2012 (09/08/2021)
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CC 29 décembre 2012
Loi de finances rectificative pour 2012 (3)
n° 2012-661 DC
Les griefs contre plusieurs articles de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 ont été rejetés à l'exception de ceux dirigés contre deux articles déclarés contraires à la Constitution.
CC 29 décembre 2012
Loi de finances pour 2013
n° 2012-662 DC
Onze articles de la loi de finances pour 2013 ont été déclarés contraires à la Constitution dont sept en totalité, trois réserves d'interprétation étant émises en ce qui concerne la taxe sur les logements vacants.
CE 28 décembre 2012
M.
T.
n° 357494
L'obligation pour la personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline, de présenter un recours administratif préalable (RAPO), ne méconnaît pas le droit au recours effectif.
CE 28 décembre 2012
Syndicat des avocats de France et autres
n° 353337, 353363, 353535, 353566, 353851, 354322, 354363, 354406, 354475
Les recours contre le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique sont rejetés.
CE 28 décembre 2012
M.
Hamlxxxx
n° 348472
Les conditions de rejet par une cour administrative d'appel, pour défaut de ministère d'avocat, d'une requête présentée par un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont précisées.
CE 28 décembre 2012
Commune de Montsinéry-Tonnégrande
n° 351361
Les personnes qui exploitent un bien sans en être propriétaires ni faire état d'un titre les y autorisant ne justifient pas d'un intérêt légitime leur donnant qualité pour contester sa prise de possession par la commune à titre de bien sans maître.
CC 27 décembre 2012
Mme
Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]
n° 2012-284R QPC
Le Conseil constitutionnel rejette une demande de rectification car il estime qu'il s'agit en réalité d'une révision d'une décision par laquelle il a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité.
CC 27 décembre 2012
Loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
n° 2012-663 DC
La loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe est déclarée conforme à la Constitution.
CE 26 décembre 2012
Association " Libérez les Mademoiselles ! "
n° 358226
Alors que dans l'exercice de son pouvoir réglementaire le Premier ministre est notamment soumis à l'obligation de contreseing, lorsqu'il dirige l'action du gouvernement il peut seul adresser des circulaires aux membres du gouvernement et administrations.
CE ord. 22 décembre 2012
Section française de l'observatoire international des prisons (OIP) et autres
n° 364584,364620,364621,364647
Le juge des référés du Conseil d’État complète les prescriptions déjà ordonnées en première instance, en enjoignant à l’administration pénitentiaire de prendre les mesures nécessaires à la dératisation et la désinsectisation de la prison des Baumettes.
CE ass. 21 décembre 2012
Société Groupe Canal plus et autres
n° 362347, 363542 et 363703
Le Conseil d'Etat réuni en assemblée précise le régime juridique des décisions de l'Autorité de la concurrence autorisant une concentration d'entreprises, assorties d'éventuelles injonctions, ainsi que le contrôle juridictionnel exercé sur ces décisions.
CE ass. 21 décembre 2012
Société Groupe Canal plus, société Vivendi universal
n° 353856
Le Conseil d'Etat réuni en assemblée précise la nature des mesures que peut prendre l'Autorité de la concurrence en cas de manquements aux engagements d'une autorisation de concentration, la procédure à respecter, ainsi que son contrôle juridictionnel.
CE ass. 21 décembre 2012
Mme
Fofaxxxx
n° 332492
L'opposition d'un demandeur d'asile aux mutilations sexuelles auxquelles serait exposée sa fille en cas de retour dans le pays d'origine n'est pas susceptible de justifier l'octroi du statut de réfugié au titre de l'appartenance à un certain groupe social.
CE ass. 21 décembre 2012
OFPRA
c/
Mlle
Traoxxxx
n° 332607
L'opposition d'un demandeur d'asile aux mutilations sexuelles auxquelles serait exposée sa fille en cas de retour dans le pays d'origine ne suffit pas à considérer qu'il est exposé à un traitement inhumain ou dégradant au sens de la protection subsidiaire.
CE ass. 21 décembre 2012
Commune de Douai
n° 342788
Le Conseil d'Etat précise le périmètre et le régime des biens de retour en admettant la propriété du délégataire durant la délégation de service public sauf domanialité publique, et détermine les conditions d'indemnisation pour ceux non amortis totalement.
CE ass. 21 décembre 2012
Mlle
Darbxxxx
n° 332491
Le fait d’être exposé, dans son pays d’origine, à la pratique de l’excision est susceptible de caractériser l’appartenance à un groupe social faisant encourir une persécution et de permettre en conséquence de prétendre au statut de réfugié.
CJUE 19 décembre 2012
Azienda Sanitaria Locale di Lecce, Università del Salento
n° C-159/11
Le droit de l'Union en matière de marchés publics s'oppose à ce que des entités publiques instituent entre elles une coopération sans appel à la concurrence lorsque le contrat n’a pas pour objet d’assurer une mission de service public qui leur est commune.
CE 19 décembre 2012
Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité (APPEL)
n°s 360724 et 360725
La prise en charge par l'Etat des traitements des ministres de culte en Alsace-Moselle fait l'objet d'une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel.
CE 19 décembre 2012
Société AB Trans
n° 350341 et 350399
Les stipulations d'un marché public peuvent exclure tout droit à indemnisation en cas de résiliation par la personne publique.
CE 19 décembre 2012
Département de l'Aveyron
n° 354873
La candidature d'une société d'économie mixte à un contrat public peut être rejetée pour irrecevabilité en l'absence, à la date limite d'examen des candidatures, d'informations certaines et précises sur la participation au capital de la future société.
CE 18 décembre 2012
Département de la Guadeloupe
n° 362532
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution de notes négatives pour un ou plusieurs critères.
TC 17 décembre 2012
M.
Vidaxxxx
c/
Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
n° 3871
Les conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la suppression d'un ouvrage public relèvent par nature de la compétence du juge administratif.
TC 17 décembre 2012
Commune de Le Revest-les-Eaux
n° 3884
Le juge administratif est seul compétent pour connaître de conclusions tendant à obtenir la destruction, par une commune, d'un ouvrage réalisé par un tiers sur le domaine public routier.
CC 13 décembre 2012
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
n° 2012-659 DC
La sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale est admise mais quatorze articles ont été déclarés contraires à la Constitution, dont huit en totalité, principalement pour des raisons procédurales (cavaliers sociaux, règle de l'entonnoir).
CC 13 décembre 2012
Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
n° 2012-658 DC
La loi organique relative à la gouvernance des finances publiques est déclarée conforme à la Constitution dans sa quasi-totalité, avec deux réserves d'interprétation et le déclassement de plusieurs dispositions en loi ordinaire.
CourEDH gde ch 13 décembre 2012
Souza Ribeiro
c/
France
n° 22689/07
La France est condamnée pour violation du droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention, combiné avec l'article 8 garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale, dans un cas de reconduite à la frontière en Guyane.
CJUE 13 décembre 2012
Forposta SA e. a.
n° C-465/11
La cour européenne précise la notion de faute professionnelle grave, un des critères permettant d'exclure un candidat ou un soumissionnaire de l'accès à un marché aux termes de l'article 45, § 2 de la directive 2004/18/CE.
CE 12 décembre 2012
Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP)
n° 354635
Si les ministres compétents peuvent adresser des circulaires aux directeurs des agences régionales de santé pour toutes les compétences qu'ils exercent au nom de l'Etat, ils n'ont pas le pouvoir d'organiser les services de ces agences.
CE 12 décembre 2012
Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA)
n° 350479
Les ministres compétents peuvent adresser des circulaires aux directeurs des agences régionales de santé pour toutes les compétences qu'ils exercent au nom de l'Etat car alors ils sont soumis à leur pouvoir hiérarchique.
CE 12 décembre 2012
Société Davalex
n° 353496
Le Conseil d'Etat précise le raisonnement que doit suivre la commission d'aménagement commercial devant instruire un projet d'exploitation commerciale soumis aux énonciations d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT).
CE 12 décembre 2012
M.
Mehmxxxx
n° 360887
Le Premier ministre peut accorder l'extradition d'un étranger condamné à une peine n'ayant pas acquis un caractère définitif.
CE 12 décembre 2012
M.
Mmadxxxx
n° 358760
Le Conseil d'Etat précise les conditions à l'effet collectif d'une naturalisation sur un enfant mineur, autrement dit les conditions de son accès de plein droit à la nationalité française du fait de la naturalisation d'un de ses parents.
CE 12 décembre 2012
Communauté de communes Lodévois et Larzac
n° 342175
La définition de l'intérêt communautaire d'une compétence transférée à une communauté de communes intervient ou est modifiée après accord des seuls conseils municipaux des communes membres.
CE 12 décembre 2012
Commune de Vaugneray
n° 336022
Les conditions à un changement de destination des bâtiments agricoles posées par l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme s'appliquent aux communes dotées d'un PLU mais non à celles couvertes par un POS.
CE 12 décembre 2012
Garde des Sceaux, ministre de la justice
n° 357865
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour demander un changement de nom patronymique.
CE 12 décembre 2012
Ministre de la défense
c/
Mme
Daloxxxx
n° 340802
Un recours n'est pas recevable contre la "décision" informant un agent de la réduction de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) en conséquence d'une modification de la réglementation.
CE 10 décembre 2012
Mme
T.
n° 353997
La présentation d'une demande de carte de séjour "vie privée et familiale", par un étranger marié à un Français mais dont la communauté de vie a cessé avant six mois pour cause de violence du conjoint, vaut aussi demande de visa de long séjour.
CE 10 décembre 2012
Société Lyonnaise des eaux
n° 355127
L'absence d'informations des candidats sur les critères d'attribution d'une délégation de service public justifie sa résiliation mais non sa résolution.
CC 7 décembre 2012
Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire]
n° 2012-286 QPC
La faculté pour un tribunal de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est déclarée contraire à la Constitution pour méconnaître le principe d'impartialité des juridictions faute de garanties suffisantes.
CE 6 décembre 2012
Société Air Algérie
n° 347870 et 347871
Le Conseil d'Etat précise la démarche du juge administratif lorsqu'il est saisi du moyen tiré de la méconnaissance par une directive d'un accord international conclu par l'Union européenne.
CourEDH 6 décembre 2012
Michaud
c/
France
n°12323/11
L'obligation faite aux avocats de déclarer leurs « soupçons » concernant d’éventuelles activités illicites de leurs clients, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, ne méconnaît pas l'article 8 de la ConvEDH.
CE 6 décembre 2012
M.
F.
n° 352063
Les conditions de la participation de fonctionnaires à une formation de jugement quant au respect du principe d'impartialité sont précisées par le Conseil d'Etat qui reste dans la ligne de sa jurisprudence.
CE 6 décembre 2012
Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés
n° 344995
La décision de placer et de maintenir un détenu en régime différencié selon les modalités " portes fermées " peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir mais n'a pas à être motivée.
Cass. soc. 4 décembre 2012
Société Moulinex et autres
n° 11-26294
Un salarié, qui a travaillé dans un établissement où était fabriqué ou traité l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, subi un préjudice spécifique d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante.
CE 3 décembre 2012
M. et Mme
Lobexxxx
n° 344407
Un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L. 161-2 du code rural (utilisation comme voie de passage, actes réitérés de surveillance ou de voirie), permet de présumer l'affectation du chemin rural à usage du public et empêche son aliénation.
CE 3 décembre 2012
GIE "Groupement des poursuites extérieures"
n° 361887
Les groupements d'intérêt économique d’huissiers peuvent se porter candidats à l’obtention d’une commande publique pour le compte de leurs membres.
CC 30 novembre 2012
M.
Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle]
n° 2012-285 QPC
L'obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle est déclarée inconstitutionnelle car elle porte atteinte à la liberté d'entreprendre.
CC 29 novembre 2012
A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.), M. Narquin
n° 2012-4603 AN
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel fait application de la réforme électorale résultant de la loi organique du 14 avril 2011 et rejette le compte de campagne d'un candidat aux élections législatives sans prononcer son inéligibilité.
CE ord. 29 novembre 2012
Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)
n°363572
L'arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est suspendu en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé l’augmentation de ces tarifs.
CC 29 novembre 2012
Loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
n° 2012-657 DC
Le fait que le Sénat demeure saisi d'une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale sous une précédente législature (dix ans auparavant) n’a pas pour conséquence de méconnaître une disposition constitutionnelle.
CJUE 29 novembre 2012
Econord SpA
n° C-182/11
Une autorité publique qui participe avec d'autres à une entité exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses services lui permettant de bénéficier du contrat "in house" lorsqu'elle participe tant à son capital qu’à ses organes de direction.
Cass. 1re civ. 28 novembre 2012
Mme
Mataxxxx
n° 11-26814
La commune exploitant en régie le service d'eau potable est tenue à une obligation contractuelle de résultat quant à la qualité de l'eau fournie à ses usagers.
CE 28 novembre 2012
Société Direct Energie et autres
n° 330548, 332639, 332643
Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité sont annulés avec effet différé au 1er juin 2013, les ministres compétents devant fixer de nouveaux tarifs pour la période courant à compter du 1er août 2009.
CE 26 novembre 2012
Mme
Tekkxxxx
n° 357670 et 357671
Aucune disposition législative ne prévoit que le nombre des adjoints au maire puisse évoluer indépendamment du nombre des conseillers municipaux pour tenir compte de l'évolution de la population communale.
CE 26 novembre 2012
M.
Thilxxxx
n° 344778
La responsabilité d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut être engagée en cas de méconnaissance des règles d'engagement des moyens établies par son règlement opérationnel.
CE 26 novembre 2012
M.
Karixxxx
n° 352420
La commission de médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant son foyer ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français.
CE 26 novembre 2012
Commune de Dourdan
n° 349510
Le conseiller municipal désigné assesseur d'un bureau de vote par le maire et qui refuse de l'être, s'expose à être déclaré démissionnaire d'office.
CE 26 novembre 2012
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
c/
Communauté de la Chartreuse de Portes
n° 344379
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'attribution d'une subvention par l'ADEME à une association qui sans être une association cultuelle a des activités cultuelles, après avoir rappelé ce qu'il en est pour les associations cultuelles.
CE 26 novembre 2012
M.
Sidy B.
n° 356105
Un recours contre le refus de modifier ou de compléter un décret, que ce décret présente ou non un caractère réglementaire, étant considéré comme dirigé en réalité contre le décret, le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort.
CE 26 novembre 2012
Mme
Cordxxxx
c/
France Télécom
n° 354108
Le Conseil d'Etat précise l'office du juge de l'excès de pouvoir pour se former son opinion, en ce qui concerne la charge de la preuve, notamment lorsqu'il est en présence d'allégations sérieuses non démenties par l'administration en défense.
CE 26 novembre 2012
Mme
B.
n° 347575
Lorsqu'un contrat comportant une période d'essai est renouvelé à son expiration, le nouveau contrat pour les mêmes fonctions conclu avec le même employeur ne peut prévoir une période d'essai.
CE 26 novembre 2012
M.
Chetxxxx
n° 349293
Le bénéfice par un ressortissant algérien d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention retraité est subordonné à la condition d'avoir été titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans.
CE 26 novembre 2012
Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
n° 350953
Le Conseil d'Etat précise le mode de calcul applicable aux droits à l'avancement des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical.
CC 23 novembre 2012
M.
Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]
n° 2012-283 QPC
Deux articles relatifs au classement des monuments naturels et des sites sont déclarés contraires à la Constitution pour ne pas mettre en œuvre le principe de participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement.
CC 23 novembre 2012
Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité]
n° 2012-282 QPC
L'article L. 120-1 du code de l'environnement relatif aux modalités générales de participation du public aux décisions de l'État et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement est déclaré contraire à la Constitution.
CC 23 novembre 2012
Mme
Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]
n° 2012-284 QPC
L’absence de notification de la décision ordonnant une expertise à la partie qui se défend sans l'assistance d'un avocat est inconstitutionnelle pour méconnaître le principe du contradictoire et les droits de la défense, ainsi que le principe d'égalité.
CC 22 novembre 2012
Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation
n° 2012-236 L
La détermination des autorités administratives compétentes pour exercer des pouvoirs de tutelle sur l'École des hautes études en santé publique a un caractère réglementaire.
CC 22 novembre 2012
Nature juridique de dispositions du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
n° 2012-235 L
A un caractère réglementaire la durée maximale pour laquelle les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L 6114-1 du code de la santé publique arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 peuvent être prorogés par voie d'avenant.
CE 21 novembre 2012
M.
Charxxxx
n° 334726
L'illégalité d'une délibération du conseil municipal résulte de la participation au vote d'un conseiller municipal intéressé mais elle peut aussi résulter de sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant son adoption.
CE 21 novembre 2012
Région Lanquedoc-Roussillon
n° 329903
Dans le délai de quatre mois de la jurisprudence Ternon, l'administration peut retirer sa décision d'engager un agent contractuel sans s'efforcer de régulariser le contrat irrégulier comme le lui impose la jurisprudence Cavallo.
CE 21 novembre 2012
Ville de Paris et autre
n° 344561 et 356462
Pour apprécier si une maladie est imputable au service, il y a lieu de prendre en compte le dernier état des connaissances scientifiques, lequel peut être de nature à révéler la probabilité d'un lien entre une affection et le service.
Cass. crim. 20 novembre 2012
Association française des maladies de la thyroïde, association Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) et autres
n° 11-87531
Ayant à se prononcer sur les poursuites contre un responsable public ayant minimisé les risques provoqués par le nuage de Tchernobyl, la cour juge que l'auteur d'une information publique inexacte n'encourt pas l'incrimination pour le délit de tromperie.
TC 19 novembre 2012
Société Cofiroute
n° 3845
La réparation des préjudices qui résultent de la division d'une propriété terrienne à la suite de l'expropriation des terrains nécessaires à l'implantation d'un ouvrage public, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
TC 19 novembre 2012
Commune de Saint-Clément-des-Baleines
n° 3873
Le litige entre le gardien-gérant d'un terrain de camping municipal et la commune né du non-renouvellement du contrat relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
TC 19 novembre 2012
Mme
B.
c/
Société Brosio et SMABTP
n° 3855
L'action tendant au paiement de sommes dues par l'assureur au titre de ses obligations de droit privé, à raison d’un fait dommageable commis par son assuré, même dans le cadre de travaux publics, doit être présentée devant la juridiction judiciaire.
TC 19 novembre 2012
Société Service Rapide des Flandres
c/
Union des groupements d'achats publics (UGAP)
n° 3874
L’action directe en paiement de prestations de transport de marchandises effectuées dans le cadre d'un marché public par une société de transports substituée au titulaire du marché est de la compétence de la juridiction administrative.
CE 15 novembre 2012
Commune de Dijon
n° 349107
La réception avec réserves des travaux d'un marché public fait obstacle à l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est alors tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves.
CE 15 novembre 2012
M.
A.
c/
commune de Cavalaire-sur-Mer
n° 355755
Dès lors que dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration a opposé à la créance objet du litige la prescription quadriennale, le créancier ne peut demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la décision opposant la prescription.
CE 15 novembre 2012
Société Travaux Guil Durance
c/
Département des Bouches-du-Rhône
n° 349840
Le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond.
CE 15 novembre 2012
Société Axima Concept
n° 356832
Le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques peut saisir le juge afin de faire constater l'irrégularité de la résiliation et demander le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché.
CE 15 novembre 2012
M.
Cavaxxxx
n° 354255
Un sous-traitant agréé ne peut agir par voie d'action directe à l'encontre du maître d'ouvrage en ce qui concerne la partie du chantier pour laquelle son intervention est demeurée inconnue de celui-ci.
CE 14 novembre 2012
Fédération française des professionnels de la conservation-restauration
n° 346912
La décision ministérielle d'enregistrer un diplôme dans le répertoire national des certifications professionnelles ne constitue pas un acte réglementaire.
CE 14 novembre 2012
Fédération française des associations de sauvegarde des moulins
n° 345165
La jurisprudence Millon est précisé dans le cas où une circulaire est publié au bulletin officiel d'un ministère dont aucun arrêté ministériel publié au Journal officiel ne détermine la matière qu'il couvre et le lieu où il peut être consulté.
CE 14 novembre 2012
Commune de Mandelieu-la-Napoule
n° 342327
La note explicative de synthèse qui doit accompagner la convocation aux réunions du conseil municipal doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires mais une justification détaillée du bien-fondé des propositions n'est pas requise.
CE 14 novembre 2012
M. et Mme
Hallxxxx
n° 347901
Les conditions de recours applicables aux bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation Dalo à laquelle l'administration n'a pas donné suite dans le délai imparti avant le 1er décembre 2008, sont légales.
CE 14 novembre 2012
Association France nature environnement (FNE)
n° 340539
Le Conseil d'Etat indique les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité avec effets différés de la disposition législative sur le fondement de laquelle l'acte contesté a été pris, alors que l'auteur de la QPC est le requérant.
CE 14 novembre 2012
Association des irrigants des Deux-Sèvres et autres
n° 338159 et 338160
Le comité de bassin doit vérifier que les avantages associés à l'inscription d'un PIG dans un SDAGE et affectant la masse d'eau ne peuvent être atteints, dans des conditions équivalentes, par des projets portant une moindre atteinte à la ressource en eau.
CE avis cont. 14 novembre 2012
M.
Hersxxxx
c/
Commune de Sanary
n° 361541
Le droit de priorité dont bénéficient les adjoints sur les conseillers municipaux dans l'attribution des délégations par le maire, sur la base de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, est précisé.
CE 14 novembre 2012
Société Auto Bilan France
n° 345607
Le retrait ou la suspension de l'agrément accordé à une société de contrôle technique est une mesure pouvant légalement avoir selon les cas le caractère d'une mesure de police à but préventif ou d'une sanction administrative infligée dans un but répressif.
CE avis cont. 12 novembre 2012
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
n° 355134
Le Conseil d'Etat précise les modalités et conditions de la recherche de responsabilité de l'OFPRA par le demandeur d'asile auquel il a rejeté la demande et qui estime qu'il a porté une appréciation erronée.
CE 12 novembre 2012
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
c/
Comité d'entreprise de la société Caterpillar France
n° 349365
Un règlement intérieur ne peut pas interdire toute consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise.
CE 7 novembre 2012
M.
S.
n° 348771
Lorsque les circonstances le justifient un maire peut faire l'objet d'une révocation avant une éventuelle condamnation pénale pour les mêmes faits.
CE 7 novembre 2012
M.
Tourxxxx
n° 350355
L'ordonnance prise par le président d'une section de la Cour nationale du droit d'asile rejetant la demande d'annulation d'une décision de l'OFPRA faute d'élément sérieux n'a pas à être précédée de l'information préalable du demandeur.
CE 7 novembre 2012
M.
B.
n° 354224
La portée de l'exclusion du bénéfice de la protection contre l'expulsion pour l'étranger résidant en France depuis au moins dix ans et qui est marié à un Français ou est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France est précisée.
Cass. Crim. 7 novembre 2012
MM.
T., V. et C.
n° 11-82961
Le juge pénal est compétent pour qualifier d'association " transparente " une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et lui procure l'essentiel de ses ressources.
CJUE 6 novembre 2012
K.
c/
Bundesasylamt
n° C-245/11
Un État membre qui n’est pas responsable de l’examen d’une demande d’asile au regard des critères énoncés au chapitre III du règlement Dublin II peut le devenir pour des raisons humanitaires.
CJUE 6 novembre 2012
Communauté européenne
c/
Otis NV e.a.
n° C-199/11
La cour admet que la Commission européenne peut intenter devant une juridiction nationale et au nom de l’Union européenne une action en réparation du préjudice subi par l’Union à la suite d’un comportement anticoncurrentiel constaté par la Commission.
CE 29 octobre 2012
Commune de Tours
c/
EURL Photo Josse
n° 341173
La photographie à des fins commerciales des collections d'un musée public étant considérée comme une utilisation privative du domaine public peut être refusée sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
CE 29 octobre 2012
Commune d'Aix-en-Provence
n° 347259
Le droit à un avancement moyen pour les fonctionnaires territoriaux bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux exige de respecter les procédures et ainsi leur avancement au grade supérieur n'est pas automatique.
CE 29 octobre 2012
Société Groupe Moniteur
n° 353663
Les règles relatives à la publication des avis d'appel public à la concurrence au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), dans les journaux d'annonces légales (JAL) et à titre complémentaire dans la presse spécialisée, sont légales.
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