2005 (09/08/2021)
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CC 19 mai 2005
MM.
Gabarro-Arpa et Hoffer
Deux nouvelles requêtes visant la communication aux électeurs de l'exposé des motifs du projet de loi de ratification du traité instituant une Constitution pour l'Europe sont rejetées.
CC 19 mai 2005
Résolution modifiant le Règlement du Sénat
n° 2005-515 DC
La résolution qui se borne à tirer les conséquences de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est déclarée conforme à la constitution.
CAA Versailles 19 mai 2005
Ministre de l'intérieur
c/
France Télécom
n° 02VE00421
La responsabilité de l'Etat en raison de la carence du préfet à exercer son pouvoir de substitution en cas de défaillance du maire dans l'exercice de son pouvoir de police générale n'est engagée que pour une faute lourde.
CE Ord. 19 mai 2005
Sociétés Fiducial informatique et Fiducial expertise
n° 279697
Une décision ministérielle autorisant la prise de contrôle d'une société par une autre peut être suspendue tant que le rapprochement entre les deux sociétés n'est pas achevé.
CE 18 mai 2005
M.
Planxxxx
n° 255945
Un arrêté ministériel non publié au Journal officiel n'est pas entré en vigueur même s'il a été diffusé par d'autres voies (brochure distribuée dans tous les services déconcentrés du ministère concerné).
CE 18 mai 2005
Associations spirituelles de l'église de scientologie
n° 259982
Des circulaires ministérielles peuvent légalement reprendre les éléments d'un rapport parlementaire sur les sectes et recommander aux procureurs d'user de toutes les possibilités du droit pour lutter contre les dérives sectaires.
CE 18 mai 2005
Territoire de la Polynésie française
n° 254199
L'intérêt public local peut s'apprécier au regard des besoins futurs de la collectivité territoriale.
CAA Marseille 17 mai 2005
Société Méditerranée plaisance
n° 02MA00303
La cour prononce une injonction contentieuse offrant une alternative pour assurer la liberté de choix du mode de gestion après l'annulation d'une délégation de service public.
CE Ord. 13 mai 2005
Mme
Buffet et autres
n° 280353
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette, pour défaut d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de suffrage, la demande de suspension visant des actions d'information menées par le gouvernement sur le traité constitutionnel.
CE 13 mai 2005
M.
Hoffxxxx
n° 279259
En raison de la place du président de la République dans les institutions selon la tradition républicaine, ses interventions ont légalement été exclues de la recommandation du CSA relative au traitement équitable de l'actualité liée au référendum.
CE Ord. 11 mai 2005
Syndicat des avocats de France et autres (2 esp.)
n° 279833 et 279834
Deux circulaires sont suspendues en tant qu'elles prévoient la présence facultative du ministère public au cours des audiences d'homologation de la procédure de plaider-coupable.
Cass. crim. 10 mai 2005
Conseil général des Alpes-Maritimes
n° 04-84633
Un chef de service est irrecevable à porter plainte avec constitution de partie civile à l'encontre d'un individu ayant menacé de mort un de ses agents dès lors que la victime n'a pas entendu mettre l'action publique en mouvement.
CE 9 mai 2005
M.
Rabaxxxx
n° 262977
Une demande d'exhumation doit être présentée par le plus proche parent de la personne défunte qui doit attester sur l'honneur de cette qualité, ou en cas de parent au même degré, de l'absence d'opposition.
CE 9 mai 2005
M.
Chahxxxx
n° 262288
Avant un licenciement pour inaptitude physique, un agent doit avoir été mis à même de demander la communication de l'ensemble de son dossier individuel et pas seulement de son dossier médical.
CE Ord. 9 mai 2005
Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe
n° 280263
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension d'une campagne d'affichage réalisée dans le cadre du référendum pour la Constitution européenne et financée en partie par des fonds européens.
CE 9 mai 2005
Société Id Toast
n° 258975
Une société justifie d'un intérêt suffisant pour contester les délibérations d'un conseil municipal ayant accordé une aide indirecte à une entreprise directement concurrente.
CE 9 mai 2005
Commune de Villard-Reculas
c/
M.
Richxxxx
n° 257191
Une précision est apportée quant à l'obligation de notification des recours en matière d'urbanisme.
CE avis cont. 9 mai 2005
Commune de Beausset, M. Marangio
n° 277280
L''illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme ou de procédure n'empêche pas son application six mois après son entrée en vigueur.
CE 9 mai 2005
Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
c/
Commune de Saint-Cyr-en-Val
n° 258441 et 259084
Le soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche peut être une des compétences attribuées à une communauté de communes à sa création.
CE 9 mai 2005
M.
Nicoxxxx
n° 256575
La CJCE devra déterminer si l'entrée sur le territoire national d'un étranger non soumis à visa plus de six mois après le début d'un précédent séjour est une nouvelle entrée au sens de l'art. 20 de la convention Schengen.
CE 9 mai 2005
SCI Pauline
n° 269452
Le juge des référés ayant suspendu une décision administrative peut de sa propre initiative rappeler les obligations qui, en vertu d'autres textes, en résultent pour l'administration partie au litige.
CE Ord. 6 mai 2005
M.
Hoffer
n° 280214
La juridiction administrative n'est pas compétente pour juger de la décision d'un membre du Conseil constitutionnel de suspendre ses fonctions, en l'espèce pour participer à la campagne pour le référendum sur la Constitution européenne.
TA Rennes 4 mai 2005
Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray, Anicette Jacopin (3 esp.)
n° 043782, 043789, 041151, 041148
Une construction au milieu d'un hameau proche du rivage ne constitue pas une extension de l'urbanisation.
CAA Nantes 4 mai 2005
Sarl Protecnet
n° 00NT01719
L'Etat ne peut refuser de signer une convention de réduction du temps de travail pour un motif non prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
CAA Nantes 3 mai 2005
M. et Mme
Versxxxx
n° 03NT01728
Le fait qu'un permis de construire signé par le maire ne comporte pas la mention de son prénom et de son nom s'avère sans incidence sur la légalité de cet arrêté dès lors qu'il indique la qualité de maire du signataire.
CC 3 mai 2005
Rassemblement pour la France
Le Conseil juge irrecevable une requête contre une décision ministérielle de porter, par voie d'affichage, à la connaissance des électeurs, le contenu de certaines dispositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
CE Ord. 3 mai 2005
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
n° 279999
Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension visant la mise en œuvre de la "Journée de solidarité" le lundi de Pentecôte.
TA Châlons-en-Champagne Ord. 29 avril 2005
Conservatoire du patrimoine naturel, Ligue de protection des oiseaux, Fédération des conservatoires d'espaces naturels
c/
Préfet de la Marne
n° 0500828
Selon le juge des référés du tribunal administratif, le droit à l'environnement est une liberté fondamentale au sens du référé liberté.
CC 28 avril 2005
Loi relative à la création du registre international français
n° 2005-514 DC
Le Conseil Constitutionnel admet la constitutionnalité de la loi notamment après avoir énoncé qu'un navire battant pavillon français ne constitue pas une portion du territoire français.
TA Amiens Ord. 28 avril 2005
Préfet de l'Oise
n° 0501068
La délibération d'un conseil municipal ayant décidé de ne pas mettre en œuvre la journée de solidarité en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est suspendue.
CAA Douai plén. 26 avril 2005
Société Segafredo Zanetti France
n° 02DA00376
L'opposabilité d'une interprétation administrative en matière fiscale (art. L. 80 LPF) cède devant l'inconventionnalité de l'interprétation au regard du droit communautaire.
CAA Douai 26 avril 2005
Mme
Hassxxxx
c/
Centre hospitalier de Dieppe
n° 02DA00284
En l'absence de volonté prouvée d'entraver l'exercice de ses fonctions par un agent public et de le déstabiliser, le harcèlement moral n'est pas reconnu.
TA Basse-Terre 24 avril 2005
M.
T.
c/
Ordre national des médecins, ministre de la justice
n° 01-644
L'Etat est responsable des dysfonctionnements de la justice ordinale et sa responsabilité est engagée pour faute lourde.
CE Sect. 22 avril 2005
Commune de Barcarès
n° 257877
Lorsque l'annulation en excès de pouvoir d'un acte administratif repose sur une pluralité de motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation examine les autres motifs avant de se prononcer sur le pourvoi.
CE Sect. 22 avril 2005
M.
Magerand
n° 257406
L'irrecevabilité d'une requête devant le Conseil d'Etat peut régulièrement résulter du refus du président de l'ordre des avocats aux conseils de désigner un avocat pour défendre une requête qu'aucun avocat n'a acceptée.
CC 21 avril 2005
Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
n° 2005-512 DC
Outre la censure de l'article approuvant le rapport annexé et d'un autre article dépourvu de portée normative, d'autres dispositions de la loi ont été déclarées de caractère réglementaire ou ont fait l'objet de réserves d'interprétation.
CE 20 avril 2005
M.
Karsxxxx
n° 261706
L'arrêt de la Cour des comptes ayant déclaré comptables de fait le directeur de l'administration pénitentiaire et une fondation subventionnée, pour des opérations en matière de logement social, est confirmé.
CE 20 avril 2005
Mme
Chafxxxx
n° 261219
Le juge qui accepte à la demande de l'administration une substitution de motifs concernant un moyen peut ensuite rejeter les autres moyens en se fondant sur ce motif.
CE 20 avril 2005
Société Bouygues
n° 266974
La société contrôlant une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre peut elle-même être détenue par une société contrôlant plus de 49% de son capital.
CE 20 avril 2005
Régie départementale des transports de l'Ain et autres
n° 255417
Le litige portant sur le refus par le préfet de donner suite à une demande tendant à ce qu'il décline la compétence de la juridiction judiciaire ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Cass. soc. 20 avril 2005
IBM France
c/
Chatxxxx
pourvoi n° Z 03-41802
Un employeur peut porter à la connaissance de ses salariés les emplois disponibles par voie de communication électronique (intranet).
CE 20 avril 2005
Garde des sceaux, ministre de la justice
n° 265326
Un ancien détenu a le droit d'obtenir la communication de sa fiche pénale, document établi par le greffe de l'établissement pénitentiaire pour chaque détenu et mis à jour tout au long de la détention.
CE 20 avril 2005
Conseil national des professions de l'automobile (branche nationale des démolisseurs de véhicules)
n° 260779
Le recours contre le décret du 1er août 2003 relatif à la destruction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage est rejeté.
CE 20 avril 2005
Société Bouygues Télécom
n° 248233
Pour des faits antérieurs à l'intégration de la Charte de l'environnement dans la Constitution, la prise en compte du principe de précaution énoncé par le code de l'environnement ne s'impose pas pour une autorisation d'urbanisme.
CE 20 avril 2005
Société Groupe des éditions sportives internationales
n° 263445
La décision de la commission paritaire des publications et agences de presse refusant de renouveler le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements fiscaux et postaux n'a pas à respecter le principe du contradictoire.
CE 20 avril 2005
Collectif contre les nuisances du TGV de Chasseneuil-du-Poitou et de Migné-Auxances, Association Linars-Nouere Charente
n° 258968 et 259221
La Commission nationale du débat public pouvait légalement refuser d'organiser un débat public sur un projet de création d'une ligne ferroviaire à grande vitesse en se fondant sur l'état d'avancement du projet et l'existence d'une concertation préalable.
CAA Paris 20 avril 2005
Commune de Boulogne-Billancourt
c/
Société Mayday sécurité
n° 02PA02193
Est un contrat administratif, le contrat conclu entre une association transparente et une société privée en vue d'assurer le gardiennage d'une piscine et d'une patinoire municipales.
CE 20 avril 2005
Syndicat national des entreprises artistiques et autres
n° 264348 264349, 264601, 266449
Les recours contre les arrêtés ministériels ayant agréé les modifications apportées aux conventions d'indemnisation du chômage pour les professions du spectacle et les femmes enceintes, sont rejetés.
CE 20 avril 2005
Union des familles en Europe
n° 266572
La conception formelle du principe d'égalité admise par la juridiction administrative est une cause du rejet du recours contre l'art. 5 du décret 13 février 2004 relatif au coefficient de minoration pour les assurés n'ayant pas cotisé 160 trimestres.
CE 20 avril 2005
Association pour la protection des animaux sauvages et autres
n° 271216, 271218, 271268 et 271339
L'arrêté interministériel du 12 août 2004 décidant de la destruction de quatre loups pour 2004 est légal au regard tant du droit interne que du droit communautaire.
CE sect. TP avis 19 avril 2005
Conditions de prolongation par avenant des conventions d’exploitation des remontées mécaniques
n° 371234
L'avis apporte des précisions sur le contenu et le régime d'exécution des conventions de délégations de service public (avenant, durée, droits d'entrée, biens de retour).
CAA Nantes 19 avril 2005
Commune d'Arradon
n° 03NT00810
Un bâtiment de 30 m2 relié à une construction préexistante par un couloir de plus de cinq mètres de long constitue une construction nouvelle.
TC 18 avril 2005
Mme
Mattxxxx
c/
Commune de Barr
n° 3430
Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître du litige se rapportant à la rupture du contrat de travail d'une gardienne-gérante d'un terrain de camping municipal.
TC 18 avril 2005
M.
Bachxxxx
n° 3417
La contestation de décisions de la Cotorep ne peut relever, quels que soient les motifs de ces décisions, que de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale qui appartiennent à l'ordre judiciaire.
TC 18 avril 2005
Morineau
c/
CNAMTS
n° 3448
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges entre une caisse nationale de sécurité sociale et ses salariés ayant un statut de droit privé.
CE 15 avril 2005
M.
Hoffxxxx
n° 278920
Le recours contre la décision qu'aurait prise le ministre de l'intérieur d'adresser aux électeurs l'exposé des motifs du projet de loi soumis à référendum est rejeté.
CE 15 avril 2005
Association des citoyens et contribuables de la communauté des communes Saane-et-Vienne (ACSV) et autres
n° 273398
Le Conseil d'Etat prend en compte la visibilité pour apprécier l'intérêt à agir contre le permis de construire d'éoliennes et fait prévaloir ce critère sur celui de la distance..
CAA Nancy 14 avril 2005
Commune de Clouange
c/
M.
Schuxxxx
n° 03NC00869
Le droit d'expression des conseillers municipaux dans le bulletin d'information municipale est limité par la prise en compte par le maire des nécessités de l'ordre public.
CE Ord. 14 avril 2005
M.
Z.
n° 279473
La publication par le CSM d'une annexe à son rapport annuel reproduisant de façon anonyme le texte intégral de ses décisions et de ses avis ne constitue pas une atteinte à la présomption d'innocence.
CC 14 avril 2005
Loi relative aux aéroports
n° 2005-513 DC
La loi relative aux aéroports est déclarée conforme à la Constitution sans exception ni réserve d'interprétation, une définition extensive étant donnée de la notion de redevances pour services rendus.
CE 13 avril 2005
Association Secours catholique
n° 258755
Une formation de jugement doit être composée d'un nombre impair de magistrats administratifs, à défaut la décision contentieuse est irrégulière.
CE 13 avril 2005
Fédération de paintball sportif (FPS)
n° 258190
Le paintball n'étant pas une activité sportive, le ministre chargé des sports a légalement refusé l'agrément de fédération sportive à un organisme gestionnaire de cette activité.
CE 11 avril 2005
M.
Audexxxx
n° 262332
La situation juridique d'une personne faisant l'objet d'une action en récupération de prestations d'aide sociale est constituée définitivement à la date de l'événement constituant le retour à meilleure fortune.
CE 11 avril 2005
Association pour la promotion de l'odontologie libérale
n° 266034
Le refus du ministre de revaloriser les tarifs des dentistes non conventionnés n'est pas contraire au principe d'égalité.
CE 11 avril 2005
Société française du radiotéléphone (SFR) et autres
n° 251239
La contribution au service universel des télécommunications a la nature d'un impôt et un recours contentieux devant la juridiction administrative doit être précédé d'une réclamation adressée à l'autorité l'ayant établie.
CE 11 avril 2005
Société Beaufour Ipsen Pharma
n° 263236
La procédure d'approbation des accords régionaux sur les bons usages de soins génériques pour la prise en charge du diabète de type 2 est régulière.
CE 11 avril 2005
SA Bouygues Télécom
n° 252125
Le contentieux des contributions pour le financement du service universel des télécommunications est un contentieux fiscal qui relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.
TA Versailles 8 avril 2005
Mme
Delaxxxx
n° 0400191
La demande tardive de l'indemnité d'éloignement peut légalement être rejetée par application de la règle de la prescription quadriennale.
CE 8 avril 2005
Société Radiometer
c/
Assistance publique-Hôpitaux de Paris
n° 270476
Les dispositions de l'article 42 du code des marchés publics en vertu desquelles le règlement de la ...
CC 7 avril 2005
MM.
de Villiers et Peltier
L'envoi aux électeurs de l'exposé des motifs du projet de loi soumis à référendum n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin.
CC 7 avril 2005
Génération Ecologie, les Bleus, Cap 21, Mouvement républicain et citoyen (MRC)
Le Conseil constitutionnel rejette plusieurs recours contre l'art. 3 du décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 fixant les critères pour habiliter les formations politiques à prendre part à la campagne officielle.
CAA Paris 7 avril 2005
M.
Ludixxxx
n° 03PA01985
Est irrecevable un appel incident qui porte sur un litige distinct de celui résultant de l’appel principal.
CE avis 4 avril 2005
Société Cabinet JPR Ingénierie
n° 273517
Le jugement du tribunal administratif acceptant ou refusant d'homologuer une transaction hors de tout litige porté devant lui peut faire l'objet d'un appel dans la même mesure que le différend réglé par la transaction.
CE 4 avril 2005
Commune de Castellar
n° 265784
Après la remise des offres pour un marché sur performances, les modifications des prescriptions du programme fonctionnel détaillé ne peuvent porter sur la nature et l'étendue des besoins de la personne publique.
CE 4 avril 2005
Commune d'Argentan
n° 264596
Le Conseil d'Etat explicite les limites dans lesquelles une commune peut subventionner une organisation syndicale.
CE Sect. 1er avril 2005
Commune de Villepinte
n° 262078
Le Conseil d'Etat est compétent en appel pour le contentieux de l'élection du président d'un EPCI et des membres de son bureau.
CE Sect. 1er avril 2005
Mme
L.
n° 264627
Le Conseil d'Etat rappelle les obligations de l'administration en matière d'hospitalisation d'office et la répartition des compétences entre juridictions pour les litiges qui s'y rapportent.
CE 1er avril 2005
Syndicat national des affaires culturelles et autres
n° 245088
Un agent public non titulaire peut être mis à disposition d'un groupement d'intérêt public (GIP).
CE 1er avril 2005
Mme
Marixxxx
n° 273319
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'un recours de plein contentieux d'un candidat contre la décision de la CNCCFP ayant approuvé, après réformation, son compte de campagne.
CAA Lyon 31 mars 2005
Association sportive Duchère Lyon
n° 98LY01531
La juridiction administrative est compétente pour connaître du refus opposé par la Fédération française de football à une association sportive d'employer des joueurs professionnels.
CAA Douai 31 mars 2005
Société Thermotique SA
c/
OPAC Oise habitat
n° 02DA00889
La cour tire de rigoureuses conséquences de l'annulation d'un acte détachable alors même que le marché public a été entièrement exécuté.
CourEDH 31 mars 2005
Matheus
c/
France
n° 62740/00
La France est condamnée pour ne pas avoir assuré pendant de nombreuses années l'exécution d'un arrêt ordonnant l'expulsion d'un locataire mauvais payeur.
CE 30 mars 2005
SCP de médecins Reichheld et Sturtzer
n° 262964
Le juge administratif est incompétent pour apprécier la validité d'une convention régie par un droit étranger.
CE 30 mars 2005
Observatoire international des prisons (section française)
n° 276017
Est rejeté le recours contre la circulaire du 18 novembre 2004 sur les escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'examens médicaux à l'extérieur.
CC 24 mars 2005
Nature juridique de dispositions du code de l'éducation
n° 2005-200 L
Des dispositions figurant dans la partie législative du code de l'éducation et portant sur le rattachement au Premier ministre de la Commission nationale de la certification professionnelle ont un caractère réglementaire.
CC 24 mars 2005
MM.
Hauchemaille et Meyet
Les recours contre les décrets décidant de soumettre à référendum le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et organisant ladite consultation, sont rejetés.
CC 24 mars 2005
Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles
n° 2005-199 L
Une disposition figurant dans la partie législative du code de l'action sociale et des familles et qui est relative au rattachement au Premier ministre du Conseil supérieur de l'adoption a un caractère réglementaire.
CAA Marseille 24 mars 2005
Ministre de l'emploi et de la solidarité
c/
Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux
n° 99MA01959
Les autorisations portant sur les maisons d'accueil spécialisées relèvent de la compétence du préfet.
CE 23 mars 2005
Institut des avocats conseils fiscaux (IACF)
n° 264997
Une organisation professionnelle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre une réglementation pouvant affecter la situation de clients de ses membres.
CE 23 mars 2005
M.
Lefexxxx
n° 266873
Jusqu'à l'intervention d'un décret d'application, les fonctionnaires ayant élevé trois enfants n'ont pas à justifier d'une interruption d'activité pour obtenir de la juridiction administrative la jouissance anticipée de leur pension de retraite.
CE Avis sect. int. 22 mars 2005
Applicabilité aux ministres de l'article 432-13 du code pénal
n° 371475
L'article 432-13 du code pénal punissant le départ d'un agent public dans une entreprise auparavant sous son contrôle n'est pas applicable aux ministres.
Cass. 1ère civ. 22 mars 2005
Vallxxxx
n° 03-10355
Une Cour d'appel ne peut se prononcer sur la responsabilité de l'Etat pour la durée excessive de la procédure contentieuse qu'en ce qui concerne celle qui s'est déroulée devant les juridictions judiciaires.
TC 21 mars 2005
Mme
Alberti-Scott
c/
Commune de Tournefort
n° 3413
Le service public de distribution de l'eau est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial, et cela même s'il est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe.
TC 21 mars 2005
Société Slibail énergie
c/
Ville de Conflans-Sainte-Honorine
n° 3436
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de crédit-bail immobilier se rapportant à l'exécution de la concession de la restauration collective de la ville.
TC 21 mars 2005
Société française de prévention
c/
Société Air-médical support
n° 3427
Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître d'une action en réparation des dommages résultant d'e l'accident d'un hélicoptère loué par un centre hospitalier pour une intervention au titre d'une mission d'urgence.
TC 21 mars 2005
M.
Choqxxxx
c/
Office national de la chasse et de la faune sauvage
n° 3409
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande de réparation du préjudice résultant des agissements d'un agent de l'office national de la chasse dans l'établissement de procès-verbaux.
TC 21 mars 2005
M.
de Hxxxx
c/
Syndicat départemental des collectivités publiques électrifiées de la Dordogne
n° 3442
Les dommages ayant été provoqués par le branchement particulier qui dessert les installations du terrain de ...
CE 18 mars 2005
Mme
Dugaxxxx
n° 262961
Le contentieux de la désignation des membres d'une commission facultative au sein d'une collectivité territoriale n'est pas un contentieux électoral mais un contentieux de droit commun.
CE Ass. 18 mars 2005
M.
Battisti
n° 273714
Une personne condamnée par défaut peut être extradée dès lors qu'elle a la possibilité d'être rejugée ou qu'il est établi d'une manière non équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre.
CE 18 mars 2005
M.
Laurxxxx
n° 254040
Le Conseil d'Etat admet une exception à la règle selon laquelle la notification du jugement de première instance à la dernière adresse connue du greffe est régulière et fait courir le délai dont dispose le justiciable pour interjeter appel.
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