2004 (09/08/2021)
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CE 23 juin 2004
Association "Les amis de la Bérarde et du Haut-Vénéon"
n° 208297
La légalité du classement d'un site en réserve naturelle n'est pas remise en cause par la détérioration des lieux.
CE 23 juin 2004
Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, M. Grossi et autres
n° 254026 et 255182
Un arrêté interministériel ne pouvait confier la gestion du parc naturel régional de Camargue à un groupement d'intérêt public.
CE 23 juin 2004
Groupement agricole d'exploitation en commun de la ville au Guichou
n° 247626
Même une autorisation d'exploitation régularisant une extension à une installation classée en fonctionnement ne peut être délivrée que si l'exploitant prouve sa capacité financière à assumer ses obligations en matière d'environnement.
CE 23 juin 2004
Commune de Proville
n° 253419
L'Etat peut changer l'affectation de dépendances du domaine public appartenant à des collectivités territoriales, sans déclassement préalable et sans transfert de propriété.
CE 23 juin 2004
M.
X.
n° 253594
Le juge administratif effectue un plein contrôle de l'appréciation portée sur l'équivalence entre les fonctions exercées par un agent contractuel et celles dévolues au cadre d'emplois dans lequel il est titularisé.
CE 23 juin 2004
M.
Fayaxxxx
n° 256785
Des élections ayant eu lieu depuis le moment où le préfet a déclaré l'élu démissionnaire d'office, il y a non lieu sur le recours de l'intéressé contre cette décision.
CE 23 juin 2004
Commune de Dunkerque et communauté urbaine de Dunkerque
n° 250294
La décision d'un maire de fermer les services municipaux à l'occasion d'une journée nationale de mobilisation en vue de défendre le service public est illégale pour ne pas répondre à un intérêt communal.
CAA Paris 23 juin 2004
Mme
Petixxxx
n° 04PA01288
Une requête peut être jugée irrecevable si elle n'est pas accompagnée par des documents pouvant être considérés comme des copies.
CE 23 juin 2004
Société Laboratoires Genevrier
n° 257797
Les dispositions de validation législative relatives aux avis de la commission de la transparence sur le taux de remboursement des médicaments sont compatibles avec l'art. 6 de la CEDH.
CE 23 juin 2004
M.
Hinaxxxx
n° 221115
L'agriculture biologique n'est pas reconnue comme une utilisation spéciale dans le cadre d'une opération de remembrement.
CourEDH 22 juin 2004
Broniowski
c/
Pologne
n° 31443/96
La cour européenne des droits de l'homme se reconnaît la faculté de constater qu'une violation de la convention résulte d'un problème structurel de la législation et d'enjoindre à l'Etat membre d'y remédier.
CJCE 22 juin 2004
Commission des communautés européennes
c/
République française
n° C-439/02
La France est condamnée pour ne pas avoir, au regard des exigences du droit communautaire, effectué suffisamment de contrôles sur les navires entrés dans ses ports.
TC 21 juin 2004
M.
Chigxxxx
c/
M.
Lucaxxxx
n° 3419
Le tribunal correctionnel est seul compétent pour connaître d'une action en dommages-intérêts après le non-lieu d'une plainte en diffamation d'un maire à l'encontre d'un conseiller municipal.
TC 21 juin 2004
GAEC des Hayettes et compagnie d'assurances Les abeilles
n° 3412
La juridiction administrative est compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre ...
TC 21 juin 2004
CPAM de Nancy
n° 3414
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du déconventionnement et de la suspension du tiers payant d'un pharmacien décidés par la CPAM à la suite d'une sanction ordinale.
TC 21 juin 2004
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Grande boucle"
c/
Ville de Briançon et Société d'aménagement urbain et rural (SAUR)
n° 3406
Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial de distribution d'eau et ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires même pour les dommages causés par des éléments en amont du branchement.
TC 21 juin 2004
SCI Camaret
c/
SIVOM de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud-clermontoise
n° 3400
Des travaux qui ont été réalisés sans correspondre à l'accord amiable conclu avec le propriétaire constituent une emprise irrégulière dès lors du moins que la modification est substantielle.
TC 21 juin 2004
Commune de Saint-Léger-sur-Roanne
c/
Mme
Desbxxxx
n° 3415
La compétence de la juridiction judiciaire est confirmée s'agissant des litiges se rapportant à la continuation des contrats de travail dans le cas de la reprise de l'activité par une personne publique.
CAA Nantes 18 juin 2004
Commune de Carnac et société d'animation et de développement touristique (SADT)
n° 03NT01143
Dans une commune de plus de 3.500 habitants, la transmission à chaque conseiller municipal d'une note de synthèse sur le contrat de délégation de service public devant faire l'objet d'une délibération est suffisante.
TA Paris 18 juin 2004
Association environnement XVème, association Orbital et autres
n° 0311506/7
Selon le tribunal administratif, le droit des déclarations de projet s'applique en dépit de l'absence de décret d'application de la loi et un recours pour excès de pouvoir est recevable contre une telle déclaration.
CE 16 juin 2004
M.
Marcxxxx
n° 246883
Le Conseil d'Etat refuse d'examiner les demandes en suspicion légitime qui portent sur lui-même.
CE 16 juin 2004
Mutuelle générale des services publics (MGSP) et autres
n° 235176
Le décret du 27 avril 2001 confiant à la Mutualité fonction publique la gestion à titre exclusif de plusieurs prestations d'action sociale interministérielles ne conduit pas à un abus de position dominante.
CE 16 juin 2004
M.
Castxxxx
n° 251727
La commission centrale d'aide sociale empiète sur la compétence du juge judiciaire en jugeant que la participation de l'obligé alimentaire prend effet à la même date que l'admission à l'aide sociale.
CE 16 juin 2004
Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
n° 257213
La détermination des modalités de fixation des redevances d'utilisation de Réseau ferré de France exige la consultation préalable des régions.
CE 16 juin 2004
M.
Barcxxxx
n° 248628
La décision par laquelle le juge pénal déclare le titulaire d'un permis de conduire coupable d'une infraction mais le dispense de peine ne peut légalement fonder un retrait de points.
CE 16 juin 2004
M.
Bianxxxx
n° 265915
Il n'y a pas connexité s'agissant de deux requêtes relevant de voies de recours distinctes alors même que le tribunal administratif a prononcé leur jonction.
CE 16 juin 2004
M.
Jegoxxxx
n° 265425
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les demandes dirigées contre un tableau d'avancement.
CAA Lyon 15 juin 2004
Commune des Allues
n° 02LY01879
En cas de dommages causés par une avalanche, une commune peut voir sa responsabilité engagée sur un double fondement : la police spéciale de l'urbanisme, les pouvoirs de police générale.
CAA Marseille 15 juin 2004
Commune d'Alès-en-Cévennes
n° 00MA01382
La présence de fonctionnaires territoriaux dans les commissions d'examen des offres de délégation de service public entache la procédure d'une irrégularité substantielle.
CDBF 15 juin 2004
Gestion du centre hospitalier spécialisé de Villejuif
La cour de discipline budgétaire et financière adopte la jurisprudence Dugoin de renvoi au Conseil d'Etat en cas d'impossibilité de siéger de manière impartiale.
CE 14 juin 2004
M.
Leplxxxx
c/
OPAC de Dreux
n° 250695
Le directeur d'un OPAC est un agent public contractuel qui peut être licencié s'il refuse la modification de son contrat pour le mettre en conformité avec des dispositions d'ordre public.
CE 14 juin 2004
M.
Monixxxx
c/
Ministre de la défense
n° 248355
Sauf exceptions expressément prévues par les textes applicables, les militaires doivent préalablement à un recours contentieux faire un recours administratif devant la commission compétente.
CE 11 juin 2004
Commune de Saint-Maur-des-Fossés et association Priartem
n° 248443
La légalité du décret établissant les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile est admise.
CE 11 juin 2004
M.
Y.
n° 233074
Des déclarations gravement mensongères peuvent légalement justifier un refus de naturalisation pour indignité.
CE 11 juin 2004
Mmes
Maurxxxx
n° 253787 et 253987
Lorsque les circonstances l'exigent un jury peut légalement se diviser en plusieurs groupes d'examinateurs à condition de veiller à ne pas compromettre le principe d'égalité entre candidats.
Cass. Plen. 11 juin 2004
M.
Papon
n° 517, pourvoi n° 98-82323
Le pourvoi en cassation de M. Papon contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde l'ayant condamné à 10 ans de réclusion criminelle est rejeté.
CE 11 juin 2004
Commune de Biarritz
c/
Association "amis et résidents de Biarritz respectueux de l'environnement"
n° 263241
Même s'ils s'accompagnent d'aménagements sur la voirie existante de points d'entrée et de sortie du parc, les ...
CE 11 juin 2004
Commune d'Apt
n° 263957
En l'absence de décret d'application, l'obligation pour les fonctionnaires civils de faire un recours administratif préalablement à un recours contentieux contre un acte relatif à leur situation personnelle n'est pas entrée en vigueur.
TA Grenoble 11 juin 2004
M.
Chatxxxx
n° 021178
Un requérant victorieux au principal peut par une instance, postérieure et distincte, obtenir la condamnation de la collectivité publique en cause à lui payer les intérêts moratoires sur les sommes versées.
CC 10 juin 2004
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
n° 2004-496 DC
La loi est amendée, d'une part en ce qui concerne le point de départ des délais de prescription des infractions et de droit de réponse des personnes nommées, et d'autre part, s'agissant de la responsabilité des hébergeurs.
CE Ass. avis 10 juin 2004
Domanialité du siège de l'Agence France-Presse
n° 370252
Les immeubles servant de siège à l'Agence France-Presse n'appartiennent pas au domaine public.
CC 10 juin 2004
Déclassement de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite
n° 2004-197 L
Les dispositions relatives au droit à la retraite (âge des bénéficiaires et durée minimale d'assurance) restant en vigueur de l'ancien code rural ont un caractère réglementaire.
CE 9 juin 2004
Commune de Peille
n° 254691
Les seules considérations financières ne peuvent suffire à établir que la localisation d'un équipement sur un site de montagne répond à une nécessité technique impérative.
CE 9 juin 2004
M.
Lefexxxx
n° 222069
A la demande de l'administration, une substitution de motif est admise en ce qui concerne un refus de relèvement de la prescription quadriennale.
CE 9 juin 2004
Association Alsace nature du Haut-Rhin
n° 254174
Le recours contre l'arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de rénovation et de mise en sécurité du tunnel routier Maurice Lemaire est rejeté.
CE 9 juin 2004
Société FJM communication
n° 253893
Les avantages fiscaux et postaux peuvent légalement être refusés à une publication dont le principal objet est de promouvoir l'utilisation du cédérom l'accompagnant.
CE 9 juin 2004
Société FJM Communication
n° 260031
Le certificat d'inscription permettant de bénéficier de l'aide publique à la presse peut légalement être refusé à une revue comportant des informations incitant à la consommation de cannabis et à sa culture.
CE 9 juin 2004
Mme
Jouvxxxx
n° 254573
Le président d'une université ne commet pas une erreur manifeste d'appréciation en refusant la prise en charge au titre des crédits de recherche, des frais de déplacement et de séjour d'un professeur voulant participer à une manifestation culturelle.
Cass. crim. 8 juin 2004
Commune de Givors
n° 3557 pourvoi n° 03-86209
La municipalité entendue comme la réunion du maire et de ses adjoints n'est pas un corps constitué au sens des art. 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
CE 7 juin 2004
M.
X.
n° 264946
La décision préfectorale suspendant un permis de conduire et subordonnant sa restitution à une visite médicale doit préciser la nature des examens médicaux et le délai dans lesquels ils doivent être effectués.
CE 7 juin 2004
M.
Vivexxxx
n° 251173
La délivrance du titre de professeur émérite doit être décidée par une instance composée uniquement de professeurs d'université.
CE 7 juin 2004
Sarl ESPE
n° 260846
La création d'un centre commercial perturbant les équilibres commerciaux de la zone de chalandise peut être refusée pour des raisons tenant à la circulation.
CE 7 juin 2004
Sarl DVO
n° 257834
La création d'un magasin ne perturbant pas les équilibres commerciaux de la zone de chalandise ne peut être refusée pour des raisons tenant à la circulation et à la protection de l'environnement.
CE 2 juin 2004
Commune de Cluny
n° 230729
Une faute commise par l'une des parties dans l'exécution d'un marché de travaux publics peut conduire à l'octroi d'une provision seulement si sa responsabilité n'est elle-même pas sérieusement contestable.
CourEDH 2 juin 2004
Demande d'avis présentée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
La cour refuse de se reconnaître compétente pour une demande d'avis sur une question dont elle pourrait être saisie dans le cadre d'une requête individuelle.
CE 2 juin 2004
Ville de Paris et société Polyurbaine
c/
société SITA Ile-de-France Paris
n° 261060
La collectivité publique doit indiquer dans l'avis d'appel public à la concurrence la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour financer l'opération faisant l'objet du marché.
CAA Paris 1er juin 2004
M.
Despxxxx
n° 00PA00878
La cour indique ce qu'elle exige comme "note explicative de synthèse" adressée aux conseillers municipaux en cas de révision d'un document d'urbanisme.
CE 28 mai 2004
Aéroports de Paris (ADP)
c/
Société Sade CGTH
n° 241304
Le juge des contraventions de grande voirie indemnise les câbles endommagés lors de travaux sur l'emprise d'Aéroports de Paris mais non les équipements informatiques hors du domaine public.
CAA Marseille 28 mai 2004
Ministre de l'intérieur
c/
Société Placement-bail
n° 00MA00976
La cour précise les modalités d'indemnisation du créfit-bailleur en cas de refus du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement prononçant la résolution d’un contrat de crédit-bail immobilier.
CourEDH 27 mai 2004
Connors
c/
Royaume-Uni
n° 66746/01
La vulnérabilité des tsiganes implique dans le chef des Etats membres une obligation positive de faciliter le ...
TC 26 mai 2004
Société régionale de distribution d'eau (SRDE)
n° 3396
Les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
CE 26 mai 2004
M. et Mme
XZY
n° 259682
La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un recours contre une sanction prise contre un élève d'un établissement privé d'enseignement.
CAA Douai 25 mai 2004
Garde des sceaux
c/
Société Allianz Via
n° 01DA00792
Quelles que soient ses méthodes, l'établissement chargé par décision judiciaire d'un mineur délinquant est responsable, même sans faute des dommages causés par lui.
CAA Paris 25 mai 2004
Ville de Paris
n° 03PA01314
Le licenciement d'un agent contractuel occupant un emploi fonctionnel dans une commune peut légalement être justifié par la perte de confiance.
CAA Douai 25 mai 2004
Commune de Vred
n° 01DA00264
Une substitution de motifs peut être demandée par l'administration pour la première fois devant le juge d'appel.
Cass. 1ère civ. 25 mai 2004
Consorts
Clerxxxx
c/
Agent judiciaire du trésor
n° 02-17745
Dans ce litige ayant duré près de quatre ans entre la saisine du juge de l'expropriation et le jugement rendu ...
CAA Bordeaux 24 mai 2004
Commune de Domme
n° 00BX02433
Les droits d'entrée d'une grotte gérée en régie directe par une commune, dans des conditions similaires à celles d'entreprises privées, sont assujettis à la TVA.
TC 24 mai 2004
Consorts
Garcxxxx
c/
OPHLM de l'Aude
n° 3399
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de la réparation du préjudice subi par un locataire d'un office d'HLM dont l'enfant a été victime d'un accident mortel à cause de l'entretien défectueux d'un lampadaire.
TC 24 mai 2004
Préfet de la Seine-et-Marne
n° 3410
La juridiction administrative est compétente pour les litiges individuels des agents d'une chambre de commerce et d'industrie qui ne sont pas affectés à un service ayant un caractère industriel et commercial.
CE 21 mai 2004
Ministre de l'intérieur , de la sécurité intérieure et des libertés locales
c/
Liste "Automobiliste vache à lait. Ras le bol"
n° 267788
Le contrôle préalable du Conseil d'Etat sur les candidatures aux élections du Parlement européen porte sur les déclarations de candidature et non sur les conditions d'éligibilité.
CE Ass. 19 mai 2004
Consorts
Bourbon
n° 236470
Le relèvement d'un nom en voie d'extinction n'est pas obligatoirement demandé par le plus proche descendant ou le plus proche collatéral.
CE 19 mai 2004
Commune de Vincly
n° 248577
Le juge administratif se livre à un contrôle restreint de la décision d'un conseil municipal de recourir au huis clos.
CE 19 mai 2004
M.
Jouvxxxx
n° 248175
Le délai du recours contentieux contre une décision concernant un militaire ne commence à courir que si l'obligation d'un recours préalable devant la commission compétente est mentionnée dans la décision.
CE 19 mai 2004
Consorts
Bouixxxx
n° 247211
Sauf dénaturation, les juges du fond apprécient souverainement les circonstances susceptibles de permettre à un créancier d'être légitimement regardé comme ignorant sa créance.
CE Ass. 19 mai 2004
Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne
c/
M.
Trusxxxx
n° 216039-216040
Le Conseil d'Etat confirme la jurisprudence Telle : réparation de la perte de chance de se soustraire à un risque du fait d'un défaut d'information et recours des caisses de sécurité sociale sur l'intégralité des prestations versées.
TA Versailles 18 mai 2004
M. et Mme
Z.
n° 0101135
L'Etat est reconnu responsable du décès d'un détenu en raison d'un risque spécial résultant de l'incarcération dans une cellule de 9 m2 de trois jeunes gens.
CC 18 mai 2004
Résolution actualisant le Règlement du Sénat
n° 2004-495 DC
La résolution du Sénat est déclarée conforme à la Constitution sous deux réserves d'interprétation.
CourEDH 18 mai 2004
Société Plon
c/
France
n° 58148/00
L'interdiction judiciaire de l'ouvrage du médecin personnel de François Mitterrand révélant son état de santé n'enfreint la liberté d'expression qu'après que le temps a fait son œuvre (soit 9 mois après le décès de Mitterrand).
CourEDH 18 mai 2004
Seurot
c/
France
n° 57383/00
Est irrecevable la requête d'un enseignant du privé dont le contrat a été résilié par le ministre de l'éducation nationale à la suite de propos violemment racistes.
TA Paris Ord. 13 mai 2004
Association cultuelle des témoins de Jéhovah de France et autres
n° 0411210/9
Le refus opposé par le maire de Paris à la location d'un stade à une association cultuelle constitue une atteinte grave à la liberté de réunion.
CAA Paris 12 mai 2004
Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
c/
Société Bois-Clary
n° 03PA02291
Les dirigeants d'une maison de retraite menacée de fermeture doivent disposer d'un délai suffisant pour préparer leur défense devant le conseil départemental d'hygiène.
CE Sect. 12 mai 2004
Commune de la Ferté-Milon
n° 192595
La responsabilité des services techniques de l'Etat (DDE) prêtant leur concours aux communes est désormais engagée selon les conditions de droit commun.
CE Sect. 12 mai 2004
SA Gillot
n° 236834
La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour avoir fait appliquer une décision communautaire ne laissant aux autorités nationales aucun pouvoir d'appréciation.
CE 12 mai 2004
Association du Vajra triomphant, M. B.
n° 253341
Le droit à être inhumé dans une propriété privée située hors des villes et bourgs est subordonné à l'absence de risques de troubles à l'ordre public.
CE 12 mai 2004
Département des Alpes-Maritimes
n° 253586
Une nouvelle déclaration d'utilité publique ayant pour seul objet d'empêcher l'exercice par les anciens propriétaires, ou leurs ayants droit, de leur droit de rétrocession est constitutive d'un détournement de pouvoir.
CE Sect. 12 mai 2004
M.
Hakkar
n° 261826 - 262025
Un magistrat qui s'est prononcé sur une demande d'aide juridictionnelle peut ensuite se prononcer sur la requête ayant fait l'objet de la demande d'aide juridictionnelle.
CE Sect. avis 12 mai 2004
Commune de Rogerville
n°265184
Le juge des référés s'étant prononcé sur une demande de référé suspension peut participer à la formation de jugement statuant sur le fond.
CAA Nantes 11 mai 2004
M. et Mme
Dupont
n° 00NT02044
Une construction en état de ruine ne peut être considérée comme une construction existante à usage d'habitation au sens des dispositions de la zone NC du POS.
TA Nice Ord. 11 mai 2004
Société varoise de construction routière
c/
Commune de la Seyne-sur-Mer
n° 0401930
Selon le juge du référé précontractuel du tribunal administratif, les acheteurs publics ont l'obligation de pondérer les divers critères de choix des offres.
CAA Lyon 11 mai 2004
Institut national de recherche pédagogique (INRP)
c/
Mme
Glicxxxx
n° 03LY01514
Le ministre de l'éducation n'est pas recevable à intervenir dans un litige électoral concernant un établissement public qui lui est rattaché.
CE Ass. 11 mai 2004
Association AC ! et autres
n° 255886, 255887, 255888, 255889, 255890, 255891 et 255892
A titre exceptionnel, les effets de l'annulation contentieuse d'un acte administratif peuvent être modulés dans le temps.
CAA Lyon 11 mai 2004
Ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
c/
Mme
Glicxxxx
n° 03LY01821 et 03LY01514
Le ministre de l'éducation n'est pas recevable à former tierce opposition dans un litige électoral concernant un établissement public qui lui est rattaché.
CAA Nancy 10 mai 2004
Ministre de l'agriculture et de la pêche
n° 01NC00332
Toute personne physique ou morale peut, lors de l'enquête publique sur le projet de remembrement , présenter des observations sur le programme des travaux connexes au remembrement.
TA Paris 7 mai 2004
Association France nature environnement
n° 0116963-7
La responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait d'une décision réglementaire faisant application d'une loi contraire au droit communautaire mais non pour l'initiative et l'adoption d'une telle loi.
Cass. Ass. plen. 7 mai 2004
SCP Hôtel de Girancourt
c/
SA SCIR Normandie
n° de pourvoi : 02-10450
Le propriétaire d'un bien immobilier ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de son bien mais il peut s'opposer à son utilisation lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.
CAA Douai 5 mai 2004
Société Normat
n° 00DA00059
Toute clause de résiliation unilatérale n'est pas exorbitante du droit commun rappelle un arrêt.
CE avis cont. 5 mai 2004
M.
Leroxxxx
n° 262073
Le moyen tiré de l'illégalité du retrait d'une décision pour non respect des conditions de délai et de fond n'est pas d'ordre public.
CAA Lyon 4 mai 2004
Société Mutuelle du Mans Assurance et société Darfeuille
n° 99LY01943
Il n'y a pas de défaut d'entretien normal lorsque les mesures mises en place sont suffisantes et adaptées à la nature du danger.
CE 3 mai 2004
Comité anti-amiante Jussieu et autre
n° 254961, 255376 et 258342
Les recours contre les délibérations du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ayant établi les barèmes et les conditions d'indemnisation sont rejetés.
CAA Marseille 3 mai 2004
M.
Astixxxx
c/
Garde des sceaux
n° 00MA00454 à 00MA00457
La cour ne se reconnaît pas compétente pour connaître de la légalité d'une lettre-circulaire du procureur de la République aux mandataires de justice.
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