2004 (09/08/2021)
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CE 3 mai 2004
Fonds régional d'organisation du marché du poisson (FROM Nord),
n° 260036
L'article 14 du décret du 25 janvier 1990 établissant les conditions de répartition de quotas de pêche devait être soumis pour avis au conseil de la concurrence.
CE 3 mai 2004
M.
Stevxxxx
n° 236880
La cession de parts sociales d'une société d'attribution ne constituant pas une division foncière la réglementation sur les lotissements s'applique.
CE avis cont. 3 mai 2004
M.
Fortxxxx
n° 262074
Une décision administrative accordant un avantage financier ayant créé des droits au profit de son bénéficiaire peut être implicite.
CE 3 mai 2004
M.
Devixxxx
n° 258399
Toute illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l'administration dès lors qu'elle est à ...
CE 3 mai 2004
Fondation assistance aux animaux
n° 249832
Une délégation unilatérale de service public n'est pas soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence s'imposant aux délégations consenties par voie contractuelle.
CAA Marseille 3 mai 2004
Fédération française de spéléologie
n° 98MA01905
En l'absence de réels motifs de sécurité, les pouvoirs de police d'un maire ne lui permettent pas d'interdire l'accès du public aux grottes et gouffres de sa commune.
CE 3 mai 2004
M.
Cherxxxx
n° 253013
L'avis médical porté sur un étranger faisant l'objet d'une décision de reconduite à la frontière doit indiquer sa capacité à supporter sans risque le voyage vers le pays de retour.
CE 3 mai 2004
Département de la Dordogne
n° 263363
Le commencement des travaux ne fait pas obstacle à la suspension de l'exécution de la déclaration d'utilité publique.
CE 30 avril 2004
SCI Ferrand
n° 253372
Un bail emphytéotique ne peut porter sur une parcelle qui constitue, à la date de conclusion du bail, une dépendance de la voirie routière.
CE 30 avril 2004
M.
Monnxxxx
n° 254106
La commission nationale d'aptitude doit, pour apprécier la compatibilité d'un handicap avec des fonctions d'enseignement, prendre en compte les aménagements de poste.
CE 30 avril 2004
Société Rapides Côte-d'Azur
n° 236361
En cas de poursuites pénales, les poursuites disciplinaires - comme le licenciement d'un délégué syndical - ne peuvent intervenir sur le fondement des faits en cause que dans les deux mois de la condamnation pénale définitive.
CE 30 avril 2004
Association radio télédiffusion Triomphe
n° 249693
Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une radio qui n'est plus éligible au fonds de soutien à l'expression radiophonique doit avoir lieu avec appel à candidatures.
CE 30 avril 2004
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
n° 247312
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est assujetti à la taxe foncière.
CE 30 avril 2004
Société Ubifrance
n° 232264
Le Conseil d'Etat admet que le retrait par un agent de sa démission peut être verbal (appel téléphonique).
CE 30 avril 2004
M.
Marcxxxx
n° 251569
L'autorisation pour exploiter des terres agricoles délivrée par le préfet n'ayant pas à être demandée, elle présentait un caractère superfétatoire et par suite elle n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CE avis cont. 30 avril 2004
M.
Gourxxxx
n° 263319
Les conditions de prise en compte du montant des intérêts d'emprunt dans le remboursement forfaitaire des dépenses électorales par l'Etat sont précisées.
CE 30 avril 2004
Association Technopol
n° 248460
Un décret peut légalement prévoir qu'un préfet peut surseoir à la délivrance du récépissé de la déclaration exigée des organisateurs d'un rassemblement festif à caractère musical (rave- party).
TA Strasbourg 29 avril 2004
M. et Mme
Durrxxxx
n° 0001034
Un maire qui n'utilise pas ses pouvoirs de police pour réduire des nuisances sonores incompatibles avec le code de la santé publique commet une faute lourde et engage la responsabilité de la commune.
CJCE 29 avril 2004
The Queen, à la demande de Novartis Pharmaceuticals UK Ltd
c/
Licencing authority
n° C-106/01
Des produits pharmaceutiques ne peuvent pas être regardés comme essentiellement similaires lorsqu’ils ne sont pas bioéquivalents.
CE Ass. avis 29 avril 2004
Principe "non bis in idem" et projet de décision-cadre du Conseil de l'Union européenne
n° 370136
L'élargissement du champ d'application de la règle "non bis in idem" à l'Union européenne n'est pas contraire au droit français sauf en cas d'infractions portant "atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation".
CC 29 avril 2004
Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
n° 2004-494 DC
Les dispositions de la loi prévoyant la possibilité pour un accord collectif de déroger à un accord de valeur supérieure et pour un accord d'entreprise de déroger au code du travail ne sont pas contraires à la Constitution.
CE 28 avril 2004
M.
Djurxxxx
n° 232143
Un fonctionnaire risque de perdre le bénéfice du droit à protection par son administration s'il tarde à la demander.
CE 28 avril 2004
Association cultuelle du Vajra triomphant
n° 248467
Pour la reconnaissance du statut d'association cultuelle, la condition d'absence d'atteinte à l'ordre public est entendue largement.
CE 28 avril 2004
Union européenne pour la création des mosquées
n° 249430
Le droit à rétrocession ne s'étend pas au locataire du bien illégalement préempté bénéficiaire d'une promesse de vente non réalisée.
CE 28 avril 2004
Préfet de police
c/
M.
Kamal B.
n° 252621
Un transsexuel peut faire l'objet d'une reconduite à la frontière en l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité.
CE 28 avril 2004
Société française de radiotéléphonie (SFR)
n° 260049
Il n'y a pas d'urgence à suspendre la décision d'un maire de s'opposer à une déclaration de travaux en vue d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
CE 28 avril 2004
Foyer-logement résidence Maurice Villatte
n° 255932
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de l'exécution de décisions des juridictions de la tarification.
CE 28 avril 2004
Mme
Moncxxxx
n° 259214
Si les commissions départementales d'aide sociale sont chargées par la loi de statuer tant sur les litiges ...
CourEDH Gde ch. 28 avril 2004
Azinas
c/
Chypre
n° 56679/00
La grande chambre juge irrecevable la requête ayant abouti à la décision non définitive jugeant contraire au Protocole n° 1 la perte de tous les droits à pension en cas de révocation.
CE 28 avril 2004
M.
YX
n° 254012 et 258027
La connaissance par certains membres du jury de trois des quatre candidats admis au concours d'agrégation ne suffit pas à faire reconnaître la violation du principe d'impartialité.
CE 28 avril 2004
Association nationale des dirigeants des agences comptables
n° 246941
Le pouvoir réglementaire était incompétent pour instituer une responsabilité pécuniaire et personnelle des agents comptables des organismes de sécurité sociale.
CJCE 27 avril 2004
Commission
c/
Autriche
n° C-320/03 R
Le juge communautaire peut par un sursis à exécution paralyser les effets d'une décision d'un Etat-membre mais seul celui-ci peut annuler ladite décision.
TC 26 avril 2004
M.
X.
c/
commune d'Hardricourt
n° 3377
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'un litige portant sur le refus d'un maire de renouveler un contrat d'emploi consolidé.
CAA Paris 22 avril 2004
Société Bouygues et autres, SNCF (2 esp.)
n° 99PA01016 et autres, n° 99PA01031 et 99PA01055
Une personne publique peut obtenir la réparation du surcoût engendré par des manœuvres dolosives d'entreprises soumissionnaires à un marché public si la preuve du dol n'était pas établie avant la signature du décompte général et définitif.
CAA Paris 22 avril 2004
Territoire de la Polynésie française
n° 99PA00525 et 99PA00568
La liberté de communication des pensées et des opinions et le principe d'égalité interdisent d'exclure certains journalistes des conférences de presse.
CourEDH 20 avril 2004
Amihalachiaie
c/
Moldova
n° 60115/00
La cour condamne l'Etat pour l'amende qui a été infligée à un avocat qui n'a pas dépassé les limites de la critique d'une juridiction permise par la convention.
CAA Lyon 20 avril 2004
M.
Jacqxxxx
c/
Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
n° 98LY01545
Le refus d'attribuer à un cadre hospitalier une prime de responsabilité doit être précédé de la communication du dossier.
CAA Paris 20 avril 2004
M.
Marcxxxx
c/
Commune de Villiers-Saint-Frédéric
n° 02PA00845
Les activités de débourrage et de dressage de chevaux de sports, d'enseignement du dressage et de prise en pension de chevaux sont des activités agricoles au sens des dispositions NC du POS.
CAA Paris 19 avril 2004
Département de l'Essonne
n° 03PA00192 et 03PA00193
Les études juridiques réalisées par des avocats sur les modalités d'exercice par une collectivité territoriale de son activité administrative sont des documents administratifs communicables.
Cass, Plen. 16 avril 2004
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire
n° pourvoi : 02-30157
L'absence d'un certificat de contrôle médical ne suffit pas à interdire le bénéfice des allocations familiales à des étrangers résidant régulièrement en France.
CAA Douai 15 avril 2004
Mme
Burbxxxx
c/
Ministre de la santé
n° 97DA02205
Le refus du ministre d'intégrer la requérante, de nationalité portugaise, dans le corps des directeurs d'hôpitaux est annulé.
CAA Douai 15 avril 2004
M.
X
n° 01DA00375
La condamnation pénale d'un instituteur pour un délit contraire aux mœurs entraîne de plein droit son incapacité à enseigner.
CE 9 avril 2004
M.
Vastxxxx
c/
Commune de Drancy
n° 263759
Une note de service ordonnant l'ouverture et l'enregistrement de l'ensemble des courriers adressés aux adjoints au maire porte atteinte à des libertés fondamentales.
CE 9 avril 2004
M.
Allaxxxx
n° 236212
La délivrance d'un visa d'entrée à un étranger titulaire d'une carte de résident remise en vigueur à la suite d'une décision juridictionnelle est généralement une obligation.
CE 9 avril 2004
Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
c/
M.
Olarxxxx
n° 263508
Un magistrat membre d'une formation de jugement ayant annulé une décision peut par la suite siéger en tant que juge des référés sur une demande de suspension de décisions ultérieures.
TA Paris 9 avril 2004
Mme
Mercxxxx
n° 0102685/7
Les fragments de bronze provenant de la colonne Vendôme, détruite sur ordre de la Commune de Paris en 1871, que des particuliers se sont alors appropriés, sont des biens du domaine public mobilier de l'Etat.
CAA Bordeaux 8 avril 2004
Mme
Guilxxxx
n° 04BX00093 et 04BX00264
L'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie doit apprécier l'opportunité de l'autorisation au regard des intérêts de la santé publique.
CE 7 avril 2004
Commune de Port d'Envaux et autres
n° 250402
La contribution due par une commune dont un élève est scolarisée dans une autre commune peut légalement prendre en compte les avantages accordés au personnel de celle-ci.
CE 7 avril 2004
Commune de Cabourg
n° 239000
Une banque titulaire d'une créance cédée sur le fondement de la loi Dailly est en droit de demander le remboursement des dépenses engagées et qui ont été utiles.
Cass. crim. 6 avril 2004
Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP)
n° pourvoi : 02-88007
S'il appartient à la juridiction judiciaire de constater le délit, commis par une personne publique, consistant à mentionner une sanction amnistiée, la réparation du préjudice relève de la juridiction administrative.
TA Strasbourg 6 avril 2004
M.
Fouaxxxx
c/
Fédération française d'athlétisme
n° 03-04672
Une fédération sportive agréée peut prendre une sanction disciplinaire à l'égard d'un sportif qui a des effets en dehors du territoire français.
Cass soc. 6 avril 2004
M.
Gonzxxxx
c/
Société BDI constructions
n° 938 FS-P+B+R+I pourvoi n° : 02-40498
Les employeurs doivent mettre à disposition des salariés investis d'un mandat électif ou syndical du matériel téléphonique permettant d'assurer la confidentialité de leurs échanges.
Cass. crim. 6 avril 2004
Département de l'Orne
n° 03-82394
Par une interprétation stricte de la notion d'activité susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public, la Cour de cassation écarte la responsabilité pénale du département.
CE 5 avril 2004
Syndicat des psychiatres des hôpitaux et autres
n° 247938, 250759, 250775, 250945, 250986
Le décret du 19 avril 2002 créant un nouveau corps dans les hôpitaux publics - celui de directeurs des soins - est reconnu légal.
CE 5 avril 2004
Commune de Pertuis
n° 261009
La légalité du refus d'un maire d'autoriser le raccordement définitif d'une caravane au réseau d'électricité est marquée par un doute sérieux.
CE 5 avril 2004
Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes - Union française contre les nuisances des aéronefs
n° 254775
Les décisions prises par la commission nationale du débat public après qu'elle a décidé d'ouvrir un débat public ne font pas grief.
CE 2 avril 2004
Société Alstom Power turbomachines
n° 256504
Le juge des référés saisi d'une demande de provision ne peut se fonder que sur l'existence (ou non) d'une créance non sérieusement contestable.
CE 2 avril 2004
Société Imhoff
n° 257392
Même si le décompte général n'est pas établi, une demande de provision portant sur des acomptes mensuels non versés est recevable.
CJCE 1er avril 2004
Commune de Braine-le-Château et M. Tilli
n° C-53/02 et C-217/02
Saisie par voie préjudicielle, la cour apporte des précisions sur les plans de gestion des déchets.
CJCE 1er avril 2004
Commission
c/
Jégo-Quéré et Cie SA
n° C-263/02 P
Le maintien d'une conception très restrictive de la recevabilité des recours en annulation présentés par des particuliers est confirmé.
CE 31 mars 2004
Compagnie des architectes chargés de gestion, de transaction et d'entretien d'immeubles
n° 248266
Sauf dérogation, les architectes ne sont pas autorisés à effectuer des transactions immobilières.
CE 31 mars 2004
Union nationale de l'apiculture française et autres
n° 254637
Le refus d'abroger l'autorisation de mise sur le marché du Gaucho produit de traitement des semences de maïs accusé de décimer les abeilles est une nouvelle fois annulé.
CJCE 30 mars 2004
Rothley e. a.
c/
Parlement européen
n° C-167/02 P
La cour maintient une jurisprudence très restrictive quant au droit de recours des particuliers contre les actes communautaires de portée générale.
CAA Marseille 30 mars 2004
Société anonyme Carlson Wagonlit Travel
n° 02MA00706
La personne publique qui continue à commander des prestations au-delà du seuil fixé par le code du marché public commet une faute qui entraîne la nullité du marché et engage sa responsabilité.
CourEDH 30 mars 2004
Société Radio France et autres
c/
France
n° 53984/00
La condamnation d'une société de radio et d'un journaliste pour diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire n'est pas en l'espèce contraire à la convention européenne des droits de l'homme.
CE 29 mars 2004
Commune de Soignolles-en-Brie
n° 258563
La suspension d'une décision d'aménagement prise après les conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête n'est pas soumise à une condition d'urgence.
CE 26 mars 2004
Société BV Exportslachterij Apeldoorn Esa
n° 248623
L'Etat ne peut être tenu responsable de la destruction de la cargaison d'un camion étranger par un commando d'éleveurs ayant agi de manière préméditée.
CE 26 mars 2004
Nouveau syndicat des artisans boulangers-patissiers-Midi-Méditerranée
n° 253534
Le recours contre un arrêté ministériel portant extension d'un accord départemental est rejeté.
TA Lyon 25 mars 2004
Syndicat mixte du Jura Gessien
n° 0301077
Le tribunal administratif refuse d'homologuer une transaction dont la cause n'apparaît pas légitime.
CE 24 mars 2004
Ministre des affaires sociales
c/
Mme
Boulxxxx
n° 249369
La possibilité du regroupement familial est étendue à une hypothèse particulière.
CAA Marseille 23 mars 2004
Mme
Guitxxxx
c/
Commune de Cannes
n° 01MA01888
La faute commise par une commune dans les conditions d'emploi d'un agent public est réparée : la réparation sans le dire du harcèlement moral.
CAA Lyon 23 mars 2004
M.
Demexxxx
c/
Commune d'Aubière
n° 01LY01244
La position de la juridiction administrative est précisée lorsque le bénéficiaire d'une annulation demande la liquidation d'une astreinte puis se désiste de cette demande.
CJCE Ass. plén. 23 mars 2004
Médiateur européen
c/
Franck Lamberts
n° C-234/02
Une action en responsabilité à l'encontre du médiateur européen est jugée recevable par le juge communautaire.
CJCE 23 mars 2004
Collins
n° C-138/02
Les ressortissants communautaires qui se déplacent pour trouver un emploi bénéficient désormais d'une égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne les avantages sociaux et fiscaux.
TA Strasbourg 23 mars 2004
Société Amnéville loisirs
c/
Commune d'Amnéville
n° 03-04212, 03-04328, 03-04348
Une délibération ne pouvait mettre fin avant terme à un contrat de concession d'un casino.
TC 22 mars 2004
M.
Dudzxxxx
c/
Commune des Essarts-le-Roi
n° 3391
Le juge qui a prononcé une astreinte est compétent pour statuer sur le contentieux de son recouvrement.
TC 22 mars 2004
M.
Le Sxxxx
c/
Ministre de l'intérieur
n° 3398
Le déclinatoire de compétence adressé par le ministre de l'intérieur au procureur de la République ne peut valablement engager la procédure de conflit positif devant le tribunal des conflits.
TC 22 mars 2004
M.
Stofxxxx
c/
Ministre de l'intérieur
n° 3390
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la demande de réparation présentée par une personne frappée pendant une garde à vue.
TA Dijon 18 mars 2004
Société Prest'Action
n° 020659
Les règles de la comptabilité publique s'opposent à ce qu'un cocontractant de l'administration perçoive en son nom des recettes publiques.
CE 17 mars 2004
Syndicat CGT de la Caisse française de développement
n° 253751
Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour un acte de tutelle d'un ministre dont le champ d'application ne s'étend pas au-delà du ressort d'un tribunal administratif.
CE 17 mars 2004
SCI Rivière
n° 241804
Le retrait d'une autorisation tacite de construire illégale en l'absence d'une autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial est légal.
CE 17 mars 2004
Syndicat départemental unitaire des collectivités locales, de l'intérieur et des affaires sociales du Val-de-Marne (SDU/CLIAS 94)
n° 262659
Les décisions attribuant ou retirant des décharges de services à des représentants syndicaux font grief.
CE 17 mars 2004
Fédération nationale des anciens des missions extérieures (FNAME)
n° 255460
Les militaires ayant participé, à compter du 30 juillet 1990, aux opérations de la guerre du Golfe, ont droit à la campagne double au titre du droit des pensions.
CE 17 mars 2004
M.
Naudxxxx
n° 248508
La part fixe de l'indemnité instituée au profit des magistrats administratifs n'est pas due à ceux n'exerçant pas leurs fonctions.
CJCE 16 mars 2004
AOK Bundesverband e. a.
n° C-264/01
Infirmant l'analyse de l'avocat général, la cour juge qu'une caisse d'assurance maladie n'est pas une entreprise et que par suite, le droit de la concurrence ne lui est pas applicable.
TA Paris 16 mars 2004
Société Renault véhicules industriels (RVI)
c/
Etat
n° 030190216
Selon le tribunal, le candidat à un marché public peut également être présent en tant que sous-traitant d'un autre candidat.
CE 15 mars 2004
Commune de Villasavary
n° 261130
La jurisprudence Hallal sur la substitution de motifs à la demande de l'administration s'applique aux référés avec une petite adaptation.
TA Grenoble 12 mars 2004
Société Montmélian matériaux
c/
Commune de Saint-Martin-de-Belleville
n° 0102908
Une convention de délégation de paiement signée entre une commune et deux personnes privées est un contrat de droit privé.
CAA Paris 11 mars 2004
M.
Dieuxxxx
c/
Commune de Méréville
n° 01PA02021
L'opposition à une déclaration de travaux et le refus d'un permis de construire se rapportant à l'exercice d'une activité de prestations de services concernant l'entretien de parcs et de jardins sont légaux en zone ND.
TA Marseille 11 mars 2004
Préfet de Vaucluse
c/
Commune de Mondragon
n° 03-4285
La notification d'un recours gracieux contre un permis de construire qui a été fait à une personne physique mais non en sa qualité de représentant de la personne morale est-il valable ?
TA Melun 11 mars 2004
M.
Bonnxxxx
n° 032652
Le transfèrement d'un détenu est sans incidence sur le calcul de la durée de l'isolement d'un an au-delà de laquelle une décision de prolongation doit intervenir.
CJCE 11 mars 2004
M.
de Lasteyrie du Saillant
c/
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
n° C-9/02
Le principe de la liberté d'établissement s'oppose à l'institution d'un mécanisme d'imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors d'un Etat membre.
CE 10 mars 2004
Mme
Amslxxxx
n° 228933
L'avancement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peut se faire uniquement à l'ancienneté.
CE 10 mars 2004
Mme
Lazaxxxx
n° 248886
Les rapports doivent être rédigés au plus tard pour la séance du CNU au cours de laquelle les candidatures à une liste de qualification sont examinées.
Cass. crim. 10 mars 2004
Employés de la Direction de la construction navale
c/
Etat
n° pourvoi : 02-85285
Pour la première fois, l'Etat obtient la condamnation d'agents publics à réparer son préjudice moral résultant d'infractions pénales commises par eux jetant le discrédit sur l'ensemble de la fonction publique.
CE 10 mars 2004
M.
Bauzxxxx
n° 250500
Le recours contre un tableau d'avancement présenté par un magistrat administratif est rejeté car l'appréciation portée sur le mérite du candidat a été prise en compte.
CE 10 mars 2004
Association Promouvoir
n° 254788
Le refus du ministre d'interdire la vente d'un ouvrage aux mineurs ne fait l'objet que d'un contrôle restreint par le juge.
CE 10 mars 2004
M.
Colmxxxx
n° 252691
Un ministre peut, nonobstant la loi informatique et libertés, décider par arrêté d'un traitement informatisé portant sur l'abstention ou la participation d'électeurs à un scrutin.
TA Amiens 9 mars 2004
M. et Mme
Tellxxxx
c/
Centre hospitalier universitaire d'Amiens
n° 021451
La perte accidentelle d'embryons congelés ne donne lieu à réparation ni du préjudice matériel ni du préjudice moral.
CE Ord. 9 mars 2004
Association pour la transparence et la moralité des marchés publics
n° 265207
La demande de suspension du décret du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics est rejetée.
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