2007 (09/08/2021)
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CE 25 juillet 2007
Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
n° 293882
La responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux tiers du fait de l'absence de mise en œuvre par le préfet de son pouvoir de substitution en matière de police administrative n'est engagée que pour faute lourde.
CE Sect. 25 juillet 2007
Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
c/
M.
Cabaxxxx
n° 277960
Les dérogations à l'affectation d'un appartement qui ont été accordées avant la loi du 23 décembre 1986 afin de permettre un usage professionnel, sont attachées à la personne et non pas au local.
CE 25 juillet 2007
SA Les Pyramides
n° 278161
Un établissement comportant une piscine intérieure à laquelle accèdent les membres d'un club payant une cotisation annuelle est un établissement de baignade à accès payant requérant la présence d'un maître nageur sauveteur qualifié.
CE 25 juillet 2007
M.
Lebexxxx
n° 278190
La responsabilité sans faute de l'Etat peut être engagée par la décision préfectorale de fermer définitivement un terrain de camping exposé à des risques élevés d'inondation.
CE 25 juillet 2007
Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR)
n° 290085
L'annulation d'un règlement "en tant que ne pas" risque de rester sans effet lorsqu'elle n'implique pas nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé mais place l'administration face à une alternative.
CE Sect. 25 juillet 2007
Syndicat des avocats de France
n° 288720
Le décret du 4 novembre 2005 n'a pas enfreint le principe d'égalité en posant pour le bénéfice de la dispense de formation et du CAPA, des conditions plus rigoureuses pour les juristes salariés des cabinets d'avocats que pour d'autres juristes.
CE Sect. 25 juillet 2007
Société Dubus SA
n° 266735
Le Conseil d'Etat admet une conception large de la notion d'opération de crédit en considérant comme telle l'opération par laquelle une société d'investissement accroît le solde débiteur de sa clientèle et perçoit à ce titre une commission de report.
CE 20 juillet 2007
Société Immobart
n° 278611
Le maire saisi incompétemment d'une demande tendant à ce que soit indemnisé le préjudice subi du fait des décisions qu'il a prises en tant qu'agent de l'Etat, est tenu de transmettre la demande à l'autorité compétente.
CAA Lyon 19 juillet 2007
Commune de Chatelguyon
n° 04LY00581
La cour annule la décision du ministre de l'intérieur ayant refusé la demande d'une commune de changer l'orthographe de son nom.
CJCE 18 juillet 2007
Commission
c/
Italie
n° C-382/05
Dès lors que le titulaire du marché est essentiellement rémunéré par la personne publique, il s'agit d'un marché public au sens du droit communautaire, même s'il tire accessoirement des recettes de tiers.
CJCE 18 juillet 2007
Commission des Communautés européennes
c/
République fédérale d'Allemagne
n° C-503/04
Lorsque le vice entachant la validité du contrat tient à la méconnaissance du droit communautaire des marchés publics, ledit marché doit être résilié.
CourEDH 17 juillet 2007
Satilmis et autres
c/
Turquie
n° 74611/01, 26876/02 et 27628/02
L'engagement de la responsabilité civile d'agents publics en raison d'une action collective - grève de 3 heures - constitue une ingérence injustifiée dans la liberté d'association et de réunion qui méconnaît la Convention européenne des droits de l'homme.
CE Ass. 16 juillet 2007
Société Tropic travaux signalisation
n° 291545
Désormais, d'une part, le concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif peut le contester par un recours de pleine juridiction et d'autre part, l'effet d'une modification de la jurisprudence peut être modulé dans le temps.
CE Ass. 16 juillet 2007
Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital et autre
n° 293229 et 293254
Le montant d'une redevance pour service rendu peut excéder le coût de la prestation fournie et prendre en compte la valeur économique de la prestation pour son bénéficiaire.
CE 13 juillet 2007
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
n° 293196
Le régime d'indemnisation pour les dommages résultant des infections nosocomiales issu de la loi du 30 décembre 2002 se distingue de celui issu de la loi du 4 mars 2002 et ne s'applique que pour les soins réalisés à compter du 1er janvier 2003.
CE 13 juillet 2007
Société Editions Tissot
n° 294195
Les recours pour excès de pouvoir sont irrecevables contre les recommandations de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) dépourvues de portée générale et non impératives.
CE 13 juillet 2007
Mme
Abrixxxx
n° 297742
Les recours pour excès de pouvoir sont irrecevables contre les décisions de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) refusant de donner suite à une réclamation relative à une discrimination.
CE 13 juillet 2007
Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
n° 297390
La juridiction administrative a seule compétence pour connaître de l'action récursoire engagée par l'Etat à l'encontre d'un membre de l'enseignement public ayant commis une faute personnelle.
CE 13 juillet 2007
Commune de Taverny
n° 293210
La responsabilité de l'Etat pour l'abstention du préfet à utiliser ses pouvoirs de police sur les installations classées pour la protection de l'environnement est partiellement exonérée par les fautes commises par la commune siège de l'installation.
CE 13 juillet 2007
M.
Coulxxxx
n° 290963 et 290970
Le décret de classement en site de la presqu'île de Giens et des lieux avoisinants est annulé en tant qu'il n'a pas inclus un bien du domaine public départemental.
CE 13 juillet 2007
Commune de Pourcieux
n° 270500
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit être dissous dès lors qu'il ne comporte plus qu'une seule commune membre.
CE 13 juillet 2007
Département de l'Yonne
n° 294099
Le Conseil d'Etat précise, dans une procédure de référé, le régime juridique du transfert de l'autorisation administrative de gérer un établissement médico-social en cas de faillite du précédent gestionnaire.
CE 13 juillet 2007
M.
Voisxxxx
n° 295360
La protestation contre la désignation des délégués d'une commune à l'assemblée d'un établissement public de coopération intercommunale doit être formée dans le délai de recours de cinq jours commençant à courir vingt-quatre heures après la désignation.
CE 13 juillet 2007
Société carrières et matériaux (SOCEM)
n° 298772
L'approbation d'un plan local d'urbanisme entre dans le champ d'application du référé de l'art. L. 554-12 du code de justice administrative lorsque le commissaire enquêteur émet des conclusions défavorables.
CE 13 juillet 2007
Commune de Sanary-sur-Mer
n° 294721
Un permis de construire délivré à la suite d'une ordonnance du juge du référé suspension ayant prononcé une injonction contentieuse de réexamen de la demande de permis de construire est par nature provisoire.
CE 13 juillet 2007
Association de protection de la rentabilité de l'agriculture et de son environnement par rapport aux projets routiers de la zone de Dieppe Sud
n° 288752
La sous-évaluation de l'appréciation sommaire des dépenses présentée dans le dossier soumis à enquête publique n'entache pas la procédure d'irrégularité dès lors que le dossier fait apparaître ailleurs de manière précise et détaillée les autres dépenses.
CE 13 juillet 2007
Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication de Paris (SIPPEREC)
n° 299417
Le Conseil d'Etat précise à partir de quel moment la procédure de passation des marchés dans le cadre d'un groupement de commandes doit être considérée comme achevée et le juge des référés précontractuels dessaisi.
CE 13 juillet 2007
Syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie
n° 294603
L'absence de l'étude d'impact dans le dossier joint à la demande de permis de construire ne suffit pas à justifier la suspension de plein droit dès lors que l'étude d'impact requise a été réalisée et portée à la connaissance de l'autorité compétente.
CE 13 juillet 2007
Syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence
n° 296096
Lorsqu'un ouvrage réalisé dans le cadre d'un marché de prestations intellectuelles peut être modifié par un tiers sans porter atteinte au droit patrimonial de son auteur, les règles de publicité et de mise en concurrence doivent être respectées.
CAA Lyon 12 juillet 2007
Commune de Charvieu-Chavagneux
n° 03LY00412
Pour que l'organe délibérant d'une collectivité territoriale soit dessaisi de sa compétence budgétaire, il faut que le budget primitif n'ait pas été adopté avant le 31 mars de l'exercice et que le préfet ait saisi la chambre régionale des comptes.
CAA Lyon 12 juillet 2007
Ville de Lyon
n° 06LY02105 et 06LY02106
La cour confirme l'annulation par le tribunal administratif de la décision du maire de signer les conventions d'occupation du stade Gerland pour plusieurs saisons, la redevance n'étant pas représentative des avantages retirés par l'Olympique lyonnais.
CE 11 juillet 2007
Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), Ligue des droits de l'homme (LDH) et autres
n° 302040 et 302137
Le Conseil d'Etat rejette les requêtes contre le décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant le code de justice administrative qui étend notamment les cas dans lesquels un juge unique statue.
CAA Paris 11 juillet 2007
Ministre de la santé et des solidarités
n° 06PA01579 et 06PA02793
Sur le fondement du code de l'éducation, l'Etat est reconnu responsable pour faute en raison de la non-scolarisation d'un enfant handicapé pendant plusieurs années.
CE 11 juillet 2007
Easy Jet et Ryanair
n° 299787 et 300114
Les règles du droit du travail français s'appliquent aux salariés des bases d'exploitation des entreprises de transport aérien situées sur le territoire français : le décret du 21 novembre 2006 est légal.
CE 11 juillet 2007
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) et autres
n° 293719
La décision d'ADP fixant les redevances aéroportuaires pour la période allant de mai 2006 à mars 2007 est annulée pour irrégularité substantielle dans la procédure de consultation de la commission consultative économique.
CAA Bordeaux 10 juillet 2007
M.
Dornxxxx
n° 05BX01097
La cour admet que la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dommages causés par un attroupement peut s'appliquer dans un cadre pénitentiaire pour le préjudice subi par un concessionnaire de main d'œuvre pénale.
CAA Marseille 9 juillet 2007
Commune d'Alet-les-Bains
n° 04MA02198
Un contrat entre deux personnes publiques présente un caractère administratif à moins que, eu égard à son objet et en l'absence de toute clause exorbitante de droit commun, il ne fasse naître entre les parties que des rapports de droit privé.
CE 9 juillet 2007
Syndicat des avocats de France et autre
n° 288946 et 289014
Le Conseil d'Etat rejette le recours en annulation contre le décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005 ayant expressément spécifié que les conclusions de commissaires du gouvernement sont communiquées contre redevance sauf dispense pour divers organismes.
CE 9 juillet 2007
M.
Deloxxxx
n° 281205
La responsabilité de l'Etat du fait de ses services pénitentiaires est engagée pour faute simple en cas de suicide d'un détenu, même mineur.
CE 9 juillet 2007
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
n° 258552 et 302512
Les prérogatives du président d'une chambre régionale de discipline de l'ordre des experts-comptables n'enfreignent pas le principe d'impartialité garanti notamment par l'art. 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.
CE 9 juillet 2007
Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
c/
Société Terrena-Poitou
n° 288367
Le Conseil d'Etat déduit des dispositions de l'art. L. 514-1 du code de l'environnement, éclairées par les ...
CE Sect. 9 juillet 2007
Syndicat EGF-BTP et autres
n° 297711, 297870 et autres
Saisi de requêtes visant le code 2006 des marchés publics, le Conseil d'Etat a essentiellement annulé des dispositions favorables aux PME en autorisant les pouvoirs adjudicateurs à fixer un nombre minimal de ces entreprises admises à présenter une offre.
TA Paris 6 juillet 2007
Association cultuelle Les témoins de Jéhovah de France
n° 0613450
Le tribunal administratif annule le refus implicite du ministre de la justice d'autoriser l'agrément de ministres du culte des témoins de Jéhovah en qualité d'aumôniers de prisons.
CAA Bordeaux 6 juillet 2007
M.
Yvon F.
n° 05BX00672
La mesure prise à l'égard d'un détenu de restreindre, pour une durée indéterminée, les conditions d'exercice de son droit de visite est, eu égard à l'importance de ses effets sur ses conditions de détention, une décision faisant grief.
CE 6 juillet 2007
Société 2003 Productions
n° 283319
Une société cinématographique française contrôlée en réalité par une personne morale ressortissante d'un Etat non européen ne peut bénéficier du soutien financier de l'industrie cinématographique pour un de ses films.
CE 6 juillet 2007
Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux
n° 298744
Le Conseil d'Etat rappelle que le point de départ du délai du déféré préfectoral contre un acte soumis à l'obligation de transmission est la réception effective de cet acte en préfecture ou en sous-préfecture.
CE 6 juillet 2007
Association de financement du parti politique Free Dom
n° 300606
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ne peut retirer l'agrément à l'association de financement d'un parti politique ayant déposé ses comptes d'exercice après le délai légal.
CE 6 juillet 2007
Association Aster'x e.a.
n° 294599
Un enjeu de santé publique comme la lutte contre le saturnisme lié à l'habitat prévaut sur la liberté du commerce et de l'industrie à condition que les mesures prises soient justifiées et proportionnées.
CAA Paris 5 juillet 2007
Commune de Levallois-Perret
n° 07PA00560 et 07PA00561
L'annulation contentieuse du refus de la personne publique de résilier un contrat entaché d'un défaut de cause implique que le juge du contrat constate sa nullité.
TA Toulouse 5 juillet 2007
Société Eiffage construction Lanquedoc
n° 03-5861
Le tribunal admet implicitement que le maître d'œuvre est recevable à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 50-32 du CCAG travaux relatives à la tardiveté de la présentation de la requête devant la juridiction administrative.
CAA Bordeaux 5 juillet 2007
Mme
Richxxxx
n° 05BV00191
La cour précise l'application dans le temps du décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité des permis de construire faisant l'objet de recours contentieux.
CAA Douai plén. 5 juillet 2007
Sarl de la Roche et SCI Les Jardins d'Etalondes
n° 06DA01594
Dans un arrêt infirmé quelques mois après par le Conseil d'Etat la cour juge que les membres de la commission départementale d'équipement commercial n'ont pas à être désignés nominativement.
CAA Marseille 3 juillet 2007
Mme
Y.
n° 05MA02929
Le défaut d'information d'un patient n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de l'hôpital lorsque le risque qui s'est réalisé est de courte durée et que son degré de gravité n'est pas qualifiable d'invalidité.
CAA Paris 3 juillet 2007
M.
H.
n° 07PA00957
L'indemnité attribuée à un agent public irrégulièrement évincé en réparation de son préjudice matériel ne doit pas être diminuée des revenus complémentaires qu'il aurait perçus en continuant son activité.
CE 2 juillet 2007
CNFPT
c/
M.
Genaxxxx
n° 271949
Lorsque aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée de passer un examen professionnel, il ne peut en être empêché.
CE 2 juillet 2007
Association AC ! et autres
n° 290593
Si la CNIL peut déléguer à son président ou à son vice-président certaines de ses attributions, seule la commission réunie en formation plénière peut régulièrement émettre un avis sur les projets de texte qui lui sont soumis par le gouvernement.
CE 2 juillet 2007
Commune de Lattes
n° 294393
Une autorisation de plaider au nom d'une collectivité territoriale ne peut être accordée à un contribuable pour le recouvrement d'une créance que ladite collectivité peut recouvrer sans recourir à un tribunal.
TA Pau 29 juin 2007
Mme
B.
n° 0700208
Le président du conseil général commet une erreur d'appréciation en retirant l'agrément d'une assistante maternelle après l'ouverture d'une enquête préliminaire, les soupçons d'abus sexuels n'étant pas confirmés par l'examen médical.
Cons. conc. 28 juin 2007
Demande de mesures conservatoires de la société Direct Energie
n° 07-MC-04
Il est enjoint à EDF de transmettre dans un délai de deux mois une proposition de fourniture d'électricité en gros permettant aux fournisseurs alternatifs de la concurrencer effectivement, sans subir un effet de ciseau tarifaire.
TA Versailles 28 juin 2007
M.
Marqxxxx
n° 0701599
La suspension de la tribune des élus de l'opposition dans le journal municipal pendant la période préélectorale est illégale.
CC 28 juin 2007
AN, découpage électoral M. Emmanuel Vernier et autres
n° 2007-3423 et autres
Le Conseil rejette par une décision commune, 339 requêtes contre les résultats des élections législatives, après avoir jugé ne pas pouvoir accueillir le moyen tiré des disparités démographiques affectant les circonscriptions.
CAA Versailles 28 juin 2007
M.
Potixxxx
n° 05VE000364
Le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'un litige portant sur la rémunération supplémentaire à laquelle ont droit les fonctionnaires auteurs d'une invention faite dans le cadre de leurs missions inventives.
CE 27 juin 2007
Association nationale pour la protection des eaux et rivières - TOS
n° 297531, 297532 et 297687
La question de la conformité du régime déclaratif des piscicultures avec la directive européenne du 15 février 2006 soulève une difficulté sérieuse qui justifie de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle.
CE 27 juin 2007
Syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien
n° 292855
La juridiction administrative exerce un contrôle normal sur l'exercice par le maire ou le préfet de police de leur pouvoir de fixer le nombre de taxis autorisés sur leur zone de compétence.
CE 27 juin 2007
Société métropole télévision (M6)
n° 278652
Le rachat de 80 % du capital de la société Télé-Monte-Carlo (TMC) par les sociétés TF1 et AB est une opération de concentration économique ne portant pas atteinte au droit de la concurrence compte tenu des engagements pris.
CE 27 juin 2007
Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
c/
Association de défense contre les nuisances industrielles
n° 293349
Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat énonce que si, à la suite de la production d'un mémoire ...
CE avis cont. 27 juin 2007
Mme
Viauxxxx
n° 300143
Les décisions individuelles explicites créatrices de droit prises par les collectivités territoriales et les EPCI ne peuvent être retirées, si elles sont illégales, et, hors le cas d'une demande du bénéficiaire, que dans un délai de quatre mois.
CAA Marseille 26 juin 2007
Société Patrick Barbe
n° 04MA02096
Une requête en appel qui se borne à reproduire la demande formulée devant les premiers juges avec des différences minimes et ne comporte aucune critique du jugement de première instance n'est pas recevable.
CAA Lyon plén. 26 juin 2007
Fédération de la libre pensée et d'action sociale du Rhône
n° 03LY00054
Dans cet arrêt rendu sur conclusions contraires du commissaire du gouvernement, la cour admet que la ville de Lyon finance l'installation d'un ascenseur dans la basilique afin de permettre l'accessibilité aux handicapés.
CE 25 juin 2007
Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères
n° 304888, 304890, 304892 et 304894
Le Conseil d'Etat applique le principe de sécurité juridique aux concours de la fonction publique et annule des arrêtés d'application immédiate apportant des modifications substantielles à des concours sans prévoir de mesures transitoires.
CE Sect. 22 juin 2007
M.
Lesoxxxx
n° 288206
Si l'administration a l'obligation de prendre en compte dans la composition des jurys l’objectif de représentation équilibrée des sexes, le critère de la compétence prévaut sur l'obligation de respecter une proportion minimale pour chaque sexe.
TA Melun 22 juin 2007
Mme
Bunuxxxx
n° 0701887-2
Le préfet ne peut sans méconnaître le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par la convention européenne des droits de l'homme refuser un titre de séjour à l'épouse d'un réfugié et l'obliger à quitter le territoire pour son pays d'origine.
CE Sect. 22 juin 2007
M.
Arfixxxx
n° 272650
Le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal de l'adéquation entre le niveau de la sanction qui est infligée à un expert en automobile par la commission nationale et la gravité des fautes qui lui sont reprochées.
TA Cergy-Pontoise 21 juin 2007
M.
Fontxxxx
n° 0305125
Un enseignant de collège ayant été agressé dans sa classe par trois élèves y étant extérieurs, l'Etat est reconnu responsable pour la faute constituée par le défaut dans la surveillance et l'organisation du service de l'éducation nationale.
CE 20 juin 2007
MM.
Puigxxxx
n° 282574 et 282575
Deux militaires victimes d'une escroquerie en ayant été démarchés dans une enceinte militaire par d'anciens militaires sont déboutés de leurs actions en réparation contre l'Etat intentées sur le fondement de l'obligation de protection de l'Etat.
CE 20 juin 2007
M.
Boutxxxx
n° 256974
Le Conseil d'Etat fixe à 50% le partage de responsabilité en cas de carence de la personne publique dans la signalisation du danger représenté par un ouvrage public et de graves imprudences commises par la victime.
Cass. 3e civ. 20 juin 2007
Commune de Saint-Denis de la Réunion
c/
Consorts
Masxxxx
n° 06-12569
Selon la cour, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux demandes de rétrocession, et lorsqu'elle est impossible, pour condamner la collectivité expropriante à une indemnité compensatrice.
CE 20 juin 2007
Ministre de la défense
n° 288812
Sont précisées les conditions de rémunération des agents de l'Etat, qui relevant d'un statut de droit privé n'ont pas opté pour un contrat de droit privé aux termes de l'art. 34 de la loi du 12 avril 2000 et bénéficient donc d'un CDI de droit public.
CAA Paris 19 juin 2007
Société Bleu Azur
n° 04PA01052
Selon la cour, les pénalités de retard dans l'exécution d'un marché public de travaux sont dues de plein droit en application du CCAG travaux sans qu'il y ait lieu pour le maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entrepreneur.
TC 18 juin 2007
Mme
Oussxxxx
n° 3620
Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action en réparation engagée contre l'Etat en raison du suicide en cellule de dégrisement d'une personne trouvée en état d'ivresse sur la voie publique.
TC 18 juin 2007
SNVB et compagnie GAN Eurocourtage
c/
Sociétés SCREG Est et Nord Est TP
n° 3525
Alors même que les dommages trouvent leur origine dans un incident en amont du branchement particulier, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige entre un service public industriel et commercial de distribution d'eau et un usager.
TC 18 juin 2007
M. et Mme
Goddxxxx
c/
Commune de Bondues
n° 3617
Le déblaiement d'un chemin rural ayant été décidé par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige portant sur le titre de recettes émis à l'encontre d'agriculteurs riverains.
TC 18 juin 2007
Université Joseph Fourrier
c/
M.
A.
n° 3627
Les litiges entre les agents travaillant pour le compte d'un service public administratif et leur employeur relèvent de la compétence de la juridiction administrative, sauf provisoirement en cas de transfert de l'activité à la personne publique.
TC 18 juin 2007
Société Briançon Bus et M. A.
c/
Commune de Briançon
n° 3600
La transaction conclue par une personne publique est en principe un contrat de nature civile dont le contentieux relève de la juridiction compétente pour connaître des différends qui s'y trouvent principalement compris.
TC 18 juin 2007
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis place de la gare à la Varenne Saint-Hilaire et autres
n° 3515
L'action en responsabilité décennale engagée par les copropriétaires partiels d'un ensemble immobilier réalisé par une commune dans le cadre d'une opération de travaux publics est de la compétence de la juridiction administrative.
TC 18 juin 2007
ANPE
n° 3629
Les agents non statutaires travaillant pour un établissement public à caractère administratif sont des agents de droit public.
CE 18 juin 2007
M.
Delmxxxx
n° 279194
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'office du juge d'appel en cas de censure pour erreur de droit du jugement du tribunal administratif : effet dévolutif mais non évocation.
CE 15 juin 2007
M.
Arnaxxxx
c/
Commune de Châteauneuf du Rhône
n° 300208
Le Conseil d'Etat précise dans quelle limite la condition d'urgence requise en matière de référé est présumée remplie s'agissant d'une demande de suspension portant sur un permis de construire.
CE 15 juin 2007
M.
Denaxxxx
n° 285441
La décision de caractère purement gracieux supprimant des "facilités" comme la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique pour les fonctionnaires retraités de La Poste ne peut être contestée au contentieux.
CE 15 juin 2007
M.
Burgxxxx
n° 264408
Les règles de reclassement des inspecteurs principaux de la police nationale édictées par décret ne permettent pas de déroger à la règle de l'avancement continu par échelon fixée par l'art. 57 de la loi du 11 janvier 1984.
CE 15 juin 2007
Ministre de la défense
c/
Société SIDES
n° 300097
Un marché qui ne mentionne pas le délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre encourt l'annulation contentieuse.
CE 15 juin 2007
M.
Tahixxxx
n° 286667
Le litige portant sur un refus d'admission sur le territoire français décidé par un officier de police de la brigade des chemins de fer à Londres est de la compétence du tribunal administratif de Paris.
CourEDH 14 juin 2007
Hachette Filipacchi associés
c/
France
n° 71111/01
La condamnation pour violation du droit au respect de la vie privée d'un magazine ayant publié une photographie du préfet Erignac assassiné à Ajaccio n'enfreint pas la liberté d'expression protégée par la Convention européenne des droits de l'homme.
CE Ord. ref. 13 juin 2007
M.
Soppxxxx
n° 306252
Lorsque l'administration fiscale n'a pas donné suite à la demande de constitution de garanties présentée par le contribuable afin de bénéficier d'un sursis à paiement sur la totalité des impôts contestés, le contribuable peut saisir le juge des référés.
CourEDH 12 juin 2007
Frérot
c/
France
n° 70204/01
Les fouilles corporelles intégrales, systématiques après chaque parloir, constituent un traitement dégradant dès lors qu'elles ne sont justifiées par aucun impératif convaincant de sécurité.
TA Cergy-Pontoise 12 juin 2007
Patricia V.
c/
Commune de Montreuil-sous-Bois
n° 0306171
La décision d'attribuer par bail emphytéotique sur une durée de 99 années un terrain d'une superficie de 1 693 m² à une association cultuelle méconnaît-elle la loi du 9 décembre 1905 ?
TA Toulouse 11 juin 2007
M.
Nevexxxx
n° 0400800
La méconnaissance du droit à présenter des observations écrites entachant la décision initiale excluant un travailleur du bénéfice du RMI est nécessairement réparée par l'exercice par l'intéressé devant le préfet du recours gracieux préalable obligatoire.
CourEDH 7 juin 2007
Dupuis, Pontaut et librairie Arthème Fayard
c/
France
n° 1914/02
Dans l'affaire des écoutes téléphoniques par une cellule élyséenne, la France est condamnée pour violation de la liberté d'expression du fait de la condamnation des auteurs et éditeur d'un ouvrage ayant reproduit des éléments du dossier d'instruction.
CourEDH 7 juin 2007
Parti nationaliste basque
c/
France
n° 71251/01
La prohibition par la loi française des contributions financières à un parti politique provenant d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger, n'enfreint pas la Convention européenne des droits de l'homme.
CJCE 7 juin 2007
Van der Weerd e. a.
n° C-222/05 à C-225/05
Si le droit communautaire n'impose pas au juge national de soulever d'office un moyen tiré de la méconnaissance du droit communautaire, c'est toutefois à condition que les principes d'équivalence et d'effectivité soient respectés.
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