2005 (09/08/2021)
[pour obtenir un arrêt, cliquer sur le lien]
CE 23 septembre 2005
M.
Elections cantonales de Saint-Paul (Réunion), M. Léa
n° 274288
L'annulation de l'élection d'un conseiller général, en raison de dépenses réglées directement par le candidat avant la désignation d'un mandataire financier, est confirmée.
CE 23 septembre 2005
Elections cantonales de Saint-Paul (Réunion), M. Soret
n° 274402
Une croix sur une liste d'émargement ne garantit pas l'authenticité d'un vote et par suite, le suffrage de l'électeur ne peut être tenu pour régulièrement exprimé.
TA Nice 23 septembre 2005
M.
Bugixxxx
n° 0401598
L'établissement hospitalier qui refuse la communication du dossier médical aux ayants droit d'un patient décédé commet une faute qui engage sa responsabilité.
CAA Douai 22 septembre 2005
Ministre de l'écologie et du développement durable
n° 04DA00456
Une décision administrative est irrégulière si elle ne comporte pas la signature de son auteur et que l'administration ne produit pas l'original revêtu de cette signature.
CAA Nancy 22 septembre 2005
Communauté urbaine du Grand Nancy
c/
M.
Casaxxxx
n° 01NC012262
La décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice d'un congé de longue maladie doit être motivée mais elle ne peut indiquer la nature de l'affection dont il souffre, cette information étant couverte par le secret médical.
CE 16 septembre 2005
M.
Hoffxxxx
n° 282171
Le Conseil d'Etat est compétent pour se prononcer sur la légalité d'un décret portant d'organisation d'une élection sénatoriale partielle.
CAA Versailles 15 septembre 2005
Commune de Saint-Denis (3 esp.)
n° 04VE01053, 04VE01049 et 04VE01048
Des agents non titulaires peuvent bénéficier d'une intégration directe dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux dès lors qu'ils ont été recrutés avant la date du premier concours ouvert dans la spécialité qu'ils exercent.
CJCE Gde ch. 13 septembre 2005
Commission
c/
Conseil
n° C-176/03
L'adoption de dispositions pénales visant à assurer l'effectivité de normes communautaires relève de la compétence de la communauté (Ier Pilier) et non de la coopération intergouvernementale (IIIème pilier).
TA Bastia 12 septembre 2005
M.
S.
n° 0500230
La déclaration d'incompétence de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est une décision administrative faisant grief.
TA Marseille 10 septembre 2005
SCEA du Petit Poscros
n° 0100469
Le tribunal administratif reconnaît implicitement, dans le cas particulier de l'exécution de décisions de justice, qu'une personne morale de droit privé peut bénéficier de la compensation.
CE Ass. gén. avis 8 septembre 2005
La responsabilité des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale
n° 371558
Si une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale doit assumer les conséquences financières des fautes qu'elle commet, et peut constituer des provisions pour s'en prémunir, l'Etat reste le garant ultime.
CE Ord. 8 septembre 2005
Garde des sceaux, ministre de la justice
n° 284803
Si la protection de la santé publique constitue un principe de valeur constitutionnelle, elle n'en est pas pour autant dans sa globalité une liberté fondamentale permettant d'agir par la voie du référé liberté.
CE Ass. gen. avis 8 septembre 2005
Proposition de décision-cadre créant un mandat européen d’obtention de preuves
n° 371741
La proposition de décision-cadre créant un mandat européen d’obtention de preuves est compatible avec le droit français.
CE Ord. 8 septembre 2005
M.
Hoffxxxx
n° 284937
La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'une demande de référé tendant à ce qu'il soit enjoint au gouvernement de décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel sur l'empêchement du président de la République.
TA Amiens 6 septembre 2005
Mme
Dupoxxxx
n° 0202349
L'administration qui promet de renouveler le contrat d'un agent non titulaire et ne respecte pas sa promesse commet une faute qui engage sa responsabilité.
Cass. crim. 6 septembre 2005
M.
Boubxxxx
n° de pourvoi : 04-87778
La condamnation pénale pour faute caractérisée d'un instituteur dont une élève a fait une chute mortelle d'une fenêtre de sa classe est confirmée en cassation.
CE Sect. TP avis 6 septembre 2005
La notion de permis de construire pour le compte de l'Etat
n° 371958
Sont délivrés au nom de l'Etat les permis de construire pour des réalisations correspondant à ses missions de service public, comme des prisons, même s'il n'est ni le propriétaire ni le demandeur.
CE Ord. 30 août 2005
M.
Nzaoxxxx
n° 284004
L'incompétence de l'auteur de la décision initiale faisant l'objet d'un recours administratif obligatoire n'est pas un moyen recevable par le juge des référés.
CAA Lyon 26 août 2005
Commune de Ménat
n° 03LY00696
Un maire ne pourrait utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire la culture des OGM sur le territoire de sa commune qu s'il existait un péril imminent.
CE Ord. 25 août 2005
Commune de Massat
n° 284307
La liberté de culte est une liberté fondamentale qu'un maire enfreint en décidant de l'usage d'un édifice cultuel non désaffecté et propriété de la commune, en dépit de l'opposition du prêtre desservant.
CE Ass. gen. avis 25 août 2005
Privatisation des SEM concessionnaires d’autoroutes
n° 372147
Dans un avis rendu public, le Conseil d'Etat estime que la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes ne se heurte pas à des règles constitutionnelles et qu'elle peut avoir lieu par décret.
CE 11 août 2005
M.
A. G.
n° 282590
L'étranger ayant été autorisé, après intervention de la CEDH auprès du gouvernement français, à pénétrer sur le territoire national et ainsi à présenter une demande d'asile, un non-lieu est prononcé sur son pourvoi.
CE 11 août 2005
Mme
Bauxxxxx
n° 281486
Les décisions du vice-président du Conseil d'Etat affectant un magistrat réintégré sur un poste et rejetant la demande de mutation par une femme magistrate séparée de son époux sont suspendues.
CE 10 août 2005
M.
Maigxxxx
n° 266027
L'action en responsabilité sans faute reposant sur une autre cause juridique que l'action en responsabilité pour faute, le recours contre le refus opposé à une seconde demande peut être recevable.
CE 10 août 2005
M.
Le Dxxxx
n° 275734
Le Conseil d'Etat, saisi d'une requête dirigée contre une décision de la CNCCFP, est compétent pour se prononcer sur le droit au remboursement du candidat et réformer le cas échéant son compte de campagne.
CE 10 août 2005
Société ADP GSI France et autres
n° 264739
Les mesures réglementaires de simplification des formalités des entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas illégales.
CE 10 août 2005
Commune de Genolhac
n° 277013
La création d'un poste d'adjoint spécial ne peut se justifier que par de graves difficultés de communication entre une fraction de la commune et le chef-lieu.
CE Ord. 3 août 2005
Ligue pour la protection des oiseaux et autres
n°283104,283106, 283119, 283203, 283235
L'arrêté ministériel du 21 juillet 2005 est suspendu en tant qu'il autorise dès le 6 août la chasse des canards et rallidés sur le domaine public maritime des départements côtiers de la Manche et de l'Atlantique.
CE Ord. 2 août 2005
M.
Labarutias et autres
n°282073
L'ajustement des pensions de retraite doit se faire par la comparaison entre l'évolution prévue des prix à la consommation et l'évolution constatée dans la loi de finances, et non celle effectivement mesurée à la fin de l'année.
CAA Nantes 29 juillet 2005
Mme
Rivaxxxx
n° 04NT01050
La cour administrative d'appel se juge compétente pour connaître du recours en réparation présenté par la gérante d'une épicerie municipale dont le contrat n'a pas été renouvelé.
CC 29 juillet 2005
Loi en faveur des petites et moyennes entreprises
n° 2005-523 DC
L'article 95 de la loi élargissant à certains personnels non cadres l'application du forfait en jours pour la détermination des obligations de temps de travail n'est pas contraire à la Constitution.
CC 29 juillet 2005
Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
n° 2005-519 DC
A l'exception d'une disposition, la loi organique est déclarée conforme à la Constitution sous quelques réserves d'interprétation, déclassements et reclassements.
CAA Lyon 28 juillet 2005
M.
Meyexxxx
n° 99LY02601
L'Etat qui se borne à assurer la mise en œuvre d'une directive européenne ne peut être tenu responsable pour la faute qui pourrait résulter de l'illégalité de cette mise en oeuvre.
CE 27 juillet 2005
Société PLM Affichage
n° 261949
Les dispositions décrétales interdisant les dispositifs publicitaires en agglomération visibles d'une autoroute ou d'une route express situées hors agglomération, sont légales.
CE 27 juillet 2005
Association Bretagne ateliers
n° 261694
Un délai de moins d'un an pour prendre un décret d'application d'une loi peut excéder un délai raisonnable et présenter un caractère fautif engageant la responsabilité de l'Etat eu égard à la nature des mesures à prendre.
CE 27 juillet 2005
SCI d'exploitation agricole Domaine des Baumard et autre
n° 261989
Le décret reconnaissant une nouvelle appellation d'origine contrôlée (AOC) est annulé car celle-ci est de nature à détourner ou affaiblir la notoriété d'une appellation déjà existante.
CE 27 juillet 2005
MM.
Weygxxxx
n° 263302
L'absence de communication aux requérants du rapport présenté par le rapporteur devant les juridictions financières ne méconnaît pas le droit à une procédure contradictoire.
CE 27 juillet 2005
Mme.
Macéxxxx
n° 255395
Une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical entraîne légalement la perte du bénéfice ...
CE 27 juillet 2005
Mme
Neilxxxx
n° 264099
Le fonctionnaire hospitalier en disponibilité qui demande sa réintégration a priorité sur les fonctionnaires candidats au même poste au titre de la mutation ou du détachement.
CE 27 juillet 2005
Comité de sauvegarde du Port Vauban, Vieille-ville et Antibes-Est
n° 264336
La directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes n'est illégale ni au regard de la loi littoral, ni de la législation sur les monuments historiques ni de celle sur les sites inscrits.
CE 27 juillet 2005
Société Arbed
n° 264913
Alors que délai normal pour l'intervention d'une décision implicite de rejet est de deux mois, la légalité d'un décret prévoyant un délai de 18 mois est admise s'agissant d'une demande de renonciation à une autorisation.
CE 27 juillet 2005
M.
Guibxxxx
n° 265340
Le parent ayant l'exercice exclusif de l'autorité parentale ne peut demander le changement de nom pour ses enfants mineurs sans l'accord de l'autre parent à moins que l'autorité parentale ne lui ait été retirée.
CE 27 juillet 2005
Département du Val-d'Oise
n° 266115
Le séjour de manière prolongée, stable et régulière dans un établissement social n'est pas de nature à faire acquérir un domicile stable au sens du droit social.
CE 27 juillet 2005
M.
Ferrxxxx
n° 269794
Un fonctionnaire qui n'a pas exercé dans des services judiciaires doit pour accéder aux fonctions de juge de proximité remplir la condition de diplôme et avoir exercé ses fonctions dans le domaine juridique.
CE 27 juillet 2005
Election de trois adjoints au maire de la commune de Roëzé-sur-Sarthe
n° 274600
Si après une élection partielle, il peut être procédé à l'élection de l'ensemble des adjoints ou seulement pour pourvoir aux postes vacants, en tout état de cause le maire doit respecter la volonté de la majorité du conseil municipal.
CE 27 juillet 2005
Mme
Webexxxx
n° 267979
La commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale doit mettre les demandeurs à même de faire état de leur expérience professionnelle.
CE 27 juillet 2005
Association Dijon football Côte d'Or
n° 249426
L'arrêt par lequel une cour administrative d'appel se prononce sur la juridiction compétente pour connaître d'un litige après avoir annulé le jugement du tribunal administratif et évoqué l'affaire est susceptible de recours.
CE 27 juillet 2005
Société La Foncière du golf
n° 268715
Le cahier des charges d'une ZAC ne peut mettre à la charge des propriétaires un prélèvement destiné à combler le déficit d'un golf pour lequel ils ne bénéficient d'aucun droit d'accès spécifique.
CE avis 27 juillet 2005
Société Lepicard
n° 280560
Les jugements consécutifs à des recours relatifs à la taxe foncière peuvent faire l'objet d'appels lorsque le premier juge a statué par un seul jugement sur des conclusions relatives également à la taxe professionnelle.
CE 27 juillet 2005
Mme
R.
n° 267077
Une collectivité publique qui assure par elle-même sa défense n'a pas droit aux frais irrépétibles.
CE 27 juillet 2005
Ministre de l'outre-mer
c/
Commune de Hitia'a O Te Ra
n° 263714
Le recrutement d'un enfant d'élu en qualité d'agent communal, sans mesure de publicité et examen des candidatures, peut constituer une prise illégale d'intérêts au sens de l'article 432-12 du code pénal.
CE 27 juillet 2005
Commune de Sainte-Anne
n° 259806
Le principe de neutralité s'oppose à ce qu'un conseil municipal approuve la pose sur le fronton de la mairie d'un drapeau symbole d'une revendication politique.
CE 27 juillet 2005
Mme
Margxxxx
n° 272443
Les conditions posées par le code des pensions civiles et militaires de retraite pour le bénéfice des pensions de réversion ne sont ni discriminatoires ni attentatoires à la vie privée au sens de la convention européenne des droits de l'homme.
CE 27 juillet 2005
M.
X
n° 270833
Des dispositions d'une délibération de l'assemblée de Polynésie française relative à un régime d'assurance maladie propre sont jugées illégales car contraires au principe d'égalité entre les retraités et les autres assurés.
CE 27 juillet 2005
M.
Vivaxxxx
n° 264992
Dès lors que dans un litige relatif à la situation individuelle d'un agent public le montant des sommes réclamées au titre des diverses conclusions dépasse le seuil de 8000 €, le jugement est susceptible de faire l'objet d'un appel.
CE 27 juillet 2005
Epoux
Mradxxxx
n° 252544
Un enfant mineur doit résider en France pour bénéficier de l'effet collectif attaché à la naturalisation de ses parents.
CE 27 juillet 2005
M.
Mercxxxx
c/
Commune de Luxeuil-les-Bains
n° 270487
L'attribution d'une prime ne crée pas de droit acquis : d'une part, son maintien, pour l'avenir, reste subordonné aux conditions posées, et d'autre part, l'autorité compétente peut prévoir un taux de 0 %.
CE 27 juillet 2005
M.
Wadoxxxx
n° 271653
Le comité syndical d'un syndicat mixte peut légalement décider d'élire des vice-présidents qui prendront le même rang que ceux occupant les postes devenus vacants.
CE Sect. 27 juillet 2005
M.
Millon
n° 259004
Le Conseil d'Etat précise les conditions de départ du délai de recours contentieux des tiers contre une décision administrative publiée dans un recueil autre que le Journal officiel.
CE 27 juillet 2005
Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires et autre
n° 270327
L'abstention du gouvernement pendant plus de deux ans à prendre les décrets d'application de la loi de modernisation sociale outrepasse un délai raisonnable.
CE 27 juillet 2005
Ville de Noisy-le-Grand
n° 257394
Dans une commune à police étatisée, l'Etat et la commune sont reconnus coresponsables pour des dommages résultant de la carence de la police à mettre fin à des harcèlements par des populations nomades sédentarisées.
CE 27 juillet 2005
Mme
Houdxxxx
n° 271916
Un recours administratif préalable obligatoire étant considéré comme une demande au sens de l'art. 16 de la loi du 12 avril 2000, le cachet de la poste fait foi du respect de la condition de délai.
CE 27 juillet 2005
Mme
Ghenxxxx
n° 267084
Alors que l'autorité consulaire a l'obligation de retransmettre les demandes de certificat de nationalité mal dirigées, le contentieux portant sur les rejets relève de la compétence du juge judiciaire.
CE 27 juillet 2005
Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
n° 259111
La légalité de la mise en demeure du préfet de faire cesser la location de locaux inhabitables ne dépend pas de la chose jugée au pénal.
CE 27 juillet 2005
Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
c/
Centre de convalescence et de rééducation de la Roseraie
n° 254600
Une note envoyée à tous les salariés sous forme de lettre personnelle constitue une adjonction au règlement intérieur en tant qu'elle comporte l'énoncé d'une règle de comportement, générale et permanente, s'imposant sous peine de sanction.
CC 22 juillet 2005
Loi de sauvegarde des entreprises
n° 2005-522 DC
Ni le privilège de paiement aux créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie à une entreprise en difficulté ni la limitation des risques d'engagement de la responsabilité de ces créanciers ne sont contraires à la Constitution.
CC 22 juillet 2005
Loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
n° 2005-521 DC
Les habilitations accordées au gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure visant à favoriser l'embauche dans les petites entreprises et à aménager les règles de seuils d'effectifs ne sont pas contraires à la Constitution.
CC 22 juillet 2005
Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
n° 2005-520 DC
La disposition législative prévoyant le caractère non obligatoire de la présence du procureur de la République lors de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas contraire à la Constitution.
CJCE 21 juillet 2005
Coname
c/
Commune de Cingia de' Botti
n° C-231/03
L’attribution directe par une commune d’une concession relative à la gestion du service public de distribution du gaz à une société à capitaux majoritairement publics doit être transparente.
CE Ord. 21 juillet 2005
Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS.) et Société protectrice des animaux (SPA)
n° 281856, 282267
L'arrêté interministériel du 17 juin 2005 autorisant l'abattage de six loups pour la campagne 2005-2006 n'est pas suspendu.
TA Cergy-Pontoise 21 juillet 2005
Société Jasmeen
n° 0409171
Un maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire un défilé de prêt-à-porter réservé aux femmes.
CAA Paris Plén. 21 juillet 2005
Centre national de la cinématographie (CNC)
n° 04PA03844
La cour annule le jugement du tribunal administratif ayant annulé pour fraude à la loi l'agrément des investissements accordé à deux sociétés coproductrices d'un film.
CE 20 juillet 2005
Sociétés Fiducial informatique et Fiducial expertise
n° 279180
Une substitution de motifs à la demande de l'administration peut être envisagée alors même que la légalité des nouveaux motifs n'étant pas certaine, elle exige avant dire droit la consultation d'une autorité administrative indépendante.
CAA Paris 19 juillet 2005
M.
Rangxxxx
n° 05PA01831
Un sous-turban sikh n'étant pas un signe religieux discret peut justifier une sanction s'il est porté par un élève dans l'enceinte d'un établissement scolaire.
CC 13 juillet 2005
Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
n° 2005-518 DC
La loi organique n'est contraire à aucune disposition de la Constitution.
CAA Lyon 12 juillet 2005
Préfet de la Savoie
c/
M.
X
n° 05LY00520
Lorsque la communauté de vie a été rompue par l'étranger en raison de violences conjugales alors qu'elle est la condition au renouvellement de plein droit de la carte de séjour, le préfet doit rechercher s'il existe d'autres raisons de le refuser.
TA Amiens 12 juillet 2005
Société des courriers automobiles picards
n° 0201909
La procédure par laquelle la SNCF sous-traite l'exploitation des lignes routières complétant ou remplaçant une ligne ferroviaire relève de textes spécifiques et non du code des marchés publics.
CAA Bordeaux 12 juillet 2005
Mme
Talixxxx
n° 05BX01041
La cour refuse de procéder à une substitution de base légale qui aurait pour effet de priver un étranger du droit de présenter des observations.
CJCE 12 juillet 2005
Commission
c/
France
n° C-304/02
La cour estime qu'en cas de manquement au droit communautaire elle peut infliger à la fois une amende forfaitaire et une astreinte, et ces condamnations cumulées sont appliquées à la France pour ses manquements en matière de pêche.
CAA Lyon plén. 12 juillet 2005
M.
Frugxxxx
n° 02LY00835 et 02LY00836
La procédure de récusation devant la juridiction administrative est une décision de nature judiciaire et non une mesure d'administration judiciaire, et elle peut également viser les magistrats participant à l'instruction.
CE 8 juillet 2005
UNEF et Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique SGEN-CFDT
n° 266900 et 266944
La légalité de la transformation de l'université Paris-Dauphine en grand établissement est admise après notamment le rejet du moyen tiré de la violation de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme.
CE 8 juillet 2005
M.
de Mxxxx
n° 272283
Pour les magistrats chefs de parquet, le taux de la prime modulable ne peut reposer que sur l'appréciation portée sur la qualité et la quantité de leur travail juridictionnel et administratif et sur l'activité du parquet sous leur autorité.
CE Ass. 8 juillet 2005
Société Alusuisse-Lonza-France
n° 247976
Le Conseil d'Etat reconnaît le principe général d'une prescription trentenaire des obligations pouvant être mises à la charge des administrés.
CE 8 juillet 2005
Syndicat national de l'enseignement chrétien (SNEC-CFTC)
n° 261515
Le principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public ne trouve pas à s'appliquer pour des fonctions autres que d'enseignement comme celles de directeur d'un établissement scolaire.
CE 8 juillet 2005
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
MM.
Bassxxxx
n° 263254
Si les comptables publics n'ont pas le pouvoir d'apprécier la légalité des actes administratifs à l'origine des créances, ils doivent toutefois contrôler l'exactitude de l'ensemble des calculs de liquidation, y compris le taux de la TVA.
CE 8 juillet 2005
Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
c/
Agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes Côtes d'Azur
n° 264366
L'exercice d'un recours administratif préalable auprès d'une autorité administrative dont la décision se substitue à la décision initiale a pour effet de dessaisir l'autorité administrative ayant pris celle-ci.
TA Lille 7 juillet 2005
Mlle
Chirxxxx
n° 0409171
Le tribunal annule un refus d'inscription à un concours en raison de l'absence d'alternative à l'inscription par internet en cas d'aléa technique, et surtout de l'inscription d'autres candidats après la date de clôture des inscriptions.
CC 7 juillet 2005
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
n° 2005-516 DC
Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle restreint du respect par le législateur du principe de subsidiarité entre les collectivités territoriales et l'Etat énoncé par l'art. 72 de la Constitution.
CAA Lyon 7 juillet 2005
M.
Chevrand, Mme Padilla
n° 04LY01320
Un emplacement réservé au profit de l'Etat ne peut légalement être institué par une délibération prenant en compte une demande présentée par le préfet au stade de l'enquête publique pour la révision du plan local d'urbanisme.
CAA Marseille 7 juillet 2005
Syndicat mixte Méditerranée Alpes (SYMA)
n° 01MA02126
La dernière des publications de l'avis d'appel à la concurrence pour une délégation de service public doit avoir lieu au plus tard un mois avant la date limite de présentation des offres.
TA Marseille Ord. 6 juillet 2005
Association Adimad
n° 0504219
La demande de suspension de l'interdiction préfectorale d'une réunion dans un cimetière en vue d'inaugurer un monument en souvenir des combattants de l'Algérie française est rejetée.
CE avis 6 juillet 2005
Mme
Corcxxxx
n° 277276
Le défaut de notification d'un recours administratif en matière d'urbanisme ne peut être corrigé par un nouveau recours dès lors que la notification intervient au-delà du délai de 15 jours accordé au premier recours.
CAA Lyon Plen. 6 juillet 2005
La Poste
c/
M.
X.
n° 00LY00058
Les dispositions permettant la suspension des droits à pension ayant été abrogées, la cour prononce un non-lieu sur l'appel tendant à l'annulation d'un jugement ayant annulé cette sanction.
CE 6 juillet 2005
Société Dodin et autres
n° 261991
Le refus ministériel d'abroger diverses règles du contrat type applicable aux transports publics de marchandises, n'est pas illégal en l'absence de clauses abusives au regard du code de la consommation.
CAA Versailles 5 juillet 2005
M.
Atekxxxx
n° 05VE00149
Le recours d'un étranger contre un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière a un effet suspensif et l'audience doit avoir lieu en sa présence sauf volonté contraire de sa part.
CAA Douai 5 juillet 2005
Service départemental d'incendie et de secours de l'Eure
c/
Otis
n° 05DA00005
Un service d'incendie et de secours peut facturer les interventions qu'il effectue pour désincarcérer des personnes bloquées dans un ascenseur affecté par un défaut de fonctionnement.
CourEDH 5 juillet 2005
Mme
Loyen et autre
c/
France
n° 55929/00
La présence du commissaire du gouvernement au délibéré d'une formation de jugement est contraire à la convention européenne des droits de l'homme.
CAA Marseille 4 juillet 2005
Electricité de France (EDF)
c/
Commune de Cannes
n° 02MA02536
Même si lors d'un litige entre deux cocontractants, une procédure préalable est obligatoire, elle ne l'est pas avant un recours juridictionnel formé contre un état exécutoire portant sur une dette contractuelle.
CAA Marseille 4 juillet 2005
M. et Mme
Armaxxxx
n° 00MA02343 et 00MA02344
Des subventions ne peuvent être accordées à des associations pour l'organisation d'un festival ayant le caractère d'un service public administratif sans la signature d'une délégation de service public.
CE 4 juillet 2005
Mme
Pataxxxx
n° 272193
Avant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, pour des actes extérieurs à l'exécution du contrat de travail, l'inspecteur du travail doit rechercher s'ils sont de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Page précédente | Page Suivante
affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts