une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction.
CE 17 juillet 2013
M.
Elkaxxxx
n° 359417
Les décisions en matière d'effacement ou de rectification des données nominatives figurant dans le " système de traitement des infractions constatées " (STIC) peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 17 juillet 2013
Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
n° 349315
Dans le cadre du DALO, la commission de médiation peut, pour refuser de reconnaître des demandeurs de logement comme prioritaires, prendre en compte leur comportement et en déduire leur absence de bonne foi.
CE avis cont. 17 juillet 2013
Mme
A.
c/
Centre hospitalier universitaire d'Amiens
n° 368260
Le Conseil d'Etat précise les délais de recours contentieux des victimes d'accidents médicaux ayant saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
CE 17 juillet 2013
Sté Hess Oil France
n° 365671
Si le silence gardé par l'administration pendant le délai de 15 mois sur une demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches de mines vaut décision implicite de rejet, le titulaire est autorisé à poursuivre les travaux.
CE 17 juillet 2013
Sté Fondation Elien Poidatz
n° 359420
Lorsque l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique n'a pas été satisfaite, la juridiction peut immédiatement rejeter d'office la requête introduite par un avocat, sans demande de régularisation préalable.
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