2007 (09/08/2021)
[pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]
CAA Paris 7 juin 2007
Ville de Paris
c/
Société Alenson
n° 06PA04239 et 06PA04240
Dans un arrêt publié au recueil Lebon, la cour précise les modalités d'application de l’article R. 213-15 du code de l’urbanisme portant sur les ventes d’immeubles par adjudication et l'exercice du droit de préemption.
CE 6 juin 2007
M.
G.
n° 287176
Les litiges nés à l'occasion de l'inscription de valeurs pécuniaires sur le compte nominatif des détenus sont de la compétence de la juridiction administrative.
CE 6 juin 2007
Commune de Groslay et autres
n° 292942, 293109 et 293158
Les stipulations de la convention d'Aarhus portant sur la participation du public ne s'appliquent pas aux plans d'exposition au bruit soit parce qu'elles ne l'ont pas expressément prévu soit par absence d'effet direct.
CE 6 juin 2007
Association Le réseau Sortir du nucléaire
n° 292386
Le décret autorisant le démantèlement de la centrale nucléaire de Brennilis est annulé en raison d'une procédure d'information du public incompatible avec les objectifs d'une directive communautaire.
CE 5 juin 2007
Société Corsica ferries
n° 305280
Le Conseil d'Etat confirme l'ordonnance du juge des référés précontractuels n'ayant annulé que la phase de négociation de la nouvelle procédure de passation de la délégation de service public portant sur la desserte maritime de la Corse.
CE 4 juin 2007
M.
Caltxxxx
n° 295296
Un conseil municipal peut légalement être dissous au motif que les dissensions en son sein ont atteint un degré de gravité tel que la gestion administrative de la commune se trouve mise en péril.
CE Sect. avis 4 juin 2007
M.
Lagixxxx
n° 303422, 304214
Un avis contentieux précise les modalités d'indemnisation de la victime d'un accident par le tiers responsable compte tenu de la subrogation poste par poste par les caisses de sécurité sociale.
CE 4 juin 2007
Ligue de l'enseignement et autres
n° 289792 et 290183
Avant comme après le décret du 27 juillet 2005, un directeur de cabinet ne peut signer un acte au nom du ministre que s'il dispose d'une délégation et qu'aucune délégation portant sur ce domaine n'a été donnée à un directeur d'administration centrale.
CE 4 juin 2007
M.
Cossxxxx
n° 296254
Le Conseil d'Etat précise les règles applicables à la consultation des populations des communes concernées par une fusion.
CE 4 juin 2007
M.
Génixxxx
n° 277320
L'annulation du compte administratif entraîne l'annulation de la délibération adoptant le budget primitif pour l'exercice suivant lorsque l'équilibre réel de ce budget dépend des résultats, entachés d'illégalité, du compte administratif de l'exercice clos.
CE 4 juin 2007
Commune de Carrières-sur-Seine
n° 284380
Pour le Conseil d'Etat, un agent exerce à titre principal les fonctions d'accueil du public donnant droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dès lors qu'il y consacre plus de 50% de son temps.
CE 4 juin 2007
M.
Petixxxx
n° 288948
Le recours contre une délibération autorisant le maire à engager devant le juge judiciaire une procédure d'expulsion à l'encontre d'un occupant sans titre du domaine privé de la commune ne relève pas de la compétence du juge administratif.
CourEDH 31 mai 2007
Grande Oriente d`Italia di Palazzo Giustiniani
c/
Italie (n° 2)
n° 26740/02
La cour à l'unanimité juge qu'une loi imposant aux candidats aux nominations et désignations de déclarer leur éventuelle appartenance à des loges maçonniques méconnaît les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme.
CE 31 mai 2007
Syndicat CFDT Interco 28
n° 298293
Le juge du référé liberté ne peut, en principe, prendre que des mesures ayant un caractère provisoire, saut impossibilité de prendre une autre mesure pour sauvegarder une liberté fondamentale ou réversibilité de la mesure.
CE 31 mai 2007
M.
Herbxxxx
n° 278905
De nouveaux chefs de préjudice peuvent être invoqués pour la première fois en appel dès lors qu'ils se rattachent au fait générateur invoqué en première instance et demeurent dans la limite de l'indemnité globale chiffrée alors demandée.
CE 30 mai 2007
M.
Garnxxxx
n° 270410
Lorsque la Cour des comptes statue, à titre définitif, en appel d'un jugement d'une chambre régionale des comptes mettant en débet un comptable public, celui-ci doit disposer du droit de solliciter la tenue d'une audience publique.
CE 30 mai 2007
Société Morillon-Corvol Rhône-Méditerranée
n° 297035
La recevabilité d'un recours contre une autorisation d'exploitation d'une carrière n'est pas subordonnée à l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation.
CE 30 mai 2007
M.
Van xxxx
n° 268230
Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus d'abrogation d'une disposition réglementaire, le Conseil d'Etat écarte un des moyens en raison d'une modification réglementaire ultérieure l'ayant rendu sans objet ("non-lieu sur un moyen").
CE 30 mai 2007
Union nationale laïque des anciens supplétifs
n° 282553
Le recours contre le décret du 17 mai 2005 en tant qu'il a réservé l'allocation de reconnaissance aux supplétifs de statut civil local est rejeté.
CAA Douai 30 mai 2007
Préfet de la Seine-Maritime
n° 07DA00045
L'avis du médecin inspecteur de santé publique sur la demande par un étranger d'un titre de séjour temporaire pour raisons médicales doit permettre son identification.
CE 30 mai 2007
Centre hospitalier spécialisé d'Erstein
n° 268682
Le taux applicable au calcul de l'indemnité de résidence est celui du lieu où les intéressés sont appelés à exercer effectivement leurs fonctions et non celui du siège de l'établissement qui les emploie.
CE 30 mai 2007
M.
Copexxxx
n° 292741
Lorsqu'une des parties présente une note en délibéré, le juge doit, dans tous les cas, en prendre connaissance avant de rendre sa décision et, sous peine d'irrégularité, la viser sans devoir l'analyser.
CAA Paris 28 mai 2007
Sociétés Louis Vuitton et Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
n° 06PA02061 et 06PA02617
L'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical des salariés ne doit pas se faire seulement en fonction de l'activité principale, mais de l'ensemble de l'activité de l'établissement de vente au détail concerné.
CE 25 mai 2007
M.
Courxxxx
n° 296327
Les dispositions du décret n° 2006-964 du 1er août 2006 prévoyant la présence du commissaire du gouvernement au délibéré d'une affaire devant le Conseil d'Etat, sauf demande contraire d'une partie, sont légales.
CE 25 mai 2007
M.
Duraxxxx
n° 289050
Si l'université doit s'adapter au candidat affecté d'un handicap permanent ou non qui se présente à une épreuve d'examen ou de concours c'est à la condition qu'il en fasse la demande avant le début des épreuves.
CE 25 mai 2007
Mme
Aubixxxx
n° 290018
Un fonctionnaire d'Etat affecté outre-mer ne peut bénéficier du coefficient de majoration durant son congé de maladie que si pendant cette période il réside effectivement dans l'un des territoires pour lesquels le coefficient a été institué.
CC 24 mai 2007
Nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991
n° 2007-209 L
Sont déclarées de nature réglementaire diverses dispositions législatives relatives à des aides financières aux exploitants agricoles et à la préretraite agricole, toutes considérées comme portant sur des aides économiques de l'Etat.
CE 23 mai 2007
SACEM et autres
n° 288149, 288150, 288215 et 288449
Les refus par la CNIL de demandes d'autorisation ayant pour objet de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel visant à traquer les échanges de fichiers musicaux de pair à pair sont annulés.
CE 23 mai 2007
France Télécom
n° 287394
Une retenue pour absence de service fait ne peut être appliquée à un fonctionnaire de France Télécom qui a rempli ses obligations de service mais a refusé de remplacer un samedi un collègue relevant d'une autre modalité de gestion du temps de travail.
CE 23 mai 2007
Département des Landes et autres
n° 288378, 289579, 289859, etc.…
Le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005, définissant la consistance du réseau routier national et indiquant, par voie de conséquence, celles des routes nationales qui ont vocation à être transférées aux départements, est légal.
CAA Paris 22 mai 2007
M.
Amisxxxx
n° 05PA02708
Si la présentation d'un rapport devant la commission de suspension des permis de conduire, ainsi que sa communication au conducteur en cause, sont des formalités substantielles, ledit rapport peut être oral.
CE 21 mai 2007
M.
Mafixxxx
n° 264174
Un fonctionnaire territorial ne commet pas de faute en refusant de donner son accord à une proposition de mise à disposition.
CE 21 mai 2007
M.
Pujoxxxx
n° 281615
Le Conseil d'Etat indique les conditions de renouvellement des concessions funéraires temporaires, trentenaires ou cinquantenaires, demandé par les titulaires des concessions dans le délai imparti de deux ans après l'échéance.
TC 21 mai 2007
SA Codiam
n° 3609
Le contrat conclu entre un hôpital et une société privée portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des malades n'est pas un contrat administratif.
CE avis cont. 21 mai 2007
Mme
Manolis et autres
n° 299307
En cas de reprise par une personne publique gérant un service public administratif d'une activité précédemment exercée par une personne privée, la rémunération des salariés transférés ne peut excéder manifestement celle de ses agents non titulaires.
CE 16 mai 2007
Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas
n° 272727
Les centres de route de la navigation aérienne, services déconcentrés de l'administration de l'aviation civile, ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle.
CE Ord. 16 mai 2007
M.
Josexxxx
n° 304966
Lorsqu'une autorité administrative s'est déclarée incompétente pour une décision, le juge ne peut procéder à la substitution de motifs qu'elle lui demande.
CE 16 mai 2007
Hospices civils de Lyon
n° 284549
Est illégale la règle consistant à fixer automatiquement aux agents nouvellement promus à un grade une note inférieure à celle leur ayant été attribuée l'année précédente.
CE 16 mai 2007
M.
Bessxxxx
n° 283292
Le Conseil d'Etat précise ce qu'il faut entendre par parent élevant un enfant au sens de l'article L. 24 du code des pensions relatif à la retraite anticipée avec jouissance immédiate pour les parents ayant élevé au moins trois enfants.
CAA Lyon 15 mai 2007
M.
D.
n° 04LY00116 et 05LY00122
Selon la cour, la responsabilité d'un service hospitalier ne saurait être atténuée au motif qu'un acte médical dommageable a été sollicité par le malade lui-même, fût-il chirurgien.
CAA Bordeaux 15 mai 2007
Département du Gers
n° 05BX02259
Moins encore que les communes, les départements n'ont de pouvoir de police en matière de culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) en plein champ.
CE 14 mai 2007
M.
Causxxxx
n° 273244
Le Conseil d'Etat annule le licenciement d'un agent territorial non titulaire étant intervenu en cours de contrat pour non-respect du délai de préavis et lui accorde une indemnité de licenciement.
CE 14 mai 2007
M.
Pellxxxx
n° 286146
Un fonctionnaire territorial en congé spécial après avoir occupé un emploi fonctionnel en position de détachement doit bénéficier des revalorisations indiciaires de son cadre d'emplois.
CE 14 mai 2007
M.
Sommxxxx
n° 301205
Lorsque l'assemblée de la Polynésie française adopte une loi du pays, le président de cette assemblée a compétence liée pour la transmettre au président de la Polynésie française et au haut-commissaire.
CE 11 mai 2007
Mme
Pierxxxx
n° 284681
Les pouvoirs de police du maire à l'égard des terrains non bâtis à l'abandon situés dans une zone d'habitation, prévus par l'article L. 2213-25 du CGCT, ne sont pas rendus inapplicables par l'absence du décret annoncé.
CE Ord. 11 mai 2007
Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix et autres
n° 305427
La traversée d'un site Natura 2000 par un rallye ne portant pas une atteinte grave à la protection de l'environnement, le juge du référé liberté rejette la demande de suspension de l'arrêté préfectoral l'autorisant.
CE 11 mai 2007
Région Guadeloupe
n° 298863
Le respect du principe du contradictoire doit être adapté à l'urgence en matière de référé précontractuel.
CE 11 mai 2007
Consorts
Bouvxxxx
n° 281702
Les préjudices subis par la victime d'une faute médicale à sa naissance ayant été indemnisés provisoirement, le Conseil d'Etat indique comment doit être fixé la réparation définitive.
CE 11 mai 2007
Société Métropole télévision
n° 267232
Le CSA ne peut imposer au diffuseur d'un service exclusivement reçu dans un pays partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, mais non membre de l'UE, que des obligations garantissant le respect des stipulations de cette convention.
CAA Lyon 10 mai 2007
M.
Pascal C.-B.
n° 04LY00949
Selon la cour, si le conducteur faisant l'objet d'une procédure de suspension de son permis de conduire a le droit de prendre connaissance de son dossier en le consultant sur place, il ne peut exiger d'obtenir la copie des pièces de ce dossier.
CAA Lyon 10 mai 2007
Société des établissements Verdannet
n° 02LY01154 et 02LY01650
Dès lors que les appels d'offres en vue de l'attribution du service de l'équarrissage ont été déclarés infructueux, un préfet peut légalement engager une procédure de réquisition sans avoir poursuivi la procédure d'attribution de ce service.
CE 10 mai 2007
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Mme
W.
n° 298590
Eu égard à son office, le juge administratif des référés ne commet d'erreur de droit ni en s'estimant compétent pour connaître d'un moyen contestant la régularité d'une visite domiciliaire ni en prenant en compte la jurisprudence judiciaire.
Cass. 3e civ. 10 mai 2007
M. et Mme
Le Bxxxx
n° 05-21485
La collectivité publique destinataire d'une déclaration d'intention d'aliéner au titre d'un droit de préemption de sa compétence mais non applicable, n'a pas l'obligation de la transmettre à la collectivité effectivement responsable du droit de préemption.
CourEDH 10 mai 2007
Tedesco
c/
France
n° 11950/02
A l'unanimité, la France est condamnée pour défaut d'impartialité de la procédure devant les chambres régionales des comptes enfreignant le droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la Convention).
TA Clermont-Ferrand 9 mai 2007
Mme
Fauvxxxx
n° 0600332
Le tribunal administratif s'estime compétent pour connaître du litige résultant du refus d'un maire d'accepter l'inhumation dans une concession funéraire de descendants de la grand-mère de la requérante, titulaire de la concession.
TA Orléans 9 mai 2007
La Poste
n° 0500146
Le tribunal considère qu'un immeuble dont une commune est propriétaire et qui est affecté au service public de La Poste, comme appartenant au domaine public communal et ne pouvant faire l'objet ni d'un bail commercial ni d'une occupation précaire.
CE 7 mai 2007
Association nationale pour la protection des eaux et rivières (ANPER)-TOS et autres
n° 286103 et 286132
Pour l'application de seuils d'autorisation au titre d'installations classées, le Conseil d'Etat soumet à la CJCE des questions préjudicielles portant sur la notion de volailles et l'utilisation de la méthode d'animaux-équivalents.
CE 4 mai 2007
Société Sapibat Guyane
n° 264009
En cas de condamnation à réparation, la capitalisation des intérêts dus au créancier jusqu'au paiement du principal et de ceux courant sur ces intérêts ne peut être refusée pour avoir été présentée devant le juge après le paiement du principal.
CC 3 mai 2007
M.
Pascal Jan
La carence du législateur à corriger les disparités démographiques entre les circonscriptions législatives est sans influence sur la légalité du décret de convocation des électeurs aux élections législatives.
Cass. 3e civ. 3 mai 2007
M.
Marrxxxx
n° 06-16705
Les cours d'eau naturels ou artificiels des départements d'outre-mer appartiennent au domaine public de l'Etat par détermination de la loi sauf droits acquis à la date du 6 avril 1948.
CC 3 mai 2007
Compétences fiscales en Polynésie française
n° 2007-1 LOM
La demande du président de la Polynésie française tendant à faire déclarer de la compétence de cette collectivité d'outre-mer, les pouvoirs attribués à l'Etat en matière de taxes aéroportuaires, est rejetée.
TA Lille 2 mai 2007
Association France nature environnement et Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
n° 0602892
Deux associations de défense de l'environnement obtiennent la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice moral subi à raison de la décision préfectorale autorisant illégalement l'organisation de l'épreuve motocycliste de l'enduro du Touquet.
CAA Versailles 2 mai 2007
Commune de Mantes-la-Jolie
n° 05VE004561
Le sous-traitant n'est en droit de prétendre au paiement direct que pour les seules prestations exécutées postérieurement à son agrément.
CE 27 avril 2007
Mme
Moutxxxx
n° 287582
Le calcul de la prime de service des personnels de la fonction publique hospitalière doit tenir compte des jours fériés et des jours de repos compris dans le congé maladie.
TA Bastia ord. 27 avril 2007
Société Corsica ferries
n° 070390
Le juge des référés précontractuels annule pour méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence la phase de négociation de la procédure de passation de la délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse.
CE 27 avril 2007
Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
c/
Consorts
Deboxxxx
n° 291410
Une demande de concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement adressée à un service de police local doit, en vertu de l'art. 20 de la loi du 12 avril 2000, être retransmise au préfet compétent.
CE 27 avril 2007
Société Métropole télévision
n° 269872
La liste nominative des oeuvres audiovisuelles diffusées par une chaîne de télévision prises en compte par le CSA pour le calcul de ses obligations de production et de diffusion est une décision créatrice de droit.
CourEDH 26 avril 2007
M.
Gebrxxxx
c/
France
n° 25389/05
Selon la cour européenne, la saisine du juge du référé liberté par le demandeur d'asile à la frontière étant dépourvue d'effet suspensif, cette procédure contentieuse n'assure par un recours effectif.
CE 25 avril 2007
Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
c/
M.
Couexxxx
n° 296661 et 296665
Une loi ne peut sans motif d'intérêt général impérieux ou suffisant écarter rétroactivement des droits découlant d'un arrêt du Conseil d'Etat dès lors que respectivement un recours contentieux et une demande ayant un objet identique ont été présentés.
CE 25 avril 2007
Commune de Beauregard-de-Terrasson
n° 283016
Le juge administratif ne réalise qu'un contrôle limité du décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction portant sur un nouveau tracé d'une portion d'autoroute.
CE 25 avril 2007
Société Bouygues télécom
n° 282138 et 282187
La décision de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) tendant à répartir entre les opérateurs le coût net du service universel pour l'année 2005 est légale.
CE avis cont. 25 avril 2007
M.
Guerxxxx
n° 299850
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la procédure d'exécution des décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
CE 25 avril 2007
Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
c/
Lycée Lamartine
n° 289041
Compte tenu du pouvoir propre de l'autorité académique, le préfet n'est pas compétent pour déférer la délibération du conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement refusant, par principe, tout recrutement d'assistant d'éducation.
CE 25 avril 2007
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) et autres
n° 291976, 291977 et 292040
Le Conseil d'Etat se refuse à contrôler au regard du droit communautaire la délégation unilatérale, par une loi, d'une mission de service public à un opérateur économique.
CE 24 avril 2007
Centre d'exportation du livre français (CELF)
n° 298866
Le Conseil d'Etat prononce le sursis à exécution d'un arrêt d'une cour administrative d'appel ayant ordonné la restitution d'une aide reconnue compatible avec le droit communautaire par la Commission, mais illégalement accordée.
CAA Nantes 24 avril 2007
Commune de Trélazé
n° 05NT01941
L'acquisition, la restauration et l'installation par une commune d'un orgue dans une église communale non désaffectée qui auparavant n'en comportait pas, méconnaît le principe de laïcité.
CE 23 avril 2007
Département du territoire de Belfort
n° 282963
Le versement de l'allocation de RMI peut légalement être suspendu par l'autorité compétente lorsque le projet d'insertion présenté par son bénéficiaire n'apparaît pas viable et qu'il se refuse à présenter un projet autre.
CE 23 avril 2007
M.
A.
n° 284024
En matière de revenu minimum d'insertion (RMI), les juridictions de l'aide sociale, alors même qu'elles ...
TC 23 avril 2007
Mme
Desdxxxx
c/
Communauté d'agglomération de Bourges-Bourges Plus et autres
n° 3590
Les travaux qui excèdent substantiellement les limites prévues par une servitude de passage constituent une emprise irrégulière sur une propriété privée et la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du contentieux de la réparation.
TC 23 avril 2007
Commune de Cabourg
n° 3567
En matière de droits de place perçus dans les halles et marchés, le juge administratif ne pouvant être saisi que sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire, il ne peut y avoir conflit négatif que si cette condition de saisine a été respectée.
CE 23 avril 2007
Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités, pour l'égalité des droits (CATRED et GISTI
n° 283311
La condition de résidence pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés n'enfreint ni la convention européenne des droits de l'homme ni la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
TC 23 avril 2007
Mme
Bitixxxx
c/
CHU de Dijon
n° 3451
L'action contre un établissement public hospitalier pour la réparation des préjudices résultant d'un signalement au procureur de la République reposant sur des informations médicales erronées est de la compétence de la juridiction administrative.
TA Grenoble ord. réf. 20 avril 2007
Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature
n° 0701073
Le juge des référés suspend sur le fondement de l'art. L. 554-12 du code de justice administrative ("référé environnement") une opération d'aménagement ayant fait l'objet d'une réserve par la commission d'enquête.
CJCE 19 avril 2007
Aikaterini Stamatelaki
c/
NPDD OAEE
n° C-444/05
La législation d’un État membre ne peut exclure tout remboursement, par un organisme national de sécurité sociale, des frais occasionnés par l’hospitalisation de ses assurés dans les établissements de soins privés dans un autre Etat membre.
CourEDH Gde ch. 19 avril 2007
M.
Vilho Eskelinen et autres
c/
Finlande
n° 63235/00
La cour abandonne la jurisprudence Pellegrin et subordonne à des conditions très restrictives l'inapplicabilité de l'art. 6 § 1 de la convention (droit à un procès équitable) aux litiges des agents publics avec leurs employeurs.
CC 19 avril 2007
M.
Galland
Le décret du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du président de la République respecte les prescriptions qui s'imposent à lui et par suite la demande d'annulation le visant est rejetée.
CJCE 19 avril 2007
Asociacion Nacional de Empresas Forestales (Asemfo)
n° C-295/05
L'exclusion pour les contrats "in house" des exigences communautaires en matière de passation des contrats s'applique en cas de contrôle de l'entité par plusieurs personnes publiques.
TA Marseille 17 avril 2007
M.
Savoxxxx
c/
Ville de Marseille
n° 0605998
Un tribunal juge contraire à la loi du 9 décembre 1905 la signature entre une commune et une association cultuelle d'un bail emphytéotique administratif portant sur un édifice de culte ouvert au public pour un loyer très inférieur au prix du marché.
CAA Paris 17 avril 2007
SNCF
n° 05PA04298
Dans l'affaire dite du TGV Nord, la cour annule le jugement du tribunal administratif ayant estimé que les manœuvres frauduleuses des sociétés attributaires du marché en cause n'étaient pas établies et ayant ordonné un supplément d'enquête.
CJCE Gde ch 17 avril 2007
AGM-COS.MET Srl
c/
Etat finlandais et M. Lehtinen
n° C-470/03
La responsabilité d'un Etat membre de l'Union européenne peut être engagée du fait des déclarations d'un fonctionnaire portant atteinte au droit communautaire, et sa responsabilité personnelle peut aussi être recherchée.
CAA Paris 17 avril 2007
Société Keolis et département de Paris
c/
Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
n° 06PA02278 et 06PA02866
Le risque d'exploitation étant un des éléments essentiels d'une délégation de service public, un avenant à un tel contrat ne peut légalement le modifier substantiellement.
CAA Douai 12 avril 2007
Ville de Dunkerque
c/
Mlle
Z.
n° 06DA01277
Le préfet a compétence liée pour refuser la fusion de communes lorsque la position en faveur de la fusion lors de la consultation préalable n'obtient pas la majorité représentant le quart des électeurs inscrits.
CAA Lyon 12 avril 2007
Société Dinecitta
n° 05LY00123
Un débit de boissons peut légalement être fermé provisoirement pour avoir continué de servir un client en état d'ivresse manifeste même s'il ne perturbe pas l'ordre public et n'est pas impliqué directement dans un accident de la circulation.
TA Besançon 10 avril 2007
M.
Alexxxxx
n° 0500083
L'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ne s'applique pas à l'action en responsabilité des transférés de force en Allemagne à la fin de 2e guerre mondiale n'ayant pas présenté une demande dans les formes et délais prévus par un décret de 1961.
CE Sect. 6 avril 2007
Ministre de l'agriculture et de la pêche et M. Blondeau (2 esp.)
n° 265702 et 266913
L'intérêt général et le respect du droit de propriété justifient que l'acte ordonnant une opération d'aménagement foncier ne puisse être annulé ou suspendu que jusqu'au transfert de propriété..
CE Sect. 6 avril 2007
Commune d'Aix-en-Provence
n° 284736
Le Conseil d'Etat précise les droits et obligations des collectivités publiques pour l'exercice d'une mission de service public par elles-mêmes, confiée à une personne privée ou dont ce caractère a été reconnu à une initiative d'une telle personne.
CE 6 avril 2007
Comité Harkis et vérité
n° 282390
L'exclusion du bénéfice de l'allocation de reconnaissance des anciens membres des formations supplétives et assimilés soumis au statut civil de droit local n'ayant pas opté pour la nationalité française est illégale.
CE 6 avril 2007
Mme
Elisabeth A
n° 288451
L'intégration directe dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peut être refusée lorsque l'expérience professionnelle du candidat ne peut être considérée comme remplaçant les titres ou diplômes requis pour se présenter au concours.
CE 6 avril 2007
Département de l'Isère
n° 298584
Un marché public portant sur des travaux complexes ne peut légalement être attribué sur le fondement du seul critère du prix.
CE avis cont. 6 avril 2007
Tiagxxxx
n° 293238
Des précisions sont apportées quant au contentieux de la procédure d'orientation de la personne handicapée et de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la suite de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.
Page précédente | Page Suivante
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts