2007 (09/08/2021)
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TA Toulouse 28 décembre 2007
M.
Depaxxxx
c/
Préfet de la Haute-Garonne
n° 053441
Le tribunal administratif précise les conditions de légalité d'une décision de refus d'octroi du concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement.
CAA Douai Plén. 28 décembre 2007
Commune du Pont-de-Metz
n° 06DA01758
La compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage n'est pas une compétence de plein droit d'un établissement public de coopération intercommunale comme une communauté d'agglomération.
CAA Lyon 27 décembre 2007
SA Lagarde et Meregnani
n° 03LY01017
La compétence de droit commun des tribunaux administratifs pour le contentieux administratif en premier ressort ne connaît de dérogations au profit de l'arbitrage que dans les hypothèses expressément énumérées par des textes particuliers (L.311-6 CJA).
CAA Paris plén. 21 décembre 2007
Préfet de police
c/
Association Groupe Information Asiles
n° 07PA00168
L'obligation d'informer dès son admission une personne hospitalisée sans son consentement de son droit de prendre conseil d'un avocat vaut pour les mesures provisoires comme le placement à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police à Paris.
CE Sect. 21 décembre 2007
Société Bretim
n° 285515
Le régime juridique des salariés mandatés par une organisation syndicale reconnue représentative sur le plan national pour négocier un accord collectif relatif à la réduction du temps de travail est précisé.
CE 21 décembre 2007
Fédération de l'hospitalisation privée et autres
n° 298463 et 299162
La mesure de validation législative étant inconventionnelle au regard de l'art. 6 § 1 de la CEDH, le Conseil d'Etat annule pour vice de procédure un arrêté ministériel relatif aux ressources d'assurance maladie des établissements de santé.
CE Sect. 21 décembre 2007
Centre hospitalier de Vienne
n° 289328
La réparation de la faute commise par un établissement hospitalier ayant compromis les chances d'un patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation est limitée à la perte de chance d'éviter le dommage corporel.
CE 21 décembre 2007
Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
c/
M.
Sinnxxxx
n° 268913
Un agent non titulaire de droit public ayant été recruté par un contrat à durée indéterminée et non pas à titre temporaire ne peut être candidat à un examen professionnel d'accès à un corps de fonctionnaires par résorption de l'emploi précaire.
CE 21 décembre 2007
Mme
Lipietz et autres
n° 305966
Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour statuer sur les demandes de réparation visant la SNCF pour le transport d'une famille juive au cours de la 2e guerre mondiale au centre de transit de Drancy.
CE 21 décembre 2007
M.
Naïmxxxx
n° 297355
Un refus d'acquisition de la nationalité française par mariage peut être opposé à un étranger pour défaut d'assimilation en raison de la répétition de propos à connotation discriminatoire, hostiles à la laïcité et à la tolérance.
CE 21 décembre 2007
M.
Léonxxxx
n° 294676
Les sujets préparés par le jury d'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) en vue de l'exposé présenté par les candidats ne sont pas des documents administratifs communicables.
CE 21 décembre 2007
Régions Centre, Limousin et Midi-Pyrénées
n° 293260 à 293263
Si l'Etat peut mettre fin à ses engagements contractuels pour la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse pour un motif d'intérêt général, sa responsabilité contractuelle est engagée en l'absence de clause contraire.
CAA Paris plén. 21 décembre 2007
SCI Les terrasses d'Ornano
n° 06PA04034
Dans cet arrêt référencé aux tables du recueil Lebon, la cour juge que les décisions de préemption ne sont pas soumises à la procédure contradictoire prévue par l'art. 24 de la loi du 12 avril 2000 car il est statué sur une demande.
CE Sect. 21 décembre 2007
Groupement d'irrigation des prés de la forge et autres
n° 280195
L’exercice d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, pour contester les décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux et activités en matière d'utilisation des eaux n'interrompt pas en principe le délai de recours contentieux.
CE 21 décembre 2007
M.
Prevxxxx
c/
Communauté d'agglomération du Val-d'Orge
n° 276272
Les mandatements d'un EPCI sont des documents administratifs communicables au sens des articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
CE 21 décembre 2007
Société Reckitt Benckiser Healthcare (UK) Limited
n° 288129
Le Conseil d'Etat précise les conditions de contestation de la décision d'inscription d'un médicament sur le registre des produits génériques au regard de l'autorisation de mise sur le marché et de l'introduction d'un excipient à effets notoires.
CE 21 décembre 2007
Clinique Saint-Roch
n° 299608
Un avenant tarifaire au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé entre l'Agence régionale de l'hospitalisation et un établissement privé sanitaire est un acte réglementaire même s'il doit être signé par l'établissement.
CAA Lyon plén. 20 décembre 2007
Mme
Pousxxxx
c/
Centre hospitalier universitaire de Besançon
n° 03LY01329 et autres
La responsabilité du service public hospitalier pour les conséquences dommageables subies par les usagers à cause des défauts des produits et appareils de santé utilisés, même sans faute, est étendue aux organes transplantés.
CC 20 décembre 2007
Traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne
n° 2007-560 DC
L'autorisation de ratifier le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, doit être précédée d'une révision de la Constitution.
CE 19 décembre 2007
M.
Sautxxxx
n° 288432
Le préfet peut légalement exiger l'arasement d'une digue édifiée sans autorisation sur une propriété privée située en bordure d'un fleuve et ordonner au propriétaire qui s'y refuse de consigner la somme nécessaire à la réalisation des travaux.
CE 19 décembre 2007
M.
Vassxxxx
n° 294439
Le Conseil d'Etat rejette le recours pour excès de pouvoir contre le décret du 18 avril 2006 ayant modifié le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants en droit local alsacien-mosellan et une loi locale du 21 juin 1905.
CE 19 décembre 2007
Société Campenon-Bernard et autres
n° 268918, 269280 et 269283
Dans un arrêt sur l'affaire du TGV Nord, le Conseil d'Etat ébranle la distinction traditionnelle entre dol (principal) et dol incident en admettant que lorsque le dol concerne le consentement sur le prix offert il peut entraîner la nullité du contrat.
CAA Nantes 19 décembre 2007
M. et Mme
Jossxxxx
n° 06NT01078 et 06NT01087
Selon la cour, la validation législative des anciennes conventions d'aménagement par la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement implique celle des délibérations les approuvant, mais elle est inconventionnelle.
CE 19 décembre 2007
CCAS de l'Aiguillon
n° 296745
Le Conseil d'Etat juge qu'avant même l'insertion d'un art. 7-1 dans la loi du 26 janvier 1984 par la loi du 3 janvier 2001, les collectivités territoriales et leurs établissements publics étaient compétents pour déterminer la durée du temps de travail.
CE 19 décembre 2007
Société SOGEPARC-CGST-Compagnie générale de stationnement
n° 260327
La délégation illégale de prérogatives de police de stationnement entraîne la nullité de l'ensemble contractuel, ce qui ouvre la recevabilité des conclusions fondées sur l'enrichissement sans cause.
TA Toulouse 19 décembre 2007
Mme
Zéleikha D, ép. R.
n° 0704288
Selon le tribunal, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissant de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent bénéficier d'un titre de séjour en France, les dispositions du CESEDA sont ininvocables.
CE 19 décembre 2007
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Confolentais
n° 291487
La personne responsable du marché doit informer dans un délai raisonnable les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre.
CE 19 décembre 2007
M.
Tourxxxx
n° 289922
La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité contre un centre de fractionnement, personne privée, en l'absence d'action introduite devant le juge judiciaire avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2005.
CE 19 décembre 2007
Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD)
n° 300451
Le recours pour excès de pouvoir d'une association de protection de l'environnement contre la décision nommant un conseiller d'Etat membre du collège de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) est recevable, mais le recours est rejeté sur le fond.
TA Lille 18 décembre 2007
M.
Desuxxxx
n° 0601575
La dénomination d'un édifice public comme une école doit respecter le principe de neutralité et ne peut donc prendre pour appellation le nom d'un responsable politique actuel d'un des principaux partis politiques.
CJCE 18 décembre 2007
Asociacion profesional de empresas de reparto y manipulado de correspondencia (APERMCO)
n° C-220/06
Un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre le prestataire du service postal universel et un pouvoir adjudicateur n'est pas un contrat in house, mais un marché public.
CAA Bordeaux 18 décembre 2007
Commune du Prêcheur
n° 05BX01834
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire territorial stagiaire peut intervenir dès lors que la CAP a émis un avis, sans que l'arrêté refusant la titularisation indique les raisons pour lesquels il n'a pas été suivi.
TA Cergy-Pontoise Ord. 18 décembre 2007
Société Immobat
n° 0713258
Le tribunal indique comment il faut entendre la condition d'urgence dans le cadre du référé suspension ouvert au candidat évincé d'un marché public par la jurisprudence Tropic.
CAA Lyon 18 décembre 2007
Département de la Côte-d'Or
n° 05LY00358
Selon la cour, la participation d'une collectivité territoriale aux titres-restaurant au profit de ses agents n'étant pas un élément de leur rémunération, elle n'est pas soumise au principe de parité avec les agents de l'Etat.
CE 17 décembre 2007
Société Solgar Vitamin's et autres
n° 295235, 295236, 295237, 295331, 295381, 295592, 295593, 295748, 295978
Les conditions d'emploi des nutriments dans la fabrication des compléments alimentaires seront déterminées par la Cour de justice des Communautés européennes saisie de questions préjudicielles par le Conseil d'Etat.
TC 17 décembre 2007
EDF
c/
Assurances Pacifica
n° 3647
La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public industriel et commercial en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics lui appartenant.
TC 17 décembre 2007
Préfet de la Loire
c/
TGI de Roanne, famille Palmerini c/ Commune de Riorges
n° 3664
La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en réparation dirigée contre une commune suite à un accident dans un local municipal.
CE 17 décembre 2007
Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
c/
M.
Maloxxxx
n° 295425
La diminution de la population doit être avérée pour qu'il puisse être fait exception à l'interdiction de construire en dehors des zones non actuellement urbanisées des communes non dotées d'un document d'urbanisme.
CE Ass. 14 décembre 2007
Garde des sceaux, ministre de la justice
c/
M.
Bousxxxx
n° 290730
Eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, la décision de changement d’affectation d’une maison centrale à une maison d’arrêt est un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
CE Ass. 14 décembre 2007
M.
Planxxxx
n° 290420
Eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de déclassement d’emploi constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
CE Ass. 14 décembre 2007
M.
Payexxxx
n° 306432
La décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité" institue un régime de détention spécifique et est une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir.
CE 14 décembre 2007
M.
J.
n° 307950
Le préjudice moral subi par un enseignant objet de graves attaques calomnieuses sans que le président de l'université lui accorde la protection fonctionnelle peut constituer une situation d'urgence au sens du référé suspension.
CE Ass. 14 décembre 2007
Département de la Charente-Maritime
n° 286891
Les modalités de calcul de la participation des personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l'aide sociale à leurs frais d'entretien et d'hébergement en établissement sont précisées.
TA Besançon 13 décembre 2007
Association du chemin de fer du Val d'amour
n° 0700026
Des terrains appartenant du domaine public ferroviaire ne peuvent être régulièrement inclus dans la déclaration d'utilité publique s'ils n'ont pas été déclassés par Réseau ferré de France.
CAA Lyon 13 décembre 2007
Préfet de l'Allier
c/
Commune de Bellenaves et c/ Commune d'Autry-Issards (2 esp.)
n° 06LY00379 et 06LY00380
Une commune ne peut légalement soustraire son territoire de l'application d'un accord international alors même qu'il serait susceptible d'emporter des conséquences sur le mode de gestion des services publics locaux.
CAA Lyon 13 décembre 2007
Compagnie Axa France
n° 01LY00351
L'étendue de la subrogation légale dont peut se prévaloir un assureur est limitée par les risques couverts (art. L. 242-1 du code des assurances) et la subrogation conventionnelle ne peut intervenir après le paiement de l'indemnisation.
CE Ord. 13 décembre 2007
M.
Blaixxxx
n° 310795
La condition d'urgence requise pour la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie, en l’absence de circonstances particulières, s'agissant de la mutation d’un agent public prononcée dans l’intérêt du service.
CC 13 décembre 2007
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
n° 2007-558 DC
Si la constitutionnalité de l'art. 52 de la loi établissant une franchise annuelle à la charge des assurés sociaux pour certains frais de médicaments notamment est admise, de nombreux articles sont censurés comme "cavaliers sociaux".
CE 12 décembre 2007
M.
Sirexxxx
n° 296072
Appliquant une récente jurisprudence, le Conseil d'Etat diffère les effets de l'annulation contentieuse de la nomination d'un magistrat eu égard à la nature et à la durée des fonctions qu'il a exercées.
CE 12 décembre 2007
Section française de l'Observatoire international des prisons
n° 293993
La mesure de placement sous surveillance électronique mobile ("bracelet électronique") n'est ni rétroactivement illégale ni contraire au droit au respect de la vie privée et familiale au sens de la Convention européenne des droits de l'homme.
CE 12 décembre 2007
M.
S.
n° 293301
Après l'évolution récente de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil d'Etat admet que l'art. 6 § 1 de la CEDH garantissant le droit à un procès équitable est applicable au contentieux disciplinaire des magistrats du siège.
CJCE 11 décembre 2007
Autorita Garante della Concorrenza e del Mercato
c/
Ente tabacchi italiani – ETI SpA e. A.
n° C-280/06
En cas de succession d'entités, le principe de responsabilité personnelle ne s'oppose pas à ce que la sanction soit infligée à celle qui a succédée à la société qui a commis la faute.
CAA Nancy 10 décembre 2007
Commune de Servigny-les-Raville, Association Qualité de vie en milieu rural (2 esp.)
n° 06NC00059 et 05NC00687
Lorsqu'un tribunal administratif annule le refus d'autoriser l'exploitation d'une porcherie et accorde lui-même cette autorisation, la tierce opposition de la commune et celle d'une association de défense de l'environnement sont irrecevables.
CE 10 décembre 2007
Société Poweo, et Fédération française des combustibles, carburants et chauffage
n° 289012 et 289776
L'arrêté du 29 décembre 2005 est annulé en tant qu'il a fixé les tarifs réglementés du gaz à un niveau inférieur aux coûts moyens complets et ne permettant ni le rattrapage de l'écart antérieur ni la prise en compte des perspectives d'évolution.
CE 10 décembre 2007
Société Poweo
n° 296191
Le Conseil d'Etat rejette, sur le fondement de l'avis du Conseil de la Concurrence du 27 juillet 2007, le recours contre l'arrêté du 28 avril 2006 sur le prix du gaz.
CE 10 décembre 2007
Syndicat professionnel des entreprises locales gazières et autres
n° 275093 et 275655
Le Conseil d'Etat rejette, sur le fondement de l'avis du Conseil de la Concurrence du 27 juillet 2007, le recours contre l'arrêté du 12 novembre 2004 sur le prix du gaz.
CE 10 décembre 2007
M.
Lorexxxx
n° 288456
Les décisions relatives à la réalisation et l'exploitation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique relèvent d'un contentieux de pleine juridiction.
CAA Marseille 10 décembre 2007
Mme
Slimxxxx
n° 06MA00572
La responsabilité de l'Etat est engagée pour faute simple du fait du décès d'un étranger dans un centre de rétention administrative..
CC 6 décembre 2007
Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
n° 2007-559 DC
Excepté un article partiellement censuré et quelques réserves d'interprétation, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de la loi organique.
CE 5 décembre 2007
Association transparence
n° 304799
Le Conseil d'Etat précise la place des notes en délibéré en référé en indiquant que le juge des référés les ayant assimilées à des mémoires et soumises au débat contradictoire, doit être regardé comme ayant décidé de différer la clôture de l'instruction.
CAA Paris 5 décembre 2007
Mme
Lebbxxxx
n° 06PA00647
La cour admet qu'après le rejet par un premier jugement de conclusions, repose sur une cause juridique distincte une nouvelle réclamation pécuniaire qui intervient après un autre jugement rendu à la demande d'un tiers ayant constaté une faute médicale.
CE 5 décembre 2007
M. et Mme
Bernxxxx
n° 297215
Le Tribunal des conflits devra déterminer la compétence juridictionnelle pour une action en indemnisation contre l'Etat portant sur la durée excessive de procédures contentieuses s'étant déroulées devant les deux ordres de juridiction et lui-même.
CE 5 décembre 2007
M.
Jouaxxxx
n° 298263
Le Conseil d'Etat rejette le recours contre l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale dont il juge notamment qu'il ne méconnaît pas le principe d'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur ni leurs prérogatives.
CE 5 décembre 2007
M.
Singxxxx
n° 285394 et 295671
L'exclusion d'élèves d'établissements publics d'enseignement pour méconnaissance du principe de laïcité est confirmée.
CourEDH Gde ch. 4 décembre 2007
Dickson
c/
Royaume-Uni
n° 44362/04
Le Royaume-Uni est condamné pour violation du droit au respect de la vie privée garanti par la CEDH pour avoir refusé le recours à une insémination artificielle à un couple dont la femme sera trop âgée pour procréer lorsque le mari détenu sera libérable.
CE 3 décembre 2007
M.
Scudxxxx
n° 300922
Un contribuable communal ne peut être autorisé à plaider au nom de la commune pour une action en justice tendant à mettre en cause la responsabilité d'un agent communal pour faute personnelle.
CE 3 décembre 2007
Commune de Saint-Bon Tarentaise
n° 306949
Il est sans influence sur la légalité de la décision de préemption de la commune que l'acquéreur évincé exerce une activité conforme à l'objectif poursuivi par la décision de préemption.
TA Toulouse 3 décembre 2007
M.
Varexxxx
c/
Comité national olympique et sportif français
n° 0504372
Selon le tribunal, le refus de l'autorité administrative d'exercer la mission de conciliation dont elle est investie est une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir lorsque sa proposition de conciliation s'impose aux parties sauf opposition.
CAA Marseille 3 décembre 2007
Société Urbaco
n° 04MA02191
Les atteintes à la concurrence qui ne concernent que les rapports entre des personnes privées (contrefaçons, vols de fichiers,...) ne peuvent être invoquées à l'encontre de la décision d'attribution du marché alors même qu'une procédure pénale est engagée.
CE 30 novembre 2007
M.
Lunexxxx
n° 294768
Un maire ne peut sur le fondement de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine ordonner qu'il soit mis fin à un amoncellement d'objets même de plusieurs mètres de haut, pour des motifs tenant à la salubrité publique et au risque d'incendie.
CE 30 novembre 2007
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
n° 282986
Du fait de la loi du 1er juillet 1998 ayant substitué l'Etablissement français du sang aux centres de transfusion sanguine, le juge doit mettre en cause l'EFS en cas d'action en responsabilité du fait d'une transfusion.
CE 30 novembre 2007
M.
Genaxxxx
n° 280401
Lorsque aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée de passer un examen professionnel, il doit, en cas de réussite, être intégré dans son nouveau cadre d'emplois.
CE 30 novembre 2007
M.
B.
n° 298814
L'exclusion temporaire pour une durée de 24 mois d'un commissaire principal de police ayant manqué par deux fois à ses obligations de prudence et de secret professionnels n'est pas manifestement disproportionnée.
CE Sect. 30 novembre 2007
M.
Puccxxxx
n° 266500
La juridiction administrative est compétente pour les litiges qui portent sur l'acheminement du courrier dans le cadre d’une procédure administrative ou devant la juridiction administrative, y compris en cas d'inscription de faux.
CE 30 novembre 2007
Fédération CGT des services publics
n° 276035
Le Conseil d'Etat admet la légalité du décret du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
CE Sect. 30 novembre 2007
M.
Tinexxxx
n° 293952
Le refus de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles de donner suite à une plainte d'un assuré lui demandant d’engager une procédure disciplinaire à l'égard d'une société est susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.
CC 29 novembre 2007
A.N., Eure-et-Loir, (1ère circ.), M. Chéron, Mme Vallet
n° 2007-3888/3967
La répétition de cérémonies inauguratives peu de temps avant les élections a constitué eu égard notamment à la faiblesse de l'écart des voix, une manœuvre ayant faussé le résultat de l'élection désignant un député.
CC 29 novembre 2007
A.N., Hauts-de-Seine, (12ème circ.), M. Philippe Pemezec
n° 2007-3965
Une élection législative est annulée à cause d'un don gratuit prohibé (utilisation du domaine public communal) et de l'absence de report d'une dépense dans le compte de campagne et le candidat élu est déclaré inéligible pour un an.
CE 28 novembre 2007
Fédération française de judo, kendo, jujitsu et disciplines associées
n° 294916
Lorsqu'une fédération sportive inflige une sanction disciplinaire à un licencié elle doit tenir compte des effets de la sanction disciplinaire sur l'éducation, l'intégration et la vie sociale du licencié.
CE avis cont. 28 novembre 2007
M.
X.
n° 306901
Le Conseil d'Etat précise la portée de la loi du 24 juillet 2006 permettant à l'administration, à titre transitoire, de réexaminer une demande de titre de séjour ayant fait l'objet d'un refus sur le fondement des anciennes dispositions.
CE avis cont. 28 novembre 2007
Mme
Zhuxxxx
n° 307036
L'administration n'est pas tenue d'examiner d'office qu'une carte de séjour "vie privée et familiale" peut être attribuée pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels à un étranger demandeur d'un titre de séjour.
CE 28 novembre 2007
M.
Gaboxxxx
n° 305655
Un arrêté ministériel peut légalement agréer une machine à voter dont le bureau de vote ne peut initialiser l'horloge interne que sur la position 00 heures, 00 minutes, 00 secondes (et non à l'heure légale).
CE avis cont. 28 novembre 2007
M.
Barjxxxx
n° 307999
Le Conseil d'Etat précise le régime juridique applicable aux reconduites à la frontière à la suite de la loi du 24 juillet 2006 ayant institué l'obligation de quitter le territoire français (OQTF).
CE avis cont. 28 novembre 2007
Mme
Florxxxx
n° 303421
La délibération du conseil municipal approuvant une carte communale peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir car elle n'a pas le caractère d'un acte préparatoire à la décision d'approbation par le représentant de l'Etat.
CE 28 novembre 2007
Département de la Meurthe-et-Moselle
c/
M.
L.
n° 282307
A la suite d'un non-lieu n'ayant pas permis d'établir la réalité des faits imputés au mari d'une assistance maternelle à domicile, l'annulation du retrait de son agrément a été confirmée.
TA Cergy-Pontoise 26 novembre 2007
M.
Di Lxxxx
c/
M.
le président de la Maison départementale des handicapés du Vel-d'Oise (MDPH)
n° 0701719
Alors même qu'un tribunal administratif saisi d'un recours contre une décision de rejet de la qualité de travailleur handicapé statue en plein contentieux, il juge que l'absence de convocation de la personne pour une audition constitue un vice substantiel.
CE 26 novembre 2007
M.
Miglxxxx
n° 279302
En cas d'affermage, la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement de l'ouvrage relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, le délégant étant responsable des dommages résultant de son existence.
CE 26 novembre 2007
Société Les Travaux du Midi
n° 266423
Même sans intention de nuire, la responsabilité trentenaire des constructeurs peut être engagée en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave de leurs obligations contractuelles commise volontairement.
CE Ord. 22 novembre 2007
Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah
n° 310221
Il n'y a pas d'urgence à suspendre l'exécution de la décision de la Miviludes de mettre en ligne sur son site Internet un extrait de la 4ème couverture du livre d'un livre mettant en cause les témoins de Jéhovah ».
CE 21 novembre 2007
Département de l'Orne
n° 291411
L'acheteur public ne peut exiger dès le stade de la candidature à un marché que les entreprises possèdent les autorisations requises au titre de la législation sur les installations classées pour être recevables à présenter une offre.
CE 21 novembre 2007
Commune de Sausheim
n° 280969
Le Conseil d'Etat saisit la Cour de justice des Communautés européennes de questions préjudicielles portant sur la portée de l'obligation de communication des lieux de dissémination d'organismes génétiquement modifiés.
CE 21 novembre 2007
Mme
Bachxxxx
n° 279625
Les intérêts moratoires et majorés calculés sur une indemnité principale ayant pour objet de compenser une perte de revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu..
CAA Paris 21 novembre 2007
Mme
Philxxxx
n° 06PA00585
Selon la cour, un jugement est irrégulier et doit être annulé si le commissaire du gouvernement s'abstient de communiquer le sens général de ses conclusions à une partie qui le lui a demandé avant le déroulement de l'audience.
CE 21 novembre 2007
Mme
Wetzxxxx
n° 272388
La réintégration étant de plein droit à l'issue d'un congé parental, en cas de refus illégal le fonctionnaire peut obtenir cette réintégration et la reconstitution de sa carrière.
CAA Paris 20 novembre 2007
M.
Cearxxxx
n° 06PA02869
La cour juge l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 avant l'entrée en vigueur de la loi n° ...
TC 19 novembre 2007
Consorts
Doitxxxx
c/
EDF
n° 3566
La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une demande de réparation introduite à titre personnel par l'épouse et les enfants d'un salarié d'EDF blessé lors de l'entretien d'un ouvrage public.
TC 19 novembre 2007
M.
Renuxxxx
c/
Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance
n° 3628
Les décisions de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance relèvent de la compétence des juridictions judiciaires dès lors qu'elle ne participe pas à une mission de service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique.
TC 19 novembre 2007
Préfet du Val-de-Marne
c/
Cour d'appel de Paris, Maire de Limeil-Brévannes c/ Préfet du Val-de-Marne
n° 3653
Si la liberté d'administration des collectivités territoriales doit être regardée, dans la recherche et la constatation d'une voie de fait, comme une liberté fondamentale, sa violation ne constitue pas pour autant nécessairement une voie de fait.
TC 19 novembre 2007
M.
Griexxxx
c/
Ministre de l'intérieur
n° 3660
Le retrait de points sur le permis de conduire d'un dirigeant d'une entreprise n'ayant pas fourni l'identité du conducteur d'un de ses véhicules ayant commis une infraction justifiant un tel retrait n'est pas constitutif d'une voie de fait.
TGI Tarascon 16 novembre 2007
Ministère public
c/
M.
C.
n° 1040/07
Le prêtre affectataire d'une chapelle appartenant à une commune qui fait effacer une fresque réalisée sans son accord se rend coupable du délit de destruction d'un bien destiné à l'utilité publique et appartenant à une personne publique.
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