2010 (09/08/2021)
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CE 30 décembre 2010
M.
Sahnxxxx
n° 335170
Saisi d'une décision portant sur une demande de visa de travailleur, le juge administratif effectue un contrôle normal sur l'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle de l'intéressé à l'emploi proposé.
CE Sect. 30 décembre 2010
Ministre du logement et de la ville
c/
Mme
Duroxxxx
n° 308067
L'administration disposant d'une large marge d'appréciation ne méconnaît pas le principe d'égalité en modifiant ses critères pour un motif d'intérêt général en relation avec les objectifs de la législation en cause.
CE 30 décembre 2010
M.
Cadexxxx
c/
Commune de Seillons Source d'Argens
n° 329900
L'identification de l'auteur d'une décision administrative en l'absence de ses nom et prénom peut résulter d'une précédente décision au même destinataire quelques semaines précédemment.
CE 30 décembre 2010
Département des Côtes d'Armor
n° 341612
Le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance en ce qu'il méconnaîtrait l'obligation de compensation des transferts de charge.
CE Sect. 30 décembre 2010
Société Métropole Télévision (M6) (2 esp.)
n° 338197 et 338273
Les demandes d’annulation des décisions prises par l’Autorité de la concurrence et le Conseil supérieur de l’audiovisuel autorisant l’acquisition par TF1 de l’intégralité du capital du groupe AB, qui lui permet le contrôle de TMC et NT1, sont rejetées.
CE Sect. 30 décembre 2010
M.
Robert
n° 329513 et 329515
Le suppléant d'une autorité exerce la plénitude des attributions relevant de l'autorité remplacée et peut ainsi ne pas suivre une décision prise par celle-ci.
CE 30 décembre 2010
M.
A.
n° 326987
La détention d'une information privilégiée peut être établie par un faisceau d'indices concordants sans que l'autorité des marchés financiers ait l'obligation d'établir précisément les circonstances de la communication de l'information.
CC 28 décembre 2010
Nature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
n° 2010-222 L
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une demande de déclassement portant sur une disposition législative limitant à cinq ans les autorisations d'installation de systèmes de vidéosurveillance délivrés avant le 23 janvier 2006.
CC 28 décembre 2010
Loi de finances pour 2011
n° 2010-622 DC
Tous les griefs des requérants contre la loi de finances pour 2011 ont été rejetés, mais le Conseil a censuré d'office plusieurs cavaliers budgétaires.
CC 28 décembre 2010
Loi de finances rectificative pour 2010
n° 2010-623 DC
Le Conseil a censuré d'office un article pour n'avoir pas sa place dans une loi de finances ("cavalier budgétaire") après avoir rejeté tous les griefs des requérants.
CE 23 décembre 2010
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
n° 325144
Les services effectifs s'agissant d'apprécier la durée de services accomplis dans un emploi incluent ceux qui ont été accomplis en qualité de non-titulaire sauf disposition expresse contraire.
CE 23 décembre 2010
Société Mr Bricolage et société Bric'Oléron
n° 337533 et 338594
L'appréciation du pouvoir de marché d'un groupe de distribution afin d'analyser les effets concurrentiels d'une concentration exige la prise en compte de tous les magasins adhérents des réseaux n'ayant pas une politique commerciale suffisamment autonome.
CE 23 décembre 2010
Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
c/
Commune de Fréjus
n° 306544
Lorsque l'atteinte au domaine public procède de l'édification d'un ouvrage public, c'est au seul préfet d'apprécier si une régularisation de l'ouvrage public demeure possible et si sa démolition entraînerait une atteinte excessive à l'intérêt général.
CE 23 décembre 2010
Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force Ouvrière
n° 332493
Le ministre a légalement refusé l'extension d'un avenant à une convention collective excluant dans tous les cas que des salariés mis à disposition soient regardés comme faisant partie des effectifs de l'entreprise cliente et y exercent leur droit de vote.
CE 23 décembre 2010
Commune de Saint-Jorioz
n° 307856
Même si une commune gère sans but lucratif une plage, le droit d'accès est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence avec d'autres plages situées à proximité même hors commune.
CE 23 décembre 2010
M.
Le Gxxxx
n° 336119
Le droit à une pension de retraite n'est pas un bien transmissible aux héritiers du bénéficiaire sauf si le défunt s'est prévalu avant son décès de ce droit en justice, voire auprès de l'administration uniquement, sans qu'un refus définitif soit intervenu.
CC 17 décembre 2010
Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
n° 2010-67/86 QPC
Le transfert à l'AFPA, à titre gratuit et en pleine propriété, des biens appartenant à l'État et mis à sa disposition dans le cadre de son activité, prévue par la loi du 24 novembre 2009, est contraire à la Constitution.
CC 17 décembre 2010
M.
Michel F. [Mise à la disposition de la justice]
n° 2010-80 QPC
L'article 803-3 du code de procédure pénale qui autorise la rétention pendant vingt heures, dans les locaux du tribunal de grande instance, d'une personne dont la garde à vue a été levée, est conforme à la Constitution sous deux réserves d'interprétation.
CC 17 décembre 2010
M.
David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
n° 2010-62 QPC
L'article 148 du code de procédure pénale qui permet à toute personne en détention provisoire de demander à tout moment sa mise en liberté est conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation.
CC 17 décembre 2010
M.
Kamel D. [Transposition d'une directive]
n° 2010-79 QPC
Le Conseil prononce un non-lieu à statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur des dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires des termes inconditionnels et précis d'une directive.
CC 17 décembre 2010
M.
Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
n° 2010-81 QPC
La possibilité reconnue à la chambre de l'instruction infirmant une décision du juge d'instruction ou du JLD et décidant de maintenir ou prolonger la détention provisoire, de se réserver ce contentieux, est contraire à la Constitution.
CE 17 décembre 2010
M.
Maroxxxx
n° 339077
Le conseil municipal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de procéder à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur.
CE 17 décembre 2010
Ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
n° 334797
La responsabilité de l'Etat pour les dommages subis par un usager du service public judiciaire du fait d'un autre mineur délinquant bénéficiant d'une mesure de liberté surveillée continue à exiger une faute, contrairement à ce qu'il en est pour un tiers.
CC 16 décembre 2010
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
n° 2010-620 DC
Les griefs contre la loi sont rejetés, notamment celui de l'atteinte à l'objectif constitutionnel d'équilibre financier de la sécurité sociale, mais 19 articles sont censurés pour n'avoir pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Cass. crim 15 décembre 2010
M.
Creixxxx
n° 10-83674
Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme car il ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises.
CE 15 décembre 2010
Syndicat national de l'enseignement supérieur-FSU
n° 316927 et 316986
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs dans le sillage de la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2010.
CE 15 décembre 2010
SCI Bricoman France et société Bricoman
n° 327993
La validité de l'avis rendu par un ministre intéressé à la commission nationale d'aménagement commercial est subordonnée à sa signature par une personne habilitée à engager le ministre concerné.
CE 15 décembre 2010
La Poste
c/
M.
B.
n° 337891
Lorsque l'administration retire une sanction infligée à un agent public après sa suspension par le juge des référés, puis édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue de saisir de nouveau le conseil de discipline.
CE Ord. 15 décembre 2010
Ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la vie associative
n° 344729
La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
CE 15 décembre 2010
Collectif pour la défense de l'université et autres
n° 329056, 329057, 329111, 329135, 329205, 329207 et 329242
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 qui introduit des dispositions statutaires nouvelles applicables aux corps des maîtres de conférences et des professeurs des universités.
CE 15 décembre 2010
M. et Mme
Casaxxxx
n° 331671
La zone NC d 'un plan d'occupation des sols pouvait légalement interdire la construction d'habitations nouvelles, même liées à des exploitations agricoles, afin de protéger les terres agricoles.
CE 15 décembre 2010
M.
Z.
n° 340515
L'extradition d'un étranger ne peut être refusée au motif qu'il encourt un internement psychiatrique pour une durée indéterminée, révisable tous les six mois.
CE 15 décembre 2010
M.
Renaxxxx
n° 316856
L'agissement d'un salarié protégé intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant de ce contrat.
CC 14 décembre 2010
Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
n° 2010-28 I
La fonction de membre du conseil de surveillance d'une société foncière est incompatible avec un mandat de parlementaire.
CC 14 décembre 2010
Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
n° 2010-221 L
Le Conseil déclasse en mesures à caractère réglementaire les dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 rattachant au Premier ministre le comité consultatif des jeux.
TC 13 décembre 2010
X.
c/
Mense épiscopale de Strasbourg
n° 3748
Si la Mense épiscopale de Strasbourg, organe du culte catholique reconnu d'Alsace-Moselle, est un établissement public du culte, elle gère un service public industriel et commercial en tant qu'elle exploite une activité d'hôtellerie restauration.
TC 13 décembre 2010
Société Green Yellow et autres
c/
Electricité de France
n° 3800
Le Tribunal des conflits ayant à désigner l'ordre de juridiction compétent réalise un contrôle de conventionnalité d’une disposition législative lorsque la détermination de l'ordre de juridiction compétent dépend de cette disposition législative.
CC 10 décembre 2010
Société IMNONA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
n° 2010-78 QPC
L’article 43 § 4 de la loi du 30 décembre 2004 qui établit une mesure de validation législative asymétrique en matière fiscale (intangibilité du bilan d'ouverture), est inconstitutionnel pour porter atteinte à l'équilibre des droits des parties.
CC 10 décembre 2010
Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
n° 2010-77 QPC
La faculté offerte au procureur de la République de procéder simultanément à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et à une convocation en justice (article 495-15-1 CPP) ne méconnaît pas la Constitution.
CC 10 décembre 2010
M.
Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
n° 2010-72/75/82 QPC
La peine complémentaire obligatoire d'affichage et de publication de la condamnation pour délit de fraude fiscale, prévue par l'article 1741 du code général des impôts, est inconstitutionnelle pour méconnaître le principe d'individualisation des peines.
CE 10 décembre 2010
La CIMADE et autres
n° 326704
Le Conseil d'Etat juge que le Premier ministre n'a pas pris toutes les mesures réglementaires nécessaires à une complète transposition des dispositions d'une directive relative à des normes minimales en matière de demande d'asile.
CC 9 décembre 2010
Loi de réforme des collectivités territoriales
n° 2010-618 DC
Le Conseil constitutionnel admet la conformité à la Constitution des articles attaqués de la loi réformant les collectivités territoriales, à l’exception de son article 6 et du tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux.
CE Sect. 3 décembre 2010
Ville de Paris et association Paris Jean Bouin
c/
Socixxxx
n° 338272 et 338527
Le contrat conclu entre la ville et l'association Jean Bouin n'est pas une délégation de service public mais une convention d'occupation du domaine public pour laquelle le Conseil d'Etat n'exige pas à peine d'irrégularité, publicité et mise en concurrence.
CC 3 décembre 2010
Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]
n° 2010-73 QPC
La loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2010, est déclarée conforme à la Constitution.
CE Sect. 3 décembre 2010
M.
Le Pxxxx
n° 336853
Les dépenses pour certains transports et déplacements effectués en dehors de la circonscription et revêtant un effet utile en vue de l'élection sont des dépenses électorales remboursables.
CE 3 décembre 2010
M.
Gandxxxx
n° 334622
En cas d'aggravation de son handicap, la victime d'une erreur médicale est recevable à demander réparation au centre hospitalier même si elle a refusé une intervention réparatrice.
CC 3 décembre 2010
M.
Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)]
n° 2010-76 QPC
Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la composition des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) ne méconnaissent ni le principe d'égalité ni les principes d'impartialité et d'indépendance qui s'imposent à toute juridiction.
CE 3 décembre 2010
M.
Chouxxxx
n° 337793
Le fonctionnaire souhaitant bénéficier des jours inscrits à son compte épargne-temps doit en faire la demande à l'administration dont il relève même si les jours ont été acquis au cours d'une précédente affectation dans une autre administration.
CC 3 décembre 2010
M.
Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
n° 2010-74 QPC
Lorsque la loi pénale plus douce résulte d'un changement de la législation qui lui est inséparable, la loi peut exclure son application aux infractions antérieures.
CourEDH 2 décembre 2010
Sud-Est réalisations
c/
France
n° 6722/05
Le refus de l'Etat pendant seize ans de prêter le concours de la force publique pour procéder à l'exécution de décisions de justice ayant décidé l'expulsion d'un occupant sans titre méconnaît le droit au respect des biens.
CC 2 décembre 2010
Loi organique relative au Département de Mayotte
n° 2010-619 DC
La loi organique relative au département de Mayotte est déclarée conforme à la Constitution, une disposition étant toutefois déclassée en loi ordinaire.
CE 1er décembre 2010
Mme
Foutxxxx
n° 332663
Un décret rapportant l'effet collectif d'un décret de naturalisation doit être notifié à l'enfant mineur concerné afin qu'il puisse présenter ses observations.
CE 1er décembre 2010
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
n° 341735
Lorsqu'un candidat a choisi comme mandataire financier, une personne physique, ce mandataire ne peut donner procuration à un tiers sur le compte bancaire ouvert et il doit exercer personnellement les fonctions qui lui ont été confiées.
CE 1er décembre 2010
Agence mondiale antidopage
n° 334372
Avant même l'ordonnance du 14 avril 2010 l'ayant expressément admis, l'Agence mondiale antidopage était une partie intéressée pouvant former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage.
CC 26 novembre 2010
M.
Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]
n° 2010-69 QPC
La communication aux organismes de protection sociale et de recouvrement des cotisations et contributions sociales d'informations relatives aux infractions ayant été relevées en matière de lutte contre le travail dissimulé ne méconnaît pas la Constitution.
CE 26 novembre 2010
M.
Ecalxxxx
n° 330588
Une autorisation de stationnement de taxi peut être retirée pour défaut d'exploitation même lorsque la cause en est la maladie du titulaire.
CC 26 novembre 2010
M.
Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]
n° 2010-70 QPC
L'article 155 A du code général des impôts qui permet, dans certains cas, d'imposer en France des revenus perçus à l'étranger pour des prestations réalisées en France, est conforme à la Constitution. sous une réserve d'interprétation.
CC 26 novembre 2010
Melle
Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]
n° 2010-71 QPC
Les conditions de l'hospitalisation à la demande d'un tiers et les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement sont conformes à la Constitution, sauf en ne prévoyant pas l'intervention du juge judiciaire en cas de maintien après 15 jours.
CE 26 novembre 2010
Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP)
n° 323694 et 323930
Le Conseil d'Etat rejette le recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté après avoir écarté les divers griefs.
CE Sect. 26 novembre 2010
Société Paris tennis
n° 344505
La circonstance qu'un membre du Conseil d'État a siégé au titre d'un sursis à exécution, ne fait pas obstacle, par elle-même, et sous réserve qu'il n'ait pas été préjugé de l'issue du litige, à ce qu'il participe au jugement sur le fond du litige.
CE 26 novembre 2010
Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
c/
M.
Bompxxxx
n° 329564
La décision par laquelle un chef d'établissement pénitentiaire fixe les modalités essentielles de l'organisation des visites aux détenus est un acte faisant grief et donc susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Cass. 1re civ. 26 novembre 2010
Mme
X.
c/
Sanofi Pasteur MSD
n° 09-16556
En l'absence de consensus scientifique en faveur d'un lien de causalité, la 1re chambre civile écarte l'existence de présomptions graves, précises et concordantes de corrélation entre la vaccination contre l'hépatite B et la sclérose en plaques.
CC 26 novembre 2010
M.
Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
n° 2010-66 QPC
La peine complémentaire de confiscation applicable en vertu de la loi à des crimes et délits ne méconnaît pas la Constitution, mais il revient aux juridictions compétentes d'apprécier la conformité de décrets la prévoyant pour des contraventions.
CE 24 novembre 2010
Me
Amauxxxx
n° 328189
Le juge administratif est compétent pour constater la créance d'une collectivité publique à l'égard d'une entreprise (et évaluer son montant) née des désordres dans l'ouvrage qu'elle a réalisé, même si elle est en liquidation judiciaire.
CE 24 novembre 2010
Commune de Ramatuelle
n° 336265
Le candidat évincé à des lots d'une délégation de service public n'a intérêt pour demander l'annulation d'un acte de la procédure que dans la mesure où cet acte se rapporte aux lots pour lesquels il a été candidat.
CE 24 novembre 2010
Commune de Ramatuelle
n° 335703
La commission des délégations de service public peut légalement prendre en compte, au titre de l'appréciation de l'aptitude d'un candidat à assurer la continuité du service public, celle qu'il a manifestée dans le cadre d'une précédente délégation.
CE 24 novembre 2010
Association fédérale d'action régionale pour l'environnement
n° 318342
La délibération par laquelle l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale se prononce sur le principe d'une délégation de service public local peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE 24 novembre 2010
M.
Eddoxxxx
n° 344411
La reconduite à la frontière d'un étranger non ressortissant européen, prise dans le cadre de l'Union européenne et de la convention Schengen, sur le fondement de l'article L. 531-3 CESEDA, doit être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979.
CJUE 23 novembre 2010
Land Baden-Württemberg
c/
Tsakouridis
n° C-145/09
Saisie de questions préjudicielles, la cour précise les conditions dans lesquelles le citoyen de l'Union ayant séjourné plus de dix ans sur le territoire d'un Etat membre peut faire l'objet d'une décision d'éloignement.
TC 22 novembre 2010
SARL Brasserie du théâtre
c/
Commune de Reims
n° 3764
Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la contestation du refus de renouvellement d'un titre d'occupation du domaine privé communal, quelle qu’en soit la forme.
TC 22 novembre 2010
Prefet de Maine-et-Loire, M. X et autres
c/
Lycée David d'Angers
n° 3789, 3790 et 3791
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les contrats d’avenir étant des contrats de travail de droit privé selon les dispositions en vigueur, en conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
CE ord. 19 novembre 2010
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
c/
M.
Panoxxxx
n° 344286
Le juge des référés du Conseil d'Etat pose des conditions au pouvoir du juge du référé liberté d'imposer à l'Etat de remplir ses obligations à l'égard des demandeurs d'asile.
CE 19 novembre 2010
ONF
c/
M.
Giraxxxx
n° 331837
Le contrat d'occupation du domaine privé d'une personne publique comme un grand massif forestier est un contrat de droit public lorsqu'il comporte des clauses exorbitantes.
CE avis cont. 19 novembre 2010
Préfet des Bouches-du-Rhône
n° 341364
Un magistrat de tribunal administratif maintenu à sa demande en activité en surnombre ne peut exercer les fonctions de président d'une formation de jugement, sauf à titre ponctuel et à condition d'avoir été désigné, fût-ce de manière informelle.
CC 19 novembre 2010
Syndicat des médecins d'Aix et régions [Unions régionales des professionnels de santé]
n° 2010-68 QPC
L'article L. 4031-2 du code de la santé publique relatif à l'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS) est conforme à la Constitution, ne portant atteinte ni au principe d'égalité ni à la liberté syndicale.
CourEDH 18 novembre 2010
Consorts
Richet et Le Ber
c/
France
n° 18990/07 et 23905/07
L'Etat méconnaît le droit au respect des biens lorsque les permis de construire demandés sont refusés en application des règles d'urbanisme, nonobstant les droits à construire qu'il avait garanti dans un contrat de vente.
CourEDH 18 novembre 2010
M.
Baudouin
c/
France
n° 35935/03
La France est condamnée pour une hospitalisation forcée sur le double fondement de l'art. 5 § 4 (droit à un recours effectif) et de l'art. 5 § 1 de la CEDH (privation de la liberté subordonnée à des voies légales).
CE 17 novembre 2010
Commune de Seillons Source d'Argens
n° 329929
La décision de retrait de l'autorisation de stationnement de taxi fondée sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci revêt le caractère non d'une sanction, mais d'une mesure de police.
CE 17 novembre 2010
Mme
Layuxxxx
n° 312594
Une partie est recevable à engager l'action en désaveu d'avocat tant que la décision juridictionnelle ayant pu être influencée par les actes ou procédures qu'elle entend désavouer, n'est pas devenue irrévocable.
CE 17 novembre 2010
Société Auchan France
n° 335930
En l'absence d'accord entre l'employeur et les syndicats, l'autorité administrative qui procède à la répartition des sièges entre les collèges électoraux au comité d'entreprise doit assurer l'égalité entre titulaires et suppléants dans chaque collège.
CE 17 novembre 2010
Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique
n° 315829
L'administration ne peut radier un fonctionnaire des cadres pour le motif d'une condamnation à la privation des droits civiques qu'à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
CE 17 novembre 2010
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
c/
M.
Hugoxxxx
n° 339489
La démission du maire devient définitive dès que l'acceptation du préfet lui est notifiée et il est sans incidence s'il en prend connaissance à une date ultérieure.
CE 15 novembre 2010
Conseil départemental de l'ordre des médecins des Bouches-du-Rhône
n° 314674
Le droit de former un recours contre une décision d'une juridiction administrative est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue.
CC 12 novembre 2010
M.
Charles S. [Refus de prélèvement biologique]
n° 2010-61 QPC
Le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le III de l'article 706-56 du code de procédure pénale prononce un non-lieu à statuer, l'ayant déclaré conforme à la Constitution par une précédente décision.
CC 12 novembre 2010
Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et autres [Représentativité syndicale]
n° 2010-63/64/65 QPC
Le Conseil constitutionnel reconnaît la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 2121 1, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail qui fixent des règles de représentativité syndicale.
CC 12 novembre 2010
Pierre B. [Mur mitoyen]
n° 2010-60 QPC
L'article 661 du code civil organisant la cession forcée de mitoyenneté d'un mur séparant deux propriétés ne méconnaît pas le droit de propriété et est déclaré conforme à la Constitution.
Cass. crim. 10 novembre 2010
M.
G.
n° 10-80447
Le juge répressif est incompétent pour indemniser une faute commise par un agent du service public dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens de ce service car la faute personnelle n'est alors pas détachable du service.
CC 10 novembre 2010
Loi organique relative à la gestion de la dette sociale
n° 2010-616 DC
La loi organique est déclarée conforme à la Constitution sous une réserve d'interprétation et à l'exception d'une disposition, une autre disposition étant par ailleurs déclassée en loi ordinaire.
CE 10 novembre 2010
Etabxxxx
c/
Société FIT
n° 340944
Le recours précontractuel présenté par un candidat évincé ignorant le rejet de son offre et la signature du marché, faute pour le pouvoir adjudicateur de lui avoir notifié le rejet de son offre, ne rend pas irrecevable un recours contractuel ultérieur.
CE 10 novembre 2010
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
n° 328962
L'affectation d'un agent sur le lieu de sa résidence habituelle ne constitue pas un déplacement en mission ouvrant droit aux frais de déplacement et aux indemnités journalières.
CE 10 novembre 2010
Ministre de la défense
c/
Société MTG
n° 341132
Le Conseil d'Etat juge que le référé précontractuel est recevable alors même que son auteur ne l'a pas notifié au pouvoir adjudicateur.
CE Sect. 10 novembre 2010
Commune de Palavas-les-Flots et commune de Lattes
c/
Société Saur France
n° 314449 et 314580
Les dispositions législatives validant des contrats irréguliers doivent être écartées lorsque leur application à l'espèce porte atteinte au droit à un procès équitable (art. 6§1 de la CEDH), faute d'un impérieux motif d'intérêt général dans ce cas.
CE 10 novembre 2010
Société Carso-laboratoire santé hygiène environnement
n° 319109 et 319239
Le Conseil d'Etat précise le cadre juridique de la reprise par un groupement d'intérêt public (GIP) des activités d'analyse auparavant exercées en régie par le département..
CE 10 novembre 2010
Communauté de communes du Nord du bassin de Thau (CCNBT)
n° 313590
Une collectivité territoriale ou un groupement peuvent souscrire à l'augmentation du capital d'une société d'économie mixte locale (SEML) mais c'est à condition que cela ne constitue pas une aide illégale.
CC 9 novembre 2010
Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
n° 2010-615 DC
La loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est conforme à la Constitution.
CC 9 novembre 2010
Loi portant réforme des retraites
n° 2010-617 DC
Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs contre la loi portant réforme des retraites mais il a censuré d'office les articles relatifs à la réforme de la médecine du travail pour être des cavaliers législatifs.
CJUE 9 novembre 2010
Allemagne
c/
M.
B. et M. D.
n° C-57/09 et C-101/09
Saisie de questions préjudicielles par l'Allemagne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise l'application de la clause d'exclusion du statut de réfugié pour crimes graves ou terrorisme.
Cass. 1re civ. 4 novembre 2010
Société ANTS
n° 09-70284
La location à une société commerciale de locaux situés au sein d'un hôpital public est un contrat administratif et par conséquent la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige qui résulte de sa résiliation.
CC 4 novembre 2010
Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français
n° 2010-614 DC
La loi est déclarée contraire à la Constitution en ce qu'elle autorise l'approbation d'un accord qui ne respecte pas le droit à un recours effectif en l'absence de recours contre la décision de raccompagner un mineur roumain prise par le ministère public.
CE ord. 27 octobre 2010
M.
Lefexxxx
n° 343966
Le juge des référés du Conseil d'Etat admet que le préfet pouvait réquisitionner une partie des salariés grévistes du site pétrolier de Gargenville appartenant à une société privée.
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