2012 (09/08/2021)
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CC 13 juillet 2012
AN, Seine-Saint-Denis (ensemble des circonscriptions), Mme Leclere
n° 2012-4649 AN
Une protestation électorale visant les élections législatives dans l'ensemble des circonscriptions d'un département est jugée irrecevable pour tardiveté.
CC 13 juillet 2012
AN, Tous les départements, M. Becker
n° 2012-4586 AN
Une protestation électorale qui vise l'annulation des élections législatives dans l'ensemble des circonscriptions est irrecevable.
CE 13 juillet 2012
Compagnie méridionale de navigation et société nationale Corse méditerranée
c/
Société Corsica Ferries
n° 355616, 355622, 358396.
La clause d'un contrat de délégation de service public prévoyant d’éventuels financements additionnels par la collectivité territoriale en cas de modification de l’équilibre du contrat n'est pas en soi une aide d'Etat devant être notifiée à la Commission.
CE 13 juillet 2012
Mme
Egrexxxx
n° 344710
Un permis de construire ne peut être refusé au motif d'un possible non-respect des plans et indications fournies par le pétitionnaire ou des règles d'urbanisme du fait de la transformation de la construction ou d'un usage autre que celui annoncé.
CE 13 juillet 2012
Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
n° 350182
Un fonctionnaire remplaçant même pour une longue durée ne peut prétendre à la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
CE 13 juillet 2012
Association Engoulevent et autres
n° 345970 et 346280
Le Conseil d'Etat précise comment doit être appréciée l'atteinte portée à un site naturel par un projet de construction que l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme a pour objet d'empêcher.
CE 13 juillet 2012
Commune d'Aix-en-Provence
n° 358512
L'obligation pour les candidats à une délégation de service public de s'associer en constituant un groupement ou de prévoir de recourir à un sous-traitant ne porte pas en soi atteinte aux principes de la commande publique.
CE 13 juillet 2012
Communauté de communes d’Erdre et Gesvres et autres
n° 347073, 347170, 350925
Les recours contre le décret ayant approuvé la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire – Montoir sont rejetés.
CE 13 juillet 2012
Mme
Latrxxxx
n° 352116
Les conditions de validité d'une note en délibéré transmise par courrier électronique avant la lecture de la décision sont précisées par le Conseil d'Etat.
CE 11 juillet 2012
Section française de l'observatoire international des prisons (OIP)
n° 347148
L'instauration d'une interdiction générale, de caractère absolu et sans aucune limitation de durée, aux relations entre ex-détenus et agents pénitentiaires est illégale.
CE ass. 11 juillet 2012
Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration au ministère de l'intérieur
n° 348064
Des dispositions statutaires ou réglementaires fixant des conditions particulières d'accès à un emploi à la décision du gouvernement s'imposent à celui-ci pour nommer un fonctionnaire relevant de ces dispositions sans limiter sa liberté de choix.
Cass. 3re civ. 11 juillet 2012
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
n° 11-10478
En l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur, sauf à prouver être étranger à leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance.
CE 11 juillet 2012
Association pour la protection des animaux sauvages
n° 344938
Le recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite du ministre de l'environnement d'abroger le décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse est rejeté.
CE 10 juillet 2012
SA GDF Suez et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)
n° 353356 et 353555
L'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par GDF Suez est annulé pour avoir fixé des tarifs inférieurs à ceux qui auraient dû résulter de l'application de la formule tarifaire en vigueur.
Cass. com. 10 juillet 2012
Commune de Marmande
n° 11-21919
Un nom de domaine reprenant le nom d'une commune peut être contesté même s'il a été enregistré avant l'entrée en vigueur du décret du 6 fév 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet correspondant au territoire national.
TC 9 juillet 2012
Ministre de la défense
c/
M.
Muraxxxx
n° 3857
L'action en revendication d'archives publiques, introduite par une personne de droit public à l'encontre d'une personne de droit privé en possession de laquelle se trouvent ces documents, relève de la compétence du juge judiciaire.
TC 9 juillet 2012
M.
Avocxxxx
c/
Association communale de chasse agréée d'Abondance
n° 3861
Les décisions des associations communales de chasse agréées sont des décisions administratives dès lors qu'elles sont prises dans le cadre de leur mission de service public et manifestent l'exercice de prérogatives de puissance publique.
CE 9 juillet 2012
SAS Bineau Agri service
n° 359478
Le Conseil d'Etat examine une question prioritaire de constitutionnalité afin de décider de sa transmission au Conseil constitutionnel alors même que le tribunal administratif qui la lui a transmise est territorialement incompétent sur le fond.
TC 9 juillet 2012
SCI du Batifort
n° 3847
Ayant reconnu qu'un déni de justice résulte de la contrariété de jugements des juridictions judiciaire et administrative portant sur la hauteur d'eau fondé en titre d'un ouvrage hydroélectrique, le Tribunal des conflits règle le litige au fond.
TC 9 juillet 2012
Compagnie des eaux et de l’ozone
c/
Société Sogéa et société OTV
n° 3834
Le contrat entre le concessionnaire de travaux publics et de service public chargé de la réalisation et de l'exploitation d'un équipement, comme une station d'épuration, avec les entreprises effectuant des travaux est un contrat de droit privé.
CE 6 juillet 2012
M.
Ramaxxxx
n° 339883
Le délai de recours contre le permis de construire ne court pas lorsque l'affichage sur le terrain est irrégulier faute de mentionner la hauteur de la construction ou parce que la hauteur indiquée est affectée d'une erreur substantielle.
CE 6 juillet 2012
M.
B.
n° 356427
La demande de référé suspension donne lieu au paiement de la contribution pour l'aide juridique, à peine d'irrecevabilité et sans que le juge soit tenu d'inviter le requérant à régulariser.
CourEDH 5 juillet 2012
Association Les Témoins de Jéhovah
c/
France
n° 8916/05
En l'absence d'accord entre le gouvernement et l'association cultuelle sur la réparation à lui accorder suite à la condamnation de la France pour violation de la liberté de religion, la cour la condamne à lui restituer le montant du redressement fiscal.
Cass. 1re civ. 5 juillet 2012
Procureur général près la cour d’appel de Versailles, M. C X alias A Y, dit A Y Procureur général près la cour d’appel de Rennes (3 esp.)
n° 11-30530, 11-19250 et 11-30371
Un étranger ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne ne peut être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée du seul chef du délit de séjour irrégulier, dès lors qu'il n'est pas passible d'emprisonnement pour ce délit.
CE 4 juillet 2012
Communauté d'agglomération de Chartres métropole (CACM) et société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux
n° 352417, 352449, 352418, 352450
Une convention de délégation de service public peut légalement prévoir le montant de l'indemnisation due au titre des investissements non encore amortis au terme du contrat.
CE 4 juillet 2012
Association de défense des consommateurs du centre-ville de Reims et autres
n° 352933, 352934, 353162, 353221 et 353552
Le régime juridique des décisions de la commission nationale d'aménagement commercial saisie d'un recours contre une décision d'une commission départementale d'aménagement commercial, est précisé.
CE 4 juillet 2012
Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes
n° 341533
Est dépourvu de toute portée normative l'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyant, dans un délai maximum de cinq ans, la suppression des dispositions de la loi opérant entre les personnes handicapées une distinction en fonction de critères d'âge.
CAA Lyon 4 juillet 2012
Département du Cantal
n° 11LY02325
Si par principe les informations contenues dans les archives publiques peuvent être librement réutilisées, notamment pour un usage commercial, il en va différemment lorsque les informations publiques comportent des données à caractère personnel.
CE 4 juillet 2012
Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR)
n° 337698
La légalité de l'extension des accords collectifs est subordonnée à la condition que les étapes essentielles de la négociation de ceux-ci se soient déroulées en présence de toutes les organisations syndicales représentatives dans leur champ d'application.
CE 4 juillet 2012
M.
A.
n° 344922
Le Conseil d'Etat précise les critères d'appréciation par une juridiction ordinale d'une demande tendant au relèvement d'un professionnel de santé et admet qu'elle comprend des membres ayant appartenu à la formation l'ayant radié du tableau de l'ordre.
CE 4 juillet 2012
M.
Atigxxxx
n° 355653 à 355661
Le Conseil d'Etat confirme sa position selon laquelle le complément indemnitaire de La Poste ne méconnaît pas le principe " à travail égal, salaire égal ", nonobstant l'analyse divergente de la Cour de cassation.
CE 4 juillet 2012
Commune de Menton
n° 356130
Un soupçon d'infraction délictuelle étayé par des éléments peut fonder une demande d'autorisation de plaider présentée par un contribuable de la commune dès lors que les faits ne sont pas prescrits.
CE avis cont. 4 juillet 2012
M.
Biglxxxx
n° 356221
La délibération approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC et les éléments constitutifs de ce dossier ne sont que des actes et documents préparatoires, donc insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 2 juillet 2012
M.
Azzaxxxx
n° 355871
La non-application aux relations de l'administration avec ses agents de l'obligation d'accuser réception des demandes qui lui sont adressées (art. 18 de la loi du 12 avril 2000) ne justifie pas qu'une QPC soit transmise au Conseil constitutionnel.
CE 29 juin 2012
Société Pro 2C
n° 357976
Le contrat conclu à l'étranger par une représentation diplomatique de la France étant soumis aux principes de libre accès à la commande publique et d'égal traitement des candidats, le juge des référés précontractuels et contractuels peut en être saisi.
CE 29 juin 2012
Association Promouvoir, association Action pour la dignité humaine
n° 335771 et 335911
L'insuffisante motivation de l'avis de la commission de classification des films est une irrégularité qui justifie l'annulation du visa d'exploitation du ministre de la culture par application de la jurisprudence Danthony.
CC 29 juin 2012
M.
Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française]
n° 2012-259 QPC
Le non-bénéfice du droit à la nationalité française par les musulmans d'Algérie relevant du statut civil de droit local ayant acquis à titre personnel la «citoyenneté française» en vertu de l'ordonnance du 7 mars 1944 n'est pas contraire à la Constitution.
CC 29 juin 2012
M.
Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle]
n° 2012-260 QPC
La disposition législative soumettant le mariage d'une personne en curatelle à l'autorisation du curateur est conforme à la Constitution.
CC 29 juin 2012
Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements]
n° 2012-255/265 QPC
Le dispositif de péréquation des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) prévu par l'article L. 3334-18 du CGCT est déclaré conforme à la Constitution.
CAA Marseille 28 juin 2012
Commune de Villeneuve-les-Maguelone
c/
Mouvement républicain de salut public (MRSP)
n° 10MA04419
La pose à l'entrée d'agglomération de panneaux portant la traduction en langue régionale du nom français de la commune est légale dès lors que le panneau en langue française est au moins aussi visible.
CE 27 juin 2012
Mme
Perrxxxx
n° 335481
Un salarié de droit privé dont l'emploi a été transféré à une personne publique conserve le bénéfice de son ancienneté, notamment pour le calcul de l'indemnité de licenciement.
CAA Marseille 26 juin 2012
M.
Chiaxxxx
c/
Commune d'Avignon
n° 11MA01675 et 11MA01676
Selon la CAA de Marseille l'utilisation des trottoirs bordant les voies publiques le temps d’une opération bancaire ou d’une vente par un commerçant ne nécessite pas la délivrance d’une autorisation et ne peut donner lieu au paiement d’une redevance.
CE 25 juin 2012
Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
n° 335169
Le Conseil d'Etat précise l'appréciation de la superficie d'un terrain au regard de la réglementation de la chasse qui conditionne l'exercice du droit d'opposition d'un propriétaire foncier à l'apport de ses terrains à une ACCA.
CE 25 juin 2012
Collectif antinucléaire 13 et autres
n° 346395
Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'Etat juge désormais qu'une association peut être regardée comme ayant un champ d'intervention local nonobstant l'absence de délimitation, dans ses statuts, du ressort géographique de son champ d'action.
CE 25 juin 2012
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
n° 334544
Le Conseil d'Etat revient sur sa jurisprudence sur le retrait des décisions accordant un avantage financier en admettant plus largement qu'une décision non formalisée peut être créatrice de droits.
CC 22 juin 2012
M.
Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage]
n° 2012-261 QPC
Les dispositions législatives qui subordonnent la validité du mariage au consentement des époux et permettent au procureur de la République de faire opposition ou d'en demander l'annulation sont conformes à la Constitution.
CE 22 juin 2012
CIMADE et Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
n° 352904
La convention type entre les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et l'Etat, annexée au décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011, est partiellement annulée faute d'une consultation préalable obligatoire.
CE 22 juin 2012
Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères
n° 353050, 353057 et 354431
Le règlement qui traite de façon plus rigoureuse l'agent marié ou l'agent partenaire lié par un pacte civil de solidarité que celui qui vit en concubinage stable et continu méconnaît le principe d'égalité.
CE 22 juin 2012
Mme
Cataxxxx
n° 335238
La circonstance qu'une personne a demandé la francisation de son nom à l'occasion de sa naturalisation ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'elle puisse faire valoir un intérêt légitime à reprendre son nom d'origine.
CE 22 juin 2012
Chambre de commerce et d'industrie de Montpellier
n° 348676
Un contrat administratif ne peut légalement prévoir une indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant.
CE 22 juin 2012
M
Muntxxxx
n° 347545
Les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ne peuvent pas se prévaloir à titre subsidiaire des dispositions nationales de droit commun applicables au séjour des autres étrangers.
CC 22 juin 2012
Établissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes]
n° 2012-258 QPC
La loi du pays de Nouvelle-Calédonie du 17 octobre 2011 validant des actes administratifs et rétablissant le monopole pour l'importation des viandes est jugée conforme à la Constitution.
CE 22 juin 2012
Communauté d'agglomération du pays voironnais
n° 343364
Le Conseil d'Etat précise la portée de l'obligation de rendre les services de transport collectifs accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans, sauf en cas d'impossibilité technique avérée.
Cass. soc. 20 juin 2012
Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière
n° 11-20145
Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction a le droit de figurer sur des listes syndicales pour les élections au sein de l’organisme privé.
CE 20 juin 2012
M.
Simoxxxx
n° 356865
Le préfet doit déclarer démissionnaire d'office le conseiller municipal qui se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire.
CE 20 juin 2012
Commune des Saintes Maries de la Mer
n° 340648
Les aménagements situés sur le toit d'un édifice cultuel n'étant pas considérés comme affectés au culte lorsqu'ils sont fonctionnellement dissociables de cet édifice, des visites touristiques peuvent y être organisées sans l'accord du desservant.
CE 20 juin 2012
Commune de Dijon
n° 342666
La responsabilité de la personne publique est susceptible d'être engagée du fait de préjudice résultant de l'annulation par le juge, pour un vice de forme, de la délibération accordant une subvention à une association.
CE 20 juin 2012
M.
Richxxxx
n° 344646
Le Conseil d'Etat précise le champ d'application du permis de construire en ce qui concerne les antennes relais de téléphonie mobile.
CE 20 juin 2012
M.
B.
n° 345750
La possibilité pour un détenu d'effectuer un retrait sur les sommes placées sur son livret d'épargne dépend de l'origine de ces fonds puisque les sommes appartenant à son pécule de libération sont indisponibles en principe.
CE 20 juin 2012
Commune de La Ciotat et autre
n° 341410
Le Conseil d'Etat précise les critères du caractère lucratif de l'exploitation d'une régie municipale dont la conséquence est de la soumettre à l'impôt sur les sociétés sauf si le service est indispensable aux besoins collectifs des habitants.
CE 20 juin 2012
Confédération paysanne de la Corrèze
n° 343203
Un syndicat agricole peut être considéré comme une organisation syndicale indépendante même si tous ses membres doivent également appartenir à une autre organisation et qu'une partie de ses recettes sont une quote-part des cotisations de cette dernière.
Cass. Crim. 19 juin 2012
M.
S.
n° 11-84235
Un préfet ne peut, pour se défendre d'une poursuite en diffamation, invoquer la bonne foi dès lors que ses propos excèdent les limites de la liberté d'expression accordée à un membre du corps préfectoral tenu à une obligation de réserve.
CC 18 juin 2012
Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale]
n° 2012-254 QPC
Ayant précisé la portée de sa jurisprudence du 18 juin 2010 SNC Kimberly Clark, le Conseil constitutionnel écarte le grief de la méconnaissance par le législateur de sa compétence et admet la constitutionnalité de régimes spéciaux de sécurité sociale.
CC 18 juin 2012
M.
Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques]
n° 2012-256 QPC
L'application à l'encontre d'un mineur non émancipé de la prescription quadriennale sur les créances des personnes publiques n'est pas contraire à la Constitution.
CC 18 juin 2012
Société Olano Carla et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire]
n° 2012-257 QPC
Le pouvoir de l'officier de police judiciaire (OPJ) de convoquer et d'entendre toute personne pour les besoins de l'enquête, c'est-à-dire les simples témoins et les personnes soupçonnées, est conforme à la Constitution sous une réserve.
Cass. ass. plén. 15 juin 2012
M.
X…
n° 10-85.678
Le président de la République, en sa qualité de victime, est recevable, en application de l’article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat.
CE 14 juin 2012
M.
Pearxxxx
n° 342445
L'appréciation du seuil au-delà duquel les exhaussements et affouillements sont soumis à déclaration préalable est précisée par le Conseil d'Etat.
TA Montreuil 14 juin 2012
Mme
Audrey G.
n° 1009924
La personne conçue à partir de gamètes issus d'un don n'est pas en droit d'obtenir le nom du donneur de gamètes à l'origine de sa conception ou de prendre connaissance des données non identifiantes du donneur.
TC 11 juin 2012
Société GTM Génie civil et services
c/
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
n° 3849
La responsabilité du gestionnaire privé d'une prison auquel a été confié le service médical des détenus doit être recherchée devant la juridiction administrative.
CC 8 juin 2012
M.
Mickaël D. [Ivresse publique]
n° 2012-253 QPC
Les dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique établissant qu'une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est placée en cellule de dégrisement sont conformes à la Constitution sous une réserve.
CC 8 juin 2012
COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration]
n° 2012-251 QPC
Les dispositions législatives du code des assurances relatives à la taxe sur les boues d'épandage sont déclarées conformes à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
CC 8 juin 2012
M.
Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale]
n° 2012-250 QPC
Ayant jugé inconstitutionnelle la composition de la commission centrale d'aide sociale (CCAS) en tant qu'elle comprend des fonctionnaires, le Conseil constitutionnel donne à sa déclaration d'inconstitutionnalité un effet rétroactif limité et conditionnel.
CC 7 juin 2012
Elections dans la 1ère circonscription du Val-de-Marne, Mme Luciani
n° 2012-25 ELEC
Une requête tendant à ce qu'un candidat et son remplaçant ne soient pas inscrits sur la liste des candidats au premier tour de scrutin des élections législatives dans une circonscription est jugée irrecevable.
CE 7 juin 2012
Election cantonale de Levens
n° 353309
Lorsque aux élections cantonales un seul candidat a obtenu un nombre de suffrages d'au moins 12,5 % du nombre des inscrits et que les deux candidats suivants ont recueilli le même nombre de suffrages, ils peuvent tous les deux se maintenir au second tour.
Cass. 1re civ. 6 juin 2012
M.
Rigaxxxx
n° 10-25233
L'article L. 611-1, al. 1er, du CESEDA est inconventionnel pour conférer aux policiers la faculté d'exiger des personnes étrangères, en dehors de tout contrôle d'identité, la présentation de titres de circulation ou de séjour.
CE 6 juin 2012
Société RD machines outils
n° 342328
La mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière.
Cass. crim. Avis 5 juin 2012
Boualem M.
n° 9002
Un étranger ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne ne peut être placé en garde à vue pour le seul délit de séjour irrégulier prévu par l'article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
CE 4 juin 2012
M.
Morexxxx
n° 357693
Même quand le litige au fond est clos, le Conseil d'Etat examine la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été transmise par une juridiction, pour décider de son issue.
CE 4 juin 2012
Sarl du parc d'activité de Blotzheim et SCI Haselaecker
n° 340213
Un projet d'intérêt général (PIG) ne porte pas en lui-même atteinte au droit au respect des biens garanti par le 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
CE avis cont. 4 juin 2012
M.
A.
n° 356505
La directive Retour du 16 décembre 2008 n'impose pas au préfet qui prend une décision de refus de séjour d'un étranger de prendre systématiquement une décision d'éloignement en assortissant le refus d'une obligation de quitter le territoire français.
CE 4 juin 2012
Elections des adjoints au maire de la commune de La Garenne-Colombes
n° 355193
Le conseil municipal ne peut être convoqué en vue d'élire un nouvel adjoint au maire qu'après l'acceptation par le préfet de la démission de l'adjoint qui doit être remplacé.
CE 1er juin 2012
M.
N.
n° 339631
Ni un hébergement en foyer ni un logement de transition proposé à un demandeur de logement reconnu prioritaire par une commission de médiation ne suffisent à faire disparaître l'urgence à le reloger au titre du droit au logement opposable (DALO).
CE 1er juin 2012
M.
Choqxxxx
n° 345026
Le juge de l'élection peut ne pas déclarer inéligible le candidat qui ayant été abusé par son mandataire n'a pas déposé son compte de campagne.
CE 31 mai 2012
Société Avis location de voitures
n° 354186
En matière d'élection professionnelle, l'autorité administrative compétente saisie par l'une des parties à la négociation du protocole d'accord préélectoral ne peut fixer le nombre d'établissements distincts de l'entreprise qu'avant les élections.
CE 30 mai 2012
M.
Bécaxxxx
n° 340513
Les décisions prises par le conseil municipal ou par le maire pour gérer les biens et droits d'une section de commune le sont pour le compte de la section et engagent sa responsabilité et non celle de la commune.
CE 30 mai 2012
Sarl Promotion de la restauration touristique (Proresto)
n° 357151
Le recours administratif introduit par le cocontractant pour contester la résiliation du contrat n'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours dont il dispose pour contester en plein contentieux la validité de la résiliation.
CE 30 mai 2012
Mme
Diolxxxx
n° 343039
Lorsque le contrat d'un non-titulaire comporte des stipulations illégales, il a droit à la régularisation du contrat mais non à l'application de ces stipulations illégales.
Cass. 1re civ. 23 mai 2012
Procureur général près la cour d'appel de Rennes
n° 11-30372
Le juge judiciaire ne peut pas refuser de renouveler la rétention d'un étranger au motif qu'il n'a pas bénéficié du délai de départ volontaire prévu par la directive 2008/115/CE car alors il se prononce sur la légalité du placement en rétention.
CE 23 mai 2012
Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI)
n° 352534
Les associations ayant conclu une convention pour assurer la mission d'information et de soutien des étrangers placés en centre de rétention peuvent être habilitées à proposer des représentants pour exercer la mission d'observateur de ces lieux.
CE 23 mai 2012
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
n° 348909
L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique à condition de ne pas méconnaître le droit de la concurrence.
CE 23 mai 2012
Société Spie SCGPM
n° 346352
En cas de condamnation pécuniaire de l'administration, son cocontractant peut demander au juge d'écarter l'application du taux d'intérêt contractuel pour le faire bénéficier du taux d'intérêt légal majoré de cinq points lorsqu'il lui est plus favorable.
CJUE 22 mai 2012
P. I.
c/
Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid
n° C-348/09
Les conditions dans lesquelles une infraction pénale particulièrement grave peut constituer une raison impérieuse de sécurité publique justifiant qu'un Etat membre prenne une mesure d'éloignement d'un ressortissant de l'Union sont précisées.
CE 22 mai 2012
M.
Duprxxxx
n° 354917
Le Conseil d'Etat se juge incompétent pour connaître d'une requête formée contre la désignation dérogatoire de deux parlementaires européens supplémentaires par élection au sein de l'Assemblée nationale.
CE 22 mai 2012
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Nièvre
n° 329025
L'autorité qui reprend après annulation contentieuse une mesure d'éviction d'un agent public ne peut lui donner un effet rétroactif, à moins qu'elle y soit tenue sans porter d'appréciation sur les faits de l'espèce.
CE 22 mai 2012
M.
Sinaxxxx
n° 349480
Le décès de l'étranger qui a demandé à devenir français fait obstacle à sa naturalisation et, en conséquence, à ce que son enfant mineur puisse devenir français par l'effet collectif.
CE 16 mai 2012
M. et Mme
Van xxxx
n° 339312
Lorsqu'elle se trouve ressaisie de la demande d'autorisation de reprise de terres agricoles, l'autorité compétente doit prendre en compte les revenus du demandeur au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle elle a été ressaisie.
CE Sect. 16 mai 2012
M.
Servxxxx
n° 331346
Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'Etat admet désormais que le recours en révision est ouvert même sans texte le prévoyant dans deux hypothèses devant les juridictions administratives ne relevant pas du code de justice administrative.
CC 16 mai 2012
Consorts
L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique]
n° 2012-247 QPC
L'article L. 12-1 du code de l'expropriation organisant le transfert de propriété des immeubles par ordonnance du juge de l'expropriation à défaut d'accord amiable est constitutionnel même si le juge statue au terme d'une procédure non contradictoire.
CC 16 mai 2012
M.
Mathieu E. [Accès aux origines personnelles]
n° 2012-248 QPC
La procédure d'accouchement sous X qui permet à une femme d'accoucher sans révéler son identité et conditionne la levée ultérieure du secret de son identité à son accord et empêche ainsi l'enfant de connaître ses origines, est conforme à la Constitution.
CE 16 mai 2012
M.
Claixxxx
n° 342768 et 342948
La liste, établie par le ministre des transports, des Etats qui accordent aux ressortissants français pour l'échange du permis de conduire français des avantages analogues à ceux que l'Etat français reconnaît à leurs ressortissants, n'est pas limitative.
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