2007 (09/08/2021)
[pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]
TA Nice 6 avril 2007
Société AXA France IARD
c/
Préfet des Alpes-Maritimes
n° 0403694
Une action en responsabilité contre l'Etat peut être engagée devant la juridiction administrative pour la négligence fautive commise par une commune en délivrant un certificat de vie erroné.
CE avis cont. 6 avril 2007
Commune de Poitiers
n° 299825
Les transferts aux communes, par décrets, de la gestion des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité, donc de charges supplémentaires, étant illégaux, la responsabilité de l'Etat est engagée pour les préjudices en résultant.
CE Sect. 6 avril 2007
Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer
n° 264490,264491
La réception définitive d'un ouvrage sans réserve ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation des travaux et n'a pas pour effet de rendre irrecevable une action en responsabilité du maître de l'ouvrage.
CE 6 avril 2007
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement d'eau de la vallée de la Béthune
n° 284544
L'avis définitif d'une chambre régionale des comptes rejetant la demande tendant au constat du caractère obligatoire d'une dépense pour une commune n'a pas pour effet d'empêcher le créancier de saisir le juge en vue d'obtenir le paiement.
CE 6 avril 2007
M.
Lescxxxx
n° 279017
Les commissions de reconnaissance de l'expérience professionnelle n'ont pas à tenir compte de la spécialité au titre de laquelle l'intégration est demandée.
CE 6 avril 2007
M.
Bernxxxx
n° 280494
La liberté de correspondre des personnes internées d'office ne peut en principe être restreinte par l'établissement hospitalier psychiatrique.
CC 5 avril 2007
M.
Schivardi
Le recours contre la décision de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle refusant l'homologation du matériel de campagne d'un candidat ne relève pas de la compétence du Conseil constitutionnel.
Cass. 1re civ. 4 avril 2007
Consorts
Muraxxxx
n° 06-12078
Un seul des éléments indicatifs figurant dans l'article L. 161-2 du code rural permet de retenir la ...
CAA Paris 4 avril 2007
M.
Abolxxxx
n° 04PA00786
La cour rejette la demande d'indemnisation fondée sur les responsabilités du fait des lois présentée par les anciens salariés actionnaires d'UTA estimant avoir été lésés sur la valeur de leurs actions à la suite de la fusion avec Air France.
CE 4 avril 2007
Mme
Z.
n° 263976
Une décision de naturalisation obtenue sur la foi d'une déclaration mensongère car n'ayant pas signalée un changement dans la situation matrimoniale de l'intéressé peut être retirée dans un délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
CAA Paris 3 avril 2007
Société Altitude Développement
n° 06PA03647
Lorsqu'une demande de provision est présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative après un recours au fond, la recevabilité de la demande de provision est subordonnée à celle du recours au fond.
CE Ord. 2 avril 2007
M.
Schixxxx
n° 304255
Selon le juge des référés du Conseil d'Etat, la commission nationale de contrôle en vue de l'élection présidentielle ne commet pas une illégalité manifeste en incluant dans son contrôle des éléments du contenu des documents électoraux.
CE Ord. 30 mars 2007
Ville de Lyon
c/
Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah Lyon Lafayette
n° 304053
Lorsque aucune mesure de caractère provisoire n'est susceptible de satisfaire l'exigence de mettre fin à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge des référés peut ordonner une mesure à effet non provisoire.
CE 30 mars 2007
Société Ente Nazionale per l'Energia Elettrica (ENEL)
n° 289687
La décision de la CRE remettant en cause les droits d'accès prioritaires aux capacités d'interconnexion au réseau de distribution d'électricité découlant de contrats antérieurs aux directives applicables n'enfreint pas le principe de sécurité juridique.
CE 30 mars 2007
Réseau ferré de France
n° 292776
La contribution au service public de l'électricité de Réseau ferré de France ne doit être calculée qu'à partir de la seule électricité effectivement consommée par le redevable, sans prendre en compte l'énergie de traction consommée par la SNCF.
TA Bordeaux Ord. réf. 29 mars 2007
Sarl André Giraud et autres
n° 0701082, 0701192, 0701195 et 0701197
Le juge des référés du tribunal administratif suspend l’arrêté interministériel du 12 décembre 2006 portant homologation du classement des crus de l’appellation d’origine contrôlée "Saint-Emilion grand cru".
CAA Versailles 29 mars 2007
Commune de Mantes-la-Ville
n° 05VE00485 et 06VE00603
La décision de maintenir en surnombre un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est une décision créatrice de droits, elle ne peut être ni retirée ni abrogée au-delà d'un délai de quatre mois.
TA Grenoble 29 mars 2007
Mme
Fatixxxx
n° 0304986
Le tribunal admet la validité d'un recours administratif gracieux oral.
CAA Nantes 27 mars 2007
M.
Jolixxxx
n° 05NT00521
Selon la cour, le transfert des biens d'une section de commune à une commune ne méconnaît pas l'art. 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le droit à la protection des biens.
CAA Versailles 27 mars 2007
M.
C.
n° 07VE00202
Le refus d'un chef de juridiction d'autoriser un maître de conférences à assister au délibéré d'une formation de jugement constitue une mesure d'administration de la justice qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.
CAA Bordeaux plén. 27 mars 2007
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
c/
MM.
G. L. et S.
n° 06BX01570
La cour administrative d'appel juge la juridiction administrative incompétente pour connaître de la demande de réparation contre la SNCF pour son transport d'une famille juive vers le camp de Drancy au cours de la 2ème guerre mondiale.
CE 23 mars 2007
M.
Pipexxxx
n° 278854
L'administration devant établir les états annuels de travaux insalubres des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en vue de la constitution des dossiers de pension, la charge de la preuve de l'accomplissement de ces travaux lui incombe.
CC 22 mars 2007
M.
Nekkaz
Le moyen tiré des pressions exercées sur les personnes susceptibles de présenter une candidature à l'élection du président de la République n'est pas opérant pour contester la régularité de la décision arrêtant la liste des candidats.
CC 22 mars 2007
Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Pierre Goldberg de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
n° 2007-19 D
Comme en 2001 et 2006, le Conseil prononce un non-lieu à statuer sur une demande de déchéance de plein droit d'un parlementaire pénalement condamné mais ayant démissionné en cours d'instance.
CE 21 mars 2007
Commune de Lens
n° 279535
Si une collectivité publique doit prendre sa décision d'attribuer un marché public dans le délai de validité des offres, elle peut régulièrement la notifier au candidat retenu et à ceux écartés qu'après ce délai.
CE 21 mars 2007
Région des Pays de la Loire
n° 278327
En l'absence de règles spécifiques le prévoyant, l'exécutif d'une collectivité territoriale ne peut donner délégation de signature aux chefs des services ou parties de services de l'Etat placés sous son autorité pour l'exercice des compétences transférées.
CE 21 mars 2007
M.
Abouxxxx
n° 278437
Le juge administratif saisi d'une demande de démission d'office d'un conseiller municipal ayant refusé de remplir une obligation imposée par les lois doit examiner le moyen tiré d'une excuse valable résultant de manœuvres du maire pour provoquer son refus.
CE 21 mars 2007
M.
Garnxxxx
n° 284586
L'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire à un recours pour excès de pouvoir n'a pas pour effet de limiter les moyens pouvant être invoqués dans le recours contentieux.
CE 21 mars 2007
Mme
Waltxxxx
n° 284655
Une personne ne peut être exclue du bénéfice du revenu minimum d'insertion pour avoir omis de déclarer une activité professionnelle que dans le cas où l'omission a eu pour but la perception indue de ce revenu.
CE 21 mars 2007
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme
n° 288015
Une jurisprudence sans lendemain écarte l'obligation pour une collectivité territoriale de contribuer à la prise en charge par un centre de gestion d'un fonctionnaire territorial qu'elle ne peut réintégrer après un détachement ou une disponibilité.
CE 21 mars 2007
Mme
Dauvxxxx
n° 278438
K'assistance au quotidien d'un parent proche ne constitue pas une excuse valable pouvant justifier le refus d'un conseiller municipal de remplir une obligation imposée par les lois (en l'espèce, assurer la présidence d'un bureau de vote ).
CE 21 mars 2007
Commune de Boulogne-Billancourt
n° 281796
Une personne publique est responsable des contrats conclus par une association transparente avec une société privée et ayant le caractère de contrats administratifs.
TC 19 mars 2007
Préfet de la Haute-Vienne
c/
Mme
Madixxxx
n° 3497
Le juge judiciaire est compétent pour condamner l'Etat à une astreinte en vue de l'inciter à l'exécution rapide d'un jugement mettant à sa charge la réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service de l'état civil.
TC 19 mars 2007
M.
Préfxxxx
c/
Cour d'appel de Paris, M. Samzun
n° 3622
L’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 instituant le contrat "nouvelles embauches" ayant été implicitement ratifiée, le juge judiciaire est compétent pour en apprécier la conventionnalité.
TC 19 mars 2007
Société France Télécom
c/
Etat
n° 3594
Le contrat afférent à la fourniture de services de télécommunications, allégué par la société France Télécom ...
CE 19 mars 2007
Mme
Le Gxxxx
n° 300467, 300500, 300680, 300681, 300682, 300683, 300898
Le décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est légal.
TA Paris 16 mars 2007
Société Paris-Saint-Germain
n° 0505016/6-3
Selon le tribunal administratif, le principe constitutionnel de la personnalité des peines s'oppose à ce qu'un club sportif soit sanctionné disciplinairement à raison des désordres causés par ses supporters..
CAA Douai 15 mars 2007
Mme
W.
n° 06DA01123
Une personne physique accueillant à son domicile des personnes âgées, des personnes handicapées adultes et des personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale, peut légalement être considérée comme exploitant un établissement médico-social.
TA Paris 15 mars 2007
M.
Cyril K. (2 esp.)
n° 05-19080 et 06-15396
Le tribunal administratif effectue un contrôle normal de la décision ministérielle prolongeant la mise à l'isolement d'un détenu contre son gré prise sur le fondement de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale.
CAA Versailles 15 mars 2007
M.
Allaxxxx
n° 04VE00338
S'agissant des droits d'auteur des enseignants du supérieur avant la loi du 1er août 2006, la cour applique les principes de l'avis OFRATEME.
Cass. crim. 14 mars 2007
Joël H. et Nessim G.
n° 06-81010
Une commune peut obtenir la réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte portée à son image par la corruption de son maire.
CAA Versailles plén. 13 mars 2007
Comité anti-amiante de Jussieu et association nationale de défense des victimes de l'amiante
n° 05VE01608
Dans un arrêt publié au recueil Lebon, une cour juge que les ministres compétents ne pouvaient limiter les actions subrogatoires du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en les excluant lorsqu'elles visent des personnes publiques.
Cass. 1re civ. 13 mars 2007
MM.
X et Y
n° 05-16627
La cour de cassation ayant rappelé que le mariage reste en France l'union entre un homme et une femme, confirme l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé le mariage de deux hommes auquel avait procédé le maire de Bègles.
CAA Douai 13 mars 2007
Centre hospitalier de Lens
n° 06DA00400
L'absence d'information d'un donneur de sang sur sa séropositivité à l'hépatite C pendant plus de 10 ans, alors qu'elle était diagnostiquée, constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité du service public de santé.
CJCE Gde ch 13 mars 2007
Unibet (London) Ltd et Unibet (International) Ltd
c/
Justitiekanslern
n° C-432/05
Le droit communautaire n'exige pas que les Etats membres se dotent d’une voie de recours spécifique tendant, à titre principal, à examiner la conformité de dispositions nationales avec l’article 49 CE (libre prestation des services).
CE 12 mars 2007
Ministre de la défense
c/
M.
Olivxxxx
n° 281585
Le droit à pension d'invalidité doit réparer toutes les conséquences des faits de service dommageables telles qu'elles se révèlent par suite de l'évolution physiologique pour autant qu'aucune cause étrangère ne vienne aggraver l'état de l'intéressé.
CAA Marseille 12 mars 2007
Commune de Bollène
n° 04MA00643
Dans la présente affaire, la cour reconnaît l'urgence impérieuse autorisant l'utilisation de la procédure des marchés négociés en application de l'article 35 II du code des marchés publics.
TA Mata-Utu 12 mars 2007
M.
Halagahu
n° 06-01
La République française ne pouvant s'immiscer dans les institutions de Wallis-et-Futuna, la décision de l'administrateur supérieur ayant désigné une autorité coutumière et traditionnelle est jugée inexistante.
CE 12 mars 2007
Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et autres
c/
Ministre de l'intérieur
n° 297888, 297896, 298085
L'arrêté ministériel mettant en œuvre le fichier ELOI dont la finalité est de faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière est annulé pour avoir été pris par une autorité incompétente.
CE 9 mars 2007
M.
Lefexxxx
n° 290687
Les convocations des conseillers municipaux aux réunions du conseil municipal ne peuvent régulièrement être envoyées à une autre adresse que leur domicile personnel, y compris en mairie, que s'ils ont expressément donné leur accord.
CE 9 mars 2007
Département de l'Hérault
n° 278651
Le retrait de l'agrément d'une assistante maternelle est annulé après la relaxe de son mari accusé d'attouchement sur une mineure confiée à sa garde.
CE 9 mars 2007
Mme
Schwxxxx
n° 267635
Dans les circonstances particulières de l'espèce, le Conseil d'Etat admet l'imputabilité d'une sclérose en plaques au service, celui-ci requérant la vaccination contre l'hépatite B.
TA Nice 9 mars 2007
Eurl Brenguier automobile père et fils
n° 061292
Les litiges portant sur les prestations d'enlèvement et de gardiennage des véhicules accidentés accomplies sur réquisition d'un officier de police judiciaire en vue d'expertise relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
CE ord. 9 mars 2007
Jean-Pierre G. et Section française de l'observatoire international des prisons
n° 302182
Un détenu ayant obtenu une suspension de peine pour raison médicale à condition d'être accueilli par un établissement adapté est débouté de sa demande de référé liberté afin qu'il soit ordonné à l'AP-HP de l'admettre dans un de ses établissements.
TA Nice 9 mars 2007
M.
D.
n° 0404779
Un hôpital public commet une faute en divulguant, sans l'accord du patient, un secret médical le concernant au médecin-conseil d'une compagnie d'assurance.
CAA Paris 8 mars 2007
Commune de Meudon
c/
Association Vivre à Meudon et autres
n° 03PA04100
Des dispositions du POS étant devenues illégales pour être incompatibles avec les orientations d’un schéma directeur adopté postérieurement, entraînent l'illégalité du permis de construire accordé sur leur fondement.
Cass. 3ème civ. 7 mars 2007
Mme
X. ép. Y
c/
EDF
n° F 05-18057
La prescription trentenaire acquisitive de l'article 690 du code civil ne s'appliquant qu'aux servitudes du fait de l'homme, elle ne peut être invoquée par le gestionnaire d'une ligne électrique aérienne.
CE 7 mars 2007
Mme
Lepaxxxx
n° 300385
La recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), en date du 7 novembre 2006, à l'ensemble des services de télévision et de radio, sur le traitement de l'actualité électorale, est légale.
CAA Nantes 6 mars 2007
Ville de Blois
n° 05NT01505
La cour juge comme une dépense obligatoire pour la commune justifiant un mandatement d'office par le préfet des dépenses engagées par l'équipe municipale sortante pour l'organisation d'une cérémonie de fin de mandat.
CAA Paris 6 mars 2007
M.
G.
c/
Syndicat du stade nautique intercommunal de Châtillon-Malakoff
n° 04PA04029
La décision d'un syndicat intercommunal supprimant l'autorisation accordée à un agent de cumuler son service avec une activité privée accessoire est annulée comme sanction déguisée.
CJCE Gde ch 6 mars 2007
Procédures pénales
c/
Placanica et autres
n° 338/04, C-359/04 et C-360/04
Un système de concessions pour l'exercice d'activités de jeux de hasard dans un Etat membre de l'UE peut être compatible avec le droit communautaire mais il ne peut exclure les sociétés cotées des appels d'offres au motif de prévenir des fins criminelles.
TA Dijon 6 mars 2007
M.
Serrxxxx
n° 0502124
Nonobstant l'art. 24 de la loi du 12 avril 2000 établissant l'obligation du contradictoire, un tribunal administratif admet une substitution de motifs pour une décision de retrait sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations.
CC 3 mars 2007
Loi relative à la prévention de la délinquance
n° 2007-553 DC
Ni l'extension des échanges d'informations confidentielles sur les usagers de l'action sociale, ni le renforcement des possibilités répressives à l'encontre des mineurs ayant commis des infractions ne sont contraires à la Constitution.
CE 2 mars 2007
Société lyonnaise des eaux France
n° 289644
L'intervention d'un décret rendant légales des modalités de calcul de la redevance d'assainissement illégales auparavant n'a pas pour effet de rendre légales les décisions intervenues antérieurement à son entrée en vigueur..
CE 2 mars 2007
Commune de Saint-Brandan
n° 284704
Le Conseil d'Etat précise le délai dans lequel une commune peut refuser son intégration dans une communauté de communes dans le cadre de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
CE 2 mars 2007
Société Banque française commerciale de l'océan indien (BFCOI)
n° 283257
La commune est responsable d'une grave faute personnelle d'un maire, détachable du service, mais qui n'est pas dépourvue de tout lien avec le service..
TA Montpellier 2 mars 2007
Ep.
Kazdxxxx
n° 0602614 et 0603558
Le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut permettre de contourner un précédent refus de regroupement familial n'ayant pas été respecté.
CC 1er mars 2007
Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
n° 2007-551 DC
Deux articles de la loi visant à élargir les possibilités de mises en cause de la responsabilité disciplinaire des magistrats sont inconstitutionnels pour enfreindre l'indépendance de l'autorité judiciaire et le principe de la séparation des pouvoirs.
CC 1er mars 2007
Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
n° 2007-552 DC
Plusieurs articles sont déclarés contraires à la Constitution, à la demande des requérants ou d'office, pour avoir été adoptés selon une procédure irrégulière en étant issus d'amendements sans rapport avec le projet de loi initial.
CJCE 27 février 2007
Gestoras Pro Amnistia, Juan Mari Olano Olano, Julen Zelarain Errasti c/ Conseil et Segi, Araitz Zubimendi Izaga, Aritza Galarraga c/ Conseil (2 esp.)
n° C-354/04 et C-355/04
L'inscription sur la liste des personnes et organisations terroristes, établie par le Conseil de l'Union et annexée à la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2007 modifiée, ne peut faire l'objet d'un recours en responsabilité.
TA Clermont-Ferrand 27 février 2007
Préfet de l'Allier
n° 0601642
Le tribunal annule la délibération d'un conseil municipal ayant autorisé la cession à une personne privée d'un bien de son domaine privé pour un prix inférieur à sa valeur en l'absence de contreparties suffisantes.
CC 27 février 2007
Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
n° 2007-550 DC
Les modalités de substitution de la télévision terrestre analogique par la télévision numérique, et notamment les compensations offertes aux éditeurs dont les autorisations sont ainsi écourtées, ne sont pas contraires à la Constitution.
CAA Bordeaux 27 février 2007
M.
Porcxxxx
n° 05BX00093, 05BX00108 05BX00109, 05BX00116 e. a.
Le classement 2003 des crus bourgeois pour les appellations d’origine contrôlée Médoc est annulé pour manquement du jury de professionnels à l'obligation d'impartialité.
CAA Paris 27 février 2007
SNCF
n° 05PA03920
Dans l'affaire dite des marchés du TGV Nord, la cour administrative d'appel applique implicitement la notion de dol incident et reconnaît le droit à réparation de la SNCF.
CE 26 février 2007
Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
n° 276863
Lorsqu'un agent public ne peut plus en raison d'une inaptitude physique définitive occuper son emploi, son employeur doit l'inviter à présenter une demande de reclassement et ce n'est qu'en cas d'impossibilité de le reclasser qu'il peut le licencier.
CE 23 février 2007
Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire c/ M. L ; M. B. (2 esp.)
n° 298815 et n° 299208
Le Conseil d'Etat rejette les pourvois contre les ordonnances du juge des référés ayant dans un cas suspendu la décision préfectorale retirant une habilitation d'accès à l'aéroport de Roissy et dans l'autre, rejeté la demande de suspension.
CAA Douai 22 février 2007
Ministre de la santé et des solidarités (2 esp.)
n° 06DA00173 et 06DA00673
Le préfet de région a compétence liée pour délivrer à un organisme qui sollicite la reconnaissance de la qualité de mutuelle, l'imprimé CERFA permettant de présenter une demande d'immatriculation au registre national des mutuelles.
CE 22 février 2007
SCI Caroline
n° 300312
A la requête d'une personne privée, le Conseil d'Etat juge illégale et ne pouvant être promulguée une loi du pays de la Polynésie française adoptée au cours d'une délibération marquée par l'usage exclusif de la langue tahitienne.
CE Sect. 22 février 2007
Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
n° 289844
Le Conseil d'Etat confirme que la partie qui se désiste de manière pure et simple d'un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé précontractuel peut être tenue aux frais non compris dans les dépens.
CE 22 février 2007
M.
Fritxxxx
n° 299649
Une loi du pays pour la Polynésie française est illégale car entachée d'une irrégularité substantielle dès lors que la langue tahitienne a été exclusivement utilisée au cours de la présentation du projet devant l'assemblée de la collectivité d'outre-mer.
CE Sect. 22 février 2007
Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
n° 264541
Hormis l'intention du législateur, l'exercice d'une mission de service public par une personne privée résulte d'une mission d'intérêt général et de prérogatives exorbitantes ou à défaut de ces dernières se déduit d'un faisceau d'indices.
CC 22 février 2007
Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
n° 2007-548 DC
Tous les griefs étant rejetés, et d'abord ceux tenant à l'incompétence négative du législateur, la loi établissant des règles d'urbanisme spécifiques au quartier de la Défense et créant un nouvel établissement public n'est pas contraire à la Constitution.
CC 19 février 2007
Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
n° 2007-549 DC
Deux articles de la loi relatifs à la formation des psychothérapeutes sont déclarés inconstitutionnels pour avoir été adoptés selon une procédure irrégulière car issus d'amendements dépourvus de tout lien avec l'objet du projet de loi.
CE 19 février 2007
M.
Clémxxxx
n° 274758
La charge des lycées ayant été transférée aux régions, celles-ci sont les gardiennes de ces ouvrages publics et responsables des dommages résultant de leur défaut d'entretien normal alors même que la faute a été commise par un agent de l'Etat.
CE 19 février 2007
M.
Grosxxxx
n° 275263
Le changement d'organisme gestionnaire du parc naturel régional de Camargue nécessitait la révision de la charte du parc et cette révision aurait dû être conduite par le précédent gestionnaire.
CE 16 février 2007
M.
Cordxxxx
n° 282032
La contestation par l'agent illégalement évincé du caractère équivalent de l'emploi dans lequel il est réintégré est un litige distinct qui relève du juge du fond sauf défaut manifeste d'équivalence.
CE 16 février 2007
M.
Bidaxxxx
n° 283072
Alors que le volume d'eau consommé sert à déterminer le montant de la redevance d'assainissement, des tarifs de l'eau différents notamment selon que l'usager branché au réseau dispose ou non d'un puits ne méconnaissent pas le principe d'égalité.
CE 16 février 2007
Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine
n° 280999
Le versement d'indemnités journalières pour des missions exécutées sans ordre de mission peut être refusé.
CC 15 février 2007
Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
n° 2007-547 DC
La loi organique est conforme à la Constitution sous plusieurs réserves d'interprétation et la censure partielle de quelques articles.
CAA Nancy 15 février 2007
Mme
X
c/
Ministre de la Défense
n° 05NC01422
Les services effectués en tant qu'agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie n'ont pas à être pris en compte lors de sa titularisation dans la fonction publique.
CE 14 février 2007
M.
H.
n° 281220
La circonstance que l'arrêté d'expulsion d'un étranger ne mentionne pas le pays de destination ne rend pas inopérant le moyen tiré de ce que l'expulsion risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé.
CAA Douai 14 février 2007
Région Picardie
c/
M.
Descxxxx
n° 06DA00108
La réduction des indemnités allouées aux membres du conseil régional en cas d'absentéisme peut ne pas prendre en compte la présence des conseillers dans des organismes extérieurs.
CE 14 février 2007
M.
O.
n° 279704
Un décret de naturalisation peut légalement être rapporté dans le délai d'un an quand il concerne une personne prônant des thèses violentes, refusant les valeurs essentielles de la société française, comme un partisan du mouvement salafiste.
CE 14 février 2007
Mme
El Hxxxx
n° 292747
Si le droit applicable à une demande de naturalisation par mariage est celui applicable à la date de la demande, le motif de fait pouvant justifier l'opposition par décret suit le droit commun et s'apprécie à la date de la décision.
Cass. crim. 14 février 2007
E. M., C. N., D. S.
n° 06-81924
Même pour un marché public d'un faible montant (moins de 6000 euros), l'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats au marché public peut constituer un délit de favoritisme (art. 432-14 du code pénal).
CAA Paris 13 février 2007
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
c/
SIVOM du massif d'Uchaux
n° 04PA02305
Le CNFPT ayant pris en charge un fonctionnaire territorial privé d'emploi doit suffisamment contrôler ses recherches d'emploi, à défaut il engage sa responsabilité à l'égard de la collectivité contributrice, c'est-à-dire l'employeur antérieur.
CAA Lyon 13 février 2007
Syndicat autonome des taxis du Puy-de-Dôme et autres
n° 03LY00789
Les taxis ne peuvent être autorisés à stationner en dehors de leur commune de rattachement que s'ils ont fait l'objet d'une réservation préalable ou s'il existe un service commun de taxis entre leur commune de rattachement et la commune extérieure.
TC 12 février 2007
M.
Bonnxxxx
c/
Communauté de communes du pays thénézéen
n° 3527
Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige portant sur la redevance d'un service d'enlèvement des ordures ménagères ayant le caractère d'un service public industriel et commercial.
TC 12 février 2007
MM.
X et Mmes Y
c/
Ministère de l'économie et des finances
n° 3592
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige entre des ouvriers et le service public industriel et commercial non doté de la personnalité juridique qui les emploie portant sur la rémunération d'un jour de grève.
CE 9 février 2007
Ministre de l'agriculture et de la pêche
c/
Confédération paysanne du Gers
n° 295918
Il n'y a pas d'urgence à suspendre la décision ministérielle en date du 19 mai 2006 autorisant la société Monsanto Agriculture à pratiquer la dissémination volontaire de maïs génétiquement modifié (OGM).
Page précédente | Page Suivante
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts