2012 (09/08/2021)
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CC 13 janvier 2012
M.
Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire]
n° 2011-210 QPC
Les procédures de suspension des maires et de leurs adjoints par arrêté ministériel et de révocation par décret motivé pris en conseil des ministres (article L. 2122-16 CGCT) ne sont pas contraires à la Constitution.
CC 13 janvier 2012
Consorts
B. [Confiscation de marchandises saisies en douane]
n° 2011-208 QPC
Les dispositions du code des douanes permettant à l'administration de confisquer les marchandises saisies sans être tenue de mettre en cause les propriétaires et interdisant à ceux-ci de les revendiquer sont contraires à la Constitution.
CC 12 janvier 2012
Elections sénatoriales de 2011 (Loiret)
n° 2011-4538
Le Conseil constitutionnel admet la recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d'un contentieux électoral présenté devant lui.
CAA Paris 12 janvier 2012
M
Baupxxxx
n° 10PA06066
La délibération du conseil de Paris ayant autorisé le maire à signer une convention relative à l'occupation du domaine public par l'Etat et aux modalités de participation financière de la ville au plan de vidéo-protection pour Paris est légale.
CE 11 janvier 2012
M. et Mme
Denexxxx
n° 336605 à 336609
L'irrecevabilité d'une requête devant le Conseil d'Etat peut régulièrement résulter du refus du président de l'ordre des avocats aux Conseils de désigner un avocat pour la défense d'une requête astreinte au ministère d'avocat qu'aucun avocat n'a accepté.
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