2010 (09/08/2021)
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CE 7 juin 2010
M.
Jouaxxxx
n° 312506
Il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité.
CE 7 juin 2010
Commune de Mantes-la-Jolie
c/
SCET
n° 313638
La responsabilité du maître d'ouvrage délégué auquel la convention de mandat a confié une mission d'approbation des comptes est engagée s'il ne s'assure pas que le décompte n'est pas entaché d'erreurs ou omissions ne devant pas échapper à un professionnel.
CE 7 juin 2010
M.
Bussxxxx
n° 312909
Si une décision entachée d'un vice de procédure peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, elle ne peut donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise.
Cass. 1re civ. 3 juin 2010
M.
S.
c/
M.
P.
n° 09-13591
La cour étend la responsabilité médicale pour défaut d'information en considérant que la violation d'une obligation d'information cause à celui auquel elle était due un préjudice en dehors même de l'obligation de recueillir son consentement.
Cass. 1re civ. 3 juin 2010
Ville de Châteauroux
n° 09-14633
Une commune peut résilier à son prêt aux organisations syndicales de locaux appartenant à son domaine privé et demander leur expulsion si elles refusent de s'y conformer.
CE 2 juin 2010
Association Radio Horizon
n° 335073
Le Conseil d'Etat indique le comportement que doit suivre le CSA à la suite de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une décision autorisant l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne.
CE 2 juin 2010
M.
Abolxxxx
n° 307814
Le Conseil d'Etat rejette la demande d'indemnisation fondée sur les responsabilités du fait des lois présentée par les anciens salariés actionnaires d'UTA estimant avoir été lésés sur la valeur de leurs actions à la suite de la fusion avec Air France.
CE 2 juin 2010
Mme
Faucxxxx
n° 307772
Le commissaire de police qui intervient pour accélérer l'expulsion des occupants d'un bien immobilier propriété d'une SCI dont il possède des parts, puis est responsable de son exécution matérielle, commet une faute personnelle non détachable du service.
CE 2 juin 2010
Ministre de l'éducation nationale
c/
Mlle
Fuenxxxx
n° 320935
La reprise de leur service par des agents publics qui ont exercé le droit de retrait, n'est pas subordonnée à une information préalable par l'administration sur les mesures prises pour faire cesser la situation à l'origine de l'exercice de ce droit.
CE 2 juin 2010
Fondation de France
n° 318014
Le juge ne relève pas d'office un moyen lorsque saisi de conclusions relatives à l'atteinte au droit au respect des biens, il se prononce sur l'existence d'un bien alors que le défendeur ne conteste pas cette existence.
CE 2 juin 2010
Commune de Loos
c/
Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais
n° 309446
Un avancement de grade dans la fonction publique territoriale méconnaissant les règles de seuil démographique est un acte illégal mais il n'est pas un acte inexistant.
CE 2 juin 2010
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
c/
Commune de Noisy-le-Grand
n° 314848 et 314926
L'avis du sous-préfet qui transmet au préfet le dossier de l'enquête d'utilité publique que lui a remis le commissaire-enquêteur n'est pas une formalité substantielle.
CE 2 juin 2010
Centre communal d'action sociale de Loos
c/
Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais
n° 309445
Le Conseil d'Etat limite la recevabilité des recours pour excès de pouvoir d'une union de syndicats de fonctionnaires par le filtre de la notion d'intérêt donnant qualité à agir.
CE 2 juin 2010
Ministre de la défense
c/
M.
Zellxxxx
n° 314796
Les ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française bénéficiaires de pensions militaires de retraite cristallisées et transformées en indemnités personnelles et viagères sont éligibles à la majoration de pension pour enfants.
CE 31 mai 2010
Communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier
n° 329483
S'agissant de créances entre personnes publiques, l'émission d'un titre exécutoire n'est pas un préalable à la saisine du juge pour une demande d'indemnisation.
CE 31 mai 2010
M.
Exbrxxxx
n° 338727
Ne constitue pas une question prioritaire de constitutionnalité la disposition fiscale réservant aux adhérents des centres de gestion et associations agréés le bénéfice de l'abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel.
CE 31 mai 2010
Société Cassan
n° 315851
La décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits.
CE 31 mai 2010
Commune de Parnes
n° 317006
Des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
CE 28 mai 2010
M.
de Mxxxx
n° 323335
Les restrictions au cumul entre une pension de retraite et des revenus d'activité s'entendent pour tous les revenus d'activité, quelle que soit la nature du lien juridique qui unit l'employeur avec le titulaire de la pension.
CC 28 mai 2010
Consorts
L. [xxxx
n° 2010-1 QPC
Par la première question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil abroge, avec effet différé au 1er janv. 2011, des dispositions législatives relatives aux pensions civiles et militaires de ressortissants de pays autrefois sous souveraineté française.
CC 28 mai 2010
Union des familles en Europe [Associations familiales]
n° 2010-3 QPC
Le Conseil juge conforme à la Constitution l'al. 3 de l’art. L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles qui habilite les unions nationale et départementales des associations familiales à représenter les familles auprès des pouvoirs publics.
CE 28 mai 2010
M.
Moguxxxx
n° 328686
La délibération du jury d'un examen professionnel encourt l'annulation si elle ne comporte pas la mention du prénom du président du jury.
CE 28 mai 2010
Département de Paris
c/
Mme
Planxxxx
n° 330567
La mainlevée d'une hypothèque légale n'est subordonnée à la présentation des pièces justificatives de la remise ou du remboursement de la créance que lorsque celle-ci revêt un caractère exigible.
CE 28 mai 2010
MM.
Opraxxxx
n° 337840
Des dispositions indissociables de dispositions incontestablement applicables au litige doivent être considérées comme applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 relatif aux QPC.
CAA Marseille 27 mai 2010
Abbé de Vregille et Association diocésaine de l'archidiocèse d'Aix-en-Provence
n° 08MA03023
A cause des lois des 9 décembre 1905 et 2 janvier 1907, le maire ne pouvait organiser des visites du toit-terrasse de l'église des Saintes Maries de la Mer sans l'accord du desservant.
CE 26 mai 2010
M.
Marcxxxx
n° 309503 et 320440
La double fonction du Conseil d'Etat pour gérer les carrières des magistrats administratifs et juger des décisions ainsi prises ne méconnaît ni le principe constitutionnel d'indépendance des membres de ces juridictions ni le droit à un procès équitable.
CE 26 mai 2010
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
Mlle
Duchxxxx
n° 307786
L'administration ne peut pas légalement priver d'attribution de la NBI certains des fonctionnaires remplissant les conditions d'attribution de celle-ci, par exemple les plus récemment nommés, au seul motif de l'épuisement des crédits.
CE 26 mai 2010
M.
Mafixxxx
n° 316292
Pour l'appréciation du respect de l'obligation de juger dans un délai raisonnable, la durée globale de jugement est à prendre en compte jusqu'à l'exécution complète du jugement..
CE 26 mai 2010
Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence
n° 319766
Un étudiant admis à un concours d'entrée à une école ne peut demander son annulation pour notation trop sévère même si étant inscrit sur la liste d'attente son admission n'est due qu'à la défection d'autres candidats admis au concours.
CE 25 mai 2010
M.
Aït xxxx
n° 320116
Un étranger cumulant des contrats de travailleur saisonnier portés à huit mois, sur plus de vingt ans, ne peut se voir refuser un titre de séjour dès lors que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
CE 21 mai 2010
Commune d'Ajaccio
n° 333737
Le juge des référés précontractuels opère un contrôle restreint (erreur manifeste d'appréciation) sur les ...
CE Ord. 20 mai 2010
Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
c/
M. et Mme
Othmxxxx
n° 339478 et 339479
Le juge du référé liberté du Conseil d'Etat suspend la réadmission de demandeurs d'asile vers la Grèce dans le cadre du règlement Dublin en ce qu'elle les exposait au non-respect des garanties exigées par le droit d'asile.
CC 20 mai 2010
A.N., Yvelines (10ème circ.)
n° 2009-4534
Le Conseil annule une élection législative partielle gagnée par le candidat arrivé en tête avec seulement cinq voix d'avance sur le candidat arrivé en second.
CC 20 mai 2010
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
n° 2010-606 DC
La loi organique prorogeant de plusieurs mois le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est déclarée conforme à la Constitution.
CE 20 mai 2010
Ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés
n° 339259
Le Conseil d'Etat admet qu'un détenu peut saisir le juge du référé liberté d'une demande visant à faire cesser un régime de fouilles corporelles quotidiennes.
CE 19 mai 2010
Commune de Buc
n° 330310
Une disposition législative déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ne peut faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité même s'il ne s'est pas expressément prononcé sur le moyen soulevé par le requérant.
CE 19 mai 2010
M.
Thérxxxx
n° 331025
La constitutionnalité de l'art. 728-1 du code de procédure pénale relatif au traitement des valeurs pécuniaires dont peuvent disposer les détenus n'est pas une question de droit nouvelle et présentant un caractère sérieux justifiant une QPC.
CE 18 mai 2010
Mme
Machxxxx
n° 324976
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question de conformité à la Constitution portant sur la disposition du CGI reconnaissant une part et demie à certains contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à charge.
CE 18 mai 2010
Elections municipales d’Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) - M. Briois
n° 335786
Le Conseil d'Etat confirme la validité des élections municipales d’Hénin-Beaumont, mais déclare inéligible le candidat à la tête de la liste victorieuse et qui avait été élu maire.
CE 18 mai 2010
Commune de Dunkerque
n° 306643
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur des dispositions législatives organisant une procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes avant décision du préfet.
TC 17 mai 2010
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
c/
Fondation Letten F. Saugstad
n° 3754
Selon que le contrat entre une personne publique et une personne privée relève ou non du régime administratif d'ordre public, le juge judiciaire ou le juge administratif est compétent pour un recours contre une sentence arbitrale relative au contrat.
TC 17 mai 2010
X. et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)
c/
Etat
n° 3745
Les policiers qui, à l'occasion de la commission d'une infraction, appréhendent un suspect, participent à une opération de police judiciaire et les juridictions judiciaires sont donc compétentes pour connaître de la demande de réparation qu'il présente.
CE 14 mai 2010
M.
Rujoxxxx
c/
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
n° 312305
Ni la loi autorisant la ratification d'une convention internationale, ni les dispositions législatives se bornant à rappeler l'applicabilité d'une telle convention ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
CE 12 mai 2010
Société Roche
n° 316859
L'avis de la commission de transparence de la Haute autorité de santé sur la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie n'est pas une décision administrative pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CC 12 mai 2010
Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
n° 2010-605 DC
Rejetant tous les griefs, le Conseil précise surtout son rôle et celui des autres juridictions dans le contrôle de la compatibilité du droit interne avec le droit communautaire en rapport avec la procédure des questions prioritaires de constitutionnalité.
CE Sect. 7 mai 2010
Compagnie Assurances générales de France (AGF), M. P.
n° 304376
L'obligation de l'administration de protéger ses agents publics, civils et militaires, dans l'exercice de leurs fonctions, ne s'étend pas aux assureurs de ses agents.
CE Sect. 7 mai 2010
M.
Bertxxxx
n° 303168
Les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n’ont pas le caractère de document administratif communicable.
Cass. 7 mai 2010
MM.
Planxxxx
n° 10-90034 et 09-86425
La Cour soumet au Conseil constitutionnalité deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article L. 7 du code électoral.
CE 5 mai 2010
M.
Le Port et Comité pour la sauvegarde du domaine de la Coudoulière
n° 304059
Le Conseil d'Etat confirme qu'un juge ayant rendu une ordonnance dans le cadre d'un référé suspension peut, à condition de n'avoir pas préjugé de l'issue du litige, statuer au fond sans méconnaître le principe d'impartialité.
CE 5 mai 2010
M.
Assexxxx
n° 330700
La demande préalable à la collectivité territoriale que doit adresser le contribuable qui entend se substituer à elle pour une action contentieuse (autorisation de plaider) doit être suffisamment précise.
CE 5 mai 2010
SA Menarini France
n° 336136
Lorsqu'une personne publique faisant l'objet d'une injonction de publier sur son site internet une ordonnance de référé entend défendre sa position, elle a l'obligation de publier l'ensemble des motifs de l'ordonnance.
CE 5 mai 2010
M.
Boukxxxx
n° 316140
Le recours pour excès de pouvoir est recevable contre le rejet de la demande d'abrogation visant le refus d'un titre de séjour.
CE 5 mai 2010
M.
Bernxxxx
c/
Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan
n° 301420
Le gestionnaire du domaine public peut imposer une charge nouvelle à l'occupant, par exemple en répercutant sur lui une partie du montant de la taxe foncière mise à sa charge par l'administration fiscale, même si le contrat d'occupation ne le prévoit pas.
CJUE 29 avril 2010
Solgar Vitamin's France et autres
c/
République française
n° C-446/08
Les Etats membres demeurent compétents pour réglementer les quantités maximales de vitamines et de minéraux pouvant être utilisées pour la fabrication de compléments alimentaires tant que la Commission européenne n’a pas arrêté ces quantités.
CE Ass. avis cont. 29 avril 2010
M. et Mme
Belixxxx
c/
Electricité de France
n° 323179
Même confiés à une personne privée, comme Electricité de France, les ouvrages de production d'électricité conservent leur statut d'ouvrage public par détermination de la loi ou parce qu'ils sont directement affectés au service public de l'électricité.
CE Ord. 29 avril 2010
M.
Matexxxx
n° 338462
La décision présidentielle radiant des cadres un officier de gendarmerie par mesure disciplinaire, à la suite de ses prises de positions, est suspendue par le Conseil d'Etat en tant qu'elle le prive de sa rémunération et de son logement de fonction.
CE 23 avril 2010
SNC Kimberly Clark
n° 327166
Le Conseil d'Etat peut préciser l'étendue d'une question prioritaire de constitutionnalité présentée par un requérant pour la faire correspondre à la situation à l'origine du litige.
CE 23 avril 2010
M.
Cachxxxx
n° 327174
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la constitutionnalité de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative en tant qu'elle a plafonné le montant de la surpension outre-mer et l'a réduit progressivement.
CE ord. 22 avril 2010
Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et les libertés
c/
M.
Mebaxxxx
n° 338662
Le placement d'un détenu en cellule disciplinaire ne constitue pas, en l'absence de circonstances particulières, une situation d'urgence au sens du référé liberté.
CE Ord. 22 avril 2010
Société Métropole Télévision (2 esp.)
n° 338198 et 338274
Le Conseil d'Etat rejette les demandes de suspension visant les décisions de l'Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur de l'audiovisuel ayant autorisé, sous réserve de divers engagements, l'acquisition de NT1 et TMC par la société TF1.
CJUE 20 avril 2010
Federutility et autres
c/
AEEG
n° C-265/08
La cour précise les conditions à l'intervention des Etats dans la fixation du prix de fourniture du gaz naturel, au regard de la directive du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
CourEDH 20 avril 2010
Duteil
c/
France
n° 3221/10
A l'unanimité, la cour juge irrecevable la requête d'un conducteur auquel des points ont été retirés de son permis, se plaignant de la violation de l'art. 6 §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
CE 16 avril 2010
M.
Mwanxxxx
n° 322116
Le refus de l'un des codirecteurs d'une thèse empêche la présentation en vue de la soutenance.
CE 16 avril 2010
M.
Azelxxxx
n° 279817
Le décret du 8 décembre 2008 qui impose la publication des instructions et circulaires en vigueur sur un site unique relevant du Premier ministre consacré à cet effet, faute de quoi elles sont abrogées, s'applique aux instructions non écrites.
CE 16 avril 2010
Mme
Gadrxxxx
n° 322216
L'information inexacte donnée par le greffe à un requérant au téléphone, sur la date de notification du jugement qu'il entend attaquer, n'a pas de répercussion sur les délais de recours en appel dès lors que le jugement lui a été régulièrement notifié.
Cass. 16 avril 2010
M.
Melkxxxx
n° 10-40001 et 10-40002
La Cour de cassation demande à la CJUE de se prononcer sur la conformité avec le droit communautaire du caractère prioritaire de la QPC lorsque la constitutionnalité du texte interne est contestée pour son non-respect du droit communautaire.
CE 16 avril 2010
Association Alcaly et autres
n° 320667,320737,320747,320753,320778,321580,322679,323926,323927,324143
Le dualisme de fonctions du Conseil d'Etat, à la fois consultative et juridictionnelle, ne pose pas une question de constitutionnalité nouvelle et présentant un caractère sérieux juge le Conseil d'Etat qui refuse donc de saisir le Conseil constitutionnel.
CE 16 avril 2010
M.
Viraxxxx
n° 336270
L'interprétation de dispositions, même inscrites dans la Constitution, ne peut faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
CE 16 avril 2010
Association Aides et autres
n° 320196
Le recours pour excès de pouvoir contre le décret non publié au Journal officiel créant le fichier "CRISTINA" au profit de la direction centrale du renseignement intérieur est rejeté par le Conseil d'Etat ayant reçu communication du décret.
CE 16 avril 2010
M.
Dienxxxx
n° 318726
Un visa de séjour peut être refusé aux épouses et enfants d'un étranger marié sous le régime de la polygamie dans son pays d'origine, bénéficiant d'une autorisation de regroupement familial, dès lors qu'il les conduirait à vivre en polygamie en France.
CE 16 avril 2010
Société Presta services cuir color
c/
Mme
Leila A.
n° 326553
La décision de l'inspecteur du travail, saisi par une partie, sur l'aptitude d'un salarié à occuper son poste de travail a une portée rétroactive à la date de l'avis du médecin du travail.
CE 16 avril 2010
Mme
Postxxxx
n° 305649
Les statuts types de fondation constituent une directive par laquelle le ministre de l'intérieur entend fixer les orientations générales en vue de l'exercice de son pouvoir dans le cadre du processus de reconnaissance de l'utilité publique.
CE 16 avril 2010
M.
M.
n° 311316
Le Conseil d'Etat fait application d'un avis contentieux récent par lequel il a estimé que l'avis du médecin inspecteur sur l'état de santé d'un étranger malade, ayant demandé un titre de séjour, doit permettre son identification et être signé par lui.
CE 16 avril 2010
M.
Y.
n° 324782
La sincérité de l'intention matrimoniale du conjoint français n'empêche pas que la fraude au mariage puisse être établie par l'administration.
CE 16 avril 2010
Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France
n° 304176
L'acte par lequel le président d'une assemblée parlementaire rend public un rapport d'une commission d'enquête parlementaire n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 14 avril 2010
Union des familles en Europe
n° 323830
Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions législatives qui accordent à l'union nationale des associations familiales un rôle de représentation officielle des familles.
CE 14 avril 2010
Mme
Lazaxxxx
n° 329290
Le Conseil d'Etat saisit le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de la loi du 4 mars 2002 (dispositif dit anti-arrêt Perruche).
CE 14 avril 2010
Consorts
Labaxxxx
n° 336753
Plusieurs dispositions de lois de finances relatives à la fixation de pensions militaires servies par la France à des ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française font l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
CJUE 13 avril 2010
Wall AG
c/
Ville de Francfort-sur-Main
n° C-91/08
Saisie de questions préjudicielles, la cour de justice de l'Union européenne précise les implications de l'application des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité, en cas de modification d'un contrat de concession de services.
TC 12 avril 2010
Mlle
Van xxxx
c/
Etat
n° 3747
Le conflit qui oppose un agent contractuel de droit public exerçant en Nouvelle-Calédonie à son employeur, l'Etat, est de la compétence de la juridiction judiciaire dès lors que l'agent ne relève d'un statut ni de fonction publique ni de droit public.
TC 12 avril 2010
Société ERDF
c/
M. et Mme
Michxxxx
n° 3718
Les transformateurs d'électricité conservent leur statut d'ouvrages publics même s'ils sont confiés à ERDF ayant le statut de personne privée dès lors qu'ils sont directement affectés au service public de distribution électrique.
CAA Paris 12 avril 2010
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
c/
Société V. Ships
n° 08PA05060
L'Etat ne peut pas sanctionner, sur le fondement de l'article 20 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, une entreprise de navires vraquiers, pour transport d'étrangers clandestins.
CE 9 avril 2010
Commune de Levallois-Perret (2 esp.)
n° 309480 et 309481
Le juge du contrat ne peut que constater la nullité du contrat lorsqu'il est saisi sur injonction en ce sens du juge de l'excès de pouvoir ayant annulé un acte détachable du contrat.
CE 9 avril 2010
Commune de Levallois-Perret
n° 309662
La responsabilité d'un bureau d'études ne s'arrête pas avec la remise du rapport et le paiement du prix mais se prolonge pour les erreurs ou les carences résultant d'un manquement aux diligences normales attendues d'un professionnel pour sa mission.
CE 9 avril 2010
M.
Dedixxxx
n° 329759
Le litige portant sur le refus d'un département de prendre en charge le financement de la formation professionnelle d'un allocataire du revenu minimum d'insertion relève de la compétence du juge administratif de droit commun.
CE 7 avril 2010
M.
A., Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
n° 319840 et 327959
La qualité de réfugié ne peut être refusée à un étranger complice d'un crime grave alors qu'il était mineur sans vérifier qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il est personnellement coupable au sens de la convention de Genève.
CE Sect. 7 avril 2010
Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire
n° 316625
Une carte de séjour "vie privée et familiale" ne peut être refusée à l'étranger malade résidant habituellement en France sans que soit contrôlée la possibilité effective pour lui de recevoir dans son pays d'origine un traitement approprié à son état.
CE Sect. 7 avril 2010
Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
n° 301640
L'administration qui envisage de prendre une mesure d'éloignement du territoire d'un étranger ayant des problèmes de santé a l'obligation de contrôler la possibilité effective pour lui de recevoir dans le pays de renvoi un traitement approprié à son état.
CE Sect. 7 avril 2010
Selarl Grande Pharmacie Gerbaud et autres
n° 322305
La sanction d'interdiction d'exploiter une pharmacie pendant une durée limitée infligée à une société d'exercice libéral (SEL) n'implique pas la fermeture de l'officine.
CE avis cont. 7 avril 2010
M.
Idrixxxx
n° 333407
Le juge administratif doit mettre en cause le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions lorsque la victime d'une infraction a déjà saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale ou été indemnisée.
CE 7 avril 2010
Société Infobail (2 esp.)
n° 309546 et 309547
La CNIL peut prendre en compte un objectif de valeur constitutionnelle comme le droit de disposer d'un logement décent pour fonder un refus d'autoriser la mise en œuvre d'un fichier, sous réserve de vérifier ses modalités de fonctionnement.
CE 7 avril 2010
Assistance publique - Hôpitaux de Paris
n° 301784
Le Conseil d'Etat annule pour erreur manifeste d'appréciation l'avis émis par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
CE avis cont. 1er avril 2010
Mme
Roquxxxx
n° 334113
L'obligation de notifier à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire les déférés préfectoraux et les recours qui résulte de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne s'impose pas lorsque le recours vise un certificat d'urbanisme négatif.
CE 1er avril 2010
M.
S.
n° 335753
Le juge du référé liberté peut suspendre un arrêté préfectoral décidant une hospitalisation d'office en hôpital psychiatrique ou prononçant le maintien, sur le fondement des irrégularités formelles qu'il comporte.
CE avis cont. 1er avril 2010
SAS Marsadis
n° 334465
Le principe de l'estoppel selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions contradictoires au détriment de ses adversaires n'est pas invocable dans le contentieux administratif fiscal.
CE 31 mars 2010
Mme
Delaxxxx
n° 306122
Une décision individuelle comportant seulement la qualité de son auteur - le maire - et une signature illisible ne permettant pas de l'identifier est irrégulière.
CE avis cont. 31 mars 2010
Mme
Renaxxxx
c/
Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations (SMACL)
n° 333627
L'action de la victime d'un dommage contre l'assureur de la collectivité territoriale responsable du sinistre relève de la compétence de la juridiction administrative puisque le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif.
CE 31 mars 2010
Ville de Paris
c/
M.
Rigoxxxx
n° 318710
La protection juridique (dite aussi fonctionnelle) prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 peut être refusée à un fonctionnaire lorsque l'action en vue laquelle la protection est demandée est manifestement dépourvue de toute chance de succès.
CAA Bordeaux 30 mars 2010
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
c/
M.
Galvxxxx
n° 09BX00439
L'autorité administrative de police ne peut ordonner l'euthanasie d'un chien qui n'appartient pas à une race réputée dangereuse (chiens d'attaque, chiens de garde et de défense) mais qui présente un danger que dans l'impossibilité d'autres mesures.
CE ord. 30 mars 2010
M.
Matexxxx
n° 337955
Une demande de référé-liberté visant une décision radiant un militaire des cadres n'est pas recevable par défaut d'urgence.
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