2012 (09/08/2021)
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CE avis cont. 29 octobre 2012
M.
Ayarxxxx
n° 360584
Un magistrat statue seul sur la demande d'annulation de toute mesure d'éloignement, autre qu'une expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention ou l'assignation à résidence ont été pris, même sans contestation de cette mesure.
CE 29 octobre 2012
Mme
Jarrxxxx
n° 332387
Des conclusions à fins d'injonction étant accessoires à la demande principale peuvent être présentées après l'expiration du délai de recours en excès de pouvoir car il ne s'agit pas de conclusions nouvelles.
CE 29 octobre 2012
Mme
Ozilxxxx
n° 347199
Le Conseil d'Etat précise la procédure de notification de l'avis d'audience lorsque celui adressé à l'avocat a été retourné à la juridiction.
CE 29 octobre 2012
Commune de Cabriès
n° 348341
Après l'annulation contentieuse de la mutation d'un agent public, l'autorité compétente peut reprendre, après une nouvelle procédure, une mesure de mutation, mais elle ne peut lui donner un effet rétroactif.
CE 29 octobre 2012
Ministre de la défense et des anciens combattants
c/
M
Ulvoxxxx
n° 357624
En cas de changement de réglementation les règles régissant l'attribution d'une indemnité versée mensuellement en même temps que la rémunération sont celles en vigueur durant la période au titre de laquelle le versement est demandé.
CE 29 octobre 2012
Mme
Castxxxx
n° 354802
Le droit du militaire à la communication de son dossier comporte pour l'agent intéressé, sauf si sa demande présente un caractère abusif, le droit d'en obtenir copie avant l'examen de son recours par la commission des recours des militaires.
CE 29 octobre 2012
M.
Salhxxxx
n° 355648
L'absence dans l'avis médical du médecin inspecteur de santé publique de la mention indiquant si l'état de santé de l'étranger lui permettait de voyager sans risque vers le pays de renvoi, n'affecte pas la légalité de l'arrêté préfectoral de renvoi.
CE 26 octobre 2012
M.
Llibxxxx
n° 346648
Le report des congés non pris au cours d'une année de service est de droit pour les fonctionnaires ayant été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie.
CE 26 octobre 2012
Département du Haut-Rhin
n° 351801
Les membres du conseil municipal exerçant l'activité économique prépondérante dans la commune ne peuvent être considérés comme intéressés au sens de l'article L. 2131-11 CGCT, faute d'un intérêt distinct, lorsque la délibération prise ne les avantage pas.
CE 26 octobre 2012
Collectif inter associatif sur la santé
n° 352210
Le recours pour excès de pouvoir contre le décret supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à un remboursement à 100 % est rejeté.
CE 24 octobre 2012
M.
Mroixxxx
n° 339364
Les périodes au cours desquelles un étranger a utilisé de faux documents d'identité ne sont pas prises en compte dans la durée de séjour exigée de l'étranger qui sollicite un titre de séjour.
CC 24 octobre 2012
Loi portant création des emplois d'avenir
n° 2012-656 DC
Les articles 4 et 12 de la loi sont déclarés conformes à la Constitution, de même que les articles 1er et 11 examinés d'office, sous réserve que les contrats associés aux emplois d'avenir conclus par les personnes publiques ne soient qu'à durée déterminée.
CC 24 octobre 2012
A.N., Hérault (6ème circ.)
n° 2012-4590 AN
Le Conseil constitutionnel annule l'élection législative pour avoir été gagnée par un nombre de voix d'avance sur le candidat arrivé en second moindre que le nombre de procurations viciées par des irrégularités substantielles.
CC 24 octobre 2012
Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
n° 2012-655 DC
La loi sur le logement social est déclarée inconstitutionnelle pour avoir été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution en raison de la violation du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution.
Cass. com. 23 octobre 2012
Société Dalkia France
n° 11-23521
La chambre commerciale de la Cour de cassation transpose la jurisprudence SMIRGEOMES aux contrats de droit privé de la commande publique.
CE ord. 22 octobre 2012
Société Groupe Canal Plus et société Vivendi Universal
n° 362346
La demande de suspension de l'autorisation assortie de trente-trois injonctions, accordée par l'autorité de la concurrence aux sociétés Canal Plus et Vivendi universal, de prendre le contrôle de la société TPS, est rejetée pour défaut d'urgence.
CE 22 octobre 2012
M.
Martxxxx
n° 328265
La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), saisie d'une demande d'asile à laquelle l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) a opposé un refus, statuant à nouveau sur la demande, doit respecter une procédure contradictoire.
CE 22 octobre 2012
Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC)
n° 332641
L'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité est annulé et il est ordonné aux ministres de prendre dans un délai de trois mois un nouvel arrêté fixant les tarifs pour la période entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010.
CE 19 octobre 2012
Etablissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
n° 342212
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges auxquels peut donner lieu l'application des dispositions relatives au régime de retraite additionnel et obligatoire de la fonction publique.
CE 19 octobre 2012
Commune de Levallois-Perret
n° 343070
Le Conseil d'Etat établit une méthode d'appréciation de l'utilité publique par le juge en trois temps : finalité d'intérêt général, nécessité de l'expropriation, bilan coûts/avantages.
CC 18 octobre 2012
A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN
Le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales des 10 et 17 juin 2012 dans la 1ère ...
CC 18 octobre 2012
A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.)
n° 2012-4563/4600 AN
L'article LO 134 du code électoral interdisant au suppléant d'un sénateur ou d'un député d'être le suppléant d'un candidat à l'Assemblée nationale établit une inéligibilité et une QPC portant sur cet article n'est pas recevable.
CE 17 octobre 2012
Elections municipales d'Ailly-sur-Noye
n° 358762 et 359041
Le Conseil d'Etat précise la manière dont doit être appréciée l'inéligibilité au conseil municipal d'une commune pour les cadres du département et de la région lorsque les fonctions en cause ne figurent pas à l'article L. 231 du code électoral.
CE 17 octobre 2012
Consorts
B.
n° 348440
Le service de l'aide sociale à l'enfance qui sans autorisation divulgue à la mère biologique les informations sur la nouvelle identité de son enfant et celles de ses parents adoptifs commet un faute qui engage la responsabilité du département.
CE 17 octobre 2012
M.
Singxxxx
n° 352742
Les décisions prises par les évêques dans les départements d'Alsace et de la Moselle ne sont pas des décisions administratives nonobstant le statut particulier des cultes dans ces départements.
CE 17 octobre 2012
Société Parimall Ulis 2 et autres
n° 356983
Aucune disposition ne fixe un délai au Conseil d'Etat pour statuer sur la contestation d'une décision de refus de transmission, par les juges du fond, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
TC 15 octobre 2012
Mme.
Paluxxxx
c/
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat
n° 3869
Lorsqu'une contestation est née d'une procédure collective ou est soumise à son influence juridique, elle relève du juge de la procédure collective et non du juge de l'impôt alors même qu'elle porte sur le recouvrement d'impositions.
TC 15 octobre 2012
Société Port Croisade
c/
Sociétés Seeta, Tecs et Hydratec
n° 3853
Le litige entre l'aménageur privé chargé par une commune de la réalisation d'un port et d'immeubles destinés à la vente et les entreprises réalisatrices relève du juge judiciaire puisque les parties sont unies par un contrat de droit privé.
TC 15 octobre 2012
Société Imprimerie Chirat
c/
Comité régional du tourisme de Bourgogne
n° 3868
Le contrat par lequel un comité régional du tourisme ayant le statut d'une association confie à une imprimerie la réalisation d'une brochure de promotion des produits de la région est un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire.
CC 12 octobre 2012
Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]
n° 2012-280 QPC
Bien que les principes d'indépendance et d'impartialité qui découlent de l'art. 16 de la Déclaration de 1789 soient applicables aux AAI exerçant un pouvoir de sanction, les dispositions portant sur l'Autorité de la concurrence sont constitutionnelles.
CC 12 octobre 2012
Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom]
n° 2012-281 QPC
Le maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom n'est pas contraire à la Constitution car notamment il ne méconnaît aucun principe constitutionnel applicable aux fonctionnaires.
CE 11 octobre 2012
Société Casino Guichard-Perrachon
n° 357193
Le Conseil d'Etat admet la possibilité que des avis de l'Autorité de la concurrence constituent des actes faisant grief pouvant être attaqués par la voie d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 11 octobre 2012
Société Orange France
n° 351440
Appliquant la jurisprudence Béziers II à une convention d'occupation du domaine public, le Conseil d'Etat juge que l'intérêt du domaine ne justifie pas la résiliation d'une telle convention lorsque le contrat prévoit une solution alternative.
CE 11 octobre 2012
MM.
Sghexxxx
n° 340857
Le recours formé contre un titre exécutoire doit être présenté, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois, même si ledit titre est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux publics.
CE 10 octobre 2012
M.
Ruclxxxx
c/
Commune de Bagneux
n° 354044
Les élus qui agissent au sein d'une société d'économie mixte locale comme mandataires des collectivités ou de leurs groupements ne peuvent être considérés comme intéressés à l'affaire lorsqu'ils délibèrent sur un projet de contrat avec cette SEML.
CE 10 octobre 2012
Sarl Le Madison
n° 345903
En ce qui concerne les décisions de fermeture de débits de boissons l'autorité de la chose jugée s'étend à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal, mais uniquement pour l'infraction pénale sur laquelle il s'est prononcé.
CE 10 octobre 2012
M.
Beauxxxx
n° 350426
En cas de manquement d'un médecin à son devoir d'information, il existe, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, un préjudice autonome même si l'intervention était impérieusement requise.
CE 8 octobre 2012
Commune de Lunel
n° 342423
Le principe de précaution s'applique aussi aux activités qui affectent l'environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé des populations concernées.
CE 8 octobre 2012
Commune d'Illats
n° 338760
La légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne peut être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant son élaboration.
CE 8 octobre 2012
Chambre nationale des professions libérales (CNPL) et autres
n° 343082, 343456, 343557, 343598 et 344618
Le décret du 4 juillet 1984 est annulé en tant qu'il réservait à une seule organisation la désignation des représentants des professions libérales au sein du Conseil économique, social et environnemental car une autre organisation est représentative.
CC 5 octobre 2012
Mme
Elisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat]
n° 2012-278 QPC
La condition de bonne moralité exigée des candidats à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est conforme à la Constitution.
CC 5 octobre 2012
Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France]
n° 2012-277 QPC
Les conditions financières du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris (SGP) au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) sont déclarées conformes à la Constitution.
CC 5 octobre 2012
M.
Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage]
n° 2012-279 QPC
L'exigence d'un titre de circulation pour les personnes sans domicile ni résidence fixe est déclarée conforme à la Constitution, mais non les dispositions exigeant un carnet de circulation et fixant un délai pour le vote dans la commune de rattachement.
CE sect. 4 octobre 2012
M.
Rousxxxx
n° 347312
Saisi d'une contestation portant sur le recrutement d'un professeur au CNAM, le Conseil d'Etat réuni en section affirme les critères de reconnaissance d'un concours et indique diverses conséquences quand une procédure de recrutement n'en est pas un.
CC 4 octobre 2012
Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime
n° 2012-233 L
Les dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime désignant les autorités administratives contrôlant les opérations des organismes de mutualité sociale agricole sont de caractère réglementaire.
CE ord. 4 octobre 2012
Pôle emploi
n° 362948
L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ayant estimé que les défaillances de Pôle emploi dans l'accompagnement d'un chômeur justifiaient le prononcé d'injonctions dans le cadre du référé liberté, est annulée en appel.
CE sect. 4 octobre 2012
M.
Baumxxxx
n° 328502
Une décision définitive rendue par une juridiction administrative reste exécutoire en dépit de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, même pour violation du droit à un procès équitable.
CE 3 octobre 2012
Ministre de la défense et des anciens combattants
n° 357248
L'Etat qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat est recevable à demander au juge que les frais irrépétibles soient mis à la charge de la partie adverse mais à condition de faire état de ces frais précisément.
CE 3 octobre 2012
Société Déménagements Le Gars - Hauts-de-Seine Déménagements
n° 360952
Lorsque le candidat retenu pour un marché public a fourni des informations financières ou professionnelles erronées, la procédure est susceptible d'être annulée à la demande d'un candidat évincé qui invoque un manquement aux règles de mise en concurrence.
CE 3 octobre 2012
Commune de Port-Vendres
n° 353915
L'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques n'a pu, par elle-même, avoir pour effet d'entraîner le déclassement de dépendances du domaine public ne remplissant pas les conditions désormais requises.
CE 3 octobre 2012
Eiffage travaux publics Méditerranée
n° 348476
Dans le cadre d'un marché de travaux à bons de commande, chaque commande peut donner lieu à réception et à un paiement définitif, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l'ensemble des commandes au terme du marché.
CE 3 octobre 2012
Société Valterra
n° 349281
Un mémoire en défense qui se borne à réfuter les moyens présentés par le requérant peut être régulièrement ...
CE 3 octobre 2012
M.
A et autres
n° 355105
La procédure de fixation par le Premier ministre du montant de l'indemnité allouée aux victimes, et à leurs ayants droit, de spoliations intervenues du fait des législations antisémites pendant l'Occupation, est précisée pour les biens non retrouvés.
CE avis cont. 3 octobre 2012
Société Colas Nord Picardie
n° 360840
Le juge du référé provision qu'il soit de première instance ou d'appel est irrecevable à saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une question de droit nouvelle posée sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
CC 28 septembre 2012
Consorts
G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle]
n° 2012-274 QPC
Les modalités de calcul de l'indemnité de réduction due aux héritiers réservataires par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle sont constitutionnelles, ne méconnaissant ni le principe d'égalité ni le droit de propriété.
CC 28 septembre 2012
Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques]
n° 2012-276 QPC
Les conditions de transmission du droit de suite portant sur les oeuvres originales graphiques et plastiques au décès de leur auteur ne méconnaissant pas le principe d'égalité, sont déclarées conformes à la Constitution.
CC 28 septembre 2012
Consorts
J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations]
n° 2012-275 QPC
L'article L. 13-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui impose au juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations, est déclaré conforme à la Constitution.
CJUE 27 septembre 2012
Cimade, Gisti
c/
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
n° C-179/11
L’État membre saisi d’une demande d’asile doit octroyer au demandeur d’asile les conditions minimales d'accueil établies par la directive 2003/09 le temps de son transfert vers le pays responsable de la demande d'asile en application du règlement Dublin.
CE 26 septembre 2012
Garde des sceaux, ministre de la justice
n° 359479
Les mesures de fouilles des détenus ne peuvent revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs prévus, les fouilles intégrales ne pouvant avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux autres techniques de fouilles.
CE 26 septembre 2012
Commune de Martigues
n° 345568
Chaque tendance politique représentée dans le conseil municipal doit disposer d'un représentant dans les commissions municipales, excepté les commissions d'appel d'offres.
CE 26 septembre 2012
GIE "Groupement des poursuites extérieures"
n° 359389
Le contrat par lequel le comptable public confie le recouvrement amiable des créances à un huissier de justice est un marché public sans qu'il importe que l'huissier soit rémunéré, non par l'Etat, mais par le débiteur ou le condamné.
CE 24 septembre 2012
Commune de Valence
n° 342990
Le législateur a confié à l'Etat la police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) lui conférant une compétence exclusive en cette matière et le principe de précaution n'habilite pas une commune à s'y immiscer.
CE 24 septembre 2012
M.
C.
n° 336223
Le consentement du patient donné pour une intervention chirurgicale ne vaut pas pour une intervention substantiellement différente.
CC 21 septembre 2012
M.
Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur]
n° 2012-272 QPC
La procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur à la demande du procureur de la République ne méconnaît pas la Constitution, et notamment le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs.
TA Paris 21 septembre 2012
M.
M.
n° 1121183/7-1
Le tribunal saisit le Conseil d'Etat d'une question de droit nouvelle portant sur la compatibilité avec l'article 8 de la CEDH de l'interdiction de la communication au bénéfice du receveur d'un don de gamètes des données concernant l'auteur de ce don.
CC 21 septembre 2012
Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux]
n° 2012-271 QPC
L'exclusion de la responsabilité pénale pour les actes de cruauté envers un animal, en ce qui concerne les courses de taureaux dans les seules zones géographiques où une tradition ininterrompue est établie, ne méconnaît pas la Constitution.
CC 21 septembre 2012
Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue]
n° 2012-273 QPC
Les dispositions relatives au contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, sont déclarées conformes à la Constitution.
CAA Paris 20 septembre 2012
M.
B.
n° 11PA04843
La carence de l'Etat à reloger une personne déclarée prioritaire et devant être relogée d'urgence dans le cadre du droit au logement opposable (DALO) est constitutive d'une faute, comme aussi l'inexécution du jugement lui ordonnant de la reloger.
TUE 20 septembre 2012
République française
c/
Commission européenne
n° T-154/10
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en annulation de la France contre la décision de la Commission européenne considérant que La Poste a bénéficié d'une aide d'Etat du fait de son statut d’EPIC à l’époque.
CE avis cont. 17 septembre 2012
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
n° 360280
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les voies amiable et contentieuse par lesquelles les victimes d'accidents médicaux et autres peuvent obtenir réparation et sur les actions subrogatoires de l'ONIAM et des caisses de sécurité sociale.
CE ord. 12 septembre 2012
M.
Courroye
n° 361699
Le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d'urgence la demande tendant à la suspension de l’exécution du décret nommant le procureur de la République près le TGI de Nanterre, avocat général près la cour d’appel de Paris.
Cass. 3e civ. 12 septembre 2012
Ville de Paris
n° 11-18073
En cas d'expropriation, tout occupant de bonne foi doit bénéficier du droit au relogement et de l'indemnité d'éviction, le relogement dans ce cadre d'un étranger en situation irrégulière ne caractérisant pas le délit d'aide au séjour irrégulier.
CourEDH gde ch 12 septembre 2012
Nada
c/
Suisse
n° 10593/08
La Suisse a violé les articles 8 et 13 de la CEDH en mettant en oeuvre une résolution contraignante de l’ONU ayant inscrit de manière infondée un ressortissant italien à l’annexe d’une ordonnance visant les Talibans et réduisant sa liberté de circulation.
TA Paris ord. 11 septembre 2012
M.
K.
n° 1216080/9
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris estime que les défaillances de Pôle emploi dans l'accompagnement d'un chômeur justifient le prononcé d'injonction dans le cadre du référé liberté.
CC 9 août 2012
Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement relatives à la composition du comité national « trames verte et bleue »
n° 2012-232 L
Les dispositions relatives à la composition du comité national «trame verte et bleue», associé à l'élaboration du document-cadre sur les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, sont réglementaires.
CC 9 août 2012
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
n° 2012-653 DC
L'autorisation de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans la zone Euro n'a pas à être précédée d'une révision de la Constitution dès lors que le pacte budgétaire prend effet par des lois organiques.
CC 9 août 2012
Loi de finances rectificative pour 2012
n° 2012-654 DC
Le Conseil constitutionnel rejette les griefs des requérants mais il juge contraire à la séparation des pouvoirs que la loi fixe la rémunération du président de la République et du Premier ministre et censure d'office l'article la réduisant de 30 %.
CE 1er août 2012
Société nationale des chemins de fer français
n° 358157
La décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation n'est pas une décision juridictionnelle mais une décision administrative insusceptible de recours.
CC 27 juillet 2012
Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres[Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public]
n° 2012-269 QPC
La possibilité de déroger à des interdictions de porter atteinte aux espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées dont la conservation est justifiée, est inconstitutionnelle pour méconnaître le principe de participation du public.
CC 27 juillet 2012
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et princicpe de participation]
n° 2012-270 QPC
La procédure de délimitation des zones où il est nécessaire d'assurer la protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable est inconstitutionnelle pour méconnaître le principe de participation du public.
CE 27 juillet 2012
M.
Mbwexxxx
n° 349824
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les personnes ayant la même orientation sexuelle peuvent être assimilées à un groupe social dont l'appartenance faisant craindre des persécutions justifie la reconnaissance du statut de réfugié.
CE sect. 27 juillet 2012
Mme
Hourxxxx
n° 347114
Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'Etat indique que saisi d’un litige relatif aux droits au revenu minimum d'insertion, le juge administratif se prononce directement sur ces droits, et par suite les moyens de légalité externe sont inopérants.
CE sect. 27 juillet 2012
M.
Bourxxxx
n° 344801
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les primes et indemnités auxquelles a droit un fonctionnaire de l'Etat bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
CE sect. 27 juillet 2012
M.
Hoffxxxx
n° 342908
Le règlement d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme ne peut légalement interdire tout lotissement dans une zone qu’il détermine.
CC 27 juillet 2012
Mme
Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État]
n° 2012-268 QPC
La procédure d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État à titre définitif est déclarée inconstitutionnelle pour méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif, avec effet différé au 1er janvier 2014.
CE 23 juillet 2012
Département de la Marne
n° 341932
La collectivité publique propriétaire de la route doit assurer l'entretien d'un pont franchissant une voie ferrée même s'il a conclu avec Réseau ferré de France (RFF) une convention transférant à celui-ci la charge de cet entretien.
CE avis cont. 23 juillet 2012
M.
Qianwei B
n° 359496
L'obligation de présentation, auprès des services de police, des étrangers auquel un délai de départ volontaire a été accordé sur la base de l'article L. 513-4 du CESDEA, est précisée par le Conseil d'Etat.
CE 23 juillet 2012
M.
A.
n° 342849
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la procédure applicable au retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
CE 23 juillet 2012
Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
n° 349726
Les fonctionnaires ne bénéficient pas d'une présomption d'origine professionnelle pour certaines maladies et cela contrairement aux salariés de droit privé.
CE 23 juillet 2012
Association UFC-Que choisir
n° 353885
L'exception des contrats collectifs en cas de décès, avant l'arrêté du 23 avril 2007, de l'obligation de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés par les entreprises d'assurance, était illégale.
CE 23 juillet 2012
Région Ile-de-France
n° 343440
Dès lors que les entreprises privées bénéficiaires de subventions exercent leurs activités à la fois sur un marché fermé à la concurrence et sur un marché ouvert à la concurrence, les subventions doivent être considérées comme des aides d'Etat.
CE 23 juillet 2012
M.
Chevxxxx
n° 356623
Le juge de l'élection qui se prononce sur un compte de campagne et sur l'éligibilité d'un candidat, doit fixer le montant du remboursement dû par l'Etat au candidat s'il constate que la CNCCFP n'a pas statué à bon droit.
CE 23 juillet 2012
M.
A. et autres
n° 348105
Le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du juge saisi d'un recours contre la décision du Premier ministre portant sur l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites pendant l'Occupation.
CC 20 juillet 2012
Mme
Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers]
n° 2012-267 QPC
La sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers par une amende égale à 50 % des sommes non déclarées est conforme à la Constitution.
CC 20 juillet 2012
M.
Georges R. [Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades]
n° 2012-266 QPC
L'article L 221-2 du code rural et de la pêche maritime prévoyant en cas de non-respect des règles zoosanitaires la perte de l'indemnité due suite à une décision administrative d'abattage d'animaux malades est conforme à la Constitution sous deux réserves.
CC 20 juillet 2012
Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée]
n° 2012-263 QPC
La validation législative d'une décision de la commission dite de la copie privée ayant étendu à certains supports la rémunération pour copie privée et fixé les taux de rémunération pour ces supports est conforme à la Constitution.
CE 17 juillet 2012
M. et Mme
Rodrxxxx
n° 357574
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge saisi d'une QPC lorsque dans les motifs d'une précédente décision le Conseil constitutionnel a écarté l'ensemble des moyens d'inconstitutionnalité contre un article sans le déclarer conforme dans le dispositif.
CE avis cont. 17 juillet 2012
SCI de Pampelonne
n° 357870
Le Conseil d'Etat précise les voies de droit ouvertes aux propriétaires d'un bien immobilier compris dans le périmètre d'une association syndicale autorisée qui entendent contester les bases de répartition des dépenses.
CC 13 juillet 2012
M.
Saïd K. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II]
n° 2012-264 QPC
Les conditions d'acquisition de la nationalité par mariage résultant de la loi du 26 novembre 2003 sont constitutionnelles sous une réserve portant sur les modalités de contestation de cette acquisition par le procureur de la République en cas de fraude.
CC 13 juillet 2012
Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation]
n° 2012-262 QPC
La procédure d'adoption des règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement est inconstitutionnelle pour ne pas prévoir la participation du public mais seulement son information.
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