2012 (09/08/2021)
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CC 16 mai 2012
Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta]
n° 2012-249 QPC
La disposition réservant le prélèvement de cellules du cordon ou du placenta, aux seules fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d'un don anonyme et gratuit, sauf dérogation en cas de nécessité thérapeutique avérée, est conforme à la Constitution.
CE 16 mai 2012
M.
Verrxxxx
c/
Commune de Lattes
n° 342896
Les travaux immobiliers effectués par une collectivité publique dans un but d'intérêt général présentent le caractère de travaux publics même lorsqu'ils sont exécutés sur une propriété privée.
CE 15 mai 2012
Société du Bourdeau, commune de Crégy-les-Meaux
n° 331362 et 331449
Le juge administratif ne peut soulever d'office un moyen d'ordre public que si la demande dont il est saisi est recevable.
CE 15 mai 2012
Association vent de colère ! Fédération nationale et autres
n° 324852
L'achat de l'électricité éolienne par Electricité de France et les autres distributeurs à un tarif plus élevé que celui du marché présente-t-il le caractère d'une aide d'Etat demande le Conseil d'Etat à la Cour de justice de l'Union européenne.
CE 15 mai 2012
Fédération nationale Interco CFDT
n° 339834
Le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance des agences régionales de santé pour vice de procédure est annulée pour vice de procédure.
CC 14 mai 2012
Société Yonne Républicaine et autre [Commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail]
n° 2012-243/244/245/246 QPC
Le régime juridique d'indemnisation des journalistes professionnels en cas de rupture de leur contrat de travail est conforme à la Constitution.
CE 14 mai 2012
Ministre de l'agriculture et de la pêche
n° 328033
Le préfet qui utilise ses pouvoirs de police spéciale tirés du code rural et du code de la consommation pour ordonner la fermeture d'un restaurant pour raison sanitaire doit le faire en principe afin de permettre la réalisation de mesures correctives.
TC 14 mai 2012
M.
A.
c/
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne
n° 3823
Le litige portant sur le refus de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de placer un adulte handicapé, dans un établissement ou un service d'accueil au motif de son état de santé, est de la compétence judiciaire.
CC 14 mai 2012
Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise]
n° 2012-242 QPC
Les dispositions prévoyant que les salariés exerçant un mandat de membre du conseil ou d'administrateur d'une caisse de sécurité sociale ne peuvent être licenciés qu'après autorisation de l'inspecteur du travail sont constitutionnelles sous une réserve.
TC 14 mai 2012
Société KBC Lease France
c/
Société Adhersis Lease
n° 3832
Le contrat par lequel une personne privée cède à une autre personne privée un contrat de location financière qu'elle avait passé avec une personne publique est un contrat de droit privé.
TC 14 mai 2012
Epoux
B., société Orange France, Mme A. et autres, commune de Château-Thierry, société Bouygues Télécom, M. A; et autres (6 esp.)
n° 3844, 3846, 3848, 3850, 3852 et 3854
Les litiges relatifs aux antennes relais sont de la compétence de la juridiction administrative sauf les actions en responsabilité visant des antennes n'étant pas des ouvrages publics et des actions visant à faire cesser des troubles anormaux de voisinage.
TC 14 mai 2012
Société la Musthyere
c/
Commune d'Egry
n° 3860
Le contrat confiant à une société privée la vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé d'une commune est un contrat administratif contrairement au contrat de vente d'un tel bien.
TC 14 mai 2012
Société Coquelicot promotion
c/
SESE et ville de Paris
n° 3836
Le litige entre un occupant du domaine public qui n'est pas délégataire d'un service public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié est de la compétence de la juridiction judiciaire.
TC 14 mai 2012
Mme
A.
c/
Centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château
n° 3870
Les litiges portant sur l'exécution du contrat entre un établissement public hospitalier et un accueillant familial thérapeutique relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
TC 14 mai 2012
Mme
A.
c/
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte d'Or
n° 3851
Le recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap est de la compétence de la juridiction judiciaire.
CC 11 mai 2012
M.
Meyet
n° 7
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur la requête d'un simple citoyen tendant à l'annulation du décret fixant les heures de clôture de scrutin pour l'élection présidentielle et de la décision refusant de les modifier.
CE 10 mai 2012
Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
c/
Eurospeed technic France
n° 337573
L'interdiction de payer en liquide au-dessus d'un certain montant ne s'applique qu'aux règlements effectués en France.
CE 9 mai 2012
Société Godet Frères et société charentaise d'entrepôts
n° 335613
Si la responsabilité sans faute de l'Etat peut être engagée pour la fermeture d'une installation classée, l'aléa inhérent à l'activité en cause s'apprécie depuis sa mise en service et non depuis son éventuel bénéfice du régime de l'antériorité.
CE 9 mai 2012
Commune de Saint-Maur-des-Fossés
c/
Société Bâtiment Industrie Réseaux
n° 355756
L'offre d'une société ne peut être exclue d'office, c'est-à-dire sans examen, au motif des liens de la société avec un conseiller municipal si les faits ne peuvent faire naître de doute sur le respect de l'impartialité.
CE 9 mai 2012
Commune de Prouvy
n° 346757
La responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée à raison des nuisances sonores causées aux tiers par l'exploitation d'une salle des fêtes du fait d'un défaut de conception et d'exécution des travaux la rendant impropre à sa destination.
CE 9 mai 2012
Epoux
Bartxxxx
n° 335932
Le Conseil d'Etat précise le contrôle que doivent réaliser l'administration et le juge sur le respect par le pétitionnaire des règles d'urbanisme portant sur l'accès à la parcelle concernée.
CE 9 mai 2012
Commune de Tomino et commune de Meria
n° 341259
Le droit à reconstruire à l'identique prévu par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans la rédaction antérieure à l'article 9 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, qui a limité ce délai à 10 ans, devait être exercé dans un délai raisonnable.
Cass. 3e civ. 9 mai 2012
Mme
Soumxxxx
n° 11-13597
A défaut de pouvoir saisir le juge administratif d'une action en citation abusive en matière d'excès de pouvoir, une personne privée peut assigner une autre personne privée devant le juge judiciaire pour une action en responsabilité civile.
CE 9 mai 2012
Syndicat départemental des ordures ménagères de l'Aude
n° 355665
Lorsqu'il est saisi par le préfet de conclusions à fin de suspension de l'exécution du contrat accompagnant son déféré le juge des référés pour se prononcer doit prendre en considération la nature de l'illégalité commise.
CE 7 mai 2012
Commune de Lapalud
n° 337077
La prime de fin d'année versée aux agents territoriaux au titre d'avantage collectivement acquis doit comme les autres primes être calculée au prorata des jours travaillés lorsque l'agent travaille à temps partiel.
CE 7 mai 2012
Syndicat CFDT des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice et de la Légion d'honneur
n° 337700 et 337701
A moins de dispositions législatives contraires, le pouvoir réglementaire peut mettre un corps de fonctionnaires en extinction sans prévoir un droit de reclassement dans un autre corps et lui substituer des agents contractuels.
CE 7 mai 2012
Ordre des avocats au barreau de Versailles
n° 341110
Le Conseil d'Etat rejette un recours contre une circulaire relative aux conséquences des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques sur l'utilisation des palais de justice par les tiers et donc notamment les ordres des avocats.
CE 7 mai 2012
Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
c/
M.
Coloxxxx
n° 349976
Les dispositions de l'article 35 du décret impérial du 1er mars 1808 concernant les majorats ne permettent la transmission des titres nobiliaires d'Empire qu'aux seuls enfants légitimes, conçus ou adoptés par des parents unis par les liens du mariage.
CE 7 mai 2012
Syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales
n° 343697
La fixation de la redevance d'occupation du domaine public de l'Etat dont l'exploitation est concédée appartient au concessionnaire en l'absence de stipulations contractuelles contraires.
CE 7 mai 2012
M.
B., Elections cantonales de Saint-Cloud
n° 353536
Les articles publiés dans l'espace réservé à l'opposition dans un bulletin municipal peuvent être regardés comme de la propagande électorale de leurs auteurs, mais ils ne sont pas des dons d'une personne morale justifiant l'annulation de l'élection.
CE 7 mai 2012
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et autres
n° 351396
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2) et aux titres de voyage des étrangers.
CE 7 mai 2012
SCP Mercadier et Krantz
c/
Commune de Gagny
n° 342107
Antérieurement à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques un bien affecté à un service public et aménagé spécialement à cet effet appartenait au domaine public et gardait ce caractère tant qu'il n'avait pas été déclassé.
CE 4 mai 2012
Fédération de la Libre pensée du Rhône et d'action sociale du Rhône
n° 336462
La loi de 1905 n'empêche pas une commune d'accorder une subvention pour une manifestation non cultuelle même organisée par une association ayant des activités cultuelles, à condition d'un intérêt public local et d'une utilisation garantie de la subvention.
CC 4 mai 2012
M.
Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel]
n° 2012-240 QPC
Le délit de harcèlement sexuel tel que prévu par l'article 222-33 du code pénal est jugé contraire à la Constitution et abrogé avec effet immédiat.
CC 4 mai 2012
EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
n° 2012-241 QPC
Les dispositions législatives portant sur le mandat des juges des tribunaux de commerce et sur la discipline de ces juges sont déclarées conformes à la Constitution.
CC 4 mai 2012
SELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]
n° 2012-252 QPC
Un non-lieu est prononcé sur une autre QPC portant sur l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 qui a inséré l'article 1635 bis P dans le code général des impôts établissant un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel.
CC 4 mai 2012
Mme
Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute]
n° 2012-239 QPC
Les dispositions législatives prévoyant que les amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute sont transmis, selon le cas, aux héritiers ou aux continuateurs de la société, sont conformes à la Constitution.
CE 27 avril 2012
Syndicat national de l'enseignement technique agricole SNETAP-FSA
n° 348637
Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Danthony au respect du délai de consultation du comité technique paritaire d'un ministère sur un projet de décret.
CE 27 avril 2012
M.
A.
n° 348259
Le site internet d'un chirurgien-dentiste ne peut comporter des éléments qui excèdent de simples informations objectives et constituent une présentation publicitaire du praticien et de son cabinet.
CE 27 avril 2012
Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
n° 352844
Un cahier d'exercices destiné à l'usage exclusif d'un collégien n'est pas un manuel scolaire et n'a pas à être pris en charge par l'Etat même si l'établissement le considère comme un complément indispensable à un manuel.
CE 24 avril 2012
M. et Mme
Massxxxx
n° 342104
Lorsque les ayants droit d'un détenu s'étant suicidé recherchent la responsabilité de l'Etat du fait des services pénitentiaires, ils peuvent invoquer une faute de l'établissement public de santé rattaché à ces services.
CE 24 avril 2012
Ministre de la culture et de la communication
c/
M.
Mathxxxx
n° 346952
Le transfert à l'Etat de la propriété des vestiges archéologiques est contraire au droit au respect des biens en tant qu'il s'applique à des personnes propriétaires du sol antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2001.
CE 24 avril 2012
Elections cantonales du Vésinet
n° 353844
Le remplaçant du candidat aux élections cantonales doit satisfaire aux mêmes conditions d'éligibilité, énoncées à l'article L. 195 du code électoral, que celles applicables au candidat, à défaut leur candidature ne peut être enregistrée par le préfet.
CE 24 avril 2012
Ministre de la santé et des sports
n° 327915
Dès lors qu'un vaccin comporte au moins une valence correspondant à une vaccination obligatoire et qu'il n'est pas démontré que les troubles seraient exclusivement imputables à une valence facultative, la responsabilité de l'Etat est engagée.
CE 24 avril 2012
Etablissement public Voies navigables de France (VNF)
c/
Société Eurobarges
n° 339669
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'opposabilité aux tiers des délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public en l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée.
CE 24 avril 2012
Commune de Valdoie
n° 337802
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'appréciation du préjudice subi par une commune par suite de la faute commise par l'administration lors de l'évaluation de la valeur locative de biens immobiliers commerciaux et industriels.
CE 24 avril 2012
M.
Penaxxxx
n° 323962
La décision refusant l'inscription sur le tableau des experts d'une juridiction administrative est une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.
CE 24 avril 2012
Centre hospitalier intercommunal de Sèvres
n° 329737
La prescription des créances détenues par l'organisme de sécurité sociale subrogé dans les droits de la victime d'un dommage n'est pas suspendue par la transaction conclue entre celle-ci et l'assureur du centre hospitalier responsable.
CE 24 avril 2012
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
n° 341146
Le Conseil d'Etat indique les modalités de preuve de la notification d'une décision administrative par un pli recommandé lorsque celui-ci est retourné à l'administration.
CC 20 avril 2012
Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles]
n° 2012-238 QPC
Les dispositions restreignant l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements aux réunions sportives et aux cercles et maisons de jeux et permettant l'exonération de certaines compétitions sportives sont déclarées conformes à la Constitution.
CC 20 avril 2012
Mme
Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation]
n° 2012-236 QPC
Les conditions de fixation par le juge du montant de l'indemnité principale d'expropriation sont conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation exigeant la prise en compte de l'évolution du marché de l'immobilier.
CC 20 avril 2012
Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]
n° 2012-235 QPC
Les règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles sont inconstitutionnelles et abrogées avec effets différés.
CE 16 avril 2012
Comité Harkis et vérité
n° 335140 et 335141
Une circulaire abrogée automatiquement en application du décret du 8 décembre 2008 peut être contestée en excès de pouvoir si elle a reçu application avant d'être abrogée.
CE 16 avril 2012
M. et Mme
A.
n° 311308
Le Conseil d'Etat précise l'étendue du préjudice pouvant être indemnisé à la suite de l'annulation de la mutation illégale d'un fonctionnaire.
CE Sect. 16 avril 2012
Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres
n° 355792 et 355867
Même lorsque les conditions pour suspendre une décision d'aménagement soumise à enquête publique sont remplies, le juge des référés peut rejeter la demande de suspension en cas de grave atteinte à l'intérêt général s'il y donnait suite.
CE 16 avril 2012
Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
n° 320571
La seule circonstance que la communication de documents administratifs est de nature à affecter les intérêts d'une partie dans une procédure contentieuse ne permet pas à l'administration de refuser de les communiquer.
CC 13 avril 2012
M.
Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel]
n° 2012-231/234 QPC
Les dispositions législatives établissant une contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et un droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel sont déclarées conformes à la Constitution.
CC 13 avril 2012
M.
Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi]
n° 2012-232 QPC
La disposition excluant les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise du bénéfice de certaines dispositions protectrices lorsque les exigences relatives au plan de reclassement n'ont pas été respectées, est conforme à la Constitution.
CAA Paris 12 avril 2012
Mme
G.
n° 11PA05146
La juridiction administrative est incompétente pour connaître d'une demande de réparation pour le dommage résultant du décès d'une personne placée en rétention à l'issue de sa garde à vue préalablement à sa comparution devant le procureur de la République.
CE 12 avril 2012
Syndicat national des producteurs d'énergie photovoltaïque et autres
n° 337528, 337531, 337974,339339, 339341, 339381, 339429, etc.
Les arrêtés tarifaires des 12 janvier et 16 mars 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque à des barèmes inférieurs à ceux des arrêtés tarifaires de 2006 sont pour l'essentiel légaux.
Cass. 1re civ. 12 avril 2012
M.
Kupaxxxx
n° 11-11904
Le juge judiciaire peut prolonger la rétention administrative d'un étranger mais ne peut pas l'ordonner car cette décision relève de la compétence du préfet.
CE 11 avril 2012
M.
Hurexxxx
n° 354110
Le Conseil d'Etat indique les critères que doit appliquer le juge de l'élection pour se prononcer sur l'inéligibilité d'un candidat n'ayant pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délai prescrits.
CE avis cont. 11 avril 2012
Société Gouelle
n° 355446
Saisi en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat précise ce qu'il faut entendre par concurrent évincé auquel un recours de pleine juridiction est ouvert pour contester la validité du contrat.
CE Ass. 11 avril 2012
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et autres
n° 322326
Le Conseil d'Etat précise les critères de l'effet direct d'un traité international et annule un décret en tant qu'il impose une durée de résidence pour le bénéfice du droit au logement opposable par des étrangers.
CE 11 avril 2012
Etablissements Bargibant
n° 356339
Le Conseil d'Etat contrôle le caractère législatif d'une loi du pays de Nouvelle-Calédonie visée par une question prioritaire de constitutionnalité avant d'examiner si les autres conditions requises sont remplies.
Cass. Crim. 11 avril 2012
M.
X et Territoire de la côte-ouest
n° 11-86331
La cour rappelle qu'une collectivité publique ne peut en matière de diffamation par voie de presse se constituer partie civile sans une délibération préalable prise en assemblée générale et requérant les poursuites.
CC 6 avril 2012
M.
Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général]
n° 2012-230 QPC
L'inéligibilité des ingénieurs et agents du génie rural et des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins de six mois est conforme à la Constitution.
CC 6 avril 2012
M.
Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle]
n° 2012-228/229 QPC
Les exceptions pour certaines infractions à l'enregistrement, en matière criminelle, de l'audition de la personne gardée à vue ou de l'interrogatoire de la personne mise en examen sont contraires à la Constitution.
TA Montpellier 6 avril 2012
M.
T.
n° 1002975
Selon le tribunal administratif, la photographie géante d'Albert Camus une cigarette aux lèvres apposée sur la façade d'une médiathèque ne méconnaît pas le code de la santé et il n'y a pas lieu de la remplacer.
CC 6 avril 2012
Consorts
T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique]
n° 2012-226 QPC
Les conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sont déclarées contraires à la constitution car méconnaissant le droit de propriété.
CAA Paris 5 avril 2012
M.
A.
n° 06PA04259
La responsabilité d'un établissement public hospitalier ne peut être engagée pour le traitement prescrit par un médecin exerçant dans le cadre d’une consultation privée dès lors que les fautes sont rattachables à la seule activité libérale du médecin.
CC 5 avril 2012
Nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
n° 2012-229 L
Les dispositions de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée relatives à l'existence et à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie sont de nature réglementaire.
CC 5 avril 2012
Nature juridique de dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité
n° 2012-230 L
Les dispositions de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité portant sur l'existence et la consultation de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz sont déclassées.
CE 4 avril 2012
Société Cephalon France
n° 356401
L'ordonnance du juge des référés suspendant l'exécution d'une décision ne donne pas qualité à former tierce opposition à une société pour laquelle la suspension est susceptible d'avoir des effets concurrentiels.
CE 4 avril 2012
M.
Schoxxxx
n° 353834
La contestation de la désignation du remplaçant d'un conseiller général ayant cessé ses fonctions revêt comme celle de l'élection initiale, le caractère d'une protestation en matière électorale pour laquelle le délai de cinq jours s'applique.
TC 2 avril 2012
M.
Proyxxxx
c/
Ordre des avocats du barreau de Lille
n° 3830
Le refus du bâtonnier de désigner un avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle relève en principe de la compétence du juge judiciaire.
TC 2 avril 2012
Société Atexo
c/
Association Marchés publics d'aquitaine (Ampa)
n° 3831
Les litiges portant sur un contrat conclu par une association ayant pour objet la mise en place d'un logiciel pour ses adhérents qui sont des personnes publiques sont de la compétence du juge judiciaire.
CC 30 mars 2012
Société Unibail Rodamco [Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France]
n° 2012-225 QPC
Les dispositions législatives relatives à la redevance pour création de locaux à usage de bureaux dans la région Île-de-France sont déclarées conformes à la Constitution.
CC 30 mars 2012
M.
Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage]
n° 2012-227 QPC
Les conditions d'acquisition de la nationalité par mariage sont déclarées conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation portant sur les modalités de contestation de cette acquisition par le procureur de la République en cas de fraude.
CJUE 29 mars 2012
SAG ELV Slovensko
n° C-599/10
En matière de marchés publics à appel d'offres restreint, la cour précise à quelles conditions le pouvoir adjudicateur peut demander à un candidat de préciser son offre anormalement basse ou imprécise ou non conforme aux spécifications techniques.
CE 28 mars 2012
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
n° 341067
Pôle emploi étant doté par un texte du pouvoir réglementaire, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des litiges portant sur ses décisions à caractère réglementaire.
CE 28 mars 2012
M.
Ohanxxxx
n° 322803
L'étranger, titulaire d'un titre de résident, bénéficiant d'une autorisation de regroupement familial pour son épouse et leur enfant ne peut plus s'en prévaloir dès lors que le divorce est intervenu.
CE 28 mars 2012
Société Direct énergie et autres
n° 330548, 332639 et 332843
Pour la première fois, le Conseil d'Etat a recours à la procédure de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, laquelle prévoit l'intervention d'un consultant, sur demande du juge, en cours de procédure.
CE 28 mars 2012
M.
Bergxxxx
n° 343962 et 349300
La loi prévoyant que des décrets d'application pourront intervenir si les caractéristiques de certaines professions le justifient, le gouvernement a méconnu la volonté du législateur en subordonnant son intervention à une demande des professionnels.
CAA Paris plen. 27 mars 2012
OPAC du département du Rhône
n° 09PA05349
L'erreur commise par la direction des Journaux officiels dans la publication d'un avis d'appel public à la concurrence au BOAMP engage sa responsabilité, mais celle-ci est atténuée si le maître d'ouvrage n'a pas vérifié l'annonce rapidement.
CE 26 mars 2012
Commune de Vergèze
n° 336459
Le Conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.
CE 26 mars 2012
Mme
Danaxxxx
n° 340466
Le Conseil d'Etat admet implicitement que la réserve d'interprétation dont le Conseil constitutionnel statuant sur une QPC, a assorti la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative, a l'autorité absolue de la chose jugée.
CE 26 mars 2012
Société Pages jaunes groupe
n° 353193
Le Conseil d'Etat juge qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la nouvelle procédure de sanction de la CNIL laquelle ne méconnaît pas le principe d'impartialité.
CE Sect. 23 mars 2012
Commune de Hures-la-Parade
n° 337144
Le Conseil d'Etat précise le régime juridique des parcs nationaux existants à la date de publication de la loi du 14 avril 2006 ayant modifié les règles qui leur sont applicables, dans la période transitoire avant la pleine application de ce régime.
CE Sect. 23 mars 2012
Fédération Sud santé sociaux
n° 331805
Le Conseil d'Etat aménage les règles applicables aux questions préjudicielles en matière d'accord collectif du travail à la suite de la décision du Tribunal des conflits en date du 17 octobre 2011.
CE Sect. Avis cont. 23 mars 2012
Centre hospitalier d'Alès-Cévennes
n° 355151
La récusation d'un expert est une décision juridictionnelle soumise à une obligation de motivation adaptée à ses particularités et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable) ne lui est pas applicable.
CC 22 mars 2012
Loi relative à la protection de l'identité
n° 2012-652 DC
Les dispositions relatives à la création d'un fichier portant sur les données requises pour la délivrance du passeport et de la carte d'identité et donnant à celle-ci des fonctions électroniques facultatives ont été déclarées contraires à la Constitution.
CourEDH gde ch 22 mars 2012
Konstantin Markin
c/
Russie
n° 30078/06
L’exclusion des militaires de sexe masculin du droit au congé parental est discriminatoire dès lors que les femmes peuvent en bénéficier, la différence de traitement en cause ne pouvant s'appuyer sur les traditions qui prévalent dans un pays donné.
CC 22 mars 2012
Loi de programmation relative à l'exécution des peines
n° 2012-651 DC
L’extension des marchés de conception-réalisation à l'exploitation ou la maintenance des établissements pénitentiaires et la possibilité de recourir à la procédure du dialogue compétitif pour leur passation ne sont pas contraires à la Constitution.
CJUE 22 mars 2012
Inter-Environnement Bruxelles ASBL e. a.
c/
Région de Bruxelles-Capitale
n° 567/10
La directive 2001/42/CE du 27 juin 2011 peut exiger l'évaluation des incidences environnementales de l'abrogation, totale ou partielle, d'un plan d'affectation des sols.
CE 21 mars 2012
Société EDF
n° 349415
Lors de la codification du code de l'énergie le gouvernement a méconnu l'étendue de l'habilitation législative en rendant la qualification de contrat administratif inapplicable aux contrats d'achat d'électricité conclus avant le 14 juillet 2010.
CE 21 mars 2012
Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
n° 353511
Le défendeur éventuel peut faire appel d'une ordonnance de référé constat lorsqu'il a été invité préalablement à présenter ses observations dès lors qu'il aurait eu qualité, s'il n'avait pas été appelé à la cause, pour former tierce opposition.
CAA Paris 20 mars 2012
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
n° 10PA04322
Les lycées français implantés à l'étranger doivent accueillir prioritairement les enfants des ressortissants français expatriés.
CE 19 mars 2012
SA Groupe Partouche
n° 341562
Les conventions obligatoirement conclues pour l'installation et l'exploitation des jeux de casinos ont le caractère de délégations de service public dès lors qu'elles imposent au cocontractant une participation à des missions d'intérêt général.
CourEDH 15 mars 2012
Gas et Dubois
c/
France
n° 25951/07
Le refus opposé à la demande d’adoption simple présentée par la partenaire d'un couple homosexuel ne constitue pas une violation des articles 14 et 8 combinés de la Convention européenne des droits de l'homme.
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