2010 (09/08/2021)
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CE 13 janvier 2010
Association Paris Jean Bouin, Ville de Paris
c/
Société Paris tennis
n° 329576 et 329625
Le Conseil d'Etat estimant qu'il y a un doute sur la qualification de la convention d'occupation du stade Jean Bouin surseoit à l'exécution du jugement du tribunal administratif ayant annulé la décision du maire de signer la convention.
CE 13 janvier 2010
Association Défense de la langue française, association Avenir de la langue française
n° 313744 et 317825
Une épreuve d'examen destinée à vérifier les connaissances des candidats dans un domaine peut se dérouler partiellement dans une langue étrangère dès lors que l'usage de celle-ci est devenu indispensable dans le champ professionnel concerné.
CAA Bordeaux 10 janvier 2010
M.
Taïsxxxx
n° 08BX01225
La juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur le refus de réouverture d'une enquête judiciaire ni sur la demande de réparation pour les conséquences dommageables d'une enquête judiciaire.
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