2010 (09/08/2021)
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CE 29 mars 2010
Communauté de communes de Fécamp
n° 318886
L'obligation de remettre en état le site d'une installation classée autorisée pèse sur l'exploitant titulaire de l'autorisation alors même qu'il a confié par un contrat administratif l'exploitation à un cocontractant privé.
CE 29 mars 2010
Section française de l'Observatoire international des prisons et autre
n° 319043 et 319580
Le Conseil d'Etat rejette les requêtes contre le décret du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale qui précise les modalités de l'exercice du droit à l'encellulement individuel pour les prévenus.
CourEDH Gde ch. 29 mars 2010
Depalle
c/
France, Mme Brosset-Triboulet et autres c/ France (2 esp.)
n° 34044/02 et 34078/02
La démolition non indemnisée d'une maison implantée sur le domaine public maritime ne méconnaît pas le droit au respect des biens garanti par l'art. 1er du premier protocole additionnel à la CEDH.
CourEDH Gde ch. 29 mars 2010
Medvedyev et autres
n° 3394/03
Selon la cour européenne, les magistrats du ministère public ne peuvent être qualifiés d'autorité judiciaire faute de présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties.
TA Versailles 26 mars 2010
Elections municipales de Corbeil-Essonnes (Essonne)
n° 0909080 et 0909082
Le tribunal administratif de Versailles annule les élections municipales de Corbeil-Essonnes qui ont eu lieu les 27 septembre et 4 octobre 2009 après l'annulation des précédentes élections par le Conseil d'Etat.
CAA Paris 25 mars 2010
Association Paris Jean Bouin (PJB) et ville de Paris
c/
Société Paris Tennis
n° 09PA01920, 09PA02632, 09PA03008
Selon la cour, les conventions d'occupation du domaine public doivent être distinguées des délégations de service public, non seulement par les stipulations contractuelles, mais par l'ensemble des relations entre la collectivité et son cocontractant.
CAA Lyon 23 mars 2010
M.
Falexxxx
c/
Centre hospitalier de Chambéry
n° 06LY01195
Selon la cour qui s'écarte de la jurisprudence du Conseil d'Etat, c'est au producteur d'un produit défectueux, et non à l'hôpital l'ayant fourni, de répondre de plein droit du dommage causé à un patient par le produit.
CE avis cont. 22 mars 2010
M.
Djilxxxx
n° 333679
Un Algérien ne peut revendiquer le bénéfice de l'art. L. 313-14 du CESEDA pour voir sa situation régularisée, mais le préfet dispose du pouvoir discrétionnaire d'accorder la régularisation même lorsque toutes les conditions requises ne sont pas remplies.
CE 19 mars 2010
M.
Chotxxxx
n° 318549
Toute sanction infligée à un sportif par une fédération sportive ayant reçu délégation pour organiser des compétitions n'est pas une décision administrative relevant de la compétence de la juridiction administrative.
CE 19 mars 2010
Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) et autres
c/
Société Aéroports de Paris
n° 305047, 305049, 312221, 312883, 313595
Une autorité administrative peut légalement retirer un texte réglementaire illégal sous certaines conditions de délai et le remplacer rétroactivement.
CE 19 mars 2010
Garde des Sceaux, ministre de la justice
c/
Consorts
Mazixxxx
n° 320599
Si le ministre de la justice peut par une directive fixer des orientations quant aux changements de nom, l'administration doit néanmoins vérifier qu'il ne doit pas y être dérogé en procédant à un examen cas par cas.
CE 19 mars 2010
Consorts
Ancexxxx
n° 313457
Le régime de responsabilité résultant de la jurisprudence Bianchi s'applique en cas de réalisation d'un risque commun à une large catégorie d'actes médicaux.
CE 17 mars 2010
M.
F.
n° 310744
La notification du statut spécial des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSE), non publié, peut valablement être effectuée après l'entrée en service des agents.
CE 17 mars 2010
Confédération générale du travail (CGT)
n° 319785
L'indépendance de la juridiction prud'homale est méconnue par le décret du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes en tant qu'il plafonne le nombre d'heures indemnisables déclarables pour l'étude préparatoire d'un dossier.
CE 17 mars 2010
Commune de Saint-Rémy-sur-Durolle
n° 319563
La circonstance que le maître de l'ouvrage est lié au maître d'ouvrage délégué et au maître d'œuvre par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne rend pas irrecevables les conclusions à fin de garantie.
CE 17 mars 2010
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
MAIF
n° 315866
Le Conseil d'Etat précise le cadre de l'action subrogatoire lorsque les faits dommageables ont été causés par des mineurs dont l'un est un mineur délinquant et l'autre fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative.
CE 17 mars 2010
M.
Duboxxxx
n° 314991
Le préfet peut imposer à l'exploitant d'un ouvrage hydraulique la réalisation des travaux nécessaires à la circulation des poissons migrateurs dans un cours d'eau classé.
CAA Paris Ord 16 mars 2010
Société Sogeprom
n° 08PA06080
Une question prioritaire de constitutionnalité ne peut viser une disposition législative au motif qu'elle donne lieu à des interprétations divergentes par les juridictions.
TC 15 mars 2010
M.
Bonaxxxx
c/
APEILOR
n° 3692
Même s'il continue de dépendre de son administration d'origine, un fonctionnaire mis à disposition d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à celle-ci par un contrat de travail de droit privé.
TC 15 mars 2010
M.
Dumoxxxx
c/
Commune de Vallon-en-Sully
n° 3755
Le contrat conclu entre une personne privée et une commune pour l'exploitation d'un restaurant bar, propriété de celle-ci, destiné notamment aux clients du terrain de camping municipal, est un contrat administratif car il comporte des clauses exorbitantes.
TC 15 mars 2010
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et autres
c/
Sté Otis, Sté Schoeller Atelier et autres
n° 3725
Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux conclu par une caisse de sécurité sociale avec un entrepreneur privé, pour son propre compte, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
TC 15 mars 2010
Mme
Mallxxxx
c/
TPG des Yvelines
n° 3706
Le juge administratif est le juge compétent pour examiner la légalité des délégations de signature même dans un litige de recouvrement fiscal relevant du juge judiciaire.
CE 12 mars 2010
Mme
Vatixxxx
n° 309118
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat admet que la prescription quinquennale s'applique aux actions en répétition de l'indu à l'encontre des agents publics pour les rémunérations qui leur ont été versées.
CE 12 mars 2010
Commune de Hoenheim
c/
Mme
Altexxxx
n° 308974
Les agissements répétés de harcèlement moral définis à l'article 6 quinquiès de la loi du 11 juillet 1983 sont de ceux qui peuvent permettre aux fonctionnaires et aux non-titulaires qui en sont victimes, d'obtenir le bénéfice de la protection juridique.
CJUE 11 mars 2010
Centre d'exportation du livre français (CELF), Ministre de la Culture et de la Communication
c/
Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE)
n° C- 1/09
Une juridiction nationale saisie d’une demande visant à la restitution d’une aide d’État illégale, ne peut pas surseoir à l’adoption de sa décision sur cette demande jusqu’à ce que la Commission se soit de nouveau prononcée sur sa compatibilité.
CE 11 mars 2010
M.
Papyxxxx
n° 336326
Le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner un test génétique pour établir une filiation alors même qu'il s'agit ainsi de permettre l'entrée d'un jeune étranger sur le territoire national.
CE 10 mars 2010
Mme
Robexxxx
n° 316750
Le versement indu de prestations d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peut, contrairement à un versement à bon droit, faire l'objet d'une récupération sur une succession.
CE 10 mars 2010
MM.
Jeanxxxx
c/
Communauté urbaine de Strasbourg
n° 323081
L'augmentation de la valeur vénale des terrains postérieurement à la préemption n'a pas d'incidence sur l'appréciation de l'atteinte portée au droit au respect des biens à l'égard du propriétaire initial.
CE 10 mars 2010
SCI GFM
n° 323543
Le Conseil d'Etat indemnise le propriétaire d'un bien illégalement préempté pour le temps qui s'est écoulé entre la date de cession initiale prévue et la date de vente effective après renonciation par la commune.
CE 10 mars 2010
Commune de Sète
n° 303814
La communication des arrêtés municipaux relatifs à la situation individuelle des agents, comme les primes, peut être obtenue sur le fondement de l'art L. 2121-26 CGCT, sous réserve le cas échéant de l'occultation des éléments permettant l'identification.
CE 10 mars 2010
Mme
Le Pallac, ép. Lejeune
n° 321125
La faute commise par un agent résultant de la volonté d'un élu n'étant pas considérée comme une faute personnelle, le bénéfice de la protection juridique ne peut lui être refusé pour ce motif.
CE 10 mars 2010
M. et Mme
Thevxxxx
c/
Commune de Jacou
n° 324076
L'urgence d'interrompre des travaux peut justifier que le maire se dispense de respecter une procédure contradictoire requise par la loi du 12 avril 2000 avant d'ordonner l'interruption des travaux.
CJUE 9 mars 2010
Commission
c/
Allemagne
n° C-518/07
Le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités indépendantes chargées de la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel soient soumises à une quelconque forme de tutelle de l'Etat.
CE Sect. 8 mars 2010
M.
Nunexxxx
n° 334506
Un premier président de cour d’appel qui n’est pas parvenu au terme du délai de sept ans pendant lequel il peut exercer cette fonction, a le droit d'être maintenu en activité au-delà de la limite d’âge de 65 ans mais cela peut être dans d'autres fonctions.
CE 8 mars 2010
M.
A.
c/
Commune d'Eyguières
n° 331115
Le juge du référé conservatoire peut enjoindre à une commune de prendre les mesures de nature à faire cesser un dommage grave et immédiat imputable à la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine.
CJUE 4 mars 2010
Commission européenne
c/
République française
n° C-241/08
La France est condamnée pour la transposition incorrecte de la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive Habitats).
CE ord. 4 mars 2010
Mme
Soigxxxx
n° 336700
Le refus des autorités consulaires de délivrer un visa pour un examen génétique ordonné par l'autorité judiciaire est une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit au recours effectif devant un juge.
CE 3 mars 2010
Département de la Corrèze
n° 306911
Un département peut créer un service assurant des prestations de service social malgré l'existence de sociétés privées assurant des prestations équivalentes dès lors que le service satisfait aux besoins de la population et répond à un intérêt public local.
CE 3 mars 2010
Société Presspali Spa
c/
Département de la Seine-Maritime
n° 304604
La seule existence dans un contrat d'une clause renvoyant à une étude complémentaire ne peut suffire à exclure l'existence de sujétions imprévues indique le Conseil d'Etat.
Cass. 3e civ. 3 mars 2010
Mme
Zugexxxx
n° 08-21911
L'installation de caravanes en vue d'y établir un domicile permanent en zone non constructible d'un plan d'occupation des sols et en zone rouge d'un plan de prévention des risques inondation constitue un trouble manifestement illicite.
CE 2 mars 2010
Réseau ferré de France (RFF)
c/
Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)
n° 325255
Le conseil général peut déléguer à sa commission permanente toutes ses attributions pour lesquelles la loi n'exclut pas cette délégation.
CE 2 mars 2010
Région Rhône-Alpes
n° 322781
L'Etat a légalement pu imposer la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) des agents publics aux collectivités territoriales par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.
CE 2 mars 2010
Fédération française d'athlétisme (FFA)
n° 324439
Le juge administratif exerce désormais un contrôle normal sur les sanctions prises par les fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage.
CJUE 2 mars 2010
Rottmann
n° C-135/08
A condition de respecter le principe de proportionnalité, un État membre peut retirer à un citoyen de l’Union européenne la nationalité de cet État membre acquise par naturalisation lorsque celle-ci a été obtenue de manière frauduleuse.
CE avis cont. 2 mars 2010
Mme
A.
n° 334043
Les fonctionnaires en service à La Poste n'ont pas priorité en vue d'occuper les emplois qui y sont déclarés vacants.
CE 2 mars 2010
M.
Daloxxxx
n° 328843
Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'État exerce désormais un contrôle normal sur la décision de révocation d'un maire prise par le gouvernement.
CE Ord. 1er mars 2010
Association AWSA France et M. B.
n° 337079
La candidature aux élections régionales d'une femme portant le voile n'est pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale pouvant justifier la suspension de la décision préfectorale donnant récépissé à une liste de candidats.
CE 26 février 2010
M.
Matexxxx
n° 322176
Le Conseil d'État rejette le recours du requérant, capitaine de gendarmerie, contre l'ordre qui lui fut adressé de démissionner d'une association au motif qu'elle présentant le caractère d'une association professionnelle prohibée.
CE 26 février 2010
Commune d'Orvault
n° 336837
Le juge des référés du Conseil d'Etat applique la jurisprudence Benjamin à un spectacle de l'humoriste Dieudonné et confirme la suspension prononcée en première instance de la décision du maire de ne pas donner suite à une convention de location de salle.
CC 25 février 2010
Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
n° 2010-604 DC
Le Conseil rejette les griefs contre les articles 1er et 13 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupe, mais il déclare inconstitutionnel son art. 5 autorisant le transfert de certaines images de vidéosurveillance aux services de police.
CourEDH 25 février 2010
Renaud
c/
France
n° 13290/07
La France est condamnée pour violation de la liberté d'expression en raison de la condamnation du président d’une association ayant publié sur son site Internet des propos très critiques visant la politique municipale et le comportement personnel du maire.
Cass. 1re civ. 25 février 2010
Mme
X.
n° 09-11180
L'exigence d'un procès équitable (art. 6 de la convention européenne des droits de l'homme) implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier.
CE 24 février 2010
Communauté de communes de l'Enclave des papes
c/
Entreprise générale d'électricité Noël Béranger
n° 333569
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il doit, y compris en cas de procédure adaptée, assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures.
CourEDH 23 février 2010
Ahmet Arslan et autres
c/
Turquie
n° 41135/98
La Turquie est condamnée pour l'interdiction du port de vêtements religieux sur la voie publique car elle ne repose pas sur des motifs suffisants et porte ainsi atteinte à la liberté de manifester sa religion protégée par la CEDH.
CE 22 février 2010
Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
c/
M.
Puecxxxx
n° 320319
Les inventions des étudiants faites au cours d'un stage non rémunéré sont leur propriété et non celle de l'organisme les ayant accueillis.
CE 22 février 2010
M.
Guerxxxx
n° 313333
En cas d'accident engageant la responsabilité d'une personne publique, le coût de l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante doit être indemnisé même lorsque cette assistance est assurée par un membre de la famille.
CE 19 février 2010
Ordre des avocats du barreau de Moulins, Commune de Moulins
n° 315813, 316060
Le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal de l'application des peines dont le ressort correspond au territoire du département de l’Allier est annulé pour erreur manifeste d'appréciation.
CE 19 février 2010
M.
Mollxxxx
n° 322407 et autres
Les requêtes visant le décret du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance sont rejetées sauf en ce qui concerne le TGI de Moulins.
CE 19 février 2010
Ordre des avocats du barreau de Montluçon et autres
n° 315700,315815,316059
Le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal pour enfants dont le ressort correspond au territoire du département de l’Allier est annulé pour erreur manifeste d'appréciation.
CE 19 février 2010
Ordre des avocats du barreau de Bourgoin-Jallieu et autres
n° 315763, 316066, 316067
La suppression des tribunaux pour enfants de Guingamp et de Bourgoin-Jallieu est annulée en raison du vice de procédure tenant à la composition du comité technique paritaire des services judiciaires qui devait obligatoirement être consulté.
CC 18 février 2010
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
n° 2010-602 DC
Le Conseil écarte l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi et de l'ordonnance tenant tant à la procédure suivie qu'à la répartition des sièges et à la délimitation des circonscriptions.
CE 18 février 2010
Consorts
Aujoxxxx
n° 318891
Le patient victime d'une faute lors d'un transfert entre deux hôpitaux, ou ses ayants droit, peuvent rechercher la responsabilité de l'un de ces établissements ou leur responsabilité solidaire, quitte à ce qu'ils exercent des appels en garantie.
CE 18 février 2010
Société d'habitations à loyer modéré de Guyane
n° 316987
Le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux antérieurement signifié à l'occupant.
CE 17 février 2010
Mme
Hennxxxx
n° 308852
Nonobstant l'absence d'un contrat écrit, une astreinte imposée par une personne publique établit l'existence d'un contrat de travail.
Cass. 1re civ. 17 février 2010
Société Autoroutes du sud de la France (ASF)
n° 08-11896
Le contrat conclu entre un artiste et une société privée concessionnaire d'autoroute pour la réalisation d'une œuvre d'art sur une autoroute revêt un caractère administratif.
CE Ord. 16 février 2010
Société Canal + Distribution
n° 335337
Les décisions du CSA ordonnant à Canal + de respecter pour son offre Canalsat, s'agissant des chaînes NRJ 12 et BFM TV, la numérotation logique pour les chaînes gratuites de la TNT de 1 à 18 qu'il a établie, sont suspendues.
TC 15 février 2010
M.
Thiexxxx
c/
Etat
n° 3723
La décision de la juridiction administrative qui déclare irrecevable une demande non assortie de moyens ne constituant pas une déclaration d'incompétence ne permet pas de reconnaître un conflit négatif de juridictions.
TC 15 février 2010
Mme
Tarahu
c/
Haut commissaire de la République en Polynésie française
n° 3722
L'abattage sur le terrain d'un particulier, sans son accord, d'arbres lui appartenant, effectué à l'instigation du directeur d'un centre pénitentiaire afin de dégager la vue sur le lagon depuis son logement de fonction, constitue une voie de fait.
TC 15 février 2010
Groupama Sud Assurances
c/
Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF)
n° 3728
L'action de l'assureur d'une collectivité publique relève des juridictions judiciaires ou administratives selon qu'elle vise l'assureur de l'auteur des dommages ou celui-ci directement.
CAA Lyon 11 février 2010
Mme
A.
c/
ONIAM
n° 07LY01194 et 07LY01441
L'offre d'indemnisation présentée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale dans le cadre d'une transaction ne doit pas être équivoque, à défaut elle perd toute valeur juridique.
CC 11 février 2010
Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
n° 2010-219 L
Le Conseil admet le déclassement de dispositions législatives portant sur la répartition des attributions territoriales de l'État entre le préfet de région et le préfet de département.
CC 11 février 2010
Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
n° 2010-603 DC
Le Conseil écarte l'ensemble des griefs contre la loi, et admet notamment qu'une étude d'impact peut être commune à plusieurs projets de loi ayant un objet analogue.
CE 11 février 2010
Mme
Borvxxxx
n° 324233,324407
Le ministre de la culture n'était pas compétent pour décider par une lettre l'arrêt de la commercialisation d'espaces publicitaires sur les chaînes du groupe France Télévisions, décision relevant du pouvoir législatif car affectant leur indépendance.
CourEDH 11 février 2010
Javauge
c/
France
n° 39730/06
La France est condamnée pour l'application rétroactive de la loi du 30 décembre 2004, exigeant l'interruption de l'activité pour le bénéfice d'une retraite anticipée, à un fonctionnaire ayant introduit une instance avant l'entrée en vigueur de la loi.
CE 10 février 2010
Commune de Saint-Lunaire
n° 327149
La délibération prescrivant la transformation d'un POS en PLU doit indiquer les objectifs poursuivis et organiser la concertation avec le public à défaut le document d'urbanisme approuvé est illégal.
CE 10 février 2010
Société Prest'action
c/
Commune de Dieppe
n° 301116
Le Conseil d'Etat admet que le juge administratif peut accorder une indemnité d'imprévision après la fin anticipée du contrat par résiliation et il applique la jurisprudence Commune de Béziers.
CE 10 février 2010
Commune d'Oz-en-Oisans et Société Territoires 38
c/
Société Etudes et projets
n° 306039
La responsabilité du maître d'œuvre d'une ZAC ne peut être mise en cause par la commune non partie au marché entre ce maître d'œuvre et la société aménageur de la ZAC.
CE 10 février 2010
M.
Perexxxx
n° 329100
Le décret du 19 décembre 2008 est annulé en tant qu'il a relevé, de 4.000 à 20.000 euros HT, le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable en application de l’article 28 du code des marchés publics.
CE 10 février 2010
Commune de Melun
c/
Syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne
n° 314648
Si le président de la commission administrative paritaire peut désigner à titre d'expert le directeur général des services de la commune, cette désignation ne peut revêtir un caractère permanent.
CE 8 février 2010
Ministre de la défense
n° 306558
Une instruction ministérielle ne peut fixer les conditions d'accès au cycle de formation des aspirants de l'armée de l'air.
CE 8 février 2010
Commune de Chartres
n° 323158
Le point de départ de l'amortissement est la date de mise en service de l'ouvrage et il convient d'en tenir compte pour évaluer la durée maximale d'une délégation de service public laquelle est déterminée par la durée normale d'amortissement.
CE 8 février 2010
Commune de La Rochelle
c/
Société Goppion
n° 314075
Le manque à gagner d'une entreprise illégalement évincée d'un marché public doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu.
CE 8 février 2010
Société SAEM Sophia Antipolis Côte d'Azur
n° 318620
La procédure spéciale de contestation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine instituée par le décret du 29 décembre 1992 déroge au droit commun, notamment en matière de délai pour introduire un recours.
CC 4 février 2010
Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
n° 2010-601 DC
Le Conseil rejette l'ensemble des griefs contre les articles attaqués de la loi et il ne soulève d'office aucune question de conformité à la Constitution, ni émet de réserve d'interprétation.
CE 3 février 2010
Communauté de communes de l'Arc mosellan
n° 330237
Le principe d'impartialité s'oppose à ce que le juge qui s'est prononcé au titre du référé précontractuel sur une question puisse ensuite se prononcer sur cette même question au titre du référé suspension.
CE 3 février 2010
Commune de Cannes
c/
Mme
Hughxxxx
n° 330184
L'urgence pour procéder, sur le fondement du référé conservatoire, à l'expulsion du domaine public d'un occupant sans titre, peut procéder de l'objectif d'assurer un accès égal et régulier des usagers au service public portuaire.
CE Sect. 29 janvier 2010
Mme
Oculxxxx
n° 314148
Un détour involontaire dont le fonctionnaire est responsable et qui n’est ni lié aux nécessités de la vie courante ni en relation avec l’exercice des fonctions de l’intéressé, n'empêche pas la qualification d'accident de service.
CE 27 janvier 2010
Commune de Mazayes-Basses
n° 313247
Le déclassement d'une école qui a été désaffectée avant 1983 peut intervenir sans que la commune soit tenue de consulter le représentant de l'Etat dans le département comme le prévoit l'article L. 2121-30 CGCT.
CE 27 janvier 2010
Hospices civils de Lyon, Centre hospitalier universitaire de Besançon
n° 313568 et 313712
En cas de contamination du bénéficiaire d'une greffe par un agent pathogène dont le donneur était porteur, la responsabilité des établissements hospitaliers qui ont prélevé l'organe et procédé à la transplantation n'est engagée qu'en cas de faute.
CE 27 janvier 2010
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
c/
M.
Korxxxx
n° 318919
Le titulaire du permis de conduire qui demande l'annulation contentieuse d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire.
CE 27 janvier 2010
Commune de Carqueiranne
n° 308614
La délibération prévoyant de conduire dans un quartier un programme de viabilisation et de construction d'équipements publics sans justifier d'un véritable parti d'aménagement du secteur peut être considérée comme un programme d'aménagement d'ensemble.
CE 27 janvier 2010
Commune de Vigneux-de-Bretagne et autres
n° 319241 et 319244
Pour la seconde fois le Conseil d'Etat admet l'utilité publique de la réalisation de l'aéroport du Grand Ouest.
CE 22 janvier 2010
Commune de La Foye-Monjault
n° 312425
L'omission de la participation pour le financement des voies nouvelles et des réseaux dans un certificat d'urbanisme ne crée pas, au profit du bénéficiaire d'un permis de construire, des droits acquis à ne pas acquitter cette participation.
CE avis cont. 22 janvier 2010
M.
Coppxxxx
n° 332716
Les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage corporel ne peuvent exercer de recours subrogatoire contre l'ONIAM ayant pris en charge la réparation de ce dommage au titre de la solidarité nationale.
CC 21 janvier 2010
Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
n° 2009-598 DC
La loi organique étendant les compétences fiscales de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est déclarée conforme à la constitution sous trois réserves d'interprétation.
CC 21 janvier 2010
Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
n° 2009-597 DC
La loi organique étendant les compétences fiscales de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy est déclarée conforme à la constitution sous trois réserves d'interprétation.
CourEDH 21 janvier 2010
Barret et Sirjean
c/
France
n° 13829/03
La France est condamnée pour ne pas avoir assuré pendant de nombreuses années l'exécution d'une mesure judiciaire ordonnant la libération de terres illégalement occupées par des nationalistes corses.
CJUE 19 janvier 2010
Seda Kücükdeveci
c/
Swedex GmbH & Co KG
n° C-555/07
La cour réaffirme l'absence d'effet horizontal des directives, mais cette ininvocabilité devant les juridictions nationales dans les litiges entre particuliers, peut être contournée quand la directive concrétise un principe général du droit de l'Union.
CE 13 janvier 2010
Commune de Lattes
c/
M.
Djemal A.
n° 314923
Le refus de titularisation peut être annulé en raison des conditions du stage.
CE 13 janvier 2010
Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
c/
M.
Rostxxxx
n° 316488
Une décision d'éloignement des ressortissants communautaires ou assimilés doit mentionner le délai imparti pour quitter le territoire.
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