2004 (09/08/2021)
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CJCE 7 septembre 2004
Van de Walle et autres
c/
SA Texaco Belgium
n° C-1/03
La notion de déchets fait l'objet d'une définition extensive : des terres polluées par des hydrocarbures entrent dans cette catégorie.
CJCE Gde ch. 7 septembre 2004
Association nationale de conservation de la mer des Wadden (Waddenzee) et autre
c/
Secrétaire d’État à l’Agriculture, au Patrimoine naturel et à la Pêche
n° C-127/02
Le juge communautaire donne une interprétation extensive des notions de "plans" et de "projets"' susceptibles d'affecter les sites protégés dans le cadre du réseau écologique Natura 2000.
CAA Lyon 31 août 2004
Mme
C.
n° 00LY00522
Si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle refuse plusieurs avocats proposés par le bâtonnier, la juridiction administrative n'est pas contrainte de surseoir à statuer.
CE Ord. 20 août 2004
Association pour la protection des animaux sauvages et autres
n° 271217, 271219 et 271269
En l'absence de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté ministériel autorisant la destruction de quatre loups pour l'année 2004, la demande de suspension est rejetée.
CE Ord. 20 août 2004
Conseil supérieur de l'audiovisuel
n° 269813
La société de droit français Eutelsat, opérateur de réseau par satellite, doit cesser de diffuser les émissions d'une chaîne de télévision étrangère violant les principes de la loi de 1986 relative à la liberté de la communication.
CC 12 août 2004
Loi relative à l'assurance maladie
n° 2004-504 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution sans exception mais avec quelques réserves d'interprétation.
CC 12 août 2004
Loi relative aux libertés et responsabilités locales
n° 2004-503 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution à l'exception d'un article.
CAA Paris 11 août 2004
Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
c/
Consorts
D. et Consorts M. (2 esp.)
n° 04PA02020 et 04PA02021; 04PA02022 et 04PA02023
La sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un collégien doit correspondre à la gravité des faits commis.
CE Ord. 9 août 2004
M. et Mme
Yilmxxxx
n° 270860
Le type de référé demandé doit être adéquat à l'objet de la demande pour avoir des chances d'aboutir.
CC 5 août 2004
Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
n° 2004-501 DC
La loi est conforme à la Constitution sauf en ce qui concerne la limite d'âge des dirigeants d'établissements publics et des dispositions relatives au Conseil supérieur de l'énergie.
CAA Paris 5 août 2004
Union des groupements d'achats publics (UGAP)
n° 03PA02692 et 03PA02693
L'absence de publication des délégations de signature au sein de l'UGAP ne rend pas irrégulière la signature de ses marchés publics.
CAA Nancy 5 août 2004
Préfet de la Haute-Saône
c/
Commune de Saulnot
n° 02NC00779
A moins d'un péril imminent, un maire ne peut user de son pouvoir de police générale pour aggraver les mesures prises par le préfet dans le cadre de son pouvoir de police spéciale des eaux.
TA Versailles Ord. 5 août 2004
Société SITA Ile-de-France
n° 0403518
L'application volontaire du code des marchés publics à un contrat n'entrant pas dans le champ d'application dudit code ne suffit pas à lui donner le caractère de contrat administratif par détermination de la loi MURCEF.
CC 5 août 2004
Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
n° 2004-502 DC
La loi est reconnue conforme à la Constitution sans exception ni réserve d'interprétation.
CAA de Douai 29 juillet 2004
Maire d'Oroër
n° 01DA00122
Un conseiller municipal ne peut être démissionné d'office dès lors qu'il a volontairement démissionné avant que le juge ne se prononce.
CC 29 juillet 2004
Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
n° 2004-500 DC
A deux exceptions près et avec deux réserves d'interprétation, la loi est déclarée conforme à la Constitution.
CC 29 juillet 2004
Loi relative à la bioéthique
n° 2004-498 DC
La loi est déclarée conforme à la constitution sans exception ni réserve d'interprétation.
CC 29 juillet 2004
Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
n° 2004-499 DC
La loi est déclarée conforme à la constitution avec une exception et une réserve d'interprétation.
CE Ord. 29 juillet 2004
M.
Sueuxxxx
n° 269815
Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public/privé.
CE 28 juillet 2004
Société Paris Look
n° 254388
Le Conseil d'Etat indique les conditions à l'octroi d'une dérogation à la fermeture hebdomadaire le dimanche.
CE 28 juillet 2004
Comité de réflexion, d'information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN) et autres
n° 254944
Le décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à modifier l'installation nucléaire de base STE 3 (site de La Hague) est reconnu légal.
CE 28 juillet 2004
Mme
Yin xxxx
n° 229053
Un ascendant d'enfant ayant acquis le statut de réfugié peut de ce fait, sous certaines conditions, acquérir également ce statut.
CE 28 juillet 2004
Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)
n° 252670
Une ligne de chemin de fer ne peut être légalement retranchée du réseau ferré national qu'après l'avis des organisations nationales représentatives des usagers des transports.
CE 28 juillet 2004
Mlle
L.
n° 253803
Le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion doit prendre en compte les revenus procurés par le capital résultant de la vente des biens issus de la succession.
CE 28 juillet 2004
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
n° 244405
Un comptable public engage sa responsabilité personnelle s'il règle les factures pour l'approvisionnement en carburant des véhicules personnels des élus et agents, prestations étrangères à l'objet des marchés.
CE 28 juillet 2004
M.
Mechxxxx
n° 262851
La lettre du président de la CNIL informant son destinataire que le dossier étant complet le récépissé lui est délivré, tout en exigeant des modifications du traitement informatique, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CourEDH 27 juillet 2004
Slimani
c/
France
n° 57671/00
A la suite du décès d'un étranger placé dans un centre de rétention administrative, la France est condamnée pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
CAA Lyon 27 juillet 2004
Association Vellave environnement respect des sites et de l'eau (AVERSE)
n° 00LY01129
Un tiers à un procès a intérêt à demander la suppression des passages de mémoires présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire à son égard.
CAA Nantes plén. 22 juillet 2004
M. et Mme
C.
n° 01NT02183
Un rapport d'expertise peut être une circonstance nouvelle qui amène à ne pas considérer le rejet explicite d'une nouvelle demande préalable comme une décision confirmative.
CAA Paris 20 juillet 2004
Société SITA Ile-de-France
n° 03PA01986
L'appréciation du critère de protection de l'environnement entraîne l'illégalité d'un marché sur appel d’offres ouvert attribué selon un critère non porté préalablement à la connaissance des entreprises soumissionnaires.
CE 15 juillet 2004
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
SA Gemo
n° 264494
Pour se dispenser de restituer des taxes perçues en méconnaissance du droit communautaire, l'administration doit établir un enrichissement sans cause de la personne ayant été astreinte à ces taxes.
CE 15 juillet 2004
M.
Jampxxxx
n° 265330
L'inexécution d'un arrêté de reconduite à la frontière pendant plus d'un an interdit de placer un étranger en zone de rétention administrative mais elle ne rend pas l'arrêté caduc.
CJCE 15 juillet 2004
Pearle et autres
n° C-345/02
Saisie d'une demande préjudicielle, la cour interprète les articles 87 (ex-art. 92) et 88 (ex-art. 93) du ...
CJCE 15 juillet 2004
Commission
c/
France
n° C-419/03
La France est sur le fondement de l'art. 226 du traité des communautés européennes (procédure de manquement) ...
CE 15 juillet 2004
M.
Dumaxxxx
n° 252551
Une demande préalable d'indemnité présentée par un assureur sans mandat explicite de l'assuré peut lier le contentieux.
CE 15 juillet 2004
Mme
Rauzxxxx
n° 238543
Un contrat conclu pour l'exercice de fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, peut être reconnu à durée indéterminée.
CE 15 juillet 2004
M.
Gonzxxxx
n° 257423
Le juge administratif réalise un contrôle entier sur une sanction disciplinaire pour dopage prise par le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
CE 15 juillet 2004
M.
Docqxxxx
n° 245357
L'attribution de bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ne peut être limitée par circulaire ministérielle aux enfants de ressortissants communautaires ayant occupé un emploi permanent.
CE Sect. 15 juillet 2004
Association sportive de Cannes et autres
n° 268728
La requête tendant à l'annulation de la décision de la FFF homologuant le classement final du championnat "National" de football pour la saison 2003/2004 est rejetée.
CE 15 juillet 2004
M.
X.
n° 258469
Commet une faute professionnelle et ne peut bénéficier de la loi d'amnistie le médecin qui remet au père de l'enfant soigné un rapport médical comportant de graves appréciations critiques sur l'état mental de la mère.
CE 15 juillet 2004
Ministre de l'équipement, du transport et du logement
n° 215998
Le bénéfice de l'exonération de la taxe locale d'équipement pour la reconstruction d'un bâtiment précédemment sinistré ne s'étend pas au nouveau titulaire du permis de construire après transfert.
CE Sect. 15 juillet 2004
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la Seyne et de la région est de Toulon (SIAEC)
n° 235053
Même lorsque les dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception définitive l'action en garantie du maître de l'ouvrage ne peut plus, en principe, être engagée à l'encontre de l'entrepreneur.
CE 15 juillet 2004
M.
X.
n° 224276
La jurisprudence Moya-Coville (abandon de la règle du forfait de pension) est appliquée à un jeune postier victime d'un accident de service en l'absence de faute de l'administration.
CE Sect. avis 15 juillet 2004
M. et Mme
Damoxxxx
n° 266479
L'administration n'a envers les recours administratifs de tiers ni l'obligation d'en accuser réception ni dans ses réponses l'obligation d'indiquer les voies et délais de recours contentieux.
CE 15 juillet 2004
M.
Decoxxxx
n° 258998
La possibilité d'un recrutement supérieur au 1er échelon du grade d'administrateur civil accordée aux seuls élèves admis par la voie du concours interne de l'ENA ne porte pas atteinte au principe d'égalité.
CE 15 juillet 2004
Commune de Saint-Martin
n° 230256
Quand bien même un arrêté municipal aurait été appliqué au-delà du territoire qu'il avait défini, seules les personnes situées à l'intérieur du périmètre visé ont intérêt à l'attaquer.
CE Sect. 15 juillet 2004
M. et Mme
Leroy
n° 242318
Sur le pourvoi de fonctionnaires mariés se plaignant d'un traitement discriminatoire par un décret, le Conseil d'Etat estime que la même interdiction de cumuler une indemnité pèse sur les fonctionnaires concubins.
CE 15 juillet 2004
Mlle
Vialxxxx
n° 251175
Une erreur de décompte des coefficients des épreuves peut être rectifiée par le président du jury et le ministre dès lors que cela n'implique d'aucune façon une nouvelle appréciation par le jury des mérites des candidats.
CE sect. Avis 15 juillet 2004
M.
Chabert
n° 267415
La juridiction administrative réalise un contrôle limité de la décision prise par une chambre régionale des comptes sur une demande de rectification d'observations définitives.
Cass. 1re civ. 13 juillet 2004
M.
Lacrxxxx
c/
M.
Chasxxxx
n° 02-15176
Le juge civil ne méconnaît pas la séparation des pouvoirs en ordonnant la suspension d'une installation classée régulièrement exploitée sous peine d'astreinte.
CJCE 13 juillet 2004
Commission
c/
Conseil
n° C-27/04
La suspension par le Conseil des procédures de déficit excessif engagées à l'encontre de la France et de l'Allemagne est annulée.
CAA Lyon Plén. 13 juillet 2004
Syndicat national des artistes musiciens de France et autres
c/
Ville de Lyon
n° 99LY01759
La juridiction administrative ne se reconnaît pas compétente pour connaître du refus de procéder à la révision d'une convention liant le producteur aux musiciens quant à leurs droits d'artistes-interprètes.
CAA Lyon plen. 13 juillet 2004
M.
Morexxxx
n° 99LY00005
La cour admet à titre exceptionnel la régularisation rétroactive d'un acte détachable d'un contrat annulé pour excès de pouvoir.
Cass. com 12 juillet 2004
MM.
X.
c/
Directeur des services fiscaux de Paris-ouest
pourvoi n° 01-11403
Abandonnant sa jurisprudence, la cour de cassation estime désormais que les dispositions de l'art. 6§1 CEDH (droit à un procès équitable) ne s'appliquent pas aux contentieux fiscaux sans caractère pénal.
CE 12 juillet 2004
Département des Yvelines
n° 268890
Il n'y a pas d'urgence à suspendre le refus opposé à la demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant présentée par un couple âgé de 42 ans.
CourEDH Gde ch. 8 juillet 2004
Mme
Thi-Nho Vo
c/
France
n° 53924/00
Le refus de la Cour de cassation de qualifier d'homicide involontaire l'atteinte à un fœtus n'enfreint pas l'art. 2 de la Convention (droit à la vie).
CAA Lyon 8 juillet 2004
Commune de Polliat
n° 03LY00754
Le commissaire enquêteur a l'obligation d'examiner toutes les observations du public.
Cass. 2ème civ. 8 juillet 2004
Radio-France
n° 01-10426
Pour la première fois, la cour admet la modulation dans le temps des effets d'un revirement de jurisprudence modifiant une règle de prescription.
CE avis cont. 7 juillet 2004
M. et Mme
Herlxxxx
n° 266478
Le maire peut s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement et à celles ayant perdu leur mobilité irrégulièrement implantées.
CE Ass. 7 juillet 2004
Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
c/
M.
Benkerrou
n° 255136
Une sanction administrative peut être édictée par un règlement autonome, les infractions étant définies par référence aux obligations auxquelles est soumise une personne du fait de son activité, de sa profession ou de l'institution dont elle relève.
CE Ass. 7 juillet 2004
M.
Danthony
n° 250688
Il est enjoint au Premier ministre de prendre un décret d'application d'une disposition du code de la sécurité sociale.
CE Ass. 7 juillet 2004
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
c/
Sarl Ghesquière Equipement
n° 230169
Lorsqu'un bilan de clôture a été corrigé à l'initiative de l'administration ou du contribuable, les bilans d'exercice antérieurs même prescrits peuvent, sous certaines conditions, être corrigés.
CE 7 juillet 2004
Commune de Celoux
n° 254165
Un voyage en commun des habitants d'une très petite commune défavorisée peut répondre à un intérêt communal.
CE 7 juillet 2004
Fédération des syndicats des autonomes PTT Midi-Pyrénées (FNSA PTT)
n° 220697
Le Conseil d'Etat admet implicitement qu'une intervention en défense est recevable alors même que la requête fait l'objet d'un non-lieu.
CE 7 juillet 2004
M.
Legrxxxx
n° 225937
La décision de la Commission bancaire ayant démis d'office le directeur de la caisse de Crédit municipal de Paris pour son défaut d'expérience est confirmée.
CE 7 juillet 2004
M.
Legrxxxx
n° 221811
Une nomination à la tête d'établissement de crédit peut n'être pas compatible avec le maintien de l'agrément accordé à cet établissement.
CE 7 juillet 2004
Association de défense des intérêts du sport et autre
n° 241293 et 221206
Le recours en révision contre un arrêt du Conseil d'Etat est ouvert si les parties non représentées par un avocat n'ont pas été informées de l'inscription de leur affaire au rôle.
CE 7 juillet 2004
M.
Hendxxxx
n° 246277
La "cristallisation" du montant des pensions des victimes de guerre des ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française est également contraire à la CEDH.
CE 7 juillet 2004
M.
Djurxxxx
n° 232144
Un président d'université ne peut réduire les services d'enseignement d'un professeur ou d'un maître de conférences sans proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche de rattachement.
CE 7 juillet 2004
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
n° 253711
Le secret médical s'oppose à ce que les services fiscaux obtiennent la communication de documents comportant la cotation des actes médicaux effectués pour chacun des patients désignés par leur nom.
CE 5 juillet 2004
SA Laprade énergie
n° 246929
Les conditions à l'usage de l'eau sur un cours d'eau non domanial sont précisées.
CE 5 juillet 2004
Société Sud parisienne de construction (SPC)
c/
Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
n° 236840
L'application rétroactive de modalités moins favorables de calcul des intérêts moratoires est légale au regard de la Convention européenne des droits de l'homme.
CE 5 juillet 2004
M.
Granxxxx
n° 245216
Une requête peut être rejetée pour irrecevabilité manifeste avant qu'il ait été statué sur la demande d'aide juridictionnelle formée par le requérant.
CE 5 juillet 2004
M.
Lescxxxx
n° 243801
Le préfet qui laisse se poursuivre l'exploitation d'une installation classée dans des conditions non conformes à l'autorisation d'exploitation commet une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
CE 5 juillet 2004
Société Canal Antilles
n° 255589 et 255590
Une clause d'une convention conclue entre le CSA et une société de télévision dans le cadre d'une reconduction d'autorisation peut être annulée.
CE 5 juillet 2004
M.
X.
n° 253663
Un conseiller prud'homal peut légalement être déchu de ses fonctions à cause d'actes sans rapport avec lesdites fonctions.
CAA Marseille 5 juillet 2004
SA Société fermière de Campoloro et Société de gestion du port de Campoloro
n° 00MA02718
Le préfet n'a pas le pouvoir de contraindre une commune à vendre ses biens pour payer une somme qu'elle doit par décision de justice.
TA Nantes 5 juillet 2004
Préfet de la Mayenne
n° 020662
Une commune peut légalement participer à un groupement d'intérêt économique.
CC 5 juillet 2004
M.
Hauchemaille
Le recours contre le décret du 17 juin 2004 convoquant en septembre les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs de la série C est rejeté.
CC 1er juillet 2004
Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
n° 2004-497 DC
La loi est déclarée conforme à la Constitution sans exception ni réserve d'interprétation.
CE 30 juin 2004
Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nantes (OPHLM Nantes-Habitat)
n° 261472
La décomposition en lots techniques pour l'attribution d'un marché à un groupement conjoint doit être distinguée de l'allotissement.
Cass. 1ère civ. 30 juin 2004
Association de consommateurs de la Fontaulière et autres
pourvoi n° 02-10393
La reconnaissance par le juge administratif de l'illégalité d'un contrat d'affermage pour la fourniture d'eau potable ne lève pas l'obligation pour les usagers de régler leurs factures.
Cass. soc. 30 juin 2004
M.
Vernxxxx
c/
Société Seafrance
pourvois n° C02-41686, D02-41687 et E02-41688 arrêt n° 1432 FS+P+B+R+I
En cas de nullité de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le licenciement est nul et l'employeur est dans l'obligation de le réintégrer.
CE avis cont. 30 juin 2004
Communauté urbaine de Lille
n° 267005
Le tribunal administratif est compétent en premier et dernier ressort pour les litiges portant sur le recouvrement des dépenses de mise en oeuvre des pouvoirs de la police des bâtiments menaçant ruine.
CE 30 juin 2004
Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
n° 261919
L'exigence par l'administration d'un niveau minimal de qualification pour l'attribution d'un marché public est soumise au contrôle du juge du référé précontractuel en cas de restriction à la concurrence.
CE 30 juin 2004
Commune de Bertrange
n° 264295
Le défaut de production d'une copie de la demande à fin d'annulation ou de réformation de la décision contestée peut être régularisé au cours d'une instance de référé, y compris à l'audience.
CE 30 juin 2004
Département de la Vendée
c/
Société Vedettes Inter-Iles Vendéennes (VIIV)
n° 250124
Les personnes morales gestionnaires des ports maritimes doivent prendre en compte les exigences d'un service public de transport maritime.
CE 30 juin 2004
SNCF
c/
Société Séco-Rail
n° 263402
L'erreur dans la publication d'un avis d'information portant sur un contrat révèle un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du marché en cause.
CAA Bordeaux 29 juin 2004
SA Compagnie financière et immobilière médicale
n° 00BX02676
L'Etat n'a pas à réparer le préjudice résultant du surcroît d'impôt entraîné par la restitution de droits d'enregistrement.
CourEDH 29 juin 2004
M.
Chauvy et autres
c/
France
n° 64915/01
Les condamnations infligées à l'auteur et à l'éditeur d'un ouvrage diffamatoire à l'égard des époux Aubrac n'enfreignent pas la liberté d'expression telle que protégée par la convention.
CourEDH 29 juin 2004
Leyla Sahin
c/
Turquie
n° 44774/98
Une circulaire qui interdit le port du foulard islamique dans une université turque n'est pas contraire à la convention européenne des droits de l'homme.
TA Caen 29 juin 2004
Mme
P.
c/
Préfet du Calvados
n° 0400007
En cas de désaccord d'un pharmacien sur l'organisation des services de garde et d'urgence décidée par les organisations professionnelles, le préfet ne peut refuser de les organiser.
CAA Lyon 29 juin 2004
Fédération des familles de France - Isère
n° 00LY01374
La responsabilité de l'Etat pour une autorisation de licenciement illégale d'un salarié protégé est réduite par la faute commise par l'entreprise n'ayant pas respecté l'obligation de reclassement.
CAA Marseille 28 juin 2004
Ville de Nice
c/
M.
Trémxxxx
n° 02MA00231
Une collectivité publique peut commettre une faute et engager sa responsabilité si après avoir accepté un don soumis à conditions, elle y renonce en jugeant irréalisable une des conditions posées.
CAA Marseille 28 juin 2004
M.
Roudxxxx
n° 00MA02354
Une servitude d'écoulement des eaux pluviales n'est pas une cause exonératoire de la participation pour branchement à un égout.
CE 28 juin 2004
M.
Bessxxxx
n° 251897
L'incompatibilité entre la profession d'avocat et une autre profession libérale prévue par le décret du 27 novembre 1991 est légale.
CAA Marseille 28 juin 2004
M.
Desfxxxx
n° 02MA02248
Un maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police en matière d'édifices menaçant ruine pour imposer à des copropriétaires la remise en état d'une galerie souterraine servant au drainage des eaux.
CE Sect. 25 juin 2004
SCI Maison médicale Edison
n° 228437
La lettre qui notifie le délai d'instruction d'une demande de permis de construire est un acte qui fait grief en tant qu'elle indique au demandeur qu'il ne pourra bénéficier d'un permis de construire tacite.
CE Sect. 25 juin 2004
Société Scoot France, Société Fonecta
n° 249300 et 249722
Le principe d'égalité et la libre concurrence s'opposent au maintien du "12" pour les renseignements téléphoniques par opérateur.
CE Sect. 25 juin 2004
Société Philippe Filippini et compagnie
n° 234687
Les intérêts moratoires dus au titre de l'exécution d'un marché n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.
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