2012 (09/08/2021)
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CC 15 mars 2012
Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
n° 2012-649 DC
Neuf articles de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives dont quatre en totalité sont déclarés contraires à la Constitution pour être des cavaliers législatifs ou méconnaître la "règle de l'entonnoir".
CC 15 mars 2012
Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
n° 2012-650 DC
Le dispositif préalable d'information des entreprises de transport aérien ainsi que de leurs passagers en cas de grève de certains personnels de ce secteur est conforme à la Constitution.
CE 12 mars 2012
Mme
K.
n° 340829
Le fonctionnaire qui a été autorisé à travailler à temps partiel et qui au cours de cette période a ensuite été autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique a quand même droit à un plein traitement.
CE 12 mars 2012
Caisse primaire d'assurance-maladie du Puy-de-Dôme
n° 342774 et 342898
La responsabilité d'un centre hospitalier dans lequel un patient a été admis en hospitalisation libre en unité psychiatrique ne peut être engagée pour sa tentative de suicide, après sa sortie de cet établissement.
CE 12 mars 2012
CHU de Besançon
n° 327449
Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, sans que cela exclue les actions contre le producteur.
CE 12 mars 2012
Dynacité et autre
n° 354355, 354356, 354357, 354358
Le pouvoir adjudicateur qui fournit des informations inexactes sur les paramètres essentiels du précédent contrat et avantage ainsi le sortant informé des chiffres exacts porte atteinte aux règles de mise en concurrence.
CE 12 mars 2012
Société Clear channel France et commune de Villiers-sur-Marne
n° 353826 et 353987
Présente une offre irrégulière car ne permettant pas au pouvoir adjudicateur d'apprécier sa proposition le candidat à un marché public qui propose plusieurs modèles qui ne sont pas des variantes faute de modifier les spécifications de la solution de base.
CE avis cont. 12 mars 2012
M.
Haroxxxx
n° 354165
La motivation d'une interdiction de retour assortissant l'obligation de quitter le territoire français doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente de l'ensemble des critères prévus par la loi.
CE 9 mars 2012
Scea Baronne Guichard
n° 334575
La délimitation d'une aire de proximité immédiate d'une AOC doit être fondée sur des critères objectifs et rationnels et n'introduire aucune différence de traitement injustifiée entre producteurs.
CE 9 mars 2012
Département de la Moselle
n° 339851
Le juge administratif qui se prononce en excès de pouvoir sur le retrait de l'agrément d'une assistante maternelle décidé par le président du conseil général doit prendre en compte les éléments objectifs antérieurs révélés postérieurement à la décision.
CE avis cont. 9 mars 2012
Commune de Mionnay et autre
n° 354114
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'art. 51 de la loi du 26 janvier 1984 qui oblige la collectivité d'accueil d'un fonctionnaire titularisé depuis moins de trois ans à rembourser à la collectivité d'origine le coût de sa formation.
CE 8 mars 2012
M.
Bourxxxx
n° 350259
Lorsque l'administration a retenu une des options ouvertes par l'administré dans une demande de changement de nom, celui-ci n'est pas recevable à faire opposition.
CE 8 mars 2012
Association Racing club de Cannes volley
n° 343273
Une organisation sportive peut légalement édicter une règle prévoyant l’obligation pour les clubs sportifs souhaitant participer aux compétitions officielles d’inscrire sur la feuille de match un minimum de joueurs issus de la formation française.
CourEDH 8 mars 2012
Josseaume
c/
France, Cadène c/ France, Célice c/ France (3 esp.)
n° 39243/10, 12039/08, 14166/09
La France est condamnée à l'unanimité pour violation du droit d'accès à un tribunal dans trois affaires portant sur la contestation d'amendes forfaitaires infligées à des automobilistes pour des infractions au code de la route.
CE 8 mars 2012
Association Nice-volley-ball
n° 352959
Le centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive n'est pas chargé d'un service public et par suite la décision ministérielle relative à son agrément n'a pas un caractère réglementaire.
CE 7 mars 2012
Mouvement pour les droits et le respect des générations futures et autre (2 esp.)
n° 332804 et 332806
Le Conseil d’État rejette les requêtes contre les décisions implicites du ministre de l'agriculture rejetant les demande d’abrogation des décisions autorisant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques « Roundup GT plus » et Roundup Extra 360.
CE 7 mars 2012
Mouvement pour les droits et le respect des générations futures (MDRGF) et autre
n° 332805
Le refus d’abroger l’autorisation du Roundup Express est annulé pour prise en compte insuffisante par le ministre de l'agriculture d’une substance présente dans le produit et inscrite sur la liste communautaire des « substances actives ».
CE 7 mars 2012
Commune de Saint-Cyprien
n° 331970
Le Conseil d'Etat précise à quelle condition une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public qui relève d'une exploitation à but lucratif peut être exonérée de l'impôt sur les sociétés.
CE avis cont. 7 mars 2012
M.
Ravexxxx
n° 353395
Saisi d'une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat précise le régime contentieux qui s'applique aux contestations des refus de remise d'une dette d'aide personnalisée au logement.
TC 5 mars 2012
Société Generali assurances IARD et autres
c/
Société France Télécom
n° 3826
Les ouvrages immobiliers de France Télécom ne présentent pas le caractère d'ouvrages publics à l'exception de ceux qui sont incorporés à un ouvrage public et dont ils constituent une dépendance.
TC 5 mars 2012
M.
Dewaxxxx
n° 3833
La contestation du refus d'une personne publique de conclure un contrat portant sur son domaine privé relève du juge administratif contrairement au litige résultant du refus de renouveler un tel contrat.
TC 5 mars 2012
Société Baryflor
c/
EDF
n° 3843
La qualification de contrat administratif donnée par la loi du 12 juillet 2010 aux contrats d'achat d'électricité s’impose aux contrats qui ne faisaient pas l’objet d’une action contentieuse à cette date, quelle qu’ait été la date de leur conclusion.
CE 5 mars 2012
Société Ciments Calcia
n° 346410
La contribution au service public de l'électricité étant une imposition, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la demande de remboursement même si elle doit être précédée d'une réclamation devant la CRE.
CE 5 mars 2012
Société Crédit immobilier de France Développement
n° 343412
L'organisme de contrôle des banques qui impose à un établissement de crédit un certain ratio de solvabilité minimum sur fonds propres de base doit être en mesure de justifier devant le juge qu'il ne présente pas un caractère excessif.
CE avis cont. 2 mars 2012
M.
Lahoxxxx
n° 355208
Si un ressortissant tunisien ne peut demander la régularisation de sa situation sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet dispose d'un pouvoir de régularisation.
CAA Bordeaux 1er mars 2012
M.
Y.
n° 10BX01273
La responsabilité de l'Etat pour l'exécution d'une mesure de rétention administrative, comme dans certaines circonstances l'usage de menottes sur un étranger retenu, est engagée par une faute simple.
CE 1er mars 2012
Mme
Elijxxxx
c/
Commune de Vénissieux
n° 338450
Un jugement qui ne mentionne pas que l'audience a été publique doit être annulé.
CE 1er mars 2012
SCI Stemo
n° 346673
La responsabilité extracontractuelle de la commune peut être engagée du fait du non-respect par son maire de la promesse de soumettre au conseil municipal un projet de vente d'un bâtiment en location avec option d'achat.
CE avis cont. 1er mars 2012
Mme
Chanxxxx
c/
Commune de Semblançay
n° 354898
Les frais médicaux et frais de déplacement rendus nécessaires par un accident de service doivent être pris en charge par l'administration employeur au moment de l'accident, même après que l'agent a été radié des cadres notamment par sa mise à la retraite.
CE 1er mars 2012
Société assistance conseil informatique professionnelle
n° 354628
Le juge des référés « mesures utiles » peut prononcer à l'encontre du cocontractant d'une personne publique une obligation de faire assurant le respect de la garantie contractuelle.
CE 1er mars 2012
Département de la Corse du Sud
n° 354159
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les candidats à un contrat de la commande publique doivent prendre en compte l'obligation de reprise des salariés dans le cadre de leur offre de candidature.
CE 1er mars 2012
Commune de Theix
n° 342993
Une requête d'appel n'est pas irrecevable du seul fait qu'elle ne conteste pas l'ensemble des motifs retenus par le tribunal administratif pour annuler un acte intervenu en matière d'urbanisme.
Cass. 1re civ. 29 février 2012
M.
X
n° 11-30085
Le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de renouvellement de la rétention administrative d'un étranger, peut prononcer son assignation à résidence même si cela n'est pas expressément prévu.
CC 28 février 2012
Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
n° 2012-647 DC
La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi, comme le génocide arménien, est déclarée contraire à la constitution pour méconnaître la liberté d'expression.
CJUE 28 février 2012
Inter-Environnement Wallonie ASBL e. a.
n° C-41/11
La Cour de justice de l'Union européenne admet d'autoriser exceptionnellement une juridiction nationale à faire application à titre transitoire d'une norme nationale incompatible avec le droit de l'Union lorsque plusieurs conditions sont remplies.
CC 25 février 2012
Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire]
n° 2011-224 QPC
La validation, par la loi du 26 mai 2011, d'un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment à usage de musée dans l'enceinte du Jardin d'acclimatation à Paris est conforme à la Constitution.
CC 23 février 2012
Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
n° 2012-648 DC
La loi organique réduisant de 5 % le remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle est déclarée conforme à la Constitution.
CAA Nantes 23 février 2012
Mme
A
n° 10NT01752
La prise de photographies d'un nouveau-né lors de l'accouchement, à des fins thérapeutiques et dans le but d'être versées au dossier médical, ne porte atteinte ni au droit au respect de la vie privée ni au principe de la dignité de la personne humaine.
CE 22 février 2012
M.
Petixxxx
n° 343766
Le Conseil d'Etat précise les conséquences de l'annulation de la délibération d'un jury de validation des acquis de l'expérience en indiquant qu'elle implique le réexamen de la candidature et il en précise les modalités.
CE 22 février 2012
Commune de Bastia
n° 340720
Le Conseil d'Etat précise les modalités de calcul du quota de promotion interne dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
CE 22 février 2012
M.
S.
n° 343052
Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Danthony à la procédure disciplinaire des militaires sans qu'y fasse obstacle le droit de récusation dont l'intéressé n'a pas fait usage.
CE ord. 22 février 2012
France Télécom
n° 356207
Le juge des référés du conseil d'Etat précise les critères d'appréciation de la condition d'urgence lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'une décision créant une taxe.
CE 22 février 2012
Mme
Sainxxxx
n° 333713
Le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité des conclusions à fin de dommages et intérêts pour citation abusive devant les juridictions ordinales.
CC 21 février 2012
Mme
Marine Le Pen [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle]
n° 2012-233 QPC
Les dispositions qui imposent de rendre publics le nom et la qualité de cinq cents élus qui ont proposé un candidat à l'élection présidentielle sont conformes à la Constitution.
CE 20 février 2012
Ministre de la défense et des anciens combattants
n° 350382
Le juge peut saisir la commission consultative du secret de la défense nationale dans un litige relatif à la communication de documents administratifs couverts par le secret de la défense alors même que la CADA par ailleurs compétente a émis un avis.
CC 17 février 2012
M.
Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses]
n° 2012-222 QPC
L'article 227-27-2 du code pénal définissant certaines atteintes sexuelles réprimées par le code pénal comme « incestueuses » est déclaré contraire à la Constitution.
CC 17 février 2012
Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]
n° 2012-223 QPC
La disposition permettant au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction de décider que la personne gardée à vue en matière de terrorisme sera assistée par un avocat désigné d'office par le bâtonnier est inconstitutionnelle.
CC 17 février 2012
Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles]
n° 2012-221 QPC
L'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime permettant aux organisations interprofessionnelles agricoles reconnues de prélever des cotisations sur tous les membres des professions les constituant est conforme à la Constitution.
CE 17 février 2012
SCI 14 rue Bosquet
n° 337567
Les nouvelles règles d'affichage des autorisations d'urbanisme s'appliquent aux situations en cours lors de l'entrée en vigueur des nouvelles règles, c'est-à-dire aux autorisations déjà délivrées et dont le chantier n'est pas achevé à cette date.
CE 17 février 2012
Société MAAF assurances
n° 334766
L'hospitalisation en hôpital de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'administration.
CE 17 février 2012
Société Chiesi SA
n° 332509
Le Conseil d'Etat apporte deux importantes précisions sur les conditions de mise en œuvre par le juge de la jurisprudence Danthony selon laquelle un vice de procédure peut ne pas entacher d'illégalité la décision prise.
CE 17 février 2012
Mme
A.
n° 331277
La responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour l'aggravation d'une sclérose en plaques à la suite d'une vaccination obligatoire.
CE 17 février 2012
Mme
Arigxxxx
n° 349431 à 349434, 350058, 350067, 350083 et 350125
La circonstance que plusieurs experts de la Haute autorité de santé n'aient pas rendu public leurs déclarations d'intérêts n'a pas pour effet de rendre illégal son avis sur un décret dès lors que le juge peut vérifier l'absence de conflits d'intérêts.
CE 17 février 2012
Consorts
Mauxxxx
n° 342366
L'état initial d'un patient fortement dégradé ne suffit pas à établir une "cause étrangère" d'une infection nosocomiale au sens du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
CE 15 février 2012
Mme
Quenxxxx
n° 333631
Pour instruire une déclaration préalable de travaux portant sur un bien faisant partie d'une copropriété, le maire n'a pas à exiger l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer les travaux.
CC 15 février 2012
M.
Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité]
n° 2012-237 QPC
La décision sur le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel prise dans le délai de trois mois par une juridiction suprême peut valoir pour une autre demande portant sur la même disposition présentées à la même époque par le même requérant.
CE 13 février 2012
Société Terreaux service Varonne
n° 324829
Le Conseil d'Etat précise les modalités de suspension d'une installation classée (ICPE) sur le fondement de l'article L. 514-2 du code de l'environnement en exigeant notamment le suivi d'une procédure contradictoire.
CE 13 février 2012
M.
B.
n° 346549
La responsabilité de l'Etat peut être engagée à cause du défaut d'examen d'une procédure contentieuse d'urgence dans un délai raisonnable.
CE 13 février 2012
Ministre de l'écologie et autre
n° 330122 et 330162
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'Etat est engagée pour la mise à disposition d'un département de ses services déconcentrés du ministère de l'équipement.
CE 13 février 2012
Association société protectrice des animaux de Vannes
n° 351617
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être légalement rapporté que si le retrait est notifié au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date du permis.
CE Ord. 12 février 2012
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
c/
M.
Konéxxxx
n° 355884
Le renouvellement du récépissé de demande d'asile ne peut être refusé au motif de l'absence de recours contre le refus de l'OFPRA à la demande d'asile dès lors qu'une demande d'aide juridictionnelle a été présentée dans le délai de recours.
CE ord. 10 février 2012
M.
Karaxxxx
n° 356456
La méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière hébergement d’urgence des personnes sans-abri peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale en cas de carence caractérisée.
CC 10 février 2012
Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur]
n° 2011-219 QPC
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur la QPC car d'une part, les dispositions codifiées sont issues d'une ordonnance non ratifiée et, d'autre part, les dispositions législatives ne sont pas entrées en vigueur.
CC 10 février 2012
M.
Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger]
n° 2011-220 QPC
La majoration fixe de 40 % du montant des droits dus par les contribuables en cas de non-déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger est conforme à la Constitution.
CC 9 février 2012
Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
n° 2012-646 DC
La loi organique qui met en œuvre pour les magistrats de l'ordre judiciaire l'accélération du relèvement de la limite d’âge pour les personnes nées à compter de 1952, est conforme à la Constitution.
CE 8 février 2012
M.
Mélexxxx
n° 353357
Le Conseil d'Etat précise le régime juridique de la communication des pièces d'un sondage d’opinion ayant un rapport avec une élection et l'étendue de son contrôle sur le refus de la commission des sondages de demander la publication d'une mise au point.
CE Sect. 8 février 2012
Union des industries de carrières et matériaux de construction de Rhône-Alpes
n° 321219
La charte d’un parc naturel régional peut comporter des règles de fond précises réglementant les activités situées sur son territoire et complétant les réglementations applicables.
CE Sect. 8 février 2012
Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (2 esp.)
n° 342825 et 340698
Le Conseil d'Etat redéfinit ses exigences quant au contrôle des pièces justificatives que doivent effectuer les comptables publics en indiquant qu'il leur appartient de déterminer si elles sont suffisantes pour justifier l'engagement de la dépense.
CE 3 février 2012
M.
Bessxxxx
n° 354068
La décision par laquelle le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité a l'autorité de la chose jugée entre les parties même si l'argumentation présentée est différente.
CE 3 février 2012
Commune de Veyrier-du-Lac et autre
n° 353737
Le Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre d'une entente entre collectivités territoriales et indique que ce contrat de coopération n'est pas soumis aux règles de la commande publique.
CE 3 février 2012
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
n° 353952 et 353953
Un visa de long séjour peut être refusé au conjoint d'un réfugié pour l'atteinte à l'ordre public que constituerait la venue en France d'une personne impliquée dans des crimes graves contre les personnes.
CC 3 février 2012
M.
Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire]
n° 2011-218 QPC
Les anciennes dispositions du code de justice militaire prévoyant que les condamnations pour crime ou certains délits entraînent la perte de grade et par suite cessation de l'état militaire, ne sont pas conformes à la Constitution.
CC 3 février 2012
M.
Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise]
n° 2011-216 QPC
Les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail déterminant les conditions dans lesquelles un syndicat peut désigner un salarié pour le représenter au comité d'entreprise sont conformes à la Constitution.
CC 3 février 2012
M.
Mohammed Alki B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France]
n° 2011-217 QPC
L'article L. 621-1 du CESEDA permettant de punir d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € l'étranger qui est entré ou séjourne irrégulièrement en France est conforme à la Constitution.
CE 2 février 2012
Mme
Le Pen
n° 355137
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la disposition législative obligeant à rendre public le nom et la qualité de cinq cents élus ayant accepté de « parrainer » un candidat à l'élection présidentielle.
CAA Douai 2 février 2012
Département de l'Oise
n° 10DA00798
Les collectivités territoriales ne peuvent créer une agence départementale sous la forme d'une association pour assurer une coopération locale en matière d’assistance technique, juridique ou financière en vue de l’exercice de leurs compétences.
CE 1er février 2012
Mme
Albexxxx
n° 340866, 340897, 340899, 340900, 340903, 340905, 340906, 340919 à 340925, …
Le justiciable qui invoque l'interdiction de la discrimination posée par l'article 14 CEDH doit indiquer le droit ou la liberté reconnus par ladite convention ou ses protocoles additionnels dont la jouissance est affectée par la discrimination alléguée.
CE 1er février 2012
Commune d'Incarville
n° 336362
Sauf licenciement pour insuffisance professionnelle, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités.
CE 1er février 2012
Commune des Angles
n° 353945
Si en cas de désistement sur le litige au fond, le Conseil d'Etat auquel une QPC a été transmise n'a pas à se prononcer sur son renvoi au Conseil constitutionnel, c'est sous réserve que la juridiction ait pris acte du désistement au moment où il statue.
CE 1er février 2012
M.
Bizoxxxx
n° 347205 et 347446
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'indemnisation lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée sans faute pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 protégeant certains animaux sauvages.
CE 1er février 2012
Région Centre
n° 351795
Lorsque le juge du fond a refusé de transmettre une QPC au Conseil d'Etat, le requérant qui se pourvoit en cassation et le saisit de la même QPC ne peut invoquer des moyens inchangés que dans le délai de cassation.
CE 1er février 2012
M.
Paduxxxx
n° 349749
Le prononcé d'une mesure d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public par le juge du référé « mesures utiles » est subordonné à ce que le gestionnaire du domaine public justifie de manière précise et approfondie l'urgence de cette mesure.
CE 1er février 2012
M.
A
n° 350899
Pour apprécier l'urgence à suspendre l'exécution d'une décision de placement d'un détenu à l'isolement ou de prolongation de cette mesure, il appartient au juge des référés de tenir compte, notamment, de la durée de la mesure d'isolement.
CE 1er février 2012
SA RTE EDF Transport
n° 338665
L'occupant privatif du domaine public doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses installations mais uniquement dans la mesure où ils sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé.
CE 30 janvier 2012
Société Orange France
c/
Commune de Noisy-le-Grand
n° 344992
Le Conseil d'Etat encadre strictement la possibilité pour le maire de légalement prendre en compte le principe de précaution lorsqu'il se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme.
CE 30 janvier 2012
M.
A.
n° 336544
La communication des pièces couvertes par le secret médical ne pouvant être demandée que par l'intéressé lui-même, le juge ne méconnaît pas son office en ne demandant pas cette communication.
CE 30 janvier 2012
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
n° 349009 à 349011
Aucun texte ni aucun principe général du droit, notamment celui des droits de la défense, n'exigent que l'avis de la commission consultée par le préfet soit communiqué au responsable d'un aérodrome préalablement à la sanction prononcée à son encontre.
CC 27 janvier 2012
Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes]
n° 2011-214 QPC
L'obligation pour une liste de personnes, en raison de leur activité, de communiquer aux agents des douanes des documents intéressant leur administration et la possibilité de saisie de ces documents ne sont pas contraires à la Constitution.
CC 27 janvier 2012
Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte]
n° 2011-215 QPC
Les dispositions législatives ayant mis fin à la possibilité pour les sociétés par actions d'émettre des titres anonymes au porteur et pour toute personne de continuer à détenir de tels titres sont conformes à la Constitution.
CC 27 janvier 2012
COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés]
n° 2011-213 QPC
La suspension automatique des poursuites engagées par les créanciers à l'encontre des rapatriés ayant déposé un dossier aux fins de bénéficier de la procédure de désendettement des rapatriés n'est pas conforme à la Constitution.
CC 27 janvier 2012
M.
Éric M. [Discipline des notaires]
n° 2011-211 QPC
Les dispositions législatives établissant automatiquement l'interdiction définitive d'inscription sur les listes électorales pour les notaires destitués sont contraires à la Constitution.
CE 26 janvier 2012
Comités harkis et vérité
n° 353067
Les intervenants justifiant d'un intérêt leur donnant qualité pour intervenir au soutien de la requête peuvent intervenir au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'appui de cette requête.
CJUE 26 janvier 2012
Bianca Kücük
c/
Land Nordrhein-Westfalen
n° C-586/10
Saisie de questions préjudicielles, la cour de justice de l'Union européenne admet le principe du contrat à durée déterminée à répétition, à la condition qu'il soit justifié par des « besoins de remplacement ».
CE 25 janvier 2012
Association nationale des psychologues de la petite enfance et autres
n° 342210
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans après avoir écarté les nombreux moyens.
CE 23 janvier 2012
M.
Mihixxxx
n° 348861
La validité de l'autorisation de travail constituée par un visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention salarié est prorogée d'un an lorsque l'étranger est involontairement privé d'emploi.
CC 20 janvier 2012
Mme
Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]
n° 2011-212 QPC
L'article L. 624-6 du code de commerce réintégrant dans le patrimoine du débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective des biens acquis par son conjoint mais dont le débiteur a participé au financement est contraire à la Constitution.
CourEDH 19 janvier 2012
Popov
c/
France
n° 39472/07 et 39474/07
La France est condamnée à l'unanimité au titre des articles 3, 5 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme pour la rétention administrative d'un couple avec de jeunes enfants dans un centre habilité à recevoir les familles.
CE 18 janvier 2012
M.
Virmxxxx
n° 344677
Les dispositions du règlement du personnel de la SNCF prévoyant que des absences pour formation des conseillers prud'hommes peuvent être décomptées comme des jours de congé sont illégales.
CC 17 janvier 2012
M.
Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes]
n° 2011-209 QPC
Les procédures de « dessaisissement » et, à défaut, de saisie d'une arme soumise à déclaration ou à autorisation, prévues par l'article L. 2336 5 du code de la défense afin de prévenir des atteintes à l'ordre public, sont conformes à la Constitution.
CE 16 janvier 2012
Commune de Château d'Oléron
n° 352122
Sauf stipulations contraires, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage visés par les réserves.
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