2010 (09/08/2021)
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CE 19 juillet 2010
Ministre de la défense
n° 334155
L'indemnité de départ des militaires ne pouvait pas être réformée par le décret du 19 septembre 2003 sans mesures transitoires suffisantes à l'égard des militaires placés en congé de reconversion lors de sa publication.
CE 19 juillet 2010
M.
Montxxxx
n° 334478
Pour l'attribution d'une indemnité, la prise en compte du partenaire lié par un PACS à un militaire peut être différente de celle du partenaire d'un fonctionnaire sans méconnaître le principe d'égalité.
CE 19 juillet 2010
M.
Thiexxxx
n° 326383
Le Conseil d'Etat juge que n'enfreint pas l'exigence d'impartialité le jury de concours interne comportant des chefs de service auprès desquels avaient été affectés des candidats et le compagnon d'une candidate.
CE 19 juillet 2010
GISTI et autres
n° 334878
Sous plusieurs "réserves de légalité", le Conseil d'Etat rejette les recours contre deux circulaires ministérielles précisant les conditions d'immunité pénale au bénéfice des personnes oeuvrant auprès des étrangers en situation irrégulière.
CE 16 juillet 2010
SCI La Saulaie
n° 334665
L'article L 160-5 du code de l'urbanisme qui pose le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, ne justifie pas une question prioritaire de constitutionnalité juge la haute juridiction administrative.
CE Sect. 16 juillet 2010
Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
c/
Société Les Casuccie et association Matonara
n° 313768
Le Conseil d'Etat indique les conditions de prise en compte d'une directive territoriale d'aménagement en zone littorale pour l'instruction des demandes d'occupation ou d'utilisation du sol.
CE Sect. 16 juillet 2010
M.
Coloxxxx
n° 294239
Lorsque l'abrogation d'une disposition établissant une sanction administrative ne résulte pas de ce que celle-ci a été jugée inutile ou excessive, elle n'a pas le caractère d'une loi nouvelle plus douce et la sanction est applicable aux faits antérieurs.
CE 15 juillet 2010
Région Lorraine
n° 340492
Le principe de sincérité des lois de finances n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution, au sens de son article 61-1.
CE 13 juillet 2010
Association Les Authentiks, association Supras Auteuil 91 (2 esp.)
n° 339257 et 339293
Après substitution de motifs et application de nouvelles dispositions, le Conseil d'Etat rejette les recours contre les décrets de dissolution de deux associations de supporters du Paris Saint-Germain.
CC 12 juillet 2010
Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
n° 2010-609 DC
La loi organique fixant la liste des emplois ou fonctions dont la nomination par le président de la République est soumise à l'avis de commissions permanentes parlementaires (art. 13, al. 5, Const.) est déclarée conforme à la Constitution.
CC 12 juillet 2010
Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
n° 2010-610 DC
La loi ordinaire désignant les commissions permanentes compétentes pour émettre un avis sur une proposition de nomination par le président de la République est déclarée conforme à la Constitution.
CC 9 juillet 2010
M.
Oriexxxx
[Gens du voyage]
n° 2010-13 QPC
Les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage instituant une procédure dérogatoire d'expulsion des gens du voyage sont déclarés conformes à la Constitution.
CE 9 juillet 2010
Société Canal + Distribution
n° 335336
Il y a lieu pour le Conseil d'Etat ayant annulé la décision du CSA réglant un différend entre distributeurs et éditeurs de services audiovisuels de régler dans tous ses éléments le différend, et notamment de se prononcer sur les demandes subsidiaires.
CE Ass. 9 juillet 2010
Fédération nationale de la Libre Pensée et autres
n° 327663, 328052, 328122, 328127, 328614, 328679 et autres
Le Conseil d'Etat réuni en assemblée indique l'étendue de son contrôle lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord dont la ratification n'a pas été autorisée par une loi.
CC 9 juillet 2010
Mme
Machxxxx
[Pension militaire d'invalidité]
n° 2010-11 QPC
La disposition du CGI attribuant, sous certaines conditions, une demi-part supplémentaire aux titulaires d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et à leurs veuves est conforme à la Constitution.
CE 9 juillet 2010
Mme
Lembxxxx
n° 313989
Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours direct en interprétation, il doit se prononcer en prenant en compte les circonstances de droit et de fait à la date de sa décision, et non comme en excès de pouvoir.
CE Ass. 9 juillet 2010
Mme
Cherxxxx
n° 317747
Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'Etat juge désormais qu'il revient au juge administratif lui-même de contrôler le respect de la condition de réciprocité en matière d'application des traités (art. 55 de la Constitution).
CE 9 juillet 2010
Commune de Magny-les-Hameaux et autres
n° 313506, 328797 et 328798
L'arrêté préfectoral déterminant les conditions financières du retrait d'une commune d'un EPCI lui-même membre d'un syndicat mixte peut mettre à sa charge une partie du coût de résorption du déficit du syndicat mixte et une partie de ses charges fixes.
CE 9 juillet 2010
Commune de Lorry-les-Metz
n° 310032
La garantie de parfait achèvement peut être invoquée pour la première fois en appel lorsque le demandeur n'a mis en cause, en première instance, que la responsabilité contractuelle du constructeur.
CE 9 juillet 2010
M.
Aretxxxx
n° 314942, 316590 et 318359
Les litiges sur les obligations de service d'un maître contractuel dans un établissement privé sous contrat d'association relèvent de la compétence du juge administratif.
CE avis cont. 9 juillet 2010
M.
Bertxxxx
n° 336556
Saisi d'une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat fait passer le contentieux portant sur le retrait de points du permis de conduire dans le plein contentieux, suite à la jurisprudence Atom, et il précise l'étendue des pouvoirs du juge.
CAA Paris 8 juillet 2010
Commune d'Alfortville
n° 09PA01762
Les conditions particulières exigées pour l'exercice du droit de préemption par un locataire ne sont pas applicables à l'exercice du droit de préemption par une commune pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.
CE 7 juillet 2010
Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
c/
M.
Doucxxxx
n° 328388
L'action en répétition d'une allocation d'assurance chômage versée à tort à un agent non fonctionnaire de l'Etat involontairement privé d'emploi se prescrit par trois ans..
CE 7 juillet 2010
Conseil national de l'ordre des médecins
n° 329897
La publication non obligatoire d'une décision administrative individuelle dans un bulletin officiel diffusé sur Internet peut constituer une publicité suffisante pour faire courir le délai de recours des tiers.
CE 7 juillet 2010
Commune de Mailleroncourt Saint-Pancras
n° 316668
L'affichage d'extraits de procès-verbaux mettant en cause un fonctionnaire territorial n'est une faute engageant la responsabilité de la commune, ni au regard de la loi du 17 juillet 1978, ni pour être constitutif avec d'autres actes, de harcèlement moral.
CE 7 juillet 2010
Commune de Châteaudouble
n° 331412
Le droit de préemption urbain ne peut légalement s'exercer sur des éléments d'une unité foncière situés dans une zone non constructible. Le recours en appréciation de légalité peut être régularisé jusqu'à la clôture de l'instruction.
CE 7 juillet 2010
Mme
Polixxxx
n° 322636
Le Conseil d'Etat applique le régime de l'administration de la preuve de l'arrêt Perreux et établit une discrimination à raison de l'âge au détriment d'une candidate au concours d'accès au grade de directeur de recherche.
CE 7 juillet 2010
Mme
Caorxxxx
n° 328178
L'accident dont est victime un militaire ou un marin lorsqu'il rejoint son service dans des conditions normales de temps et de trajet doit être réputé survenu en service à moins d'une faute ou d'autres circonstances détachant l'accident du service.
CE 7 juillet 2010
Agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
n° 330754
La mesure de suspension de l'autorisation accordée à un établissement hospitalier de délivrer des soins chirurgicaux cesse de produire tout effet dès lors qu'une décision définitive est prise et le retrait de celle-ci ne fait pas revivre la suspension.
CE avis cont. 7 juillet 2010
Mme
Lavixxxx
n° 337411
Dans le présent avis contentieux le Conseil d'Etat apporte diverses précisions sur les recours contre les décisions en matière de revenu de solidarité active (RSA) lorsque notamment une activité commerciale est exercée.
CE 6 juillet 2010
Ministre d'Etat, ministre de l'écologie
c/
M.
Quisxxxx
n° 338934
Le droit du fonctionnaire au maintien en activité résultant de l'article 93 de la loi du 17 décembre 2008 s'applique réserve faite des dispositions du statut spécial dont il relève qui auraient pour objet d'interdire la prolongation de son activité.
CE 5 juillet 2010
Ministre de l'agriculture et de la pêche
c/
Société Auroy
n° 309632
La société requérante est indemnisée pour l'interdiction de commercialisation du ris de veau édictée par arrêtés ministériels dans le cadre de la lutte contre la maladie de la vache folle en méconnaissance des règles communautaires.
CE 5 juillet 2010
Communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole
n° 315551
Le financement par un établissement public de coopération intercommunale d'actions relevant des communes membres est illégal même si les actions en cause présentent un intérêt qui dépasse l'intérêt communal.
CE 5 juillet 2010
Commune d'Angerville
n° 309355
Faute de pouvoir faire constater que l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale, la personne publique bénéficiaire d'une expropriation ne peut échapper au paiement de l'indemnité qu'elle a fixée.
CE 5 juillet 2010
Commune de Béziers
n° 306254
La délibération du conseil d'administration d'un SDIS prévoyant une catégorie de dépenses à la charge des communes présente un caractère réglementaire.
CE 5 juillet 2010
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Indre
n° 308615
Le Conseil d'Etat aggrave les conditions pour que l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits pour son bénéficiaire en incluant les conditions implicites qui découlent de l'objet de la subvention.
CE 5 juillet 2010
Commune de Saint-Servais
n° 325723
Le Conseil d'Etat précise les critères d'établissement de la population officielle des communes lorsque des casernements militaires sont situés sur le territoire de plusieurs communes.
CE 5 juillet 2010
Syndicat national des agences de voyage
n° 308564
Les sociétés d'économie mixte locales peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel à condition de répondre à un intérêt général et de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence.
CE 2 juillet 2010
M.
Madrxxxx
n° 323890
Le Conseil d'Etat indique les possibilités d'une victime dont le dommage résulte de plusieurs fautes commises par des responsables distincts ayant agi de manière indépendante et qui chacune portait en elle ce dommage au moment où elle s'est produite.
CE 2 juillet 2010
Association sauvons l'université, Fédération des conseils de parents d"élèves des écoles publiques, Fédération des syndicats Sud éducation
n° 340165, 340167, 340169, 340171, 340173
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de cinq arrêtés du 5 mai 2010 organisant la session 2011 de plusieurs concours de l'enseignement du second degré (CAPES, CAPET, CAPEPS, CAPLP, …).
CC 2 juillet 2010
Consorts
C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]
n° 2010-10 QPC
La présence au sein d'une juridiction répressive compétente pour prononcer des peines privatives de liberté, d'un militaire, d'un fonctionnaire ou d'un agent public soumis à l'autorité hiérarchique du Gouvernement, est contraire au principe d'indépendance.
CC 2 juillet 2010
Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP)
n° 2010-9 QPC
Le Conseil précise le critère selon lequel une QPC doit concerner une disposition « qui n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ».
CE Ord. 2 juillet 2010
Chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence
n° 339677
Le juge des référés du Conseil d'Etat précise la portée de l'article L. 521-4 du code de justice administrative qui permet au juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, de modifier ou de mettre fin à une mesure qu'il a ordonnée.
CE 2 juillet 2010
Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie
n° 309562
Le calcul du préjudice économique des ayants droit d'une victime salariée se fait sur la base des revenus salariaux nets de la victime quitte à inclure les charges nouvelles à supporter par eux pour bénéficier de prestations sociales équivalentes.
CE 2 juillet 2010
Consorts
Bellanger
n° 322521
La victime de la faute d'un fonctionnaire a droit à la réparation intégrale du préjudice, mais elle n'est pas titulaire d'un droit à indemnité résultant soit de l'absence de sanction disciplinaire, soit d'une sanction estimée insuffisante.
CE avis cont. 2 juillet 2010
M.
Maacxxxx
n° 332825
Saisi d'une demande d'avis contentieux sur une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat précise la marge d'appréciation du juge dans la fixation de l'astreinte dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable).
CC 2 juillet 2010
Commune de Dunkerque [Fusion de communes]
n° 2010-12 QPC
Les articles L. 2113-2 et L. 2113-3 CGCT organisant une procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes avant décision du préfet sont déclarés conformes à la Constitution dans le cadre d'une QPC.
CE 1er juillet 2010
Centre hospitalier de Menton - La Palmosa
n° 330702
Le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre d'un permis de construire lorsque le panneau d'affichage de ce permis comporte une erreur dans la mention relative au droit de recours.
CE 1er juillet 2010
Société Poweo
n° 321595
Le Conseil d’Etat annule l’arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l’électricité en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé l’augmentation des tarifs réglementés jaune et vert de l’électricité.
CE 1er juillet 2010
Société Bioenerg
n° 333275
Le Conseil d'Etat juge que les contrats entre EDF et les producteurs d'électricité retenus à la suite d'un appel d'offres sont des contrats de droit privé.
CAA Lyon 1er juillet 2010
M.
Bourxxxx
n° 09LY00079
Selon la cour, un schéma directeur d'accessibilité du réseau de transports publics ne peut prévoir que des points d'arrêt ne seront pas rendus accessibles aux personnes handicapées dans le délai de 10 ans au seul motif d'un coût global trop élevé.
CE 30 juin 2010
Mme
Massxxxx
n° 336927
Le Conseil d'Etat annule une loi du pays de la Polynésie française en tant qu'elle a établi une exonération au bénéfice des seuls contribuables ayant violé leurs obligations déclaratives.
CE 30 juin 2010
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
c/
M. et Mme
Ben xxxx
n° 332259
La circonstance que l'occupant d'un logement est sans solution de relogement ne constitue pas un risque de trouble à l'ordre public pouvant justifier la suspension de l'exécution de la décision de recourir à la force publique pour procéder à son expulsion.
CE 30 juin 2010
Mme
Ponsxxxx
n° 325319 et 326415
Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'Etat contrôle au titre de la qualification des faits le choix de la sanction infligée à un magistrat du siège par le Conseil supérieur de la magistrature qui statue dans ce cas comme une juridiction.
CE 30 juin 2010
Mme
Boudxxxx
n° 304456
Le Conseil d'Etat précise les dates auxquelles doit être appréciée la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire pour l'application du droit à l'indemnité d'éloignement et au congé bonifié.
CE 30 juin 2010
Association Greenpeace France
n° 315980
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger.
CE avis cont. 30 juin 2010
Sarl Château d'Epinay
n° 334747
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire faisant suite à un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France est subordonnée à la saisine préalable du préfet de région.
Cass. Ass. plén. 29 juin 2010
M.
Melkxxxx
n° 10-40001 et 10-40002
La cour prend acte de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 juin 2010 aux questions préjudicielles qu'elle lui avait posées et apporte une précision sur la procédure de la QPC devant les juridictions judiciaires.
CE 25 juin 2010
Clinique Ambroise Paré
n° 339082
N'est pas sérieux le moyen selon lequel les dispositions du code de la sécurité sociale faisant dépendre le taux de remboursement des médicaments du respect d'un contrat de bon usage méconnaîtraient le principe de personnalité des peines.
CE 25 juin 2010
M.
Mortxxxx
n° 326363
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur des dispositions fiscales dont il juge qu'elles ne présentent pas de difficulté particulière d'interprétation et ne méconnaissent pas l'OVC d'intelligibilité de la loi.
CE 25 juin 2010
Région Lorraine
n° 339842
Le principe d'annualité budgétaire n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution, au sens de son article 61-1.
CourEDH 24 juin 2010
Schalk et Kopf
c/
Autriche
n° 37141/04
La Convention européenne des droits de l’homme n'oblige pas un Etat membre du Conseil de l'Europe à ouvrir le droit au mariage à un couple homosexuel.
CC 24 juin 2010
Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
n° 2010-608 DC
La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est déclarée conforme à la Constitution à l'exception d'un article.
CJUE 22 juin 2010
Melki, Abdeli
n° C-188/10 et C-189/10
Le droit de l'Union européenne n'est pas méconnu par la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité sous certaines conditions. Il est méconnu par l'art. 78-2, al 4, du code de procédure pénale autorisant certains contrôles d'identité.
TC 21 juin 2010
Centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou
n° 3752
L'acte de cession de l'activité d'une clinique à un centre hospitalier est un contrat de droit privé dont les litiges qui s'y rapportent relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
TC 21 juin 2010
SACV du Vert-Galant et des Béthunes
c/
ANPE
n° 3734
Le juge judiciaire est compétent pour prononcer l'expulsion d'une personne publique occupant sans droit ni titre un bien privé ayant fait l'objet d'un bail de droit commun expiré.
TC 21 juin 2010
M.
Serge X…
c/
Commune de Nevers
n° 3751
La circonstance que le requérant est devenu propriétaire après la réalisation sans droit ni titre, par une personne publique, de travaux sur le bien acquis n'empêche pas la reconnaissance de la voie de fait.
TC 21 juin 2010
M.
X
c/
Mme
Y
n° 3761
L'action en réparation du préjudice subi du fait de travaux engagés à l'initiative d'un particulier sur sa propriété privée avec pour but de prévenir un risque d'inondation, en dehors de toute mission d'intérêt général, relève des juridictions judiciaires.
TC 21 juin 2010
Association 1, 2, 3 Soleil
c/
Caisse d'allocations familiales du Var
n° 3732
Un litige relatif à une décision d'une caisse d'allocations familiales se prononçant sur une demande de subvention d'équipement, dans le cadre de l'action familiale et sociale en faveur de la petite enfance, relève de la juridiction administrative.
TC 21 juin 2010
M.
Von xxxx
c/
Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées (FFJDA)
n° 3759
Les litiges se rapportant aux conditions de délivrance d'un " dan " ou grade équivalent par une fédération sportive d'arts martiaux, ressortissent à la compétence de la juridiction administrative.
CC 18 juin 2010
Ep.
L. [Faute inexcusable de l'employeur]
n° 2010-8 QPC
Saisi de la question de la conformité à la Constitution de dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, le Conseil émet sa première réserve d'interprétation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.
CC 18 juin 2010
SNC Kimberly Clark [Incompétence négative en matière fiscale]
n° 2010-5 QPC
Le Conseil constitutionnel précise les conditions d'invocabilité du grief relatif à l'incompétence négative du législateur dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.
CE 18 juin 2010
M.
C.
n° 326515
Les membres d'un conseil d'un ordre professionnel ayant participé à la décision de traduire un praticien devant la chambre de discipline ne peuvent ensuite siéger dans celle-ci.
CE 18 juin 2010
Syndicat des agences de presse photographiques d'information et de reportages (Saphir)
n° 318143
La circonstance que le code de la sécurité sociale prévoit l'intervention d'accords professionnels distincts dans deux secteurs n'interdit pas la signature et l'extension d'accords portant sur des secteurs plus restreints que ceux prévus.
CE 18 juin 2010
Ville de Paris
n° 326708 et 326709
Les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives fixées dans un plan local d'urbanisme n'ont pas à être quantifiées mais elles doivent être suffisamment précises.
CE 18 juin 2010
Selafa Biopaj et autres
n° 326950
Le fait qu'une chambre de discipline d'une institution ordinale soit une juridiction unique n'a pas pour effet d'empêcher un renvoi pour cause de suspicion légitime.
CE 18 juin 2010
Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
c/
Mme
Le Dxxxx
n° 315076
En matière de droits à pensions de réversion, le Conseil d'Etat maintient la distinction entre concubinage et mariage qui vaut aussi pour la période postérieure à un divorce et précédant un nouveau mariage.
CE 18 juin 2010
Commune de Saint Pal de Mons
n° 337377
Le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'informer les candidats de la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et sur leur sélection.
CE 18 juin 2010
Communauté urbaine de Strasbourg
c/
Sociétés Tiru et Novergie
n° 336120 et 336135
Aucune règle n'encadre les modalités de l'organisation des négociations par la personne publique pour le choix du délégataire.
CAA Versailles 17 juin 2010
Commune du Vésinet
n° 09VE00443 et 09VE00716
Si l'administration peut, à l'issue de la période d'essai, mettre fin au contrat d'une femme en état de grossesse, encore faut-il que le motif réel de la fin du contrat ne soit pas l'état de grossesse.
CE 16 juin 2010
M.
Leloxxxx
n° 311840
Le III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme qui impose qu'en zone de montagne l'urbanisation soit réalisée en continuité de l'urbanisation existante, est opposable à la construction d'éoliennes.
CE ord. 16 juin 2010
Mme
Diakxxxx
n° 340250
Le juge des référés du Conseil d'Etat admet qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge du référé liberté statuant en première instance ou en appel et précise l'office du juge dans ce cas.
CE 14 juin 2010
M.
K.
n° 320630
Le refus du statut de réfugié pour suspicion de complicité dans un génocide doit s'appuyer sur des éléments matériels et intentionnels.
CE 14 juin 2010
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
c/
M.
Akhoxxxx
n° 323669
Un fonctionnaire étranger ne peut bénéficier du statut de réfugié du seul fait de sa qualité, hormis le cas où l'accès à un emploi au sein de l'institution est subordonné à l'adhésion à des opinions politiques ou à l'action sur leur fondement.
CE 14 juin 2010
M.
Daruxxxx
n° 307053
L'instruction du ministre de l'intérieur prise pour la mise en oeuvre des élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy est annulée en tant qu'elle interdit la participation des citoyens de l'Union européenne.
CE 14 juin 2010
Mlle
Chevxxxx
n° 318712
Le Conseil d'Etat précise les pouvoirs de l'administration à la fin d'un congé maladie lorsque le comité médical a rendu un avis favorable à la reprise des fonctions.
CE 14 juin 2010
Mme
G.-D.
n° 330344
Si en cas d'avis défavorable de la commission d'avancement le ministre ne peut proposer la nomination d'une personne au titre de l'intégration directe dans la magistrature, en cas d'avis favorable, il n'est pas tenu de procéder à cette nomination.
CE 11 juin 2010
M.
A.
n° 334454
Un apatride peut être extradé, y compris vers un Etat dont il a eu la nationalité car ni les dispositions de la convention de New York relative au statut des apatrides du 28 sept 1954, ni aucun principe général du droit de l'extradition n'y fait obstacle.
CE 11 juin 2010
Syndicat SUD-RATP
n° 333262
La loi sur la continuité du service dans les transports n'a pas eu pour effet d'exclure à la RATP l'application de la jurisprudence Dehaene reconnaissant que le chef de service est en droit d'apporter au droit de grève les limitations indispensables.
CE 11 juin 2010
M.
Bardxxxx
n° 329011
Une fédération sportive doit organiser des compétitions dans la discipline en cause, à défaut le ministre chargé des sports ne peut lui accorder la délégation exclusive ou la renouveler.
CC 11 juin 2010
Mme
Lazaxxxx
n° 2010-2 QPC
Les dispositions interdisant à un enfant de réclamer réparation du seul fait de sa naissance et transférant à la solidarité nationale la prise en charge du handicap sont constitutionnelles, sauf en ce qu'elles s'appliquent aux instances en cours.
CC 11 juin 2010
MM
Planxxxx
[Article L. 7 du code électoral]
n° 2010-6/7 QPC
Le Conseil juge inconstitutionnel et abroge l'art. L. 7 du code électoral qui impose la radiation pour cinq ans des listes électorales de toute personne dépositaire de l'autorité publique (élue ou non) ayant été condamnée pour certains délits.
CC 10 juin 2010
Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
n° 2010-607 DC
Trois articles de la loi sont censurés pour avoir été adoptés selon une procédure non conforme à la Constitution et le Conseil constitutionnel émet une réserve d'interprétation sur un quatrième article.
CE 10 juin 2010
Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA)
n° 305136
Toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d'une autorisation et au paiement d'une redevance, même en l'absence de texte le prévoyant.
CE Sect. 9 juin 2010
Association Cap sur l'avenir 13
n° 327423
Le contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur les comptes certifiés des partis et groupements politiques ne s'étend pas aux réserves émises par les commissaires aux comptes.
CE Sect. 9 juin 2010
M.
L.
n° 321506
Le certificat médical circonstancié au vu duquel le préfet peut prononcer l'hospitalisation d'office peut être signé par un médecin de l'établissement accueillant le malade dès lors qu'il n'y exerce pas la spécialité de psychiatrie.
CE 9 juin 2010
M.
Vintxxxx
n° 309145
La saisine du juge des référés d'une demande d'expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier n'interrompt le délai du recours contentieux qu'à condition d'être effectuée dans ce délai.
CE 9 juin 2010
Mme
D.
n° 313322
Un jugement est entaché d'une irrégularité substantielle dès lors que la minute ne fait pas mention de nombreux mémoires présentés par le requérant et des mémoires en défense, et que les motifs du jugement ne suppléent pas à cette carence.
CE avis cont. 8 juin 2010
MM.
C, B et A.
n° 334793
Saisi d'une question de droit nouvelle, le Conseil d'Etat précise les conditions et la procédure de délivrance à un étranger d'une carte de séjour temporaire mention salarié pour motif exceptionnel.
CE 8 juin 2010
Centre hospitalier de Dieppe
n° 338531
La question de la conformité à la Constitution du dispositif de sanction à l'encontre des établissements de santé ne respectant pas les dispositions relatives à la facturation des actes ne présente pas un caractère sérieux.
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