2007 (09/08/2021)
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CC 15 novembre 2007
Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
n° 2007-557 DC
Le Conseil réduit, par des réserves d'interprétation, le champ d'application du dispositif expérimental des tests ADN pour établir la filiation de certains demandeurs de visa et censure les dispositions permettant de réaliser des "statistiques ethniques".
CAA Nancy 15 novembre 2007
Ville de Metz
n° 06NC01331
La titularisation ne pouvant résulter que d'une décision expresse, un stagiaire dont le stage a été renouvelé à deux reprises ne peut prétendre avoir été titularisé du seul fait de l'expiration de sa dernière période de stage.
CJCE 15 novembre 2007
International mail Spain SL
c/
Administración del Estado et Correos,
n° 162/06
Un Etat membre peut attribuer des droits exclusifs au prestataire du service postal universel à condition d'établir que cela est nécessaire à l'accomplissement de ce service universel à des conditions économiquement acceptables ou pour éviter son échec.
CE 14 novembre 2007
Union nationale des affaires sociales (UNAS) CGT et autres
n° 307860
Les syndicats de fonctionnaires représentant notamment les inspecteurs du travail ne sont pas recevables à attaquer le décret du 31 mai 2007 indiquant que le ministre chargé de l'immigration dispose de la direction générale du travail.
CE 14 novembre 2007
Mme
Guitxxxx
n° 290147
Le Conseil d'Etat indique les conditions d'application de la règle d'urbanisation limitée de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les zones d'urbanisation future, compte tenu des modifications législatives intervenues.
CAA Douai 13 novembre 2007
Ministre de l'agriculture et de la pêche
c/
Commune d'Herlies
n° 07DA00700
La commission départementale d'aménagement foncier ne peut valablement statuer que si tous les membres participant à la décision finale ont assisté aux séances précédentes puisqu'elle prend une décision d'ensemble unique sur toutes les réclamations.
CE 12 novembre 2007
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
n° 294262
Les dispositions du b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales n'accordent pas à un contribuable d'une commune le droit à la communication intégrale des rôles des impôts locaux.
CE 12 novembre 2007
Ministre de l'agriculture et de la pêche
n° 304753
Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ayant suspendu l’arrêté interministériel du 12 décembre 2006 portant homologation du classement des crus de l’appellation d’origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru".
CE 12 novembre 2007
Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
c/
Commune de la Talaudière
n° 281345
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'interprétation par les juges du fond d'un arrêté préfectoral prenant en considération un projet d'intérêt public justifiant d'opposer un sursis à statuer aux demandes d'autorisation.
CE 9 novembre 2007
Commune de Puttelange-aux-Lacs
n° 296743
Le Conseil d'Etat est régulièrement saisi d'un recours contre la décision d'un tribunal administratif ayant accordé à un contribuable l'autorisation de plaider au nom de la commune par une seconde délibération adoptée hors la présence des élus intéressés.
CE 9 novembre 2007
Mme
Lasgxxxx
n° 296858
Le refus préfectoral de procéder au retrait d'une propriété du périmètre d'une association de chasse agréée ne méconnaît ni la liberté d'association ni le droit au respect des biens protégés par la CEDH et un protocole additionnel.
CE 9 novembre 2007
Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs
n° 289063
Pour le Conseil d'Etat l'ensemble des stipulations de la convention de Paris de 1902 pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture sont dépourvues d'effet direct.
CE 9 novembre 2007
M.
Sergxxxx
c/
Ministre de la Défense
n° 289317
La mention "Mort pour la France" étant relative à la rédaction des actes de l'état civil, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des litiges qui s'y rapportent.
CE Sect. 9 novembre 2007
Mme
Chegxxxx
n° 261305 et 261354
Les parents d'un enfant apatride ne peuvent être l’objet d’une mesure d’éloignement que pour des motifs de sécurité nationale ou d'ordre public dès lors que l'enfant perdrait son statut en les accompagnant ou sinon subirait une atteinte à sa vie familiale.
CE 9 novembre 2007
M.
Saïdxxxx
n° 279685
Un ressortissant algérien peut bénéficier du RMI s'il remplit les diverses conditions et justifie à la date du dépôt de sa demande, de la détention d'un certificat de résidence de dix ans ou d'un titre l'autorisant à exercer une activité professionnelle.
CE Sect. 9 novembre 2007
Mme
Pollxxxx
n° 293987
La journée de solidarité destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées constituant une obligation civique normale, elle n'enfreint pas l'interdiction du travail forcé posée tant par l'OIT que par la CEDH.
TA Nice 9 novembre 2007
Ben Hamouda
n° 0301850
Le refus d'admettre sur le territoire français une personne présentant un certificat de nationalité française constitue une voie de fait nonobstant la circonstance de l'obtention frauduleuse dudit certificat.
CE 9 novembre 2007
Ministre de l'emploi et du travail
n° 279206 et n° 299271
La règle de la libre circulation des travailleurs impose de prendre en compte dans l'obligation d'emploi de salariés handicapés, ceux ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne résidant à l'étranger mais travaillant en France.
CAA Paris 8 novembre 2007
M.
Rougxxxx
n° 05PA03160
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par l'art. 11 de la loi du 13 juillet 1983, un agent public doit associer en temps utile la collectivité publique car celle-ci n'a pas à prendre l'initiative de la mettre en oeuvre.
CAA Lyon 8 novembre 2007
Société SFTP
n° 02LY01565
Le règlement d'un marché de désamiantage comportant le transport et le retraitement des matériaux de construction peut légalement exiger des candidats la détention de certificats de qualification pour le stockage et le transport de l'amiante.
CAA Paris 8 novembre 2007
M.
Shaoxxxx
n° 07PA01960
Le délai pour faire un recours contentieux n'est pas opposable lorsque l'administration a induit en erreur le destinataire de la décision.
CE 31 octobre 2007
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
c/
Département de l'Essonne
n° 306338
Un département ne peut instituer une redevance annuelle forfaitaire d'occupation du domaine public départemental pour chaque autorisation d'implantation d'un radar automatisé fixe.
CAA Bordeaux 30 octobre 2007
Département des Deux-Sèvres
c/
M.
Charxxxx
n° 05BX00167
Infirmant le jugement du tribunal administratif, la cour admet la légalité de deux actions humanitaires en faveur de pays en voie de développement décidées par le conseil général et inscrites au budget du département malgré l'absence d'intérêt local.
CAA Bordeaux 30 octobre 2007
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde
n° 04BX01750
L'admission à concourir peut légalement être retirée à une candidate déclarée admissible au motif que les mentions portées sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions postulées.
CE 29 octobre 2007
M. et Mme
Deckxxxx
n° 298781
Le Conseil d'Etat précise les modalités de calcul de la réparation pour la durée excessive d'une procédure contentieuse en ce qui concerne le préjudice moral.
CE avis cont. 29 octobre 2007
Société sportive professionnelle "Losc Lille métropole"
n° 307736
Dans un avis contentieux, le Conseil d'Etat estime qu'une obligation de résultat pèse sur les clubs sportifs quant à la sécurité dans le déroulement des rencontres et que donc ils peuvent être sanctionnés pour les désordres causés par leurs supporters.
CE 29 octobre 2007
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI)
n° 295080
Le Conseil d'Etat précise les catégories de services audiovisuels pour lesquels le CSA peut donner son agrément, sans nouvel appel aux candidatures, à un changement du titulaire d'une autorisation de diffusion d'un service de radio.
CE 26 octobre 2007
Association de défense contre les nuisances aériennes (Advocnar)
n° 297301
Le recours contre la décision ministérielle refusant de prendre une mesure d'interdiction de tout décollage ou tout atterrissage d'aéronef sur l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle entre 22 h 30 et 6 h 00. est rejeté.
CE 26 octobre 2007
Collectif inter-associatif du refus des nuisances aériennes (Cirena)
n° 298490
Le recours contre la décision ministérielle refusant de prendre un arrêté réglementant les hauteurs minimales de survol en phase d'atterrissage et limitant le nombre maximum de mouvements d'aéronefs sur l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle est rejeté.
CE Ord. réf. 25 octobre 2007
Mme
Y
c/
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)
n° 310125
Le droit au respect de la vie privée est reconnu comme une liberté fondamentale au sens de l'art. L. 521-2 du code de justice administrative relatif au référé liberté.
CC 25 octobre 2007
Sénat Hérault, Mme Chevalier
n° 2007-4002
Si en application des dispositions des articles L. 315 et R. 170 du code électoral, les bulletins manuscrits ...
TA Rennes 25 octobre 2007
Association "Halte aux marées vertes" et autres
n° 0400630, 0400631, 0400636, 0400637 et 0400640
L'Etat est condamné pour sa carence fautive à mettre en œuvre les dispositions nationales et européennes en matière de protection contre les pollutions par les nitrates à l'origine de la prolifération d'algues vertes sur le littoral armoricain.
TC 22 octobre 2007
Préfet des Bouches-du-Rhône
c/
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Mme Doucedame et Mutuelle des étudiants c/ Département des Bouches-du-Rhône
n° 3625
Un massif forestier acquis par un département dans le cadre de la politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles et dépourvu d'aménagement spécial appartient à son domaine privé.
TC 22 octobre 2007
Consorts
Blérxxxx
c/
Musée de l'air et de l'espace
n° 3630
La juridiction judiciaire est compétente pour établir la propriété des biens ayant appartenu à Louis Blériot dont une partie de la famille conteste la donation au Musée de l'air et de l'espace.
CE 19 octobre 2007
M.
Blinxxxx
n° 296529
La durée excessive d'une procédure résultant du dépassement du délai raisonnable pour juger une affaire est présumée entraîner, par elle-même, un préjudice moral dépassant les préoccupations habituellement causées par un procès.
TA Montpellier 19 octobre 2007
M.
Sissoko
n° 072920
Une décision préfectorale ayant refusé un titre de séjour à un étranger marié à une française est annulée pour avoir porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
CE 19 octobre 2007
M.
Parixxxx
n° 289551
Si, en principe, un désistement d'office a le caractère d'un désistement d'action, le juge saisi par le même requérant d'une nouvelle demande ayant la même cause et le même objet doit apprécier s'il s'agit d'un désistement d'instance.
TA Nice 19 octobre 2007
Préfet des Alpes-Maritimes
c/
Ville de Cannes
n° 0506564
La modification substantielle de la nature d'une convention de délégation de service public frauduleusement dissimulée par une convention d'occupation du domaine public est sanctionnée par le juge.
CE avis cont. 19 octobre 2007
MM.
Hammxxxx
n° 306821
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'obligation de quitter le territoire français, acte administratif unique institué par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration.
CAA Douai 18 octobre 2007
M.
W.
n° 07DA01151
La cour précise les conditions devant être remplies pour qu'un ressortissant communautaire puisse être expulsé pour un motif d'ordre public ou de sécurité publique.
CourEDH 18 octobre 2007
Asnar
c/
France
n° 12316/04
La France est condamnée pour non-respect du droit à un procès équitable, sous l'angle du principe du contradictoire, pour non-communication d'une pièce d'un dossier dans un litige jugé par la juridiction administrative.
CJCE 18 octobre 2007
Commission
c/
République française
n° C-441/06
En ne récupérant pas dans le délai imparti l'aide illégale qu'elle a accordée à France télécom par le bénéfice d'un régime de taxe professionnelle avantageux, la France a manqué à ses obligations communautaires.
CE 17 octobre 2007
Commune de Douai
n° 289657
S'agissant de la notation d'un fonctionnaire, l'autorité territoriale doit soit rédiger elle-même l'appréciation générale qu'elle entend porter sur lui, soit, à défaut, manifester qu'elle s'approprie une proposition portée sur la fiche de notation.
CE 17 octobre 2007
Département des Bouches-du-Rhône
n° 294447
Un arrêté ministériel de mise à disposition de services de l'Etat à un département, intervenu faute de passation d'une convention, est annulé à cause de la composition irrégulière de la commission de conciliation chargée d'émettre un avis motivé.
CJCE 16 octobre 2007
Félix Palacios de la Villa
c/
Cortefiel Servicios SA
n° C-411/05
Nonobstant le principe de l'interdiction de toute discrimination en fonction de l'âge, les clauses de conventions collectives prévoyant la mise à la retraite d'office à un âge déterminé ne sont pas contraires au droit communautaire.
CAA Bordeaux Ord. 12 octobre 2007
Région Réunion
c/
SA Air France
n° 07BX01819
Selon le juge des référés, l'article 53 du code des marchés publics n'impose pas de rendre publique la pondération des sous-critères d'attribution d'un marché public, à moins qu'ils ne revêtent le caractère de véritables critères.
CE 10 octobre 2007
M.
M.
n° 292215
A l'occasion d'un litige portant sur un refus d'agrément en qualité de maître de stage, le Conseil d'Etat réaffirme l'autonomie du conseil régional de l'ordre des experts-comptables par rapport au conseil supérieur.
CE avis cont. 10 octobre 2007
M.
Sachxxxx
c/
Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Corse
n° 306590
Ne font pas grief tant l'avis au fond que la déclaration d'incompétence ou d'irrecevabilité émanant d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
CE 10 octobre 2007
M.
Montxxxx
n° 295455
Le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire et la nature des fonctions exercées par les magistrats excluent la possibilité d'un recours hiérarchique auprès du garde des sceaux sur une décision portant sur leur manière de servir.
CE 10 octobre 2007
Conseil régional de l'ordre des experts comptables de Rouen-Normandie
n° 292206
Une succession d'omissions et inexactitudes dans des déclarations fiscales sont, indépendamment du sort des procédures contentieuses, incompatibles avec les garanties de moralité exigées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable.
CE 10 octobre 2007
Société SPS Tarbes
n° 255213 et 271215
La protection du concessionnaire contre la concurrence par le concédant ne résulte pas d'un principe général, elle ne peut résulter que d'une clause contractuelle.
CE 10 octobre 2007
Ville de Toulouse
n° 248908
Le maire doit s'opposer à l'exécution de travaux portant sur un mur mitoyen lorsque la déclaration a été présentée sans l'accord du voisin copropriétaire du mur.
CE 10 octobre 2007
Commune de Biot
n° 268205
Une offre de concours liée à une autorisation d'urbanisme est irrégulière à cause de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme et la personne ayant versé une somme à ce titre peut en obtenir la répétition.
CE 10 octobre 2007
Centre hospitalier intercommunal André Grégoire
n° 271020
L'envoi tardif d'un certificat médical après la notification d'une mise en demeure de reprendre le service n'écarte pas le risque d'une radiation pour abandon de poste.
CAA Paris 9 octobre 2007
Commune d'Ivry-sur-Seine
n° 06PA04004
Les habitants d'une commune ne peuvent être consultés que sur les décisions concernant les affaires de la compétence de la commune, ce qui n'est pas le cas s'agissant d'un établissement hospitalier.
CAA Versailles 8 octobre 2007
Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
c/
M.
Mvuaxxxx
n° 06VE00142
La cour estime qu'elle n'est pas liée par l'appréciation portée par l'administration sur le respect par un Etat étranger de la condition de réciprocité exigée pour la validité interne d'une convention internationale (art. 55 de la Constitution).
CE 5 octobre 2007
Société UGC-Ciné-Cité
n° 298773
La création de salles de cinéma par une société d'économie mixte ayant pour mission d'intérêt général d'assurer localement l'exploitation cinématographique ne relève pas de la procédure de la délégation de service public.
CE Sect. 5 octobre 2007
Ordre des avocats du barreau d'Evreux
n° 282321
Le litige portant sur le refus d'abroger un règlement ne perd pas son objet dans la mesure où le règlement qui l'abroge, de manière expresse ou implicite, en reprend des dispositions, exactement ou avec des modifications de pure forme.
CC 4 octobre 2007
AN Paris (18e circ.), M. Arezki Dahmani et autres
n° 2007-3530, 2007-3669 et 2007-3750
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les piles de bulletins des candidats soient établies et maintenues à une hauteur identique pendant le déroulement du scrutin.
TGI Narbonne 4 octobre 2007
Sarl Soft
n° 935/07
Un parc naturel régional peut prétendre, de par "sa mission légale", à l'indemnisation d'un préjudice ...
CAA Bordeaux 2 octobre 2007
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
n° 06BX00583
Le fonds de garantie des victimes peut être subrogé dans les droits de l'agent public victime d'une agression, n'ayant pas demandé la protection fonctionnelle et ne s'étant pas retourné contre son agresseur, pour obtenir réparation par son employeur.
CAA Nantes 2 octobre 2007
M.
Chopxxxx
n° 07NT01704
Une application positive de la récente jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle les manœuvres d'un maire pour provoquer le refus d'un conseiller municipal de remplir une obligation imposée par les lois peut constituer une excuse valable.
CE 1er octobre 2007
Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP)
c/
Sarl Bay
n° 299464 à 299473
L'urgence d'une mesure d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public peut résulter de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont dépend la réalisation d 'une opération d'aménagement.
CE 28 septembre 2007
Syndicat CSTP-FO (Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie - Force ouvrière)
n° 306515 et 306760
La procédure d'adoption d'une loi du pays est entachée d'une irrégularité substantielle dès lors que l'Assemblée de la Polynésie française outrepasse la décision du conseil des ministres de soumettre la proposition à une seconde lecture.
CE 26 septembre 2007
Département du Gard et société d'aménagement et d'équipement du Gard
n° 255993
L'agrément d'un sous traitant est une condition nécessaire au paiement direct par le maître de l'ouvrage mais non suffisante : il lui faut aussi entrer dans le champ d'application de la loi du 31 décembre 1975.
CE 26 septembre 2007
M.
Remyxxxx
n° 263747
Il peut légalement être demandé à un militaire en activité de service de démissionner d'une association considérée comme un groupement professionnel.
CE 26 septembre 2007
Office public départemental des HLM du Gard
n° 259809 et 263586
Le Conseil d'Etat prononce la nullité d'un contrat pour absence de cause dans le contrat litigieux du fait de l'obtention de la contrepartie convenue par un précédent contrat avec le même débiteur.
CE 26 septembre 2007
Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Calvados
n° 262607
La signature d'un marché de travaux publics peut intervenir après l'expiration du délai de validité des offres dès lors que le titulaire a été choisi auparavant selon l'appréciation souveraine des juges du fond.
CE 24 septembre 2007
M.
Murzxxxx
n° 289334
Le président d'une juridiction administrative ne peut statuer par ordonnance sur une requête relevant d'une série que si elle présente des questions de droit et de faits réellement identiques à celles que le Conseil d'Etat a déjà tranchées.
CE 24 septembre 2007
Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)
n° 292963
Le moyen tiré du défaut de consultation obligatoire, en l'espèce du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est écarté car l'organisme a disposé de suffisamment de temps pour se prononcer.
TC 24 septembre 2007
Mme
Vandxxxx
c/
CCAS de Saint Pargoire
n° 3597
La juridiction judiciaire est compétente pour se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture des contrats emploi solidarité, y compris pour se prononcer sur une demande de requalification, sauf dans deux situations.
TA Dijon 20 septembre 2007
M.
Rossi
n° 07073
Selon le tribunal administratif un monument aux morts édifié à la gloire des soldats tombés au champ d'honneur constitue un monument funéraire échappant à l'interdiction de l'apposition de signes ou emblèmes religieux.
CE 19 septembre 2007
Communauté d'agglomération de Saint-Etienne métropole
n° 296192
L'attributaire d'un marché négocié est recevable à contester par la voie du référé précontractuel le choix de la procédure engagée par la personne publique.
CE 19 septembre 2007
SDIS du Nord
n° 298294
La procédure de passation d'un marché public encourt l'annulation lorsque l'avis d'appel public à la concurrence ne comporte aucune indication même prévisionnelle sur la date de notification du marché alors que celle-ci détermine le début des prestations.
Cass. 1re civ. 19 septembre 2007
Société Sacer Atlantique
c/
La Poste
n° 05-17769
Les dispositions exonératoires de la responsabilité contractuelle prévues par l'ancien article L. 13 du code des postes et télécommunications ne trouvent pas à s'appliquer en cas de faute lourde de La Poste dans l'exécution de sa mission.
TA Caen 18 septembre 2007
Préfet de La Manche
n° 0601747
Même si pour un avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services l'avis de la commission d'appel d'offres est requis, cela n'empêche pas un maire d'exercer la délégation qui lui a été accordée s'agissant de marchés sans formalités préalables.
CAA Lyon 18 septembre 2007
M.
Bongxxxx
n° 07LY00704
Le temps d'une école primaire peut, sans porter atteinte à la liberté de l'instruction religieuse, être aménagé de façon à ce qu'un mercredi matin sur deux soit travaillé, aucun enseignement n'étant donné le mercredi après-midi et le samedi.
CAA Lyon 18 septembre 2007
M.
Degoxxxx
n° 04LY00538
Le refus d'un salarié protégé d'accepter une mutation ne constitue pas une faute pouvant justifier son licenciement alors même que son contrat comporte une clause de mobilité.
CE 14 septembre 2007
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
c/
Commune de Villeurbanne
n° 299720
Le Conseil d 'Etat confirme la provision accordée par une cour administrative d'appel à une commune pour compenser le préjudice résultant pour elle du transfert illégal de la gestion des passeports et des cartes nationales d'identité.
CE 14 septembre 2007
Ministre de la jeunesse et de la vie associative
c/
Société vacances éducatives
n° 300911
Un ministre n'est pas recevable à demander l'annulation dans l'intérêt de la loi d'une ordonnance de référé suspendant l'exécution d'une décision administrative.
CAA Versailles 11 septembre 2007
Consorts
Cyroxxxx
n° 06VE00697
Selon la cour, la responsabilité de l'Etat pour le service public du contrôle de la navigation aérienne est engagée pour faute simple.
CE 10 septembre 2007
Syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères
n° 295647
Une obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité s'impose aux membres des commissions administratives paritaires et par suite, le règlement intérieur d'une telle commission peut légalement la rappeler.
CE 10 septembre 2007
Ministre de la défense
n° 281267
La contamination par l'hépatite C à la suite de transfusions dans un hôpital civil postérieurement à la radiation des cadres est imputable au service et ouvre droit à pension dès lors que l'opération concernait une infirmité elle-même imputable au service.
CE 3 septembre 2007
M.
Dechxxxx
n° 293283
Le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 est annulé en tant qu'il prévoyait des délais d'ordonnancement des sommes dues par l'Etat au titre d'une décision de justice excédant ceux décidés par la loi du 16 juillet 1980 modifiée.
CE 3 septembre 2007
Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
c/
Mme
Curexxxx
n° 290646
Le calcul de l'indemnité compensatrice accordée aux fonctionnaires promus prenant en compte les seuls traitements bruts, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne doit pas être prise en compte.
CE 3 septembre 2007
Association de sauvegarde du droit de propriété et autres
n° 282488 et n° 282385
Les modifications apportées par le décret du 13 mai 2005 à la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation ne méconnaissent pas le droit à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
CE 31 août 2007
MM.
Chazxxxx
n° 296060
Si un grief soulevé devant le juge de l'élection implique l'annulation des opérations électorales, il doit se borner à annuler l'élection des candidats dont l'élection est contestée et ne peut proclamer élu un ou plusieurs autres candidats.
CourEDH Gde ch. 30 août 2007
J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd
c/
Royaume-Uni
n° 44302/02
Une durée de prescription acquisitive de 12 ans entre deux personnes privées pour un bien immobilier ne méconnaît pas le droit au respect des biens protégé par l'art. 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
TA Marseille Ord. 20 août 2007
Société Queyras environnement
n° 0704739
Le juge des référés d'un tribunal administratif refuse d'applique la jurisprudence Tropic à un contrat dont la procédure de passation a été engagée avant le 16 juillet 2007 et qui n'a pas fait l'objet avant cette date d'un recours de pleine juridiction.
CC 16 août 2007
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
n° 2007-555 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution à l'exception de son article 5 en tant qu'il étendait aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt sur le revenu institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale.
CC 16 août 2007
Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
n° 2007-556 DC
Rendant obligatoire une procédure de prévention des conflits, et par divers moyens, plus contraignant l'exercice du droit de grève dans les entreprises de transports de voyageurs, la loi est jugée conforme à la Constitution.
CC 9 août 2007
Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
n° 2007-554 DC
L'instauration de peines minimales en cas de nouvelle infraction en état de récidive légale et la suppression de l'atténuation de peines pour les mineurs de plus de 16 ans récidivistes d'infractions graves ne sont pas contraires à la Constitution.
CE 7 août 2007
Association des habitants du littoral du Morbihan
n° 266668
Un document préparatoire est communicable en matière d'environnement par l'effet du droit communautaire qui prime sur le droit interne.
CE 7 août 2007
Société Lyon Mag
n° 298828
Le non-renouvellement par la commission paritaire des publications et agences de presse du certificat d'inscription d'une revue ne remplissant plus les conditions objectives n'est pas une atteinte prohibée à la liberté d'expression protégée par la CEDH.
CAA Nancy 2 août 2007
Mme
Altexxxx
n° 06NC01324
Selon la cour, les faits de harcèlement moral sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires qui en sont victimes, au bénéfice de la protection fonctionnelle.
CAA Nancy 2 août 2007
Commune de Lons-le-Saunier
n° 07NC00217
L'utilisation de l'intranet de la ville pour appeler à manifester lors de la venue de personnalités publiques et politiques locales pour l'inauguration d'un bâtiment public justifie légalement la sanction de blâme.
Cons. conc. avis 27 juillet 2007
Tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France
n° 07-A-08
Le Conseil de la Concurrence saisi par le Conseil d'Etat est d'avis que les tarifs de vente du gaz en distribution publique appliqués par GDF ont été fixés à un niveau trop bas pour assurer l'équilibre d'exploitation pendant la période 2004-2006.
CE 26 juillet 2007
M.
Laboxxxx
n° 296389
Si le collaborateur d'un site internet qualifié de publication peut bénéficier de la qualité de journaliste professionnel, encore faut-il que la publication soit dotée d'une réelle autonomie lorsqu'elle n'est pas exercée dans une entreprise de presse.
CE 26 juillet 2007
Ministre de la justice
c/
M.
Jaffxxxx
n° 292391
Lorsque la garde d'un mineur délinquant est confiée à ses grands-parents, ceux-ci sont responsables même sans faute, et la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement du risque.
CE 25 juillet 2007
Société France Télécom, Société Axa corporate solutions assurance
n° 283000
La carence du préfet à exercer son pouvoir de substitution à l'égard d'un maire défaillant dans l'exercice de son pouvoir de police engage la responsabilité de l'Etat pour faute lourde.
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