2013 (09/08/2021)
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CE 30 décembre 2013
M.
A.
n° 358826
Les marchés conclus par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont soumis au code des marchés publics.
CE sect. avis cont. 30 décembre 2013
Mme
Okosxxxx
c/
Préfet de la Seine-Maritime
n° 367615
L’annulation du refus d'admission provisoire au séjour opposé à un demandeur d'asile entraîne l'annulation par voie de conséquence du refus de séjour et de l'OQTF en fin de procédure en cas de conclusions recevables contre ces actes.
CE 30 décembre 2013
Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)
n° 369574, 369575
Le Conseil d’État annule de nouveau pour méconnaissance du principe d'égalité des arrêtés ayant fixé de manière rétroactive les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
CE 30 décembre 2013
Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) et ville de Paris
n° 355556 et 355557
L'acte par lequel une personne privée chargée d'une mission de service public et ayant reçu délégation à cette fin en matière d'expropriation demande au préfet l'expropriation d'un immeuble pour cause d'utilité publique, est un acte administratif.
CE 30 décembre 2013
Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
n° 354587
Le Conseil d'Etat précise le régime juridique des contrôles effectués chez les agriculteurs bénéficiant de certaines aides communautaires et des décisions prises à l'issue de ces contrôles, notamment celles ayant le caractère de sanction.
CE 30 décembre 2013
M.
B.
n° 347047
Le préjudice subi par un enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association en raison des conditions dans lesquelles il est procédé à son affectation, est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
CE 30 décembre 2013
CIMADE
n° 350193
La circonstance que l'OFPRA ne soit pas compétent pour déterminer la procédure d'examen, normale ou accélérée (dite prioritaire), des demandes d'asile au titre de la Convention de Genève de 1951 ne méconnaît pas la directive 2005/85 du 1er décembre 2005.
CE 30 décembre 2013
M.
A
n° 359144
L'étranger qui a obtenu un titre de séjour " vie privée et familiale " pour raison médicale doit se faire soigner pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour.
CE 30 décembre 2013
Département de l'Aube
n° 361946
Même lorsque le congé de longue maladie à plein traitement d'un fonctionnaire est séparé par une période d'activité du congé de longue durée pour la même affection, le décompte de celui-ci doit prendre en compte le congé de longue maladie.
CE 30 décembre 2013
Mme
A.
n° 348057
Le juge administratif exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur la rémunération trop basse d'un agent non titulaire.
CE sect. 30 décembre 2013
M.
Bashxxxx
n° 367533
Le recours spécial organisé en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence est exclusif des référés et applicable au demandeur d’asile qui a fait l’objet d’une décision de remise à un autre Etat membre et placé en rétention administrative.
CC 29 décembre 2013
Loi de finances pour 2014
n° 2013-685 DC
A la demande des requérants ou d'office, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution onze articles de la loi de finances pour 2014 et des dispositions de quatre autres articles.
CC 29 décembre 2013
Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]
n° 2013-357R QPC
Le Conseil constitutionnel corrige d'office une erreur matérielle affectant une décision sur une question prioritaire de constitutionnalité.
CC 29 décembre 2013
Loi de finances rectificative pour 2013
n° 2013-684 DC
A la demande des requérants ou d'office, le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution deux articles de la loi de finances rectificative pour 2013 et certaines dispositions de cinq autres articles.
CE Ass. 23 décembre 2013
Société Métropole Télévision, Société Télévision Française 1
n° 363702 et 363719
Le Conseil d'État annule avec effets différés au 1er juillet 2014 la décision par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé le rachat de Direct 8 et Direct Star par les groupes Vivendi Universal et Canal Plus.
CE Ass. 23 décembre 2013
Société Métropole télévision
n° 363978
Le Conseil d'Etat annule partiellement l'agrément donné par le CSA à l'opération de concentration consistant au rachat de Direct 8 et Direct star par voie de conséquence de l'annulation de l'autorisation de concentration du même jour.
CE 20 décembre 2013
Fédération autonome de la fonction publique territoriale
n° 351682
Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'occasion de certains événements, sur décision du chef de service.
CJUE 19 décembre 2013
Association Vent de colère ! Fédération nationale et autres
n° C-262/12
Le mécanisme d'achat de l'électricité éolienne dont le surcoût est supporté par les consommateurs finals constitue une intervention au moyen de ressources d’État juge la Cour de justice de l'Union européenne répondant à une question préjudicielle.
CC 19 décembre 2013
Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires
n° 2013-30 I
La dérogation, accordée aux professeurs d'université, à l'incompatibilité des fonctions publiques non électives avec le mandat de député s'applique aussi aux maîtres de conférences.
CC 19 décembre 2013
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
n° 2013-682 DC
Outre la censure de quelques articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Conseil constitutionnel émet une réserve d'interprétation sur un article après avoir paru admettre implicitement le principe de confiance légitime.
CE avis cont. 18 décembre 2013
Préfet de la Haute-Savoie
n° 371994
Les procédures d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) et de reconduite à la frontière ne sont pas exclusives l'une de l'autre et aucune n'est prioritaire par rapport à l'autre, le cas des demandeurs d'asile étant réservé.
CE avis cont. 18 décembre 2013
M.
Kaddxxxx
n° 372832
La preuve de la régularité de l'entrée en France pendant la durée de la validité du visa Schengen ne peut être apportée qu'en établissant avoir souscrit la déclaration prévue par l'article 22 de la Convention Schengen.
CourEDH 17 décembre 2013
Perinçek
c/
Suisse
n° 27510/08
La condamnation d'un ressortissant turc par les tribunaux suisses pour avoir publiquement déclaré, lors de diverses manifestations, que le génocide arménien était un « mensonge international », enfreint la liberté d'expression garantie par la ConvEDH.
CE avis cont. 16 décembre 2013
M.
B. et Mme A
n° 366791
L'avis défavorable de l'inspecteur d'académie à l'inscription d'un enfant au Centre national d'enseignement à distance (CNED) est une décision faisant grief et par suite, susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
CE 16 décembre 2013
Mme
B.
n° 346575
Le Conseil d'Etat applique en cas de responsabilité d'une personne publique la nomenclature dite " Dintilhac " à l'évaluation du préjudice non patrimonial en distinguant ainsi les préjudices antérieurs et les préjudices postérieurs à la consolidation.
CE 16 décembre 2013
Mme
Audy
n° 354268
En cassation le Conseil d'Etat contrôle la qualification juridique des faits retenus par les juges du fond pour apprécier le caractère anormal des conséquences d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
CE 16 décembre 2013
Centre hospitalier de Royan
n° 353798
Le Conseil d'Etat revient en partie sur sa jurisprudence Moya-Caville : les allocations d'invalidité ont pour objet de réparer forfaitairement les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle et ce n'est qu'en cas de faute que le fonctionnaire peut en rechercher la réparation intégrale.
CE 13 décembre 2013
Société Énergie verte de Teyssode
n° 356321
Le droit d'usage de l'eau attaché à un moulin se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur alors même que l'autorisation délivrée avant le 18 octobre 1919 n'aurait pas été abrogée ou retirée.
CE 13 décembre 2013
Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
c/
Société Résidence Porte des neiges
n° 349541
L'évaluation des incidences d'un projet sur l'état de conservation d'une zone Natura 2000 doit tenir compte des mesures prévues par le projet, propres à supprimer ou réduire les effets dommageables du projet sur le site mais non des mesures compensatoires.
CC 13 décembre 2013
Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel]
n° 2013-359 QPC
Les dispositions portant sur les mises en demeure que le CSA peut adresser aux éditeurs et distributeurs de service de communication audiovisuelle et aux opérateurs de réseaux satellitaires afin qu'ils respectent leurs obligations sont constitutionnelles.
CE 11 décembre 2013
Mme
A
n° 365361
Un second recours juridictionnel contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours n'est recevable que dans le délai de deux mois de l'enregistrement du premier recours, du fait de la connaissance acquise à cette date.
TC 9 décembre 2013
D.-J.
c/
Fédération française de vol libre (FFVL)
n° 3922
La juridiction administrative est compétente pour connaître de la responsabilité d'une fédération sportive, ayant reçu délégation ministérielle, dans l'accident dont a été victime un participant à un stage, organisé par elle, en vue d'une compétition.
TC 9 décembre 2013
M.
A.
c/
Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Saint-Nazaire
n° 3923
Le contentieux de la décision du bâtonnier désignant un avocat remplaçant relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
TC 9 décembre 2013
M.
Ramoxxxx
c/
M
le Directeur régional de Pôle Emploi PACA
n° 3924
Le contentieux portant sur l'attribution d'une aide créée par Pôle emploi et la responsabilité encourue par cet établissement public administratif du fait d'une décision afférente à cette prestation est de la compétence de la juridiction administrative.
TC 9 décembre 2013
M. et Mme
Panixxxx
c/
Commune de Saint-Palais-sur-Mer
n° 3931
Le Tribunal des conflits juge désormais la juridiction administrative compétente pour se prononcer à la fois sur la régularité de l'emprise et sur la réparation du préjudice résultant d'une emprise irrégulière, sauf extinction du droit de propriété.
CE sect. 6 décembre 2013
Commune d'Ajaccio
n° 365155
Les indemnités qui sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions n'ouvrent pas droit à réparation en cas d'éviction illégale.
CE sect. 6 décembre 2013
M.
Thévxxxx
n° 363290
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'attribution d'une provision par le juge du référé provision et le contrôle exercé par le juge de cassation, ainsi que les conditions d'octroi d'une provision à un détenu au titre de ses conditions de la détention.
CE sect. 6 décembre 2013
Commune d'Etampes
n° 344062
Un requérant est recevable en matière de travaux publics à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale alors même qu'il en a reçu notification plus de deux mois avant l'introduction du recours.
CE 6 décembre 2013
Ministre de l'intérieur
n° 362324
Le Conseil d'Etat précise l'étendue du pouvoir discrétionnaire du préfet pour délivrer un titre de séjour sur un autre fondement que celui au titre duquel la demande a été initialement présentée.
CC 5 décembre 2013
Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
n° 2013-681 DC
Le Conseil constitutionnel précise la procédure du référendum d'initiative partagée en jugeant conformes à la Constitution, avec d'importantes réserves, la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution.
CE 4 décembre 2013
France nature environnement, Société CBS Outdoor et association Paysages de France
n° 357839, 358128, 358234
La juridiction administrative en présence d'une erreur matérielle affectant un décret peut non pas l'annuler mais corriger l'erreur matérielle et enjoindre de prendre des mesures de publicité rendant opposable le texte ainsi rétabli.
CE 4 décembre 2013
M.
B.
n° 351229
Contrairement aux jours de congé annuel, les journées de récupération accordées à l'agent par son chef de service sont comptabilisées dans le décompte des retenues pour participation à une grève.
Cass. 3e civ. 4 décembre 2013
Mme
Maurxxxx
c/
commune d'Aiguilhe
n° 12-28919
La restitution d'un bien illégalement exproprié faute de base légale à la décision d'expropriation peut être refusée pour le motif de l'intérêt général lorsque des installations présentant une utilité publique ont été réalisées sur le terrain en cause.
CC 4 décembre 2013
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
n° 2013-679 DC
Donnant pour partie raison aux requérants le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution six articles dont quatre en totalité et émet une réserve d'interprétation sur deux autres articles, et en plus censure d'office trois articles.
CE 4 décembre 2013
M.
A. B.
n° 359753
Dans le cas de litiges relatifs à des décisions de mutations, le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur l'éventuelle diminution du niveau d'emploi ou de responsabilités.
CC 4 décembre 2013
Loi organique relative au procureur de la République financier
n° 2013-680 DC
L'article unique de la loi organique relative au procureur de la République financier est conforme à la Constitution.
CC 29 novembre 2013
Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]
n° 2013-357 QPC
Le droit de visite des navires par les agents des douanes est contraire à la Constitution en privant de garanties légales les exigences qui résultent du droit au respect à la vie privée.
CC 29 novembre 2013
M.
Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]
n° 2013-358 QPC
Les conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français sont déclarées conformes à la Constitution.
CC 29 novembre 2013
M.
Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]
n° 2013-356 QPC
Le renvoi devant la cour d'assises des mineurs, et non devant le juge des enfants, des mineurs âgés de moins de seize ans, lorsqu'ils sont également accusés d'un crime commis après seize ans, est conforme à la Constitution.
CE ord. 27 novembre 2013
M. et Mme
A.
n° 373300
Le juge des référés du Conseil d'État indique les conditions requises pour que le juge du référé liberté puisse ordonner la prise en charge d'un enfant autiste.
CE ord. 27 novembre 2013
Société Wienerberger
n° 373066
Les conditions de recevabilité d'une demande tendant à la suspension d'une décision de l'Autorité de la concurrence autorisant une opération de concentration sous réserve du respect d'engagements sont précisées.
CE 27 novembre 2013
M.
A.
n° 365587
Le refus d'accepter les valeurs essentielles de la société française, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes, justifie légalement un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint d'un ressortissant français.
CE 27 novembre 2013
M.
B.
n° 363388
Le recours en rectification d'erreur matérielle est recevable devant la Cour nationale du droit d'asile.
CE 27 novembre 2013
Syndicat SUD travail affaires sociales
n° 359801
Le Conseil d'Etat censure sur plusieurs points une circulaire ministérielle du 6 avril 2012 qui accroissait illégalement les pouvoirs du chef de service à l'égard du droit de réunion des syndicats, le ministre ayant notamment excédé sa compétence.
CE avis cont. 25 novembre 2013
M.
Oudaxxxx
c/
Pôle emploi
n° 369051 à 369054
L'opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le recouvrement de l'allocation de solidarité spécifique ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être faite devant la juridiction administrative et exige le ministère d'avocat.
CC 22 novembre 2013
Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation
n° 2013-242 L
La détermination de l'autorité compétente pour publier l'indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, est de la compétence du pouvoir réglementaire.
CC 22 novembre 2013
Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]
n° 2013-355 QPC
La compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux EPCI est constitutionnelle, les principes de la libre administration et de l'autonomie financière des collectivités territoriales n'étant pas méconnus.
CC 22 novembre 2013
Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]
n° 2013-354 QPC
L'imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française n'est contraire à aucun principe, ni aucune règle de valeur constitutionnelle.
CE avis cont. 20 novembre 2013
M. et Mme
A.
n° 369796
Les personnes physiques ou morales résidant à Saint-Barthélemy sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.), mais elles en sont exemptées pour les plus-values dégagées par la cession de biens immeubles constituant leur résidence principale.
CE 20 novembre 2013
Commune de Savigny-sur-Orge
n° 353890 et 353891
Le conseil municipal peut pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune remplacer les membres des commissions qu'il a constituées.
CE 20 novembre 2013
Mme
Leonxxxx
n° 367600
Le délai d'inéligibilité aux fonctions de conseiller municipal de six mois ne s'applique pas dans le cadre de la procédure de démission d'office : l'incompatibilité électorale prend fin immédiatement.
CE 20 novembre 2013
Mme
A.
n° 340591
En cas de demande de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude physique, l'administration doit vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement mais elle n'a pas à rechercher la cause de l'inaptitude.
CE avis cont. 20 novembre 2013
Cour nationale du droit d’asile (CNDA)
n° 368676
Les parents d’enfants mineures ayant obtenu l’asile en raison d’un risque de mutilations sexuelles n’ont pas, en cette seule qualité, droit au statut de réfugié en France mais le droit de séjour doit en principe leur être accordé.
CE 19 novembre 2013
Société Credemlux International
n° 352615
Pour la première fois, le Conseil d'Etat fait une application positive de sa jurisprudence Fédération Sud santé sociaux et déduit la nullité d'un contrat de droit privé de l'annulation en excès de pouvoir de la délibération autorisant le maire à le signer.
CE 19 novembre 2013
Société nationale immobilière
n° 352488
Le bail emphytéotique administratif (BEA) ne pouvait être conclu avant l'entrée en vigueur de l'article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, qui n'a pas eu d'effet rétroactif, qu'en vue de construire.
CE 19 novembre 2013
M.
C, M. et Mme B
n° 352955
La responsabilité de la commune est engagée du fait de la carence du maire à informer les baigneurs des dangers que présentent une plate-forme flottante utilisée comme plongeoir.
TC 18 novembre 2013
Commune du Lamentin
c/
Compagnie d'assurances Albingia
n° 3921
Le litige portant sur l'exécution d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit par une commune avant l'entrée en vigueur du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics est de la compétence du juge judiciaire.
CC 15 novembre 2013
Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]
n° 2013-352 QPC
La faculté pour un tribunal de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires en Polynésie française est contraire à la Constitution.
CC 14 novembre 2013
Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
n° 2013-678 DC
La loi organique portant actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est déclarée conforme à la Constitution avec une réserve.
CC 14 novembre 2013
Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
n° 2013-677 DC
La loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public est conforme à la Constitution sauf en ce qu'elle soumettait la nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel à la procédure prévue à l'art 13, al. 5, de la Constitution.
CE ass. 13 novembre 2013
CIMADE et M. O.
n° 349735, 349736
Une personne dont la qualité de réfugié a été reconnue dans un État partie à la convention de Genève peut par exception demander l’asile en France en établissant ne plus bénéficier d’une protection effective dans l'autre Etat.
CE ass. 13 novembre 2013
M.
Dahaxxxx
n° 347704
Abandonnant la jurisprudence Lebon, le juge administratif exerce désormais un contrôle entier sur la proportion entre la gravité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public et celle des faits fautifs qui l’ont justifiée.
CE 13 novembre 2013
M.
Pucixxxx
n° 355742 et 355817
Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence sur la recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre les décisions de transfert d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre.
CE 13 novembre 2013
M.
A.
n° 338720
Les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sauf mise en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
CE 13 novembre 2013
Société Viamedis
n° 350428
Le litige entre un hôpital et une complémentaire de santé au sujet de prestations à un patient relève de la compétence de la juridiction administrative.
CE 13 novembre 2013
M.
A.
n° 349767
Le bénéfice de campagne pour service accompli dans un territoire dont le militaire n'est pas originaire méconnaît le principe d'égalité en étant réservé aux militaires nés dans un de ces territoires dont les parents étaient Européens.
CE ord. 12 novembre 2013
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE)
n° 372622
Le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence la demande de suspendre l’exécution des conditions dans lesquelles les redevables de l’écotaxe doivent installer et utiliser les équipements électroniques dans leurs véhicules.
CE ord. 8 novembre 2013
Olympique Lyonnais et autres
n° 373129, 373170
Le juge des référés du Conseil d'État rejette pour l'essentiel les recours dirigés contre les décisions faisant interdiction aux supporters de l'Olympique Lyonnais de se rendre et d'accéder au stade Geoffroy Guichard à l'occasion d'un match de ligue 1.
CE 7 novembre 2013
M.
Têtexxxx
n° 353342
Une élection partielle d'adjoints au maire peut conduire à une imparité puisque la présentation d'une liste pour une telle élection est seulement subordonnée à ce qu'elle ne comporte pas d'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe supérieur à un.
CJUE 7 novembre 2013
Minister voor Immigratie en Asiel
n° C-199/12 et C-200/12
Répondant à des demandes de décision préjudicielle la Cour de justice de l'Union européenne détermine les conditions dans lesquelles le bénéfice du statut de réfugié peut être accordé aux homosexuels.
CE 6 novembre 2013
Commune de Peymeinade
n° 364654
L'agent territorial auquel il est mis fin au détachement dans un emploi fonctionnel et qui choisit de demander le bénéfice de l'indemnité de licenciement, ne peut ensuite demander à son administration une indemnisation du chômage.
CE 6 novembre 2013
Ministre de l'intérieur
n° 365454
Le préfet ne peut refuser l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français au motif qu'il a reçu le certificat d'authenticité au-delà du délai de six mois dès lors qu'il lui avait été transmis lorsqu'il a pris sa décision.
CE 6 novembre 2013
M.
A.
n° 349245
Un arrêté de péril imminent pris par un maire sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation peut ordonner l'évacuation d'un immeuble mais non sa démolition.
CE 6 novembre 2013
Mme
B., Vve A.
n° 354931
Le point de départ du délai de la prescription quadriennale est précisé dans le cas particulier d'un préjudice évolutif dû à un ouvrage public : la créance est rattachée à chacune des années au cours duquel le préjudice a été subi.
CE 6 novembre 2013
Commune de Marsannay-la-Côte
n° 365079, 365082 et 366544
Une collectivité territoriale peut concéder la réalisation d'opérations d'aménagement à une société publique locale d'aménagement, sans mise en concurrence préalable, à la condition d'exercer sur cette société un contrôle analogue à celui sur ses services.
CE 6 novembre 2013
Mme
A.
n° 351194
Un mémoire produit après la clôture de l'instruction et non communiqué à l'autre partie ne méconnaît pas le principe du contradictoire dès lors que les juges se contentent de le viser sans en tenir compte.
CE sect. int. Avis 31 octobre 2013
Sur les modalités d’imputation dans un compte de campagne des dépenses liées aux campagnes dans le cadre de primaires ouvertes organisées par des partis politiques
n° 388003
Dans un avis sur l'imputation dans un compte de campagne des dépenses faites par les candidats dans le cadre des primaires, le Conseil d'Etat souhaite une intervention du législateur pour adapter le droit électoral au développement des primaires.
CE 29 octobre 2013
Département du Gard
n° 371233
Le Conseil d'Etat précise les modalités de motivation de la décision de rejet visant une offre anormalement basse et les conditions de contrôle par le juge des référés précontractuels.
CE 29 octobre 2013
Val d'Oise Habitat
n° 370789
La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas dès lors que l'offre ne peut être considérée comme anormalement basse.
CE 29 octobre 2013
M.
B.
n° 346569
L'avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
CC 25 octobre 2013
Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II]
n° 2013-351 QPC
Des dispositions portant sur la taxe locale sur la publicité extérieure dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie sont inconstitutionnelles.
CE 25 octobre 2013
Ministre de l'éducation nationale
n° 362715
Le soutien pédagogique aux enfants handicapés peut être assuré par d'autres catégories de personnels que les assistants d'éducation.
CE 25 octobre 2013
Commune de La Seyne-sur-Mer
n° 370393
Les candidats à l'attribution d'un contrat de délégation de service public ne peuvent invoquer utilement à l'appui d'une demande d'annulation d'un contrat présenté dans le cadre d'un référé contractuel que les manquements de l'autorité délégante à ses obligations de publicité.
CC 25 octobre 2013
Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué]
n° 2013-350 QPC
La privation des autorités publiques dotées de la personnalité morale autres que l’État du droit de mettre en mouvement l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique est inconstitutionnelle.
CE 25 octobre 2013
Région Lanquedoc-Roussillon
n° 369806
Une partie à un contrat ne peut demander l'annulation de la décision d'interrompre l'exécution d'un bon de commande car il s'agit d'une mesure d'exécution du contrat et non d'une résiliation.
CE 23 octobre 2013
Sarl Prestig'Immo
n° 344454
La décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux a le caractère d'une autorisation d'utilisation du sol pouvant faire l'objet d'un déféré préfectoral, juge le Conseil d'Etat qui précise aussi le délai de recevabilité du déféré.
CE 23 octobre 2013
Garde des sceaux, ministre de la justice
n° 360961
Le Conseil d'Etat cadre le recours aux expertises par le juge, en particulier lorsqu'un détenu demande à être indemnisé pour ses conditions de détention.
CE 23 octobre 2013
M.
E. et autres
n° 331098, 334940, 334980, 335313 et 349609
Les dispositions d'un code (code "suiveur") qui renvoient aux dispositions contenues dans un autre code (code "pilote") sont dépourvues de portée normative.
CE 23 octobre 2013
Société Bernard Leclercq Architecture
n° 362437
L'annulation contentieuse d'un marché de conception-réalisation n'a pas nécessairement une incidence sur le versement de la prime aux candidats.
CE 23 octobre 2013
M.
Marcxxxx
n° 339260 et 347129
La publication tardive d'un tableau d'avancement pour des fonctionnaires de l'Etat ne le rend pas illégal à condition que soit respecté l'ordre de succession des tableaux et le droit applicable aux dates prévues.
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