2010 (09/08/2021)
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CE 27 octobre 2010
Société Pradeau et Morin
n° 318023
Le juge qui condamne une partie à une indemnisation doit, nonobstant les termes de l'article 1153-1 du code civil, se prononcer sur les intérêts au taux légal lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens.
CE 27 octobre 2010
M.
Georxxxx
c/
Région Guadeloupe
n° 321469
Si la suspension par le juge des référés de l'exécution d'un contrat d'un agent non-titulaire impose qu'il ne soit plus exécuté, sa décision ayant force exécutoire, l'administration doit, sauf cas de fraude, chercher à régulariser la situation de l'agent.
CE 27 octobre 2010
M.
A.
n° 318709
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'indemnisation d'un éleveur privé dont le cheval a été blessé lors de son séjour dans un haras.
CE 22 octobre 2010
Commune de Strasbourg
n° 339013
Le Conseil d'Etat confirme l'ordonnance du juge des référés ayant rejeté la demande de provision présentée par la commune de Strasbourg pour les frais de constatation des infractions au code de la route et de recouvrement des amendes mis à sa charge.
CE 22 octobre 2010
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
c/
Commune de Versailles
n° 328102
Si les frais d'établissement des avis de contravention et des cartes de paiement des amendes forfaitaires émises par les policiers municipaux sont à la charge des communes, l'Etat doit supporter les frais de la régie mise en place pour leur encaissement.
CE 22 octobre 2010
M.
Pustxxxx
n° 335051
Le juge des référés conservatoires saisi d'un litige posant la question de l'appartenance d'un bien au domaine public, doit vérifier que le litige se rattache bien à la compétence de la juridiction administrative.
CE 22 octobre 2010
M.
Bernxxxx
n° 326949
L'acheteur d'un bien bâti affecté d'un risque naturel est susceptible d'être indemnisé lorsque la perte de valeur de son bien trouve sa cause dans la faute commise lors du classement initial des parcelles en zone constructible.
CE Ass. 22 octobre 2010
Mme
Bleixxxx
n° 301572
Le Conseil d’Etat engage la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques en raison des difficultés d’accès d’une avocate à des palais de justice.
CE 22 octobre 2010
Epoux
Powell
n° 316945
En présence d'un risque d'éboulement, le maire peut légalement enjoindre aux intéressés sur le fondement de ses pouvoirs de police de rétablir la sécurité en mettant en place le dispositif prévu par l'autorisation de lotir.
CE 22 octobre 2010
Société Document Channel
n° 330216
Le Conseil d'Etat enjoint au Premier ministre de prendre dans un délai de six mois le décret permettant la mise en œuvre de la lettre électronique recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat.
CE ord. 21 octobre 2010
Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux
n° 343527
Le juge des référés du Conseil d'Etat admet qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant lui lorsqu'il est saisi sur le fondement du référé suspension et il précise son office dans ce cas.
CE 20 octobre 2010
Société Centrapel
n° 327916
Même lorsqu'une société a communiqué à l'avocat d'un salarié licencié les données personnelles le concernant, elle ne peut refuser de les communiquer à l'intéressé, à défaut elle s'expose à une sanction financière par la CNIL.
CE 20 octobre 2010
Commune de Dunkerque
n° 306643
Le Conseil d'Etat admet que le préfet peut prononcer la fusion de communes lorsque le projet a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés sans que le nombre de voix soit au moins égal au quart des électeurs inscrits.
CC 18 octobre 2010
PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
n° 2010-58 QPC
L'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) des établissements de commerce de détail ne méconnaît pas le principe d'égalité.
TC 18 octobre 2010
Commune de Draveil
c/
Société Unifergie et société Avenance enseignement et santé
n° 3762
La possibilité pour le Conseil d'Etat et la Cour de cassation de renvoyer devant le Tribunal des conflits une difficulté sérieuse de compétence ne peut être exercée lorsque l'autre ordre de juridiction s'est prononcé par une décision irrévocable.
CC 18 octobre 2010
Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
n° 2010-57 QPC
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
CE 18 octobre 2010
M.
Dossxxxx
n° 326020
En appel d'un jugement portant sur un arrêté de reconduite à la frontière, la convocation à l'audience d'un étranger assisté d'un avocat doit être notifiée uniquement à l'avocat, contrairement à ce qu'il en est en première instance.
CC 18 octobre 2010
Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]
n° 2010-55 QPC
L'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard dans sa rédaction antérieure au 13 mai 2010, posant le principe de la prohibition des machines à sous et réprimant les manquements, est déclaré conforme à la Constitution.
CC 18 octobre 2010
Département du Val-de-Marne [Protection juridique des majeurs]
n° 2010-56 QPC
Les articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs en mettant en place la « mesure d'accompagnement social personnalisé » sont déclarés conformes à la Constitution.
Cass. soc 14 octobre 2010
Commune de Pointe-Noire
n° 09-40830
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, la demande de requalification d'un contrat emploi-jeune avec une commune qui s'est poursuivi au-delà de son terme relève de la compétence du juge administratif.
CC 14 octobre 2010
Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) [juge unique]
n° 2010-54 QPC
L'article L. 222-1 du code de justice administrative est conforme à la Constitution en tant qu'il admet des exceptions au principe de la collégialité des formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qu'il pose.
CC 14 octobre 2010
Société plombinoise de casino [Prélèvements sur le produit des jeux]
n° 2010-53 QPC
Dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution des dispositions législatives de validation.
CC 14 octobre 2010
Compagnie agricole de la Crau
n° 2010-52 QPC
La loi du 30 avril 1941 portant approbation de deux conventions passées entre l'Etat et la compagnie ayant en charge la mise en valeur de la Crau est déclarée contraire à la Constitution en tant qu'elle lui impose de reverser 25% de ses bénéfices.
CC 14 octobre 2010
Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale
n° 2010-220 L
Les dispositions déterminant la cour d'appel et ses formations dont relève le tribunal de l'application des peines de Guyane ont le caractère réglementaire.
TA Montpellier 12 octobre 2010
Mouvement républicain de salut public (MRSP)
c/
Commune de Villeneuve-les-Maguelone
n° 0903420
La décision d'une commune d'implanter en entrée de ville des panneaux portant la transcription en langue régionale du nom de la commune est illégale.
CE 12 octobre 2010
Société Bouygues Télécom et autres
n° 332393, 332394, 332421, 336802 et 336904
Le Conseil d'Etat valide l'attribution de la 4ème licence de téléphonie mobile (3 G) à Free en rejetant notamment les recours contre le décret du 29 juillet 2009 qui fixe le montant de la part fixe de la redevance due par l'attributaire nouvel entrant.
CE 11 octobre 2010
Fédération des syndicats de travailleurs du rail SUD et autre
n° 327660 et 328312
Les dispositions du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel relatives à la représentativité syndicale peuvent déroger à l'article L. 2143-3 du code du travail.
CE 8 octobre 2010
Groupement de fait Brigade sud de Nice et M. Z.
n° 340849
Les dispositions du code du sport autorisant la dissolution d'associations de supporters ayant commis des dégradations de biens, des violences sur des personnes ou incités à la discrimination ne portent pas d'atteinte excessive à la liberté d'association.
CE 8 octobre 2010
M.
D.
n° 338505
Présente un caractère nouveau la question de la conformité à la Constitution de dispositions déjà examinées par le Conseil constitutionnel dès lors qu'est invoquée la violation d'une disposition constitutionnelle plus récente.
CC 7 octobre 2010
CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]
n° 2010-42 QPC
Le Conseil constitutionnel admet la recevabilité d'une intervention en cours d'instance d'une question prioritaire de constitutionnalité avant de juger constitutionnelle une disposition portant sur la représentativité des syndicats.
CC 7 octobre 2010
Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
n° 2010-613 DC
La loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation excluant l'application de l'interdiction dans les lieux de culte ouverts au public.
CC 6 octobre 2010
Commune de Bron [Instruction CNI et passeports]
n° 2010-59 QPC
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions attribuant une dotation financière aux communes pour l'instruction des cartes d'identité et des passeports.
CC 6 octobre 2010
Mmes
Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein du couple]
n° 2010-39 QPC
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article 365 du code civil dans l'interprétation que lui donne la Cour de cassation qui interdit en principe l'adoption de l'enfant mineur du partenaire ou du concubin.
CC 6 octobre 2010
M.
Mathieu P. [Noms de domaines Internet]
n° 2010-45 QPC
L'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet en terminaison « .fr » est déclaré contraire à la Constitution avec un effet différé au 1er juillet 2011.
CE 6 octobre 2010
Commune du Castellet
n° 307683
La décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit par suite être motivée.
CC 6 octobre 2010
Epoux
Anasxxxx
[Transfert de propriété des voies privées]
n° 2010-43 QPC
Le transfert d'office de la propriété de voies privées ouvertes à la circulation dans le domaine public communal ne méconnaît pas le droit de propriété et par la suite la Constitution.
CE 4 octobre 2010
CHU de Besançon
n° 327449
Le Conseil d'Etat renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles portant sur la compatibilité avec le droit de l'Union de la jurisprudence Marzouk établissant la responsabilité médicale du fait des appareils utilisés.
CE 4 octobre 2010
M. et Mme
A.
n° 316310
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions peut exercer son recours subrogatoire sur l'indemnité qu'une personne publique a été condamnée à verser à la victime, même lorsque la décision de justice ne l'a pas envisagé.
CE 4 octobre 2010
Commune de Saint-Sylvain d'Anjou
n° 310801
La responsabilité sans faute d'une commune du fait d'une mesure légale d'interdiction de circulation de poids lourds est admise sur le fondement de la rupture du principe d'égalité devant les charges publiques, dans la ligne de la jurisprudence Gavarnie.
CE 4 octobre 2010
Ministre de la défense
n° 323049
Le juge des pensions peut demander à l'administration d'apporter les éléments en sa possession lorsque le demandeur affirme avec vraisemblance être dans l'impossibilité de faire état de faits de services couverts par le secret-défense.
CE 4 octobre 2010
Mme
Véronique A.
n° 341845
Le Conseil d'Etat juge que la perte automatique de validité du permis de conduire prévue au troisième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ne constitue pas une question prioritaire de constitutionnalité faute de caractère nouveau ou sérieux.
CE 4 octobre 2010
Syndicat commercial et artisanal de l'agglomération senonaise et autres
n° 333413 et 333492
Le Conseil d'Etat sonne le glas du critère de la densité d'équipement commercial pour l'appréciation des demandes d'autorisation d'aménagement commercial après l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
CE 4 octobre 2010
M.
H.
n° 326231
La juridiction ordinale d'appel des médecins n'a, pour fixer la période d'exécution ou la date d'effet de la sanction d'interdiction d'exercice, à tenir compte du délai d'exercice des voies de recours qu'en ce qui concerne la seule voie de l'opposition.
CE Sect. 1er octobre 2010
M. et Mme
Rigaxxxx
n° 314297
Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'Etat réuni en section estime désormais qu'un désistement a en principe le caractère d'un désistement d'instance et non celui d'un désistement d'action.
CE Sect. 1er octobre 2010
Mme
Nadège T.
n° 311938
La jurisprudence Ternon ne s'applique pas aux décisions de retrait de nomination des magistrats lesquelles doivent respecter la procédure disciplinaire, la décision de nomination fût-elle illégale.
CJUE 30 septembre 2010
Stadt Graz
n° C-314/09
Une réglementation nationale ne peut subordonner le droit d’obtenir des dommages et intérêts en raison d’une violation du droit des marchés publics par un pouvoir adjudicateur au caractère fautif de cette violation.
Cass. 1re civ. 30 septembre 2010
M.
X
c/
Mme
Y
n° 09-68555
La cour rappelle les exigences découlant du code civil pour qu'un courriel bénéficie de la présomption de fiabilité reconnue aux écrits électroniques.
CE 29 septembre 2010
Société Babel
n° 319481
Le Conseil d'Etat encadre la rémunération des missions supplémentaires du maître d'œuvre. En effet, il déduit ...
CE 29 septembre 2010
Société Les Courriers automobiles picards
n° 324531
La SNCF peut en tant que délégataire des transports ferroviaires régionaux assurer en complément des dessertes par train et à titre accessoire, des transports par autocar de voyageurs qu'elle sous-traite à une entreprise privée.
CC 29 septembre 2010
Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]
n° 2010-44 QPC
Les dispositions instituant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ne méconnaissant pas le principe d'égalité sont déclarées conformes à la Constitution.
CC 29 septembre 2010
Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]
n° 2010-41 QPC
La peine obligatoire complémentaire de publication d'un jugement de condamnation pour publicité mensongère est conforme à la Constitution.
CC 29 septembre 2010
M.
Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]
n° 2010-38 QPC
Sous une réserve d'interprétation, les procédures de la requête en exonération contre une amende forfaitaire et de réclamation contre une amende forfaitaire majorée en matière d'infraction au code de la route ne méconnaissant pas la Constitution.
CE 29 septembre 2010
Société des travaux du Midi
n° 325524
En cas d'action en réparation du fait de la nullité d'un marché, le moyen tiré de la faute du département à avoir tardé à signer le marché est recevable en appel alors qu'il est invoqué pour la première fois.
CE 29 septembre 2010
Commune de Molsheim
n° 332567
En cas de cession judiciaire d'une entreprise en redressement judiciaire, le cessionnaire dont l'offre ne porte que sur les actifs, n'est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, notamment ses obligations contractuelles.
CC 29 septembre 2010
M.
Thierry B. [Annulation du permis de conduire]
n° 2010-40 QPC
L'obligation pour le juge de prononcer la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire en cas de condamnation à certains délits routiers commis en état de récidive légale ne méconnaît pas la Constitution.
CE 24 septembre 2010
M.
Giroxxxx
n° 333708
Même si un préfet est suspendu, des obligations particulières de réserve et de loyauté s'imposent à lui juge le Conseil d'Etat.
CE 24 septembre 2010
M.
Bartxxxx
n° 330886
L'action d'un contribuable au nom et pour le compte d'une section de commune est une action subsidiaire qui n'est recevable que faute pour lui de justifier d'un intérêt le rendant recevable à exercer en son nom propre un recours pour excès de pouvoir.
CE 24 septembre 2010
M.
T.
n° 329628
Faisant évoluer sa jurisprudence, le Conseil d'Etat admet que la décision préfectorale autorisant la sortie d'essai d'un patient hospitalisé sans son consentement est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 24 septembre 2010
M.
Assexxxx
n° 336117
Le contribuable bénéficiaire d'une autorisation de plaider insatisfait doit de nouveau saisir la collectivité territoriale et faire appel, à titre conservatoire, dans le délai imparti, sans attendre une nouvelle autorisation de plaider.
CourEDH 23 septembre 2010
B.
c/
France
n° 25672/07
L'expulsion définitive d'un délinquant de nationalité étrangère ayant passé en France l'intégralité de son enfance et de son adolescence et qui y a la très grande majorité de ses attaches méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale.
CC 22 septembre 2010
Samir M. et autres [Retenue douanière]
n° 2010-32 QPC
Avec effet différé au 1er juillet 2011, l'article 323 du code des douanes est déclaré contraire à la Constitution en tant qu'il permet en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en retenue douanière.
CC 22 septembre 2010
M
Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme]
n° 2010-31 QPC
La prolongation de la durée de la garde à vue jusqu'à 6 jours pour les crimes ou délits constituant des actes de terrorisme n'est pas contraire à la Constitution.
CE 22 septembre 2010
Elections municipales de Corbeil-Essonnes (Essonne), M. Bechter et autres
n° 338956
Le Conseil d'Etat confirme le jugement du tribunal administratif ayant annulé les élections municipales de Corbeil-Essonnes des 27 septembre et 4 octobre 2009 ayant eu lieu après l'annulation des précédentes élections.
CC 22 septembre 2010
Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]
n° 2010-33 QPC
Les dispositions du code de l'urbanisme permettant d'exiger la cession gratuite de terrain dans la limite de 10% de la superficie du terrain d'assiette du projet sont abrogées par l'effet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
CC 22 septembre 2010
Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]
n° 2010-29/37 QPC
La loi du 30 déc. 2008 est déclarée conforme à la Constitution en tant qu'elle attribue une dotation financière aux communes au titre de l'instruction opérée par les maires des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de 2005 à 2008.
CourEDH 21 septembre 2010
Birk-Levy
c/
France
n° 39426/06
Ne relève pas du champ de compétence de la Cour européenne des droits de l'homme la question de l'utilisation de la langue française par l'assemblée de la Polynésie française.
CE 17 septembre 2010
Chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
n° 317105
Le président de juridiction ou de formation de jugement se prononçant par ordonnance sur des contentieux en série doit respecter le principe du contradictoire en communiquant la requête à la partie adverse.
CE 17 septembre 2010
Commune de Saint-Baudille-de-la-Tour
n° 316259
Aucune règle de procédure n'impose que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l'audience.
CC 17 septembre 2010
SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]
n° 2010-26 QPC
Le Conseil déclare conforme à la Constitution la procédure dérogatoire d'expropriation valant pour les logements insalubres et les immeubles en état de péril (loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre).
CC 17 septembre 2010
Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires]
n° 2010-28 QPC
Le Conseil juge que le grief d'incompétence négative du législateur ne peut être invoqué à l'appui d'une QPC lorsque la disposition législative attaquée est antérieure à la Constitution de 1958 et il déclare l'article 231 du CGI conforme à la Constitution.
CC 16 septembre 2010
M.
Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
n° 2010-25 QPC
Ayant recadré sa saisine au regard du critère de la QPC selon lequel celle-ci doit porter sur les dispositions applicables au litige, le Conseil déclare conformes à la Constitution les dispositions instituant le fichier national des empreintes génétiques mais sous deux réserves d'interprétation.
CAA Douai 6 août 2010
M.
Cartxxxx
n° 09DA00889
Le préfet a compétence liée pour déclarer un candidat ou un conducteur inapte à se présenter aux épreuves du permis de conduire lorsque la commission médicale primaire, ou d'appel en cas de saisie, a conclu à l'inaptitude de l'intéressé.
CC 6 août 2010
M.
Combxxxx
[Loi Université]
n° 2010-20/21 QPC
Le nouveau statut des enseignants-chercheurs résultant de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est déclaré conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
CC 5 août 2010
Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
n° 2010-612 DC
L'ensemble des articles attaqués de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI) sont déclarés conformes à la Constitution.
CC 30 juillet 2010
M.
Daniel W. et autres [Garde à vue]
n° 2010-14/22 QPC
Le régime de droit commun de la garde à vue est déclaré contraire à la Constitution avec effet différé au 1er juillet 2011 et il devra donc être réformé avant cette date.
CC 30 juillet 2010
Époux
P. et autres [Perquisitions fiscales]
n° 2010-19/27 QPC
La procédure des perquisitions fiscales telle qu'elle résulte de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est déclarée conforme à la Constitution.
CE 30 juillet 2010
SDIS de la Charente
n° 309578
Les contributions des communes au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peuvent être différenciées sans méconnaître le principe d'égalité.
CourEDH 28 juillet 2010
Caron et autres
c/
France
n° 48629/08
Est irrecevable car relève de l'actio popularis la requête qui se plaint de manière générale de l'atteinte à la santé et à l'environnement causée par les OGM, et plus particulièrement de condamnations pénales pour le fauchage de parcelles les cultivant.
CE 23 juillet 2010
Mme
Djidxxxx
n° 323645
La méconnaissance de l'art. 4 de la loi du 12 avril 2000 exigeant les mentions relatives à l'auteur d'un acte administratif n'a pas un caractère substantiel lorsque la décision est prise par une commission dont la loi indique le magistrat qui la préside.
CE 23 juillet 2010
M.
M.
n° 330308
Le Conseil d'Etat précise l'attitude que doivent avoir les instances ordinales médicales lorsqu'elles prononcent une radiation du tableau à raison de l'appréciation de la condition de moralité au vu de faits portés à leur connaissance après l'inscription.
CE 23 juillet 2010
Mme
Pellxxxx
n° 332761
La juridiction administrative est tenue de répondre à une question préjudicielle posée par la juridiction judiciaire sauf si elle est incompétente pour connaître de la question, comme lorsqu'une emprise n'exige l'interprétation d'aucun acte administratif.
CC 23 juillet 2010
M.
Lahcxxxx
n° 2010-18 QPC
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est inconstitutionnel en tant qu'il soumet l'attribution de la carte du combattant aux membres des forces supplétives françaises à une condition de nationalité ou de résidence.
CE 23 juillet 2010
M.
H.
n° 329191
Si le juge disciplinaire doit motiver suffisamment les raisons de droit et de fait pour lesquelles des griefs reprochés à un praticien constituent des fautes, en revanche, il n'est pas tenu de motiver le choix de la sanction prononcée.
CE 23 juillet 2010
Mlle
Mourxxxx
n° 315019
La saisine de la commission de recours des militaires est obligatoire en cas de recours contre la résiliation d'un contrat d'engagement pendant la période probatoire.
CE 23 juillet 2010
M.
A. et le syndicat professionnel dentistes solidaires et indépendants
n° 339595
Le Conseil d'Etat juge qu'il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 4124-6, L. 4142-3 et L. 4142-4 CSP relatifs aux sanctions disciplinaires des professionnels de santé.
CC 23 juillet 2010
Région Languedoc-Roussillon et autres [Art. 575 du code de procédure pénale]
n° 2010-15/23 QPC
L'article 575 du code de procédure pénale selon lequel en principe, la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction en l'absence de pourvoi du ministère public n'est pas conforme à la Constitution.
CE 23 juillet 2010
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
c/
M.
Assfxxxx
n° 318356
Le Conseil d'Etat précise les conditions de la reconnaissance du statut de réfugié à une personne d'origine palestinienne ayant volontairement quitté la Jordanie en exigeant que la crainte de persécution en cas de retour soit vérifiée.
CC 23 juillet 2010
M.
Philippe E. [Organismes de gestion agréés]
n° 2010-16 QPC
Dès lors qu'une disposition législative a été reconnue applicable au litige par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, elle peut faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité même si elle a depuis lors été modifiée ou abrogée.
CE 23 juillet 2010
Institut médico-éducatif de Saint-Junien
n° 315034
Un défaut de conformité d'un établissement recevant du public aux normes de sécurité est susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs, alors même que l'ouvrage a été mis en service.
CE 23 juillet 2010
M.
Dumoxxxx
n° 329418
En l'absence de défectuosité de l'ouvrage et de faute de surveillance, la responsabilité de la commune n'est pas engagée par l'accident subi par un élève qui en jouant avec le portillon de l'école a eu les doigts coincés.
CE 23 juillet 2010
M.
Lenoir et syndicat national des entreprises de second oeuvre du bâtiment
c/
Département du Loiret
n° 326544 et 326545
L'urgence résultant de la nécessité à rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'un équipement collectif est un motif d'intérêt général justifiant le recours à un contrat de partenariat avant même la loi du 28 juillet 2008.
CE 23 juillet 2010
Syndicat de la magistrature et autre
n° 328463 et 328722
Les litiges relatifs aux affectations des juges dans les chambres et les services de la juridiction, décidées par le magistrat présidant la juridiction, ne sont pas de la compétence du juge administratif.
CE 23 juillet 2010
Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED)
n° 313776
Un accord professionnel peut avoir pour objet exclusif de fixer le champ d'application de futurs accords collectifs et le ministre peut l'étendre nonobstant la circonstance que le champ professionnel envisagé empiète sur celui d'un accord étendu.
CE 23 juillet 2010
Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT)
n° 316588
La reprise par un accord professionnel des stipulations d'un précédent accord annulées par le juge judiciaire entache d'illégalité l'arrêté ministériel d'extension même s'il comporte une réserve destinée à neutraliser la stipulation illégale.
CE 23 juillet 2010
Sociétés Touax et Touax Rom
n° 328757
Les opérations militaires ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat envers les victimes de dommages, sauf dispositions législatives expresses.
CC 22 juillet 2010
M.
Cachxxxx
[Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
n° 2010-4/17 QPC
La réforme de la surpension des fonctionnaires de l'Etat retraités outre-mer, par la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, est conforme à la Constitution.
CE 19 juillet 2010
Association du quartier Les Hauts de Choiseul
c/
Commune d'Amboise
n° 328687
Le Conseil d'Etat admet que le principe de précaution est opposable aux autorisations d'urbanisme et renonce donc sur ce point au principe de l'indépendance des législations.
CE 19 juillet 2010
M.
Frisxxxx
n° 317182 et 32344, n° 334014
Les décisions créant deux fichiers permettant le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires sont annulées pour méconnaître la loi "Informatique et Libertés".
CC 19 juillet 2010
Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
n° 2010-611 DC
La loi organique est déclarée conforme à la Constitution à l'exception d'un article dans sa totalité, de trois articles partiellement et sous deux réserves d'interprétation visant un autre article.
CE 19 juillet 2010
Ligue de football professionnel (LFP) et Fédération française de football (FFF)
c/
Club Entente Sannois Saint-Gratien (EESG)
n° 325892 et 325893
La décision de la fédération et de la ligue professionnelle de ne pas exclure en cours de saison un club à la situation financière dégradée n'engage leur responsabilité que si elle est inadaptée à sa situation financière et à l'intérêt des compétitions.
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