2005 (09/08/2021)
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CE Sect. 1er juillet 2005
M.
Oustxxxx
n° 261002
L'arrêté prononçant la démission d'office d'un conseiller municipal est une décision administrative qui doit comporter l'indication des voies et délais de recours.
CE Sect. 1er juillet 2005
M.
Abgrall et autres
n° 256998
La décision ministérielle d'homologation d'un circuit de vitesse étendant ses possibilités d'essais et de compétitions doit prendre en compte la tranquillité du voisinage.
CE Sect. 1er juillet 2005
M.
Herrmann, Mme Scheer
n° 255720
Dans les départements mosellan et alsaciens, la contestation de délibérations auxquelles ont participé des conseillers municipaux intéressés peut se faire sur le fondement du droit local ou du droit commun.
CE Sect. 1er juillet 2005
M.
Gravier
n° 276521-276524
La perte de la qualité d'électeur par l'effet de certaines condamnations pénales, ainsi que l'inéligibilité qui en résulte, sont compatibles avec l'art. 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
CE Sect. 1er juillet 2005
M.
Straxxxx
n° 234403
Lorsque la victime d'un dommage fait appel d'un jugement portant sur la responsabilité d'un tiers, les conclusions de sa caisse de sécurité sociale ne sont pas irrecevables du fait d'avoir été présentées après l'expiration du délai d'appel.
CE 1er juillet 2005
M.
Brugxxxx
n° 258208
L'abandon de la règle du forfait de pension s'applique à la fonction publique militaire et son bénéfice est ...
CE 1er juillet 2005
Ville de Nice
n° 258509
L'obligation pour l'administration d'accuser réception des demandes n'est pas applicable aux relations entre l'Etat et les collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité.
CAA Lyon 30 juin 2005
Ministre de la justice
c/
M.
Henaxxxx
n° 00LY01591
Selon la cour, les textes limitant la liberté d'expression des détenus ne sont pas contraires à la convention européenne des droits de l'homme.
CAA Bordeaux 30 juin 2005
Société Kaefer Wanner SAS
n° 03BX00642
Le rejet ministériel, implicite et illégal de la décision illégale de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'uns salarié protégé peut légalement être retiré dans le délai de deux mois.
CourEDH Gde ch. 30 juin 2005
Bosphorus
c/
Irlande
n° 45036/98
La cour européenne des droits de l'homme se reconnaît clairement compétente pour contrôler la conformité à la convention d'un acte national pris en application du droit communautaire.
Cass. crim. 29 juin 2005
M.
X
n° T 04-87294
Même dans une petite commune, un maire se rend coupable de prise illégale d'intérêts s'il décide seul de la conclusion d'un contrat de maîtrise d'oeuvre avec un beau-frère et exécute lui-même les ordres de paiement.
CE 29 juin 2005
Commune de la Seyne-sur-Mer
n° 267992
Les acheteurs publics ne peuvent se borner à hiérarchiser les critères de choix des offres : ils doivent pondérer ces critères à moins que cela ne soit impossible.
CE 29 juin 2005
Mme
Atmaxxxx
n° 268896
Lorsque la communauté de vie a été rompue par l'étranger en raison de violences conjugales alors qu'elle est la condition au renouvellement de plein droit de la carte de séjour, le préfet dispose de la plénitude de son pouvoir d'appréciation.
CE 29 juin 2005
Mme
Métaxxxx
n° 261846
Le maire pouvait se dispenser d'adresser une mise en demeure au conseil de discipline d'émettre un avis sur une proposition de sanction dès lors que ledit conseil était irrégulièrement composé.
CAA Nantes plén. 29 juin 2005
M.
Planxxxx
n° 04NT01287
La décision par laquelle l'autorité pénitentiaire cesse d'autoriser un détenu à travailler au sein de l'établissement pénitentiaire ("déclassement d'emploi") peut n'être qu'une simple mesure d'ordre intérieur.
CAA Nantes plén. 29 juin 2005
M.
Louaxxxx
n° 04NT00747
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige portant sur le règlement des frais d'expertise décidée par la juridiction administrative.
CE 29 juin 2005
Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) et ministre de l'équipement
c/
Ministre de l'équipement
n° 262328
L'engagement du pétitionnaire à respecter les règles d'accessibilité aux personnes handicapées et le caractère suffisant d'une étude d'impact sont souplement interprétés.
CE 29 juin 2005
SA Etablissements Louis Mazet et autres
n° 268681
Les péages autoroutiers acquittés avant 2001 étant réputés grevés de la TVA, par l'effet d'une décision de la Cour de justice des communautés européennes, elle peut être déduite par les transporteurs routiers.
CE 29 juin 2005
Commune de Saint-Clément de Rivière
n° 265958
La responsabilité quasi-délictuelle peut également fonder le recouvrement d'une créance par la voie d'un titre de recettes.
Cass. 1ère civ. 28 juin 2005
Commune de Matoury
n° 03-15385
Une commune peut malgré l'absence de délibération du conseil municipal, être engagée par son maire ayant passé un contrat de droit privé en son nom si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.
CE 27 juin 2005
Association établissement régional Léo Lagrange de Rhône-Alpes-Auvergne
n° 277048
Un justiciable ne peut demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution.
CE 27 juin 2005
SA Vergers d'Europe
n° 267628
Si la responsabilité de l'Etat peut être engagée pour des dommages résultant de barrages routiers, des conditions doivent être remplies.
CAA Paris 27 juin 2005
Centre cardiologique du Nord
c/
Ministre de l'emploi et de la solidarité
n° 00PA03147
Le contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier étant une délégation de service public, son renouvellement est donc soumis aux obligations de publicité prévues par la loi Sapin.
CE 27 juin 2005
M.
Gourxxxx
n° 272551
Les dépenses pouvant faire l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat sont celles dont la finalité est l'obtention des suffrages des électeurs.
CE 27 juin 2005
Département de la Charente-Maritime
n° 257051
La décision du président du conseil général refusant ou abrogeant l'agrément d'un accueillant familial est soumise à un contrôle normal par le juge administratif.
CE 27 juin 2005
Consorts
R.
n° 261574
Si l'administration délivre des informations volontairement erronées, le patient doit être considéré comme ignorant l'existence de sa créance jusqu'à la date à laquelle il a disposé d'informations suffisantes.
CE 27 juin 2005
M. et Mme
Guecxxxx
n° 250483
L'absence d'un médecin lors d'un accouchement difficile révèle un défaut dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier qui engage sa responsabilité.
CE 27 juin 2005
Mme
Gabbxxxx
n° 264996
Si saisie d'un recours, la commission centrale d'aide sociale constate qu'aucun domicile de secours n'a été reconnu et que les départements concernés n'entendent pas la saisir, elle doit d'office se prononcer sur cette question.
CE 27 juin 2005
M.
Mahdxxxx
n° 259446
Est recevable l'appel présenté dans le délai par un mémoire qui ne constitue pas la seule reproduction littérale du mémoire de première instance.
CE 27 juin 2005
Mme
Ristxxxx
n° 261504
Un conseiller des affaires étrangères dont le congé de maladie est pris en France a droit au maintien du montant de son indemnité de résidence lié à son affectation.
CE 27 juin 2005
M.
Genkxxxx
n° 267586
Un ouvrage évoquant les relations incestueuses entre un père et ses filles, interdit à la vente aux mineurs de 18 ans depuis 1962, ne présente plus un danger d'une gravité justifiant le maintien de cette interdiction.
CE 27 juin 2005
Société Les techniques de communication
n° 263754
Une requête d'appel se bornant à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance est manifestement irrecevable.
CE 24 juin 2005
Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
n° 276321
Les agents contractuels du SETRA avaient droit à l'indemnité de résidence avant 1987 car bénéficiant d'un barème de rémunération constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique.
C. comptes 23 juin 2005
Commune de Lamagistère
n° 42737
L'amende pour gestion de fait est une sanction facultative dont le montant est apprécié en fonction des circonstances de l'espèce : part de responsabilité et capacités contributives de l'intéressé.
CAA Versailles 23 juin 2005
Commune de Maurepas
n° 02VE03550
L'intérêt à agir de fédérations nationales d'employeurs et de salariés est largement admis dans un recours portant sur l'ouverture de magasins le dimanche.
C. comptes 23 juin 2005
Collège Paul-Eluard à Vigneux-sur-Seine
n° 42779
La cour des comptes confirme son exigence d'un intérêt particulier du comptable pour qu'il soit recevable à agir en appel.
CAA Paris 23 juin 2005
M.
Brunxxxx
n° 01PA01214
Un agent contractuel non réintégré à l'issue d'un congé pour convenances personnelles doit être de droit considéré à la recherche d'un emploi et bénéficier d'une allocation de perte d'emploi.
CC 22 juin 2005
AN, Gironde (2e circonscription) M. Jean-Pierre Sevilla
n° 2005-3403
Un candidat ayant renoncé hors délai à sa candidature à une élection et n'ayant effectué aucune dépense doit néanmoins déposer une attestation d'absence de recette et de dépense établie par son mandataire financier.
CE 22 juin 2005
Mme
Talaxxxx
n° 272406
Les règles d'admission à concourir peuvent légalement être modifiées jusqu'à la clôture des inscriptions.
CC 22 juin 2005
AN, Gironde (2e circonscription) MM Marc-Alexandre Boyer, Wolfgang Haussmann, Michel Lesbordes
n° 2005-3404/3405/3406
Trois candidats à une élection législative sont déclarés inéligibles pour un an pour n'avoir déposé dans le délai imparti ni compte de campagne ni attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier.
CE 22 juin 2005
M. et Mme
Hespxxxx
n° 261847
Le principe d'impartialité s'oppose à ce qu'un magistrat participe au jugement d'un recours en rectification d'erreur matérielle s'il a participé à la décision qui en fait l'objet.
CAA Nantes 21 juin 2005
Association syndicale libre des propriétaires de Lion-sur-Mer, Mme Fourmy
c/
Commune de Lion-sur-Mer
n° 03NT00798
La preuve de la notification d'un recours en matière d'urbanisme ne peut être faite par une note en délibéré.
Cass. 1re civ. 21 juin 2005
Epoux
X
n° X 02-19831
Le règlement intérieur d'un collège d'enseignement privé peut légalement interdire le port du voile dans l'enceinte du collège.
Cass. crim. 21 juin 2005
M.
X
n° D 04-86936
Le pourvoi d'un maire pénalement condamné pour harcèlement moral à l'encontre d'une secrétaire de mairie est rejeté.
CAA Douai 21 juin 2005
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil
n° 03DA01306
Au regard des données actuelles de la science le lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaques n'est pas établi.
TC 20 juin 2005
M.
Kyrixxxx
c/
Etat
n° 3478
Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître d'une action en réparation des dommages résultant d'un accident causé par un camion militaire en dehors d'une organisation défectueuse des manoeuvres militaires.
TC 20 juin 2005
SNC Société hôtelière guyanaise (SHC)
c/
Centre national d'études spatiales (CNES)
n° 3446
Le contrat conclu par un établissement scientifique et technique de caractère industriel et commercial, comme le CNES, est un contrat de droit privé à moins qu'il ne comporte des clauses exorbitantes du droit commun.
TC 20 juin 2005
Mme
Lopexxxx
c/
Electricité de France
n° 3457
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action en réparation des préjudices résultant de la poursuite d'une action en dépossession.
TC 20 juin 2005
Mme
Dufrxxxx
c/
OPAC d'Indre-et-Loire et commune de Chinon
n° 3445
En cas de dommages survenant à l'occasion de la réalisation de travaux publics, la juridiction administrative est compétente dès lors que la cause déterminante réside dans l'exécution des travaux et non dans l'action de véhicules.
TC 20 juin 2005
Société Interface
c/
Société Sonacotra
n° 3440
Le marché conclu entre une société d'économie mixte - la société Sonacotra - et une société privée pour la réhabilitation d'un foyer est un contrat de droit privé.
CDBF 17 juin 2005
Recours en tierce opposition de la société F.
La Cour de discipline budgétaire et financière se prononce pour la première fois, sur la recevabilité d'un recours en tierce opposition contre l'un de ses arrêts.
CE 17 juin 2005
Ministre de l'économie et des finances
n° 271779, 271107, 271781
Le principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins ne peut être invoqué pour une demande se rapportant à un droit à pension ouvert avant le 17 mai 1990.
CE 17 juin 2005
M.
Denoxxxx
n° 274571 et 275853
L'annulation de l'élection d'un conseiller général, en raison de dépenses réglées directement par le candidat avant la désignation d'un mandataire financier, est confirmée.
CJCE Gde ch. 16 juin 2005
Maria Pupino
n° C-105/03
Le droit national doit être interprété conformément aux décisions-cadres du titre VI du traité sur l'Union européenne.
CourEDH 16 juin 2005
Sisojeva et autres
c/
Lettonie
n° 60654/00
Les étrangers titulaires d'un titre de séjour de longue durée ont droit à la régularisation de leur séjour au titre de l'art. 8 de la convention européenne des droits de l'homme.
CE 15 juin 2005
M.
P
n° 260677
Le recours contentieux d'un militaire contre une décision qu'il estime être une sanction disciplinaire déguisée doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif.
CE 15 juin 2005
M.
Yoyoxxxx
n° 259743
La mise en demeure adressée à un fonctionnaire de rejoindre son poste doit l'informer du risque de sa radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
CE 15 juin 2005
M.
Bouixxxx
c/
Ministre de la défense
n° 261691
Ne constitue pas une faute disciplinaire justifiant une sanction, la relation discrète entretenue par un officier de gendarmerie avec l'épouse d'un collègue en déplacement pour mission.
Cass. crim 14 juin 2005
H et L., agent judiciaire du Trésor
n° 04-83574
Des violences de policiers à l'encontre d'une personne placée en cellule constituent des fautes inexcusables qui engagent leur responsabilité personnelle et la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action en réparation.
CE Ord. 13 juin 2005
Société NRT
n° 281422
La décision par laquelle l'autorité de régulation des télécommunications (ART) a refusé la participation de la société à la procédure d'attribution de numéros téléphoniques pour les renseignements téléphoniques n'est pas suspendue.
CE 13 juin 2005
Commune de Saint-Amand-les-Eaux
n° 277296
La nécessité de prévenir les conséquences d'une éventuelle annulation de la décision litigieuse ne permet pas au juge des référés d'estimer réalisée la condition d'urgence.
CE Ord. 13 juin 2005
Société Pages Jaunes
n° 281348
La décision par laquelle l'autorité de régulation des télécommunications (ART) a prévu qu'une société ne pourrait obtenir plus de 10 numéros pour ses offres de renseignements téléphoniques n'est pas suspendue.
CE Ord. 10 juin 2005
Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS)
n° 280890
L'arrêté interministériel du 19 mai 2005 autorisant l'abattage d'un loup est suspendu.
TA Cayenne 9 juin 2005
Préfet de Guyane
c/
Commune de Cayenne
n° 04-0145
Selon le tribunal administratif, le préfet est recevable à déférer le refus d'une collectivité territoriale de lui transmettre les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle de légalité.
CE Ord. 8 juin 2005
Commune de Houilles
n° 281084
Un maire peut utiliser ses pouvoirs de police pour interdire l'ouverture d'un sex-shop à proximité d'établissements scolaires même si ce commerce respecte la législation en vigueur.
CE 8 juin 2005
M.
Tomaxxxx
n° 255987
La continuité du service public est un motif d'intérêt général qui suffit à justifier la prolongation temporaire d'une délégation de service public.
TA Pau 7 juin 2005
Brethes et autres
c/
Commune de Saint-Sever
n° 03241
Le tribunal déduit du code général des collectivités territoriales qu'un point inscrit à l'ordre du jour d'une délibération d'un conseil municipal ne peut être adopté sans débat préalable.
CAA Lyon 7 juin 2005
Ministre de l'éducation nationale
c/
Sarl Les Cyclamens
n° 02LY0996
Le ministre de l'éducation nationale a en tant que chef de service le pouvoir réglementaire pour créer un répertoire des structures d'accueil des classes de dépaysement.
CJCE 7 juin 2005
Vereinigung voor Energie, Milieu en Water e. a.
n° C-17/03
La directive 96/92/CE s’oppose à des mesures nationales émanant du gestionnaire du réseau, du contrôleur de la gestion du réseau ou du législateur qui accordent à une entreprise une capacité prioritaire de transport transfrontalier d’électricité.
CE 3 juin 2005
Election des adjoints au maire de Saint-Laurent-de-Lin, M. Taffut
n° 271224
Lorsque après une élection partielle, le conseil municipal décide de procéder à l'élection de l'ensemble des adjoints, celle-ci peut avoir lieu indépendamment de l'ordre des nominations jusqu'alors en vigueur.
CAA Paris 1er juin 2005
M.
Julixxxx
n° 00PA03825
Dès lors qu'une directive communautaire définit de manière exhaustive et précise les règles applicables, le juge administratif doit soulever d'office le moyen tiré de la non conformité du droit interne à cette directive.
CE 1er juin 2005
Département de la Loire
n° 274053
Un acheteur public n'a pas l'obligation d'assurer dans l'avis d'appel public à la concurrence la publicité du montant prévisionnel du marché.
TA Amiens 31 mai 2005
Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)
n° 0300878
La délibération du conseil d'administration de RFF ayant décidé la fermeture d'une ligne est illégale pour ne pas avoir compris en son sein un représentant des consommateurs ou des usagers.
CAA Paris 31 mai 2005
Société 2003 Productions et Centre national de la cinématographie
n° 05PA00028, 05PA00029 et 05PA00077
La cour confirme l'annulation de l'agrément des investissements prononcé par le tribunal administratif pour le film "Un long dimanche de fiançailles.
CE 30 mai 2005
M.
Tordxxxx
n° 265307
Un fonctionnaire obtient la réparation du préjudice résultant de la promesse non tenue de nomination dans un poste.
CE 30 mai 2005
Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORS)
n° 250516
L'intervention en cours d'instance de l'abrogation demandée d'un règlement a pour effet de rendre sans objet le contentieux introduit à fin d'abrogation même si l'acte a reçu application avant son abrogation..
CE 30 mai 2005
M.
Pirvulescu
n° 256357
L'intervention d'une condamnation pénale plus douce que celle pour laquelle l'extradition a été obtenue fait obstacle à son exécution.
CE Ord. 27 mai 2005
Section française de l'observatoire international des prisons et autres
n° 280866
Le ministre de la justice refusant l'organisation de débats au sein des prisons dans le cadre de la campagne en vue du référendum ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
CE Ass. 27 mai 2005
Commune d'Yvetot, Département de l'Essonne (2 esp.)
n° 265494 et 268564
Les consultations juridiques établies par un avocat à la demande d'une collectivité territoriale sont des documents administratifs dont la communication peut être refusée aux citoyens.
CE 27 mai 2005
Département de l'Essonne
n° 268565
Le Conseil d'Etat prononce un non-lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution d'un arrêt d'une cour administrative d'appel annulé le même jour.
CE Ass. avis 27 mai 2005
M.
Provin
n° 277975
Dans un avis, le Conseil précise les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables à la retraite anticipée des fonctionnaires.
TA Rouen 26 mai 2005
M.
R.
n° 0301855
La responsabilité de l'Etat est admise à raison des fautes commises par l'administration pénitentiaire dans les conditions de placement d'un détenu dans une maison d'arrêt et le défaut de surveillance.
TA Rennes 26 mai 2005
Communauté d'agglomération Rennes métropole
n° 0404648
Le tribunal admet la légalité de la décision préfectorale autorisant le retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération après un contrôle restreint.
Cass. 2e civ. 26 mai 2005
M.
Kilixxxx
n° 05-60166
Le refus d'inscription sur les listes électorales spéciales ne peut être fondé sur des conditions non prévues par la loi quant à l'appréciation de la durée de domicile en Nouvelle-Calédonie.
CAA Douai 26 mai 2005
Commune de Férin
n° 04DA00251
Un maire peut légalement autoriser la sonnerie civile de la cloche d'une église pour marquer les heures dès lors qu'il peut se prévaloir d'un usage local et que les nuisances sonores sont inférieures au seuil autorisé.
TA Melun 26 mai 2005
Mlle
A.
n° 03-3078
Une commune qui utilise l'image d'un enfant sans le consentement de ses parents engage sa responsabilité.
CAA Nancy 26 mai 2005
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
c/
M.
Hartxxxx
n° 01NC00513
L'arrêté ministériel ne prévoyant pas l'attribution d'une prime à un fonctionnaire de police occupant des fonctions aussi importantes que celles pour lesquelles elle est attribuée est illégal.
CE 25 mai 2005
M.
Ruhlxxxx
n° 265719
La mise à la charge des auxiliaires de justice des actes inutiles ou nuls, prévue par l'article 698 du nouveau code de procédure civile, n'est pas contraire à l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
TA Grenoble 25 mai 2005
Mlle
Essakkaki
n° 0406566
Le proviseur d'un lycée peut prendre des mesures conservatoires à l'encontre d'une élève portant le voile afin de concilier l'interdiction du port des signes ostensiblement religieux et l'obligation d'un dialogue.
CC 25 mai 2005
MM.
Hauchemaille et Le Mailloux
L'absence de référence expresse dans le projet de loi soumis à référendum de la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 ne vicie pas la régularité du décret décidant du référendum.
CE 25 mai 2005
Société Resimmo
n° 275864
Le refus par l'Etat d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'un jugement d'expulsion l'empêche de procéder à l'expropriation de l'immeuble.
Cass. crim 24 mai 2005
M.
X
n° de pourvoi : 04-87490
Un maire qui par des pressions entrave de manière discriminatoire la vente d'un bien immobilier par un particulier à un autre n'est pas condamnable pour atteinte à l'autorité de l'Etat.
TA Amiens 24 mai 2005
M.
Dubrxxxx
n° 0201856
Le tribunal administratif estime pouvoir mettre en balance les avantages et les inconvénients de l'annulation d'un acte vicié par une irrégularité régularisable et surseoir pour permettre une régularisation.
CAA Nantes 24 mai 2005
Commune de Saint-Hilaire-de-Riez
n° 04NT00475
Un permis de construire signé par un adjoint au maire qui ne comporte pas la mention de son prénom et de son nom est entaché d'une irrégularité substantielle.
TC 23 mai 2005
Haut-commissaire de la République en Polynésie française
c/
Président de l'assemblée de la Polynésie française
n° 3452
Le tribunal des conflits réaffirme la définition classique de la voie de fait à propos d'un litige se rapportant aux mesures prises par le Haut Commissaire en Polynésie française pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions polynésiennes.
TC 23 mai 2005
Département de la Savoie - Services Publics des Trois Vallées (SPTV)
c/
Société Apalatys
n° 3450
La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en réparation d'une collectivité publique à l'encontre de la société attributaire d'un marché public négocié ayant refusé de le conclure.
TC 23 mai 2005
Sarl SEGI et M. Rambour ès qualités
c/
OPHLM de la Vendée
n° 3447
Le juge administratif est compétent pour statuer sur l'existence et le montant d'une créance née d'un marché public même s'il ne l'est pas s'agissant de la déclaration de créance envers une entreprise en redressement judiciaire.
CE 20 mai 2005
M.
Reboxxxx
n° 267836
Le Conseil d'Etat précise ce qu'il entend par série alors qu'un projet de décret sur ce sujet est en phase consultative.
CE 20 mai 2005
M.
Hoffxxxx
n° 279955
Le recours contre la circulaire du ministre de l'intérieur relative à l'organisation du référendum du 29 mai 2005 est rejeté.
CE 20 mai 2005
M.
Rebsxxxx
n° 274400
Le Conseil d'Etat infirme le jugement du tribunal administratif de Dijon ayant annulé l'élection du conseiller général pour le canton de Dijon V.
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